Rapport financier trimestriel – Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2019

Compte rendu exposant les résultats, les risques et les principaux changements au niveau des opérations, du personnel et des programmes

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport devrait être lu en conjonction avec le Budget principal des dépenses de 2019-2020. Le présent rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ni d'un examen.

1.1 Pouvoir, mandat et responsabilité de base

L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) a pour mandat de « renforcer la capacité du Sud de l'Ontario en matière d'innovation, de développement économique et de croissance ».

Des détails et des renseignements supplémentaires sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités de base de FedDev Ontario se trouvent dans la Partie II du Budget principal des dépenses et du Plan ministériel 2019-2020 de FedDev Ontario.

1.2 Mode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations ci-joint comprend les autorisations de dépenser qui ont été accordées à FedDev Ontario par le Parlement et celles utilisées par FedDev Ontario, conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice financier 2019-2020. Le présent rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un cadre d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière en ce qui concerne l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous forme de limites approuvées annuellement par le biais de lois de crédits ou de lois sous forme d'autorisation législative de dépenser à des fins précises.

FedDev Ontario utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie de son processus d'information sur le rendement. Néanmoins, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.

1.3 Structure financière de FedDev Ontario

FedDev Ontario gère ses dépenses en vertu de deux crédits :

• le Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, qui comprend les autorisations de l'Agence liées aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'entretien;
• le Crédit 5 –Subventions et contributions, qui comprend toutes les autorisations liées aux paiements de transfert.

Les dépenses en vertu des autorisations législatives budgétaires, pour lesquelles les paiements sont effectués en vertu d'une loi préalablement approuvée par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi des crédits annuels, comprennent des postes tels que la part du gouvernement du Canada au titre du régime d'avantages sociaux des employés.

2. Faits saillants des résultats du trimestre et du cumul annuel (CA)

La présente section présente les principaux éléments qui ont contribué à l'augmentation ou à la diminution nette des autorisations disponibles pour l'exercice et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2019.

2.1 Analyse des autorisations (Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement et Crédit 5 –Subventions et contributions)

Le total des autorisations disponibles et des dépenses prévues a augmenté à 261,5 millions de dollars pour l'exercice 2019-2020, comparativement à 187,1 millions de dollars au même moment de l'exercice 2018-2019, comme l'indique le tableau « État des autorisations ». L'augmentation nette de 74,4 millions de dollars (ou 40 %) se rapporte à :

• une augmentation de 4,2 millions de dollars au crédit 1 (autorisations des dépenses de fonctionnement);
• une augmentation de 69,4 millions de dollars du crédit 5 (autorisations de subventions et contributions); et
• une augmentation de 0,8 million de dollars des autorisations législatives.

Crédit 1 – Autorisations des dépenses de fonctionnement

Les autorisations des dépenses de fonctionnement totales du crédit 1 disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 s'élèvent à 29,3 millions de dollars, comparativement à 25,2 millions de dollars pour l'exercice 2018-2019. L'augmentation nette de 4,2 millions de dollars (ou 17 %) du financement de fonctionnement est attribuable au financement accru fourni à l'Agence pour la prestation du programme Croissance économique régionale par l'innovation.

Crédit 5 – Subventions et contributions

Les autorisations pour les subventions et contributions totales du crédit 5 disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 s'élèvent à 228,6 millions de dollars, comparativement à 159,2 millions de dollars pour l'exercice financier 2018-2019. L'augmentation nette de 69,4 millions de dollars (ou 44 %) du financement s'explique par :

• Une diminution de 17,4 millions de dollars en raison des ajustements aux autorisations de subventions et contributions résultant d'une réaffectation des fonds échelonnée sur plusieurs exercices financiers
• Une augmentation de 21,9 millions de dollars pour le programme Croissance économique régionale par l'innovation
• Une augmentation de 39,0 millions de dollars pour l'Initiative pour l'acier et l'aluminium
• Une augmentation de 3,7 millions de dollars pour le Fonds pour les expériences canadiennes
• Une augmentation de 16,1 millions de dollars de fonds reportés d'exercices antérieurs pour le programme pour la prospérité du Sud de l'Ontario
• Une augmentation de 5,9 millions de dollars pour la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat
• Une augmentation de 0,2 million de dollars pour une subvention pour la Ville de Brantford

2.2 Analyse des dépenses

Les dépenses budgétaires du premier trimestre de 2019-2020 ont totalisé 29,1 millions de dollars, comparativement à 40,1 millions de dollars pour la même période en 2018-2019, comme le montrent les tableaux « Dépenses ministérielles budgétaires par article courant ». La diminution nette de 11 millions de dollars (27 %) est due à :

• une augmentation de 0,7 million de dollars des dépenses (de fonctionnement) du crédit 1;
• une diminution de 11,9 millions de dollars des dépenses (de subventions et contributions) du crédit 5; et
• une augmentation de 0,2 million de dollars des dépenses législatives.

Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)

Les dépenses de personnel du premier trimestre ont augmenté de 0,9 million de dollars (ou 17 %) par rapport à la même période de l'exercice précédent. L'augmentation des dépenses de personnel correspond à l'augmentation des autorisations des dépenses de fonctionnement votées pour 2019-2020 afin d'appuyer la prestation du programme Croissance économique régionale par l'innovation.

Les dépenses au titre d'autres articles courants n'ont pas connu de fluctuations importantes.

Crédit 5 (Subventions et contributions)

Les dépenses consacrées aux paiements de transfert (ou dépenses de programmes) étaient de 22,1 millions de dollars au cours du premier trimestre de 2019-2020 par comparaison avec les 34 millions de dollars durant le même trimestre de 2018-2019. La diminution de 35 pour cent dans les dépenses rapportées à l'année précédente est principalement due aux premiers stades d'une nouvelle période de programmes liés au lancement du mandat renouvelé de FedDev Ontario en date du 1^er avril 2019. Le plus grand volume de dépenses enregistrées dans le premier trimestre 2018-2019 était lié à l'augmentation des demandes de réclamations résultant de la dernière année des programmes lors du deuxième mandat de l'Agence.

(Pour de plus amples renseignements sur les dépenses, voir le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant en annexe.)

3. Risques et incertitudes

FedDev Ontario maintient une structure de gouvernance pour la surveillance de la gestion financière et gère l'allocation des ressources dans le cadre d'un cadre de responsabilités, de politiques et de procédures bien défini, y compris un système de budget, de rapports et autres contrôles internes, ce qui comprend son cadre de contrôle interne en matière de rapports financiers. L'Agence atténue le risque financier en surveillant l'incidence des fluctuations de flux de trésorerie pour les projets pluriannuels et en réaffectant les fonds à des initiatives prioritaires, au besoin.

FedDev Ontario gère également les risques en effectuant des exercices d'évaluation des risques et en examinant son cadre de contrôle interne. Les risques financiers sont atténués par des contrôles rigoureux au niveau de l'Agence, des contrôles généraux des systèmes et des contrôles des processus opérationnels importants tel que les paiements des contributions ainsi que les dépenses et créances de fonctionnement habituelles. L'Agence maintient un accord sur les niveaux de service avec le Bureau du contrôleur général pour la prestation de services de vérification interne en vue de pouvoir offrir un avis indépendant sur les processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

FedDev Ontario a entamé la première année de son mandat renouvelé en 2019-2020 en mettant l'accent sur la prestation du programme Croissance économique régionale par l'innovation lancé à l'automne 2018-2019. Ce nouveau programme est appuyé par Innovation, Sciences et Développement économique Canada et les organismes de développement régional.

État des autorisations (non vérifié)^{Note 1}

(en milliers de dollars)	Exercice 2019-2020				Exercice 2018-2019
	Total disponible pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020Note 2	Utilisé au cours du trimestre terminé le 30 juin 2019	Utilisé depuis le début de l’exercice à la fin du trimestre		Utilisé au cours du trimestre terminé le 31 mars 2019Note 2	Utilisé au cours du trimestre terminé le 30 juin 2018	Utilisé depuis le début de l’exercice à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement nettes	29 351	6 130	6 130		25 158	5 349	5 350
Crédit 5 – Subventions et contributions	228 565	22 108	22 108		159 188	34 026	34 026
Autorisations budgétaires législatives :	3 566	883	883		2 789	697	697
Total des autorisations	261 482	29 121	29 121		187 135	40 072	40 073

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)^{Note 1}

(en milliers de dollars)	Exercice 2019-2020				Exercice 2018-2019
	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020Note 2	Utilisé au cours du trimestre terminé le 30 juin 2019	Utilisé depuis le début de l’exercice à la fin du trimestre		Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019Note 2	Utilisé au cours du trimestre terminé le 30 juin 2018	Utilisé depuis le début de l’exercice à la fin du trimestre
Dépenses :
PersonnelNote 3	26 773	6 441	6 441		21 134	5 498	5 498
Transports et communications	821	150	150		813	133	133
Information	307	61	61		329	36	36
Services professionnels et spéciaux	4 534	310	310		5 023	322	322
Location	122	17	17		135	27	27
Services de réparation et d'entretien	71	6	6		166	7	7
Services publics, fournitures et approvisionnements	83	13	13		106	10	10
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux	-	-	-		-	-	-
Acquisition de matériel et d'outillage	158	15	15		169	14	14
Paiements de transfert	228 565	22 108	22 108		159 188	34 026	34 026
Autres subventions et paiements	48	-	-		71	(1)	(1)
Dépenses budgétaires totales	261 482	29 121	29 121		187 134	40 072	40 072