Rapport financier trimestriel – Pour le trimestre prenant fin le 31 décembre 2019

Compte rendu exposant les résultats, les risques et les principaux changements au niveau des opérations, du personnel et des programmes

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport devrait être lu en conjonction avec le Budget principal des dépenses de 2019-2020. Le présent rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ni d'un examen.

1.1 Pouvoir, mandat et responsabilité de base

L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) a pour mandat de « renforcer la capacité du Sud de l'Ontario en matière d'innovation, de développement économique et de croissance. »

Des détails et des renseignements supplémentaires sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités de base de FedDev Ontario se trouvent dans la Partie II du Budget principal des dépenses et du Plan ministériel 2019-2020 de FedDev Ontario.

1.2 Mode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations ci-joint comprend les autorisations de dépenser qui ont été accordées à FedDev Ontario par le Parlement et celles utilisées par FedDev Ontario, conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice financier 2019-2020. Le présent rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un cadre d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière en ce qui concerne l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous forme de limites approuvées annuellement par le biais de lois de crédits ou de lois sous forme d'autorisation législative de dépenser à des fins précises.

FedDev Ontario utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie de son processus d'information sur le rendement. Néanmoins, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.

1.3 Structure financière de FedDev Ontario

FedDev Ontario gère ses dépenses en vertu de deux crédits :

  • le Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, qui comprend les autorisations de l'Agence liées aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'entretien;
  • le Crédit 5 –Subventions et contributions, qui comprend toutes les autorisations liées aux paiements de transfert.

Les dépenses en vertu des autorisations législatives budgétaires, pour lesquelles les paiements sont effectués en vertu d'une loi préalablement approuvée par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi des crédits annuels, comprennent des postes tels que la part du gouvernement du Canada au titre du régime d'avantages sociaux des employés.

2. Faits saillants des résultats du trimestre et du cumul annuel (CA)

La présente section présente les principaux éléments qui ont contribué à l'augmentation ou à la diminution nette des autorisations disponibles pour l'exercice et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2019.

2.1 Analyse des autorisations (Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement et Crédit 5 –Subventions et contributions)

Le total des autorisations disponibles et des dépenses prévues a augmenté à 263,4 millions de dollars pour l'exercice 2019-2020, comparativement à 242,6 millions de dollars au même moment de l'exercice 2018-2019, comme l'indique le tableau « État des autorisations ». L'augmentation nette de 20,8 millions de dollars (ou 9 pour cent) se rapporte à :

  • une augmentation de 3,7 millions de dollars au crédit 1 (autorisations des dépenses de fonctionnement);
  • une augmentation de 16,6 millions de dollars au crédit 5 (autorisations de subventions et contributions);
  • une augmentation de 0,5 million de dollars des autorisations législatives.
Crédit 1 – Autorisations des dépenses de fonctionnement

Les autorisations des dépenses de fonctionnement totales du crédit 1 disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 s'élèvent à 31,3 millions de dollars, comparativement à 27,6 millions de dollars pour l'exercice 2018-2019. L'augmentation nette de 3,7 millions de dollars (ou 13 pour cent) du financement de fonctionnement est attribuable au financement accru fourni à l'Agence pour la prestation du programme Croissance économique régionale par l'innovation.

Crédit 5 – Subventions et contributions

Les autorisations pour les subventions et contributions totales du crédit 5 disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 s'élèvent à 212,0 millions de dollars, comparativement à 184,2 millions de dollars pour l'exercice financier 2018-2019. L'augmentation nette de 16,6 millions de dollars (ou 8 pour cent) du financement s'explique par :

  • Une augmentation de 39,0 millions de dollars pour l'Initiative pour l'acier et l'aluminium;
  • 16,1 millions de dollars de fonds reportés d'exercices antérieurs pour le programme pour la prospérité du Sud de l'Ontario;
  • Une augmentation de 3,7 millions de dollars pour le Fonds pour les expériences canadiennes;
  • Une augmentation de 0,2 million de dollars pour une subvention pour la Ville de Brantford;
  • Une diminution de 42,4 millions de dollars en raison des ajustements aux autorisations de subventions et contributions résultant d'une réaffectation des fonds échelonnée sur plusieurs exercices financiers.
Autorisations budgétaires disponibles
Version textuelle
Autorisations budgétaires disponibles
- Exercice financier
(en millions de dollars)
2018–2019 2019–2020
Autorisations des dépenses de fonctionnement 27,6 31,3
Autorisations des dépenses de programmes 212,0 228,6
Autorisations législatives 3,0 3,6
Total 242,6 263,4

2.2 Analyse des dépenses

Les dépenses depuis le début de l'exercice au 31 décembre 2019 ont totalisé 131,0 millions de dollars, une augmentation de 20,7 millions de dollars (19 pour cent) lorsque l'on compare à 110,3 millions de dollars à la même date en 2018.

Dépenses dépuis le début de l'exercise au 31 décembre 2019
Version textuelle
Dépenses dépuis le début de l'exercise au 31 décembre 2019
- Année fiscale
(en millions de dollars)
2018-2019 2019-2020
Dépenses de fonctionnement 18,0 21,4
Dépenses des programmes 90,3 107,0
Dépenses législatives 2,1 2,6
Total 110,3   131,0

Les dépenses budgétaires du troisième trimestre de 2019-2020 ont totalisé 59,0 millions de dollars, comparativement à 40,5 millions de dollars pour la même période en 2018-2019, comme le montrent les tableaux « Dépenses ministérielles budgétaires par article courant ». L'augmentation nette de 18,5 millions de dollars (46 pour cent) est due à :

  • Une augmentation de 2,2 millions de dollars des dépenses (de fonctionnement) du crédit 1;
  • Une augmentation de 16,1 millions de dollars des dépenses (de subventions et contributions) du crédit 5;
  • Une augmentation de 0,2 million de dollars des dépenses législatives.
Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)

Les dépenses de personnel du troisième trimestre ont augmenté de 1,6 million de dollars (ou 26 pour cent) par rapport à la même période de l'exercice précédent. L'augmentation des dépenses de personnel correspond à l'augmentation des autorisations des dépenses de fonctionnement votées pour 2019-2020 afin d'appuyer la prestation du programme Croissance économique régionale par l'innovation. Les dépenses relatives aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 0,9 million de dollars (ou 130 pour cent) en raison du calendrier de facturation relativement à des services fournis par d'autres ministères du gouvernement.

Les dépenses au titre d'autres articles courants n'ont pas connu de fluctuations importantes.

Crédit 5 (Subventions et contributions)

Les dépenses consacrées aux paiements de transfert (ou dépenses de programmes) étaient de 49,5 millions de dollars au cours du troisième trimestre de 2019-2020 par comparaison avec les 33,4 millions de dollars durant le même trimestre de 2018-2019. L'augmentation de 48 pour cent dans les dépenses rapportées à l'année précédente reflète de plus grandes dépenses dues aux présentations de réclamations faites plus tôt par rapport à l'ensemble de projets au titre du nouveau programme Croissance économique régionale par l'innovation.

(Pour de plus amples renseignements sur les dépenses, voir le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant en annexe.)

Dépenses budgétaires du troisième trimestre (Dépenses cumulatives)
Version textuelle
Dépenses budgétaires du troisième trimestre (Dépenses cumulatives)
- Exercice financier
(en millions de dollars)
2018–2019 2019–2020
Dépenses de fonctionnement 6,4 8,5
Dépenses de programmes 33,4 49,5
Dépenses législatives 0,7 0,9
Total 40,5 59,0

3. Risques et incertitudes

FedDev Ontario maintient une structure de gouvernance pour la surveillance de la gestion financière. L'Agence gère l'allocation des ressources dans le cadre d'un cadre de responsabilités, de politiques et de procédures bien défini, y compris un système de budget, de rapports et autres contrôles internes, ce qui comprend son cadre de contrôle interne en matière de rapports financiers. L'Agence atténue le risque financier en surveillant l'incidence des fluctuations de flux de trésorerie pour les projets pluriannuels et en réaffectant les fonds à des initiatives prioritaires, au besoin.

FedDev Ontario gère également les risques en effectuant des exercices d'évaluation des risques et en examinant son cadre de contrôle interne. Les risques financiers sont atténués par des contrôles rigoureux au niveau de l'Agence, des contrôles généraux des systèmes et des contrôles des processus opérationnels importants tels que les paiements des contributions ainsi que les dépenses et créances de fonctionnement habituelles. L'Agence maintient un accord sur les niveaux de service avec le Bureau du contrôleur général pour la prestation de services de vérification interne en vue de pouvoir offrir un avis indépendant sur les processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

FedDev Ontario a entamé la première année de son mandat renouvelé en 2019-2020 en mettant l'accent sur la prestation du programme Croissance économique régionale par l'innovation lancé à l'automne 2018-2019. Ce nouveau programme est appuyé par Innovation, Sciences et Développement économique Canada et les organismes de développement régional.

En 2019-2020, FedDev Ontario a reçu un financement additionnel pour appuyer les initiatives temporaires, y compris l'Initiative pour l'acier et l'aluminium, la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat et le Fonds pour les expériences canadiennes.

Le 27 décembre 2019, Lisa St-Amour a été nommé dirigeante principale des finances de l'Agence.

Approbation par les hauts fonctionnaires


James Meddings
Président

Ottawa, Canada
Le 28 février 2020


Lisa St-Amour, MBA, CPA, CMA
Dirigeante principale des finances


État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)
- Exercice 2019-2020 Exercice 2018-2019
Total disponible pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Total disponible pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement nettes 31,290 8,548 21,395 27,608 6,368 17,956
Crédit 5 – Subventions et contributions 228,565 49,533 106,985 212,009 33,407 90,254
Autorisations budgétaires législatives : 3,566  883 2,648 2,992  697 2,091
Total des autorisations 263,421 58,964 131,028 242,609 40,472 110,301

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars)
- Exercice 2019-2020 Exercice 2018-2019
Dépenses : Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel Note de bas de page 2 28,221 7,524 20,328 23,788 5,960 16,830
Transports et communications 821 217 585 813 171 457
Information 307 83 191 329 113 221
Services professionnels et spéciaux 5,025 1,529 2,506 5,023 666 2,273
Location 122 27 175 135 21 73
Services de réparation et d'entretien 71 17 27 166 5 13
Services publics, fournitures et approvisionnements 83 14 47 106 17 38
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux - - - - - -
Acquisition de matériel et d'outillage 158 22 188 169 104 124
Paiements de transfert 228,565 49,533 106,985 212,009 33,407 90,254
Autres subventions et paiements 48 (2) (3) 71 8 18
Dépenses budgétaires totales  263,421 58,964 131,029 242,609 40,472 110,301