Fonds d'aide et de relance régionale - Lignes directrices du programme

Le 17 avril 2020, le premier ministre, Justin Trudeau, a annoncé que les six agences de développement régional (ADR) du Canada fourniront une aide financière de 675 millions de dollars aux petites et moyennes entreprises (PME) qui ne sont pas admissibles aux autres mesures d’aide fédérales liées à la COVID-19.

FedDev Ontario mettra en œuvre le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) dans tout le Sud de l’Ontario.

L’objectif du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) est d’appuyer les petites et moyennes entreprises (PME) du sud de l’Ontario afin qu’elles puissent combler les lacunes en matière d’autres mesures d’aide fédérale ou de les compléter, ainsi que pour leur permettre de compléter les appuis accordés par d’autres ordres de gouvernement.

Plus particulièrement, le FARR cherche à fournir un soutien aux PME du sud de l’Ontario qui :

  • Ne sont pas admissibles aux mesures d’aides actuelles du gouvernement du Canada en réponse à la COVID-19 ou qui ont été rejetées de ces mesures.

On s’attend à ce que les PME aient déjà fait une demande pour d’autres mesures d’urgence d’allégement du crédit du gouvernement du Canada pour lesquelles elles sont admissibles, notamment :

  • Programme de crédit aux entreprises (PCE) – prêts conjoints de la Banque de développement du Canada (BDC) et programmes de garantie d’emprunt d’Exportation et développement Canada (EDC);
  • Prêts pour fonds de roulement de la BDC en réponse à la COVID-19;
  • Autres programmes ciblés et sectoriels en réponse à la COVID-19 (par exemple, financement pour les entrepreneurs autochtones, Financement agricole Canada).

Veuillez noter :

  • Si vous avez reçu la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) ou avez bénéficié du Programme d’aide à l’innovation (PAI) issu du Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI CNRC), vous êtes admissible à l’aide financière du FARR, exclusion faite des coûts associés aux salaires et aux avantages sociaux. Si vous avez reçu un prêt du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), le montant du prêt du CUEC sera rajusté en fonction du montant du prêt effectué au titre FARR et vous ne pourrez pas être dispensés de payer votre prêt, que ce soit en tout ou en partie.
  • Le 26 juin, les critères d'admissibilité au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) ont été élargis afin de soutenir davantage d'entreprises dirigées par leur propriétaire. Les petites entreprises exploitées par les propriétaires qui n'ont pas de masse salariale, les propriétaires uniques qui touchent directement des revenus d'entreprise et les sociétés familiales qui paient leurs employés sous forme de dividendes sont désormais admissibles à bénéficier de prêts sans intérêt de 40 000 dollars accordés par leurs banques, en coopération avec Exportation et développement Canada, pour les aider à couvrir leurs frais d'exploitation pendant la pandémie.

    À partir du 26 juin 2020, les candidats susceptibles d'être admissibles au CUEC élargi doivent d'abord faire une demande pour cette mesure avant de s'adresser au FARR. Pour plus d'informations sur l'accord élargi et ses critères d'admissibilité, veuillez consulter la page web du CUEC et lire l'annonce.

Portée et objectifs

Le FARR mis en œuvre par FedDev Ontario fournira des contributions financières (prêts sans intérêt) pour aider à soutenir les coûts de fonctionnement fixes des PME, dont les revenus ont été touchés par la pandémie de COVID-19.

Admissibilité

1) Demandeurs

Demandeurs admissibles Demandeurs inadmissibles
  • Une entreprise constituée en personne morale en vertu d’une loi fédérale ou provinciale, une coopérative ou une entreprise appartenant à des Autochtones, située dans le Sud de l’Ontario, comptant de 1 à 499 employés équivalent temps plein
  • Confrontés par des pressions de financement imputables à des coûts opérationnels fixes, en raison de la pandémie de COVID-19
  • Ont demandé d’autres mesures d’aide au crédit d’urgence liées à la COVID-19 du gouvernement du Canada, auxquelles elles sont admissibles, notamment :
    • Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)
    • PCE
      • programme de prêts conjoints de la BDC
      • programme de garanties de prêts d’EDC
    • prêts de fonds de roulement de la BDC, Autres programmes applicables ciblés et sectoriels liés à la COVID-19 (p. ex., financement des entrepreneurs autochtones, Financement agricole Canada)
  • Envisagent de poursuivre leurs activités ou de les reprendre
  • Était une entreprise viable avant la pandémie de COVID-19
  • Les agences ou organismes gouvernementaux, ou les entités appartenant à une agence ou à un organisme gouvernemental
  • Les syndicats, les organismes caritatifs ou religieux, ou les sociétés d’entraide, ou les entités appartenant à un tel organisme
  • Les entités structurées comme une société de portefeuille
  • Les entités détenues par des personnes exerçant des fonctions politiques.

2) Activité admissible

Soutien financier des PME pour les dépenses d’exploitation fixes, lorsque les revenus des entreprises ont été touchés par la pandémie de COVID-19.

3) Coûts

Coûts admissibles Coûts non admissibles

Peuvent comprendre :

  • Paiements au titre de contrats de location-acquisition pour l’équipement et les machines existants;
  • Salaires et avantages sociaux
    • L’aide ne sera envisagée que si l’entreprise n’est pas admissible ou si elle a refusé l’aide de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) ou du Programme d’aide à l’innovation (PAI) du PARI-CNRC pour les entreprises qui sont à l’étape précédant la réalisation de revenus;
  • Les taxes foncières;
  • Les services publics;
  • Les frais bancaires et les paiements d’intérêts;
  • Les honoraires professionnels;
  • Les paiements mensuels d’assurance;
  • Le loyer
    • Les demandeurs sont censés chercher, avec leur propriétaire, à avoir accès à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) pour les petites entreprises;
  • Les autres dépenses d’exploitation fixes applicables au demandeur
  • Tous les coûts jugés non raisonnables ou non directement liés aux frais de fonctionnement fixes d’une entreprise
  • Paiements mensuels de l’hypothèque et de prêt
  • Nouvelles dépenses d’investissement
  • Refinancement d’une dette existante
  • Coûts d’amortissement et de survaleur
  • Acquisition de terrains et de bâtiments

Priorités

En cas de forte demande pour le financement disponible du programme, la priorité pourrait être accordée aux PME qui sont des employeurs importants dans les collectivités et les industries essentielles, telles que :

  • Fabrication – comprend les entreprises qui travaillent à la transformation physique, chimique ou mécanique de biens, de matériaux ou de substances en nouveaux produits. Exemples : l’automobile, l’aérospatiale, les aliments et boissons, le métal et les machines usinés, ainsi que les produits chimiques et les plastiques.
  • Technologie – comprend un vaste éventail de logiciels et de matériels ainsi que des activités dans le domaine des sciences de la vie et de l’environnement dans divers secteurs tels que les technologies de l’information et de la communication, la biotechnologie, la biopharmacie, les technologies propres et le biotraitement.
  • Tourisme – comprend l’hébergement; les loisirs, les voyagistes et le transport touristique.
  • Soutiennent l’engagement du gouvernement en faveur de la croissance inclusive (c’est-à-dire les femmes et les Autochtones, les jeunes, les personnes handicapées, les minorités visibles, les nouveaux arrivants, les personnes LGBTQ2) et les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Processus de demande

Les demandes de financement sont acceptées en permanence, sans délai de soumission, jusqu’à ce que le Fonds soit entièrement engagé.

FedDev Ontario suit un processus de demande de financement du FARR en une seule étape qui a recours à une seule demande de financement du FARR.

Reportez-vous au Guide de présentation d’une demande pour obtenir des instructions sur la façon de remplir la demande de financement du FARR.

Les demandeurs sont invités à examiner le Guide de présentation d’une demande de manière concomitante avec les présentes lignes directrices.

Un demandeur a le droit de présenter qu’une seule demande d’aide financière. Les demandes multiples et concomitantes d’un même demandeur ne seront pas retenues.

Examen des demandes

FedDev Ontario examinera les demandes dès leur réception.

Le premier examen des demandes est destiné à vérifier qu’elles sont complètes. Les demandes incomplètes ne seront pas évaluées et seront réputées être inadmissibles au financement.

Les demandeurs qui ont présenté une demande incomplète peuvent en présenter une nouvelle, accompagnée de tous les documents exigés.

Sont complètes les demandes qui sont accompagnées de tous les documents prescrits dans lesquels figurent tous les renseignements dont FedDev Ontario a besoin pour effectuer l’examen. L’information doit être exacte, vérifiable, pertinente et cohérente. Les demandes complètes doivent faire l’objet d’un processus de diligence raisonnable dans le cadre duquel elles sont évaluées en fonction d’un certain nombre de facteurs.

Les critères d’évaluation comprennent, entre autres :

  • l’incidence de la pandémie de COVID‑19 sur les activités commerciales;
  • la disponibilité d’autres formes de soutien financier (p. ex., avoir accès au crédit dans une institution financière ou toute autre mesure d’aide fédérale liée à la COVID-19);
  • la viabilité du demandeur (c.-à-d. la capacité de rembourser la contribution);
  • les avantages économiques de l’aide du FARR.

Financement

Deux options de financement sont offertes à tous les demandeurs admissibles qui présentent une demande au FARR par l’entremise de FedDev Ontario. Les options de financement sont conçues de manière à combler les lacunes des autres mesures d’aide fédérales ou à compléter celles fournies par d’autres ordres de gouvernement.

Les demandeurs admissibles ne peuvent demander de l’aide que dans le cadre de l’UNE des deux options de financement (en fonction des critères d’admissibilité et des besoins de financement).

Le montant de la contribution sera fondé sur :

  • l’option de financement choisie (c’est-à-dire, contribution maximale);
  • les coûts de fonctionnement admissibles (selon la section Coûts admissibles);
  • la mesure dans laquelle d’autres mesures fédérales liées à la COVID-19 ont été utilisées; et
  • la capacité du demandeur à rembourser la contribution.

REMARQUE : Les demandeurs admissibles qui ont reçu un prêt du CUEC doivent d’abord tenter d’obtenir de l’aide par l’entremise des mesures du PCE et du fonds de roulement de la BDC, avant de faire une demande auprès du FARR. Ils ne pourront présenter une demande que dans le cadre de l’Option 2.

Option de financement 1
Jusqu’à 40 000 $ de contribution à remboursement conditionnel (prêt sans intérêt)
Option de financement 2
Jusqu’à 500 000 $ de contribution remboursable sans condition (prêt sans intérêt)
Type et durée des prêts

Une contribution (prêt) sans intérêt assortie d’une condition d’exonération partielle du remboursement du montant de la contribution :

Aucun paiement n’est exigé avant le 31 décembre 2022, mais le demandeur peut choisir d’effectuer des paiements à tout moment entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.

Une exonération du remboursement de jusqu’à 25 pour cent ou 10 000 $ de la contribution est disponible, à condition que 75 pour cent ou jusqu’à 30 000 $ soient remboursés d’ici le 31 décembre 2022.

Si 75 pour cent du montant de la contribution n’est pas remboursé d’ici le 31 décembre 2022, le solde dû sera converti en une contribution de trois ans supplémentaire (calendrier de remboursement fixe), à partir de janvier 2023, sans remise.

Le solde intégral de la contribution doit être remboursé au plus tard le 31 décembre 2025.

Une contribution sans intérêt et entièrement remboursable (prêt) :

100 % de la contribution à rembourser.

Aucun paiement n’est exigé avant le 31 décembre 2022.

Calendrier de paiement fixe à compter de janvier 2023.

Montant du prêt

Le montant de la contribution sera généralement le moindre des deux montants suivants : trois mois de coûts fixes admissibles et soutenus ou 40 000 dollars.

Le montant de la contribution sera généralement le moins élevé des deux montants suivants : trois mois de coûts fixes admissibles et soutenus ou le montant maximal de la contribution, fondé sur le revenu du demandeur de 2019, comme indiqué ci-dessous :

Revenu de 2019

Montant maximal de la contribution

Moins d’un million de dollars

Jusqu’à 50 000 dollars

1 à 2 millions de dollars

Jusqu’à 100 000 dollars

2 à 5 millions de dollars

Jusqu’à 250 000 dollars

5 à 10 millions de dollars et plus

Jusqu’à 500 000 dollars

Sociétés qui sont à l’étape précédant la réalisation des revenus ayant reçu un soutien de capital-risque ou d’un investisseur providentiel

Jusqu’à 250 000 dollars

Approbation et décaissement

Si une demande de financement est approuvée, un accord de contribution sera signé entre le demandeur et FedDev Ontario.

Les montants de contribution approuvés de 40 000 dollars ou moins seront versés par l’entremise d’un seul paiement anticipé après réception d’un accord de contribution signé.

Si une demande de financement est approuvée, un accord de contribution sera signé entre le demandeur et FedDev Ontario.

Les montants de contribution approuvés de 100 000 dollars ou moins seront versés par l’entremise d’un seul paiement anticipé après réception d’un accord de contribution signé.

Les montants de contribution approuvés supérieurs à 100 000 dollars seront versés au moyen de deux paiements anticipés :

  1. Le paiement anticipé de 80 pour cent du montant de la contribution sera versé après réception d’un accord de contribution signé.
  2. Le paiement anticipé du 20 pour cent restant du montant de la contribution sera versé sur présentation d’une attestation confirmant que le paiement initial de 80 pour cent a été dépensé, que le 20 pour cent restant est nécessaire et que la PME reste en activité.

Production de rapports

Pour les deux options de financement, la PME devra présenter un rapport final qui comprend :

  • Une attestation que le montant total de la contribution a été dépensé pour les coûts de fonctionnement fixes admissibles;
  • Un texte décrivant la façon dont la contribution qui a été reçue a atténué les incidences de la COVID-19 sur la PME;
  • Le nombre d’emplois qui ont été préservés grâce à la contribution qui a été reçue;
  • La confirmation que la PME poursuit ses activités;
  • D’autres paramètres que FedDev Ontario pourrait demander.

La PME doit présenter une copie de leurs états financiers dans un délai de cent quatre-vingts (180) jours civils de leur exercice.

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