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Modifications des modalités de remboursement du financement de type CUEC émis par le biais du FARR :
Le 14 septembre 2023, le gouvernement du Canada a annoncé des modifications au programme du CUEC et aux prêts similaires à ceux émis dans le cadre du CUEC au titre du Fonds d’aide et de relance régionale.
Financement du FARR Mis à jour
- Quelles sont les modalités d'exonération de remboursement des prêts au titre du FARR?
- Le financement doit-il être remboursé? Quelles sont les modalités?
Prêt du CUEC – Annonce de prolongation Nouveau
- Quel est l'incidence de l'annonce relative au CUEC sur les prêts au titre du FARR?
- J'ai reçu un prêt au titre du FARR par ma SADC locale; quelle est l'incidence de l'annonce relative au CUEC?
- Les projets au titre du FARR sont-ils tous admissibles à cette prolongation de remboursement?
- Quel est le délai de remboursement révisé?
- Puis-je demander un refinancement de la contribution reçue au titre du FARR?
- Mon entreprise a reçu des prêts au titre du CUEC et du FARR; cette annonce s'applique-t-elle aux deux prêts?
- Dois-je accepter la prolongation?
- J'ai reçu du financement dans le cadre d'autres programmes de FedDev Ontario; cette annonce s'applique-t-elle à ces programmes?
Bénéficiaires du FARR
- Y aura-t-il des rapports à produire pour ma contribution?
- Est-ce que le financement de FedDev Ontario aura des répercussions fiscales sur mon entreprise?
Financement au titre du FARR
1) Quelles sont les modalités d'exonération de remboursement des prêts au titre du FARR?
Les modalités d'exonération de remboursement des prêts suivantes s'appliquent à tous les prêts accordés au titre du FARR (prêt initial et majoration), avec un volet de prêt-subvention. Dans tous les exemples présentés, si le principal impayé, autre que le montant d'une possible exonération de prêt, est remboursé d'ici le 18 janvier 2024, le montant principal restant fera l'objet d'une exonération, pourvu qu'il n'y ait eu aucun défaut dans le cadre du prêt.
Si vous recevez 40 000 $ ou moins :
Le remboursement de 75 % du montant du prêt, ou jusqu'à concurrence de 30 000 $, en date du 18 janvier 2024 ou avant, entraînera l'exonération de 25 % du prêt (jusqu'à concurrence de 10 000 $).
Si vous avez reçu plus de 40 000 $, jusqu'à un maximum de 60 000 $ :
Si vous avez reçu plus de 40 000 $, jusqu'à un maximum de 60 000 $, ou si vous avez obtenu un prêt de 40 000 $, puis un financement subséquent de 20 000 $ de plus au moyen de la majoration au titre du FARR, les modalités d'exonération seront assujetties aux seuils suivants :
- 25 % pour le premier prêt de 40 000 $;
- Plus 50 % sur les montants de plus de 40 000 $, jusqu'à un maximum de 60 000 $.
Par souci de clarté, la portion de l'exonération fondée sur un taux de 25 % et la portion de l'exonération fondée sur un taux de 50 % sont mélangées en une seule tranche d'exonération, qui devient accessible si tous les montants en souffrance sont remboursés au plus tard le 18 janvier 2024. Par exemple, si 60 000 $ sont reçus, aucune exonération n'est permise sauf si 40 000 $ sont remboursés.
| Exemple 1 | Exemple 2 | Exemple 3 | Exemple 4 |
|---|---|---|---|
| Montant maximal emprunté : 40 000 $ | Montant maximal emprunté : 60 000 $ | Montant maximal emprunté : 50 000 $ | Montant maximal emprunté : 60 000 $ |
| Montant remboursé au plus tard le 18 janvier 2024 : 30 000 $ | Montant remboursé au plus tard le 18 janvier 2024 : 40 000 $ | Montant remboursé au plus tard le 18 janvier 2024 : 35 000 $ | Montant remboursé au plus tard le 18 janvier 2024 : 20 000 $ |
| Exonération permise : 10 000 $ (40 000 $ x 25 %) | Exonération permise : 20 000 $ (40 000 $ x 25 % + 20 000 $ x 50 %) | Exonération permise : 15 000 $ (40 000 $ x 25 % + 10 000 $ x 50 %) |
Exonération permise : 0 $ Le solde impayé sera converti en un calendrier de remboursement à date fixe qui entre en vigueur en février 2024 et dont le paiement final est dû le 31 décembre 2026. |
2) Le financement doit-il être remboursé? Quelles sont les modalités?
Pour les entreprises et les organismes (y compris les entreprises sociales) dont les activités commerciales représentent une part importante des opérations, toutes les contributions sont sans intérêt et remboursables. Voir « Conditions de remboursement » ci-dessous.
Pour les organisations qui fournissent un soutien aux entreprises, l'aide financière prendra généralement la forme de contributions non remboursables, à moins que l'on estime que leurs activités commerciales leur confèrent une capacité de remboursement suffisante.
Modalités de remboursement :
Dans le cas des contributions remboursables sous condition allant jusqu'à 60 000 $, aucun remboursement n'est requis avant le 18 janvier 2024, mais le bénéficiaire peut décider de verser des paiements, en tout temps avant cette date.
- Si les parties non exonérées des prêts au titre du FARR (75 % des premiers 40 000 $ et 50 % des 20 000 $ subséquents) ne sont pas remboursées au plus tard le 18 janvier 2024, le solde dû sera converti en prêt remboursable sur trois ans, dont le paiement final est dû le 31 décembre 2026, sans partie exonérée.
Veuillez consulter les lignes directrices du programme pour de plus amples renseignements.
Prêt au titre du CUEC – Annonce de prolongation
3) Quelle est l'incidence de l'annonce relative au CUEC sur les prêts au titre du FARR?
Comme l'a annoncé le gouvernement du Canada, le 14 septembre 2023, les changements apportés aux délais de remboursement du CUEC s'appliquent également aux prêts similaires à ceux émis dans le cadre du CUEC au titre du FARR. FedDev Ontario contactera directement les entreprises concernées par cette annonce, au sujet de leurs prêts.
4) J'ai reçu un prêt au titre du FARR par ma SADC locale; quelle est l'incidence de l'annonce relative au CUEC?
Les changements annoncés aux délais de remboursement du CUEC s'appliquent aux prêts similaires à ceux émis dans le cadre du CUEC par les SADC. Veuillez communiquer avec votre SADC locale pour plus de détails.
5) Les projets au titre du FARR sont-ils tous admissibles à cette prolongation de remboursement?
Non. L'annonce ne s'applique qu'aux entreprises dont les prêts au titre du FARR sont en règle et qui peuvent bénéficier d'une exonération partielle de leur prêt. Cette option de financement était disponible pour les entreprises admissibles qui répondaient à deux critères clés : 1) n'ont pas reçu de financement au titre du CUEC; et 2) ont reçu un financement au titre du FARR de 60 000 $ ou moins. Si votre entreprise n'était pas admissible à une exonération partielle de son prêt au titre du FARR, cette annonce ne s'applique pas à vous. Si vous avez des doutes concernant vos modalités de remboursement, veuillez consulter votre accord de contribution au titre du FARR ou nous contacter à rrrfmonitoring-farrsuivideprojet@feddevontario.gc.ca.
6) Quel est le délai de remboursement révisé?
La date limite de remboursement pour bénéficier de l'exonération partielle du prêt avait été repoussée au 31 décembre 2023 et est maintenant repoussée au 18 janvier 2024. Si le remboursement de la partie non exonérée du prêt n'est pas reçu avant le 18 janvier 2024, le solde total du prêt au titre du FARR sera automatiquement converti en un calendrier de remboursement fixe, jusqu'au 31 décembre 2026. Un calendrier de remboursement révisé vous sera remis.
7) Puis-je demander un refinancement de la contribution reçue au titre du FARR?
Les entreprises peuvent chercher à se refinancer auprès de n'importe quelle institution financière ou source de prêt privée. Le refinancement n'est pas possible par l'intermédiaire de FedDev Ontario. Si votre entreprise n'a pas reçu de réponse sur le statut de sa demande de refinancement avant le 18 janvier 2024, la date limite de remboursement pour bénéficier d'une exonération partielle du prêt au titre du FARR est prolongée jusqu'au 28 mars 2024.
8) Mon entreprise a reçu des prêts au titre du CUEC et du FARR; cette annonce s'applique-t-elle aux deux prêts?
Non. Si votre entreprise a eu recours à la fois au FARR et au CUEC, cette annonce n'a pas d'incidence sur les modalités de remboursement de votre prêt actuel au titre du FARR. Si votre entreprise a reçu un prêt au titre du CUEC par l'intermédiaire d'une institution financière, vous pouvez bénéficier d'une partie de l'exonération du prêt au titre du CUEC, mais pas d'une exonération du prêt au titre du FARR.
9) Dois-je accepter la prolongation?
Non. Si votre entreprise est admissible et que votre compte est en règle, vous pouvez effectuer un paiement à tout moment avant la date limite du 18 janvier 2024 pour vous assurer de bénéficier de l'exonération partielle du prêt.
10) J'ai reçu du financement dans le cadre d'autres programmes de FedDev Ontario; cette annonce s'applique-t-elle à ces programmes?
Cette annonce ne s'applique qu'aux entreprises qui demeurent admissibles à une exonération partielle de leurs prêts au titre du FARR. Cette annonce n'a pas d'incidence sur les modalités de remboursement des autres projets que votre entreprise pourrait avoir avec de FedDev Ontario.
Bénéficiaires du FARR
11) Y aura-t-il des rapports à produire pour ma contribution?
Les organisations devront présenter un rapport final qui comprendra :
une attestation selon laquelle le montant total de la contribution a été dépensé pour les coûts fixes d'exploitation admissibles;
- Une description de la façon dont le financement reçu a permis d'atténuer les répercussions de la COVID-19 sur l'organisation;
- Le nombre d'emplois maintenus grâce à la contribution reçue;
- Une confirmation que l'organisation poursuit ses activités;
- Toute autre mesure quantifiée que peut demander FedDev Ontario.
Le demandeur doit présenter une copie de ses états financiers dans les cent quatre-vingts (180) jours civils suivant la fin de l'exercice financier. Les états financiers devraient être acheminés par courriel à la boîte de réception de suivi liée au Fonds d'aide et de relance régionale à rrrfmonitoring-farrsuivideprojet@feddevontario.gc.ca.
12) Est-ce que le financement de FedDev Ontario aura des répercussions fiscales sur mon entreprise?
Il est possible qu'une aide financière obtenue dans le cadre de programmes gouvernementaux ait des incidences fiscales sur votre entreprise. Il est recommandé de s'adresser à un fiscaliste qualifié pour obtenir des conseils.