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Fonds d'aide et de relance régionale - Foire aux questions

Questions générales

  1. Quelles sont les mesures d’aide liées à la COVID-19 qui sont disponibles par l’entremise de FedDev Ontario?
  2. Comment le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) a-t-il évolué?

Admissibilité

  1. Qui est admissible à présenter une demande?
  2. Je suis déjà bénéficiaire du FARR. Puis-je présenter une nouvelle demande ou réviser mon accord de contribution pour obtenir une aide supplémentaire?
  3. Quel type d’aide financière est disponible?
  4. Je suis une organisation à but non lucratif. Quel soutien le FARR peut-il apporter?
  5. Puis-je présenter une demande auprès de FedDev Ontario si j’ai déjà reçu un financement du gouvernement dans le cadre d’une autre initiative d’aide liée à la COVID-19?
  6. Quelles sont les mesures de soutien offertes aux propriétaires uniques et aux petites entreprises gérées par le propriétaire?
  7. Puis-je présenter une demande auprès de FedDev Ontario si j’ai reçu un prêt par le biais du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)?
  8. Qui peut présenter une demande de majoration de 20 000 $ au titre du FARR?
  9. Quelles sont les modalités d’exonération de remboursement des prêts au titre du FARR? De quelles manières ont-elles été modifiées depuis l’ajout de la majoration de 20 000 $?
  10. Puis-je présenter une demande auprès de FedDev Ontario si j’ai reçu un financement par d’autres mesures d’aide fédérales liées à la COVID-19 et portant sur les salaires et les avantages sociaux?
  11. Devrais-je présenter une demande auprès de FedDev Ontario si j’ai transmis une demande dans le cadre d’autres mesures d’aide liées à la COVID-19 qui est en cours de traitement?
  12. Mon entreprise n’a pas encore réalisé de revenus. Quelles sont mes options?
  13. En quoi le financement que FedDev Ontario accordé par l’intermédiaire du FARR diffère-t-il du financement fourni par les Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC)?
  14. Puis-je recevoir une aide de FedDev Ontario et de ma SADC locale?
  15. En quoi consistent les coûts admissibles?

Financement du FARR

  1. À combien s’élève le financement disponible par demandeur?
  2. Le financement doit-il être remboursé? Quelles sont les modalités?
  3. Est-ce que le financement de FedDev Ontario aura des répercussions fiscales sur mon entreprise?

Processus de demande

  1. Comment puis-je présenter une demande?
  2. La demande de financement ne s’ouvre pas sur mon ordinateur. Comment puis-je y accéder?
  3. Quelle est la date limite pour présenter une demande?

Processus d’évaluation

  1. Comment les demandes seront-elles évaluées?
  2. Combien de temps faut-il pour traiter une demande?
  3. Que dois-je faire si j’ai commis une erreur en fournissant des renseignements financiers à FedDev Ontario?
  4. Ma contribution sera-t-elle assortie d’exigences en vertu de la Loi sur les langues officielles?

Bénéficiaires du FARR

  1. Quelles sont les prochaines étapes si j’obtiens un financement?
  2. Ma demande a été approuvée en vue d’un financement par le FARR. Comment mon financement a-t-il été déterminé?
  3. Pourquoi le montant de la contribution qui m’est accordée est-il inférieur au montant soumis dans ma demande?
  4. Comment le gouvernement du Canada versera-t-il le financement aux bénéficiaires?
  5. Y aura-t-il des rapports à produire pour ma contribution?
  6. D’autres ministères et organismes fédéraux auront-ils accès à mes renseignements personnels?
  7. Comment le gouvernement du Canada vérifiera-t-il la responsabilité de rendre des comptes correctement pour l’utilisation de fonds publics?

PCSTT

  1. Pourquoi dois-je faire une demande au PCSTT avant d’en faire un au FARR?
  2. J’ai consulté le site Web du PCSTT et je ne pense pas être admissible. Puis-je maintenant faire une demande au FARR?
  3. J’ai déjà fait une demande de financement au titre du PCSTT et je ne suis pas admissible. Puis-je présenter une demande pour le FARR?
  4. J’ai reçu un financement au titre du PCSTT. Puis-je quand même faire une demande pour accéder au FARR?

Questions générales

1) Quelles sont les mesures d’aide liées à la COVID-19 qui sont disponibles par l’entremise de FedDev Ontario?

FedDev Ontario assure la prestation du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) dans le Sud de l’Ontario. Le FARR fournit une aide en liquidités aux entreprises et aux organisations à but non lucratif touchées par les conséquences économiques de la COVID-19 et qui ne peuvent pas accéder à d’autres mesures d’aide fédérales ou qui ont besoin d’une aide supplémentaire.

Pour savoir si FedDev Ontario peut vous aider par l’intermédiaire du FARR, veuillez consulter les lignes directrices du programme.

FedDev Ontario est également là pour vous aider à vous orienter parmi les mesures d’aide fédérales offertes par l’intermédiaire du Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19 du gouvernement du Canada. Veuillez nous contacter au 1-866-593-5055 pour obtenir de l’aide.

2) Comment le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) a-t-il évolué?

Depuis le mois de mai 2020, FedDev Ontario fournit le FARR aux entreprises et organisations du Sud de l’Ontario. Le FARR a été élargi et prolongé en octobre 2020 afin de fournir un soutien supplémentaire en matière de liquidités aux entreprises et organisations du Sud de l’Ontario touchées par la nature continue de la pandémie COVID-19. Le FARR a été prolongé davantage jusqu’au 30 juin 2021, de façon à continuer de fournir des fonds d’aide liés à la COVID-19 aux entreprises et organisations qui ont besoin de soutien.

Les principaux changements sont les suivants :

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les lignes directrices du programme.


Admissibilité

3) Qui est admissible à présenter une demande?

Pour être admissible au FARR par l’entremise de FedDev Ontario, le demandeur doit être:

  1. Une entreprise, une coopérative, une société de personnes ou une entreprise appartenant à des Autochtones, constituée en société canadienne ou provinciale, employant de 1 à 499 équivalents temps plein.
  2. Une organisation, y compris une entreprise sociale, dont les activités commerciales représentent une part importante des opérations (c’est-à-dire l’échange de biens ou de services).
  3. Une chambre de commerce, une association d’entreprises ou de secteurs et d’autres organisations de développement économique qui apportent un soutien aux entreprises.

Qui répondent aux critères suivants :

4) Je suis déjà bénéficiaire du FARR. Puis-je présenter une nouvelle demande ou réviser mon accord de contribution pour obtenir une aide supplémentaire?

Le financement du FARR est disponible pour fournir une aide en liquidités aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux organisations pendant la pandémie. Les paramètres élargis et supplémentaires nous permettront de soutenir davantage d’entreprises et d’organisations. Si vous avez besoin d’une aide supplémentaire, nous vous encourageons à faire d’abord une demande au Programme de crédit pour les secteurs très touchés, récemment lancé, avant de demander un soutien supplémentaire au titre du FARR.

Si vous avez reçu un maximum de 40 000 $ en aide financière sous forme de prêt-subvention partiel au titre du FARR, vous pourriez présenter une demande de complément, pour un total maximal de 60 000 $ (également sous forme de prêt remboursable sous condition).

Les PME qui ont reçu un financement du FARR et qui peuvent attester et démontrer qu’elles continuent à faire face à des pressions de liquidité peuvent être admissibles à une aide financière supplémentaire.

Les demandes d’aide financière supplémentaire peuvent être faites au moyen d’un formulaire de demande abrégé via la Demande de financement en répondant « oui » à la première question. Cela vous permettra de remplir un formulaire plus court et simplifié. En remplissant la demande abrégée, les bénéficiaires attesteront des pressions continues sur les liquidités en raison de la pandémie de la COVID-19.

Toute modification du projet original sera apportée dans l'accord de contribution.

5) Quel type d’aide financière est disponible?

Le financement vise à fournir une aide en liquidités (fonds de roulement pour les entreprises, ou besoins de trésorerie pour certaines organisations à but non lucratif). Il prend en charge les frais de fonctionnement fixes (ou non différés) pour maintenir les opérations régulières lorsque les recettes ont été affectées par la pandémie de la COVID-19.

6) Je suis une organisation à but non lucratif. Quel soutien le FARR peut-il apporter?

Le FARR a été étendu pour permettre à certaines organisations à but non lucratif d’être admissibles en fonction de la nature de l’organisation :

Veuillez consulter les lignes directrices du programme pour de plus amples renseignements.

7) Puis-je présenter une demande auprès de FedDev Ontario si j’ai déjà obtenu un financement dans le cadre d’une autre initiative d’aide fédérale liée à la COVID-19?

Oui. Vous pourriez quand même être admissible à une demande dans le cadre du FARR. Le FARR cherche à fournir une aide aux organisations du Sud de l’Ontario qui ne sont pas en mesure d’accéder à d’autres mesures d’aide fédérales liées à la COVID-19, ou qui ont besoin d’une aide financière supplémentaire. Il est attendu des organisations qu’elles aient déjà présenté une demande pour les autres mesures d’aide fédérales auxquelles elles sont admissibles, notamment :

Si vous avez reçu une aide financière dans le cadre d’autres mesures d’aide liées à la COVID-19 du gouvernement du Canada, votre demande au titre du FARR ne sera évaluée que pour les coûts admissibles non couverts ou pris en compte par ces programmes. Le FARR complète d’autres aides, mais ne fait pas double emploi.

8) Quelles sont les mesures de soutien offertes aux propriétaires uniques et aux petites entreprises gérées par le propriétaire?

Le Fonds d’aide et de relance régionale a été introduit dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 afin de fournir un soutien aux entreprises qui ne peuvent pas accéder à d'autres mesures d’aide fédérales, ou qui ont besoin d'un soutien supplémentaire. Les propriétaires uniques ne sont pas soutenus directement par le financement du FARR de FedDev Ontario. Cependant, les propriétaires uniques situés dans les petites communautés rurales desservies par une Société d'aide au développement des collectivités (SADC) peuvent être admissibles à recevoir un financement du FARR par l'intermédiaire de leur SADC locale.

De plus, les propriétaires uniques peuvent également être admissibles à une aide dans le cadre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) ou du nouveau Programme de crédit pour les secteurs très touchés (PCSTT).

Veuillez consulter le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 afin d’obtenir de plus amples renseignements et des mises à jour sur le soutien offert aux entreprises, aux travailleurs et aux particuliers.

9) Puis-je présenter une demande auprès de FedDev Ontario si j’ai reçu un prêt par le biais du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)?

Les demandeurs qui pourraient être admissibles au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) doivent d’abord présenter une demande pour cette mesure avant de présenter une demande au FARR.

Les demandeurs du FARR seront tenus d’informer FedDev Ontario s’ils reçoivent de l’aide au titre du CUEC. Si un demandeur a été rejeté par le CUEC ou a reçu d'autres mesures d’aide fédérales, y compris le CUEC, mais connaît toujours des problèmes de liquidité, une contribution remboursable peut être disponible (c’est-à-dire, un prêt sans partie non remboursable).

Pour de plus amples renseignements sur le CUEC et ses critères d’admissibilité, veuillez visiter la page Web du CUEC.

10) Qui peut présenter une demande de majoration de 20 000 $ au titre du FARR?

À compter du 20 janvier 2021, les prêts-subventions au titre du FARR accordés aux entreprises admissibles seront augmentés, pour passer de 40 000 $ à 60 000 $. Les bénéficiaires du FARR ayant obtenu un prêt-subvention atteignant 40 000 $ de FedDev Ontario au titre du FARR peuvent demander la majoration du FARR.

Les nouveaux demandeurs peuvent également demander des prêts-subventions partiels d'un montant maximum de 60 000 $, à condition qu'ils aient déjà fait une demande et qu'ils n'aient pas reçu de prêt par l'intermédiaire du Compte d'urgence canadien pour les entreprises (CUEC).

Les bénéficiaires du FARR qui sont devenus admissibles au CUEC en raison des changements apportés au programme ne sont pas tenus de présenter une demande auprès du CUEC pour les 20 000 $ additionnels, et ils peuvent présenter une demande directement à FedDev Ontario pour un complément, avec un financement total dans le cadre du FARR n’excédant pas 60 000 $. 

11) Quelles sont les modalités d’exonération de remboursement des prêts au titre du FARR? De quelles manières ont-elles été modifiées depuis l’ajout de la majoration de 20 000 $?

Les modalités d’exonération de remboursement des prêts s’appliquent à tous les prêts accordés au titre du FARR (prêt original et majoration), avec un volet de prêt-subvention. Dans tous les exemples présentés, si le principal impayé, autre que le montant d’une possible exonération de prêt, est remboursé d’ici le 31 décembre 2022, le montant principal restant fera l’objet d’une exonération, pourvu qu’il n’y ait eu aucun défaut dans le cadre du prêt.

Si vous recevez 40 000 $ ou moins :

Le remboursement de 75 pour cent du montant du prêt, où jusqu’à concurrence de 30 000 $, en date du 31 décembre 2022 ou avant, entraînera l’exonération de 25 pour cent du prêt (jusqu’à concurrence de 10 000 $).

Si vous avez reçu plus de 40 000 $, pour un maximum de 60 000 $ :

Si vouz avez reçu plus de 40 000 $, pour un maximum de 60 000 $, ou si vous avez obtenu un prêt de 40 000 $, puis un financement subséquent de 20 000 $ de plus au moyen de la majoration au titre du FARR, les modalités d’exonération seront assujetties aux seuils suivants :

Par souci de clarté, la portion de l’exonération fondée sur un taux de 25 pour cent et la portion de l’exonération fondée sur un taux de 50 pour cent sont mélangées en une seule tranche d’exonération, qui devient accessible si tous les montants en souffrance sont remboursés au plus tard le 31 décembre 2022. Par exemple, si 60 000 $ sont reçus, aucune exonération n’est permise sauf si 40 000 $ sont remboursés.

Exemple 1 

Exemple 2

Exemple 3

Exemple 4

Montant maximal emprunté : 40 000 $

Montant remboursé au plus tard le 31 décembre 2022 : 30 000 $

Exonération permise : 10 000 $ (40 000 $ x 25 pour cent)

 

Montant maximal emprunté : 60 000 $

Montant remboursé au plus tard le 31 décembre 2022 : 40 000 $

Exonération permise : 20 000 $ (40 000 $ x 25 pour cent + 20 000 $ x 50 pour cent)

 

Montant maximal emprunté : 50 000 $

Montant remboursé au plus tard le 31 décembre 2022 : 35 000 $

Exonération permise : 15 000 $ (40 000 $ x 25 pour cent + 10 000 $ x 50 pour cent)

 

Montant maximal emprunté : 60 000 $

Montant remboursé au plus tard le 31 décembre 2022 : 20 000 $

Exonération permise : 0 $

Le solde impayé sera converti en un calendrier de remboursement à date fixe qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.

 

12) Puis-je présenter une demande auprès de FedDev Ontario si j’ai reçu un financement par d’autres mesures d’aide fédérales liées à la COVID-19 et portant sur les salaires et les avantages sociaux?

Si vous avez reçu un financement dans le cadre d’autres mesures d’aide fédérales liées à la COVID-19, mais que vous avez besoin d’une aide supplémentaire, vous pourriez être admissible à une contribution remboursable.

Veuillez noter que les candidats qui ont reçu du soutien à travers la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), le Programme de crédit pour les secteurs très touchés (PCSTT), le Programme d’aide à l’innovation (PAI) du PARI-CNRC ou d’autres mesures d’aide liées à la COVID-19 pour les salaires et les avantages sociaux sont admissibles à présenter une demande au titre du FARR. Cependant, les coûts associés aux salaires et aux avantages sociaux pourront ne pas être pris en compte dans le cadre du FARR.

13) Devrais-je présenter une demande auprès de FedDev Ontario si j’ai transmis une demande dans le cadre d’autres mesures d’aide liées à la COVID-19 qui est en cours de traitement?

Les demandeurs sont invités à déposer une demande au titre du FARR après avoir été informés de l’état de leurs demandes pour d’autres mesures d’aide fédérales liées à la COVID-19 auxquelles ils sont admissibles.

14) Mon entreprise n’a pas encore réalisé de revenus. Quelles sont mes options?

Les demandeurs qui n’ont pas encore réalisé de revenus pourront recevoir une aide qui correspond au moindre entre les coûts d’exploitation fixes pendant trois mois et 500 000 $, moins les autres aides fédérales approuvées liées à la COVID-19.

15) En quoi le financement que FedDev Ontario accordé par l’intermédiaire du FARR diffère-t-il du financement fourni par les Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC)?

Le financement offert par les SADC s’adresse aux entreprises à propriétaire unique et aux entreprises rurales de la « rue principale », comme les magasins de détail, les restaurants, les dépanneurs et les entreprises qui revêtent une importance stratégique pour leur collectivité. Ces petites et moyennes entreprises (PME) doivent être situées dans une collectivité desservie par une SADC locale. Les SADC accorderont des prêts allant jusqu’à 60 000 $. Les PME qui veulent obtenir une aide de plus de 60 000 $ doivent présenter une demande directement auprès de FedDev Ontario.

16) Puis-je recevoir une aide de FedDev Ontario et de ma SADC locale?

Vous ne pouvez pas recevoir de financement dans le cadre du FARR à la fois de FedDev Ontario et d’une SADC.

Si vous possédez une entreprise rurale de la « rue principale », comme un magasin de détail, un restaurant ou un dépanneur, ou une entreprise à propriétaire unique et souhaitez obtenir un prêt allant jusqu’à 60 000 $ pour aider votre entreprise en raison de la COVID-19, envisagez de présenter une demande dans le cadre du FARR auprès de votre SADC. Les PME qui veulent obtenir une aide de plus de 60 000 $ doivent présenter une demande directement auprès de FedDev Ontario.

17) En quoi consistent les coûts admissibles?

Seuls les coûts de fonctionnement fixes (ou non différés) seront pris en compte. L’aide accordée au titre du FARR complète d’autres mesures d’aide dans le contexte de la COVID-19 et elle ne répétera pas l’aide accordée par d’autres sources gouvernementales. Il s’agit notamment des coûts suivants :

Veuillez consulter les lignes directrices pour obtenir de plus amples renseignements sur les coûts admissibles.


Financement du FARR

18) À combien s’élève le financement disponible par demandeur?

Deux options de financement sont offertes aux demandeurs du FARR par l’entremise de FedDev Ontario :

Le montant de la contribution servira normalement à financer six mois de frais de fonctionnement fixes admissibles et pris en charge, jusqu’à un montant de prêt maximum de 1 million de dollars.

La période de prise en compte des coûts est du 15 mars 2020 au 30 septembre 2021.

Veuillez consulter les lignes directrices pour obtenir de plus amples renseignements.

19) Le financement doit-il être remboursé? Quelles sont les modalités?

Pour les entreprises et les organismes (y compris les entreprises sociales) dont les activités commerciales représentent une part importante des opérations, toutes les contributions sont sans intérêt et remboursables. Voir « Conditions de remboursement » ci-dessous.

Pour les organisations qui fournissent un soutien aux entreprises, l’aide financière prendra généralement la forme d’une contribution non remboursable, à moins que l’on estime que leurs activités commerciales leur confèrent une capacité de remboursement suffisante.

Modalités de remboursement :

Dans le cas des contributions remboursables sous condition allant jusqu’à 60 000 $, aucun remboursement n’est requis avant le 1er janvier 2023, mais le bénéficiaire peut décider de verser des paiements, en tout temps avant cette date.

Pour les contributions remboursables sans condition (c.-à-d. les prêts supérieurs à 60 000 dollars et les prêts évalués à 60 000 dollars et moins qui ne comportent pas d'élément de remise partielle), aucun paiement n'est requis jusqu'au 1er janvier 2023, date à laquelle les remboursements mensuels commencent.

Pour toutes les contributions, une période de grâce est disponible, jusqu’au 31 décembre 2022, avant que les paiements mensuels prévus ne commencent. Veuillez consulter votre accord de contribution pour connaître les détails spécifiques liés au remboursement.

Veuillez consulter le programme des lignes directrices pour de plus amples renseignements.

20) Est-ce que le financement de FedDev Ontario aura des répercussions fiscales sur mon entreprise?

Il est possible qu’une aide financière obtenue dans le cadre de programmes gouvernementaux ait des incidences fiscales sur votre entreprise. Il est recommandé de s’adresser à un fiscaliste qualifié pour obtenir des conseils.


Processus de demande

21) Comment puis-je présenter une demande?

Les demandeurs doivent remplir une demande de financement en une seule étape.

Veuillez consulter le Guide de présentation des demandes pour savoir comment remplir la demande de financement de FedDev Ontario. Si vous continuez à éprouver des difficultés, contactez FedDev Ontario. Il est recommandé aux demandeurs d’utiliser le logiciel Adobe Reader 10 ou une version plus récente.

22) La demande de financement ne s’ouvre pas sur mon ordinateur. Comment puis-je y accéder?

Pour accéder à la demande de financement, veuillez suivre les étapes ci-dessous. Notez que vous devez avoir un lecteur PDF installé sur votre ordinateur pour pouvoir accéder au formulaire. Il est recommandé aux candidats d’utiliser le logiciel Adobe Reader 10 ou une version plus récente.

Téléchargez la Demande de financement :

  1. Cliquez à droite sur le lien « Soumettre votre demande » dans le menu de la trousse de demande et sélectionnez « Enregistrer la cible sous » ou « Enregistrer le lien » pour télécharger la demande de financement sur votre ordinateur au format PDF.
  2. Ouvrez le fichier à l’aide d’un lecteur PDF. Si vous n’avez pas encore de lecteur installé sur votre ordinateur, il existe plusieurs lecteurs PDF disponibles sur Internet pour les utilisateurs de PC et de MAC. Il est recommandé aux candidats d’utiliser le logiciel Adobe Reader 10 ou une version plus récente.
  3. Si vous utilisez Internet Explorer, le formulaire s’ouvre automatiquement et peut être rempli dans le navigateur.

23) Quelle est la date limite pour présenter une demande?

Nouveau : La date limite pour soumettre une demande pour le FARR est le 30 juin 2021, ou jusqu’à ce que le Fonds soit pleinement engagé.

Les demandes seront examinées selon le principe du « premier arrivé, premier servi » au fur et à mesure qu’elles seront reçues.


Processus d’évaluation

24) Comment les demandes seront-elles évaluées?

Une demande de financement dûment remplie sera soumise à un examen fondé sur la diligence raisonnable. La demande sera évaluée en fonction d’un certain nombre de facteurs, dont les suivants, sans toutefois s’y limiter :

Les présentations incomplètes ne sont pas admissibles. Veuillez vous assurer que tous les renseignements requis sont inclus et que tous les renseignements sont exacts, vérifiables, pertinents et cohérents. Si votre demande est jugée non admissible, car incomplète, il vous est permis d’en présenter une autre incluant tous les renseignements et documents requis.

25) Combien de temps faut-il pour traiter une demande?

FedDev Ontario enverra un courriel au demandeur dès réception d’une demande contenant le numéro de la demande. Veuillez vous assurer d’enregistrer une copie de ces renseignements pour vos dossiers.

FedDev Ontario vise à traiter les demandes le plus rapidement possible. Les candidats seront informés de toute décision de financement dans les meilleurs délais.

26) Que dois-je faire si j’ai commis une erreur en fournissant des renseignements financiers à FedDev Ontario?

Dans la section d’attestation de la demande de financement, les demandeurs doivent attester qu’ils ont transmis tous les renseignements requis avec leur demande et que les renseignements fournis sont véridiques et exacts. Les demandeurs doivent donc s’assurer que tous les renseignements sont à jour et fournis dans leur demande. Si le demandeur a commis une erreur en fournissant des renseignements ou si les renseignements sont incomplets, la demande doit être retirée puis présentée de nouveau.

27) Ma contribution sera-t-elle assortie d’exigences en vertu de la Loi sur les langues officielles?

Les bénéficiaires devront exprimer toute reconnaissance publique du soutien de l’Agence dans les deux langues officielles.


Bénéficiaires du FARR

28) Quelles sont les prochaines étapes si j’obtiens un financement?

Les employés de FedDev Ontario élaboreront un accord de contribution qui est un accord écrit (contrat) entre le gouvernement du Canada et le demandeur admissible qui stipule les obligations et les principes entendus que doivent respecter les deux parties pour le versement et la production de rapports.

Aucuns fonds ne seront versés tant que le demandeur n’a pas retourné une copie signée de l’accord de contribution.

29) Ma demande a été approuvée en vue d’un financement par le FARR. Comment mon financement a-t-il été déterminé?

Le montant du financement correspondra au moindre des coûts fixes financés et admissibles et du montant maximal de la contribution basée sur l’option de financement choisie.

Le montant du financement ne comprendra pas les coûts déjà soutenus par d’autres mesures d’aide liées à la COVID-19 ou les coûts jugés non admissibles.

30) Pourquoi le montant de la contribution qui m’est accordée est-il inférieur au montant soumis dans ma demande?

Les demandes sont évaluées en fonction d’une série de critères, notamment les répercussions de la COVID-19 sur les activités de l’entreprise, la disponibilité d’autres mesures d’aide financière, la viabilité du demandeur et les avantages économiques de l’aide accordée par le FARR.

Si vous avez reçu une aide financière dans le cadre d’autres mesures d’aide fédérales liées à la COVID-19, votre demande au titre du FARR ne sera évaluée que pour les coûts admissibles non couverts ou non pris en compte par ces programmes, ce qui entraînera une réduction des fonds attribués. Les coûts non admissibles sont également exclus du montant du financement.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les lignes directrices du programme.

31) Comment le gouvernement du Canada versera-t-il le financement aux bénéficiaires?

Les contributions seront versées aux bénéficiaires au moyen de paiements anticipés. À une date ultérieure, les bénéficiaires devront attester que la contribution a été dépensée pour payer les coûts admissibles engagés.

Les bénéficiaires approuvés pour moins de 100 000 $ recevront le montant total du financement à la signature de l’accord de contribution. Les bénéficiaires devront alors présenter une demande, une attestation et un rapport final, comme le prévoit l’accord de contribution.

Dans le cas des bénéficiaires approuvés pour un montant de plus de 100 000 $, une avance de 80 pour cent du montant total de la contribution sera versée à la réception de l’accord de contribution signé. Un formulaire qui atteste que l’avance de 80 pour cent a été dépensée, que le versement de la dernière tranche de 20 pour cent est toujours requis et que l’organisation continue ses activités sera exigé pour que la dernière tranche de 20 pour cent soit versée. Le bénéficiaire devra alors présenter la demande finale, l’attestation et le rapport final.

Le cas échéant, les conditions préalables aux décaissements de l’accord contribution doivent être remplies avant tout paiement.

De plus amples renseignements sur le financement seront décrits dans l’accord de contribution.

32) Y aura-t-il des rapports à produire pour ma contribution?

Les organisations devront présenter un rapport final qui comprendra :

Le demandeur doit présenter une copie de ses états financiers dans les cent quatre-vingts (180) jours civils suivant la fin de l’exercice financier.

33) D’autres ministères et organismes fédéraux auront-ils accès à mes renseignements personnels?

FedDev Ontario, ses représentants, ses employés, ses agents et ses entrepreneurs peuvent communiquer des demandes d’aide ou des demandes de renseignements de personnes, d’entreprises, de sociétés, de ministères et d’organismes fédéraux, provinciaux et municipaux, d’organismes sans but lucratif, d’organisations de développement économique ou d’autres organisations, selon ce qui peut être approprié, ainsi que leur communiquer de l’information, comme FedDev Ontario le juge nécessaire afin d’évaluer les demandes d’aide ou de les transférer.

Les renseignements fournis à FedDev Ontario seront traités conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces lois régissent l’utilisation, la protection et la divulgation des renseignements personnels, financiers et techniques par les ministères et organismes fédéraux. Les renseignements fournis à FedDev Ontario sont protégés contre l’accès non autorisé.

34) Comment le gouvernement du Canada vérifiera-t-il la responsabilité de rendre des comptes correctement pour l’utilisation de fonds publics?

Les demandes approuvées sont surveillées par FedDev Ontario; les bénéficiaires doivent présenter des attestations pour confirmer que les coûts admissibles ont été engagés à mesure que les projets sont achevés.


PCSTT

35) Pourquoi dois-je faire une demande au PCSTT avant d’en faire un au FARR?

Le FARR est conçu comme une mesure de soutien pour les entreprises qui ont épuisé toutes les autres mesures d’aide en lien avec la COVID-19. Le gouvernement du Canada a lancé le 1er février 2021 le Programme de crédit pour les secteurs très touchés (PCSTT), qui est ouvert aux entreprises de tous les secteurs qui ont été durement touchés par la pandémie. À partir du 1er février 2021, tous les nouveaux demandeurs du FARR doivent présenter une demande auprès du PCSTT avant d’accéder au FARR.

Si vous avez fait une demande de financement au titre du FARR au plus tard le 1er février 2021, nous continuerons à évaluer votre demande, sous réserve des fonds disponibles.

36) J’ai consulté le site Web du PCSTT et je ne pense pas être admissible. Puis-je maintenant faire une demande au FARR?

FedDev Ontario s’attend à ce que les demandeurs aient pris des mesures pour accéder au PCSTT avant de présenter une demande au titre du FARR. Si vous êtes jugé non admissible au PCSTT après consultation de votre institution financière, vous avez la possibilité d’expliquer la situation dans l’espace prévu à cet effet dans votre demande de financement au titre du FARR.

Vous êtes encouragé à conserver la confirmation écrite de votre institution financière concernant votre admissibilité au PCSTT. Ces documents peuvent être utilisés comme pièces justificatives dans votre demande de financement au titre du FARR.

37) J’ai déjà fait une demande de financement au titre du PCSTT et je ne suis pas admissible. Puis-je présenter une demande pour le FARR?

Si votre entreprise n’est pas admissible au PCSTT, vous pourriez être admissible à une aide dans le cadre du FARR. Vous devrez attester et démontrer que vous avez présenté une demande au titre du PCSTT lorsque vous remplirez votre demande de financement du FARR. Veuillez utiliser le menu déroulant et l’espace prévu dans la section COVID-19 du formulaire pour expliquer le résultat de votre interaction avec le PCSTT.

Vous êtes encouragé à conserver la confirmation écrite de votre institution financière concernant votre admissibilité au PCSTT. Ces documents peuvent être utilisés comme pièces justificatives dans votre demande de financement au titre du FARR.

38) J’ai reçu un financement au titre du PCSTT. Puis-je quand même faire une demande pour accéder au FARR?

Les entreprises qui ont reçu un financement au titre du PCSTT et qui ont besoin de liquidités supplémentaires en plus du soutien reçu du PCSTT et des autres mesures d’aide en lien avec la COVID-19 disponibles peuvent présenter une demande au titre du FARR. FedDev Ontario ne fera pas double emploi avec le financement reçu dans le cadre d’autres mesures d’aide du gouvernement du Canada. Le financement du FARR ne peut pas être utilisé pour rembourser d’autres prêts à intérêt plus élevé, tels que le PCSTT ou le PCE.

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