4. Processus de réception et d'évaluation des demandes
Description du texte
- Début de la réception des demandes : le 20 juin 2022
- Séance d'information technique pour vous et vos partenaires de projets : début juillet 2022
- Date limite pour soumettre votre demande : le 20 septembre 2022
- FedDev Ontario lance le processus d'évaluation des projets : à l'automne 2022
- Décision finale du projet : à l'hiver 2022/2023
- Signature des accords de contribution avec les candidats retenus : à l'hiver 2022/2023
Les projets seront évalués en fonction des renseignements fournis par un demandeur, mais FedDev Ontario se réserve le droit de communiquer avec les demandeurs pour obtenir des renseignements supplémentaires au cas par cas.
Les demandeurs ayant des questions sont fortement encouragés à communiquer avec nous par téléphone au 1-866-593-5505 ou par le biais de notre page contactez-nous au moins 10 jours ouvrables avant la date limite de réception le 20 septembre 2022, afin qu'ils aient suffisamment de temps pour remplir leur formulaire de demande.
FedDev Ontario s'engage à fournir des services à ses demandeurs conformément aux normes de service définies. Tous les demandeurs au titre de l'IQR seront informés des décisions dans les 90 jours ouvrables suivant la date limite de demande.
Critères d'évaluation
Les demandes complètes seront soumises à une procédure de diligence raisonnable au cours de laquelle elles seront évaluées en fonction de critère spécifiques, nommément :
- la contribution du projet à l'atteinte des objectifs de l'Initiative quantique régionale et des priorités du gouvernement du Canada énumérées dans la section « Admissibilité »
- les possibilités commerciales et l'incidence sur la position concurrentielle du demandeur et du secteur
- l'état de préparation au marché, y compris des liens avec l'écosystème de l'industrie quantique émergente, le capital de risque, l'effet de levier du secteur privé et les politiques et la stratégie en matière de PI du demandeur
- les résultats attendus du projet, y compris les avantages du projet en matière d'économie et d'innovation, de diversité et d'inclusion et de croissance propre
- les forces technologiques, y compris en liant les champs quantiques spécifiques à tout potentiel commercial ainsi qu'à d'autres industries pour lesquelles l'adoption de technologies quantiques profiterait à l'industrie dans son ensemble
- la qualité du plan et du budget du projet, y compris la faisabilité, la pertinence, les risques (financiers, commerciaux et techniques) de même que les stratégies d'atténuation
- la capacité du demandeur à mettre en œuvre le projet, à atteindre les objectifs définis et à remplir ses obligations de remboursement. Les facteurs à évaluer comprennent la capacité de gestion, la capacité technique, la capacité opérationnelle et la capacité financière
- les cas échéant, le respect de la législation fédérale applicable en matière d'environnement et d'évaluation d'impacts, ainsi que la consultation de tout groupe autochtone susceptible d'être affecté par le projet
Definition: innovation
L'innovation est un processus en plusieurs étapes par lequel les organisations ou les collectivités transforment des idées en produits, en services ou en des processus nouveaux et/ou améliorés, afin de progresser, d'être compétitives et de se différencier avec succès sur leur marché.
Exigences en matière de confidentialité, de déclaration et de visibilité
- Le Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI CNRC) collabore avec FedDev Ontario afin de fournir des évaluations d'expert des demandes dans le cadre de l'IQR.
- FedDev Ontario peut consulter d'autres partenaires fédéraux, agents ou entrepreneurs tiers pour appuyer son évaluation d'une demande de financement. Il incombe aux demandeurs d'indiquer clairement si les renseignements contenus dans la demande sont de nature confidentielle ou exclusive. De plus, tous les renseignements fournis par le demandeur sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
- FedDev Ontario est une organisation transparente et axée sur les résultats. Les demandeurs retenus doivent accepter que le nom de leur entreprise, le montant du financement et la description du projet soient rendus publics aux fins de divulgation proactive. Les demandeurs retenus devront également soumettre des rapports sur le rendement et d'autres états périodiques renseignant sur le rendement du projet.
- Note : FedDev Ontario se réserve le droit de modifier les présentes lignes directrices en tout temps sans préavis et peut déroger à certaines exigences de façon exceptionnelle.