Archivé — Évaluation provisoire des programmes de FedDev Ontario

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Octobre 2012

Préparé par :
Groupe d'évaluation
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario


Liste d'acronymes

AAP
Architecture d'activités de programmes
AC
Accord de contribution
ASO
Avantage du Sud de l'Ontario
CLOSM
Communautés de langue officielle en situation minoritaire
CNRC
Conseil national de recherches du Canada
DEC
Développement économique communautaire
EEP
Établissement d'enseignement postsecondaire
EIDC
Entreprises, innovation et développement communautaire
FAC
Fonds d'adaptation des collectivités
FCC — VC
Fonds Chantiers Canada — Volet collectivités
FCIS
Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique
FedDev Ontario
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
FIMR
Fonds sur l'infrastructure municipale rurale
FIMRCO
Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario
FYL
Fondation Yves Landry
GC
Gouvernement fédéral/gouvernement du Canada
IASO
Initiatives de l'Avantage du Sud de l'Ontario
IC
Industrie Canada
IDE
Initiative de développement économique
IIE
Investir dans l'innovation des entreprises
ILC
Infrastructures de loisirs Canada
IP
Initiative pour la prospérité
IP — AP
Initiative pour la prospérité — Amélioration de la productivité
IP — CAC
Initiative pour la prospérité — Création d'un avantage concurrentiel
IP — DER
Initiative pour la prospérité — Diversification de l'économie régionale
IRAC
Initiative pour la recherche appliquée et la commercialisation
ITAB
Initiative de transformation des aliments et boissons
J-STIM
Jeunesse en STIM (Sciences, technologies, ingénierie et mathématiques)
MEC
Manufacturiers et exportateurs du Canada
MMR
Matrice de mesure du rendement
OBNL
Organisme à but non lucratif
ODR
Organisme de développement régional
PAGMB
Projet d'assainissement du site Greenwich-Mohawk à Brantford
PARI — CNRC
Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada
PDC
Programme de développement des collectivités
PDEO
Programme de développement de l'Est de l'Ontario
PDSO
Programme de développement du Sud de l'Ontario
PDT
Programme de développement de la technologie
PEPO
Programme d'eau potable de l'Ontario
PIB
Produit intérieur brut
PICO
Programme d'infrastructures Canada-Ontario
PME
Petites et moyennes entreprises
SADC
Société d'aide au développement des collectivités
S et C
Subventions et contributions
SED
Stage en entreprise pour diplômés
SIA
Scientifiques et ingénieurs en affaires
SMR
Stratégie de mesure du rendement
R et D
Recherche et développement
TIC
Technologies de l'information et des communications
VAN
Valeur actualisée nette

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1.0 Introduction

Cette évaluation provisoire des programmes de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) a été entreprise pour déterminer dans quelle mesure les programmes de FedDev Ontario demeurent pertinents, suivent l'orientation établie pour atteindre les résultats de programme attendus, et sont efficients et rentables. L'évaluation a été entreprise au printemps et au début de l'été 2012, après les trois premières années du mandat de cinq ans de FedDev Ontario (2009-2010 à 2013-2014).

FedDev Ontario est l'organisme de développement régional (ODR) responsable du Sud de l'Ontario. Cette région englobe 37 divisions de recensement de Statistique Canada et compte 12,4 millions d'habitants. L'administration centrale de FedDev Ontario est à Kitchener, mais l'organisme a également des bureaux à Stratford, Peterborough, Toronto et Ottawa.

FedDev Ontario est une jeune agence, créée le 13 août 2009 pour faire face aux difficultés économiques touchant le Sud de l'Ontario. Elle dispose d'un mandat de cinq ans se terminant le 31 mars 2014 visant à soutenir le développement communautaire et économique, l'innovation et la diversification économique, grâce à ses contributions aux collectivités, aux entreprises et aux organismes à but non lucratif. FedDev Ontario a été créée dans le cadre du budget de 2009 (Plan d'action économique du Canada) qui allouait 1 milliard de dollars sur cinq ans (2009-2010 à 2013-2014) à la création d'un nouvel organisme de développement régional pour le Sud de l'Ontario.

1.1 La période de démarrage

Après le dépôt du budget de 2009, Industrie Canada (IC) a reçu le mandat de créer FedDev Ontario. Le Ministère a donc transféré certains programmes de subventions et contributions (S et C) à la nouvelle agence, et a également lancé et mis en œuvre de nouveaux programmes. Les responsabilités de FedDev Ontario étaient alors les suivantes :

1.2 Objectifs et portée de l'évaluation

Tel que susmentionné, la présente évaluation provisoire a été entreprise pour déterminer dans quelle mesure les programmes de FedDev Ontario demeurent pertinents, suivent l'orientation établie pour atteindre les résultats de programme attendus et sont efficients et rentables.

L'évaluation a été menée après les trois premières années du mandat de cinq ans de FedDev Ontario. Actuellement, FedDev Ontario en est à l'étape où elle élabore, lance et administre ses propres programmes. Une évaluation à ce stade vise à fournir des informations utiles pour administrer les programmes au cours des deux prochaines années du mandat de FedDev Ontario.

L'évaluation provisoire portait sur certains programmes en particulier, mentionnés ci-dessous.

L'évaluation

L'évaluation provisoire reposait sur la Directive sur la fonction d'évaluationNote de bas de page 3 du Conseil du Trésor et mettait l'accent sur les cinq questions fondamentales de l'évaluation liées à la pertinence et au rendement (efficacité, efficience et économie). La section 3.0 contient plus de détails sur la méthode d'évaluation.

1.3 Le rapport

Le présent rapport résume les résultats de l'évaluation provisoire. Plus particulièrement, il contient une description des programmes de FedDev Ontario, ainsi qu'un profil et un résumé financier des programmes (section 2.0), un aperçu de la méthode d'évaluation (section 3.0), les résultats de l'évaluation associés à la pertinence (section 4.0) et au rendement (sections 5.0 et 6.0), et les conclusions et recommandations (section 7.0).

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2.0 Programmes de FedDev Ontario


Cette section propose une description et un résumé financier de chacun des programmes visés par la présente évaluation provisoire, et décrit l'architecture d'activités de programmes (AAP) de FedDev Ontario, y compris les activités et sous-activités de programme et les liens entre les programmes de FedDev Ontario et l'AAP.

2.1 Architecture d'activités de programmes

L'architecture d'activités de programmes (AAP) de FedDev Ontario illustre la concordance de ses activités et sous-activités de programmes avec le résultat stratégique : Une économie compétitive dans le Sud de l'Ontario. FedDev Ontario compte trois activités de programmes et neuf sous-activités, étayées par les services internes, comme l'indique le tableau 2.1. Les activités de programmes de FedDev Ontario contribuent aux résultats stratégiques généraux du gouvernement du Canada.

Tableau 2.1 : Architecture d'activités de programmes (AAP) de FedDev Ontario pour 2012-2013

Architecture d'activités de programmes (AAP) de FedDev Ontario pour 2012-2013 (la description complète est sous l'image)
Description de la figure

Une série de cases sont interreliées. La case du haut, en bleu foncé, indique : « Résultat stratégique : Une économie compétitive dans le Sud de l'Ontario ». Cette case est reliée à trois autres cases en bleu pâle, disposées de gauche à droite, dans une rangée située au-dessous. Ces cases contiennent les en-têtes : « Innovation technologique », « Développement des entreprises » et « Développement économique communautaire ». Dans la case Innovation technologique, sous l'en-tête, il y a trois cases en bleu moyen. Elles indiquent : « Sensibilisation aux domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques », « Perfectionnement des compétences » et « Développement technologique et commercialisation ». Dans la case adjacente, sous l'en-tête Développement des entreprises, il y a deux cases en bleu moyen. Elles indiquent : « Investissement dans les entreprises » et « Productivité et innovation des entreprises ». La case Développement économique communautaire contient quatre cases en bleu moyen. Elles indiquent : « Programme de développement des collectivités », « Programme de développement de l'Est de l'Ontario », « Communautés de langue officielle en situation minoritaire » et « Prestation des programmes d'infrastructure ». Il y a une légende sous le tableau, qui indique que le texte dans la case bleu foncé représente le « Résultat stratégique », que le texte dans les cases bleu pâle représente l'« Activité de programme » et que le texte dans les cases bleu moyen représente la « Sous-activité ».

Le résumé descriptif des trois activités de programmes figure ci-dessous. La concordance des programmes de FedDev Ontario avec les sous-activités de l'AAP est établie dans le tableau 2.2.

2.1.1 Innovation technologique

Cette activité de programme vise à soutenir l'innovation dans le Sud de l'Ontario grâce à la création de nouveaux produits, services, processus ou marchés, de façon à accroître la compétitivité de la région. À cet égard, les mesures adoptées ont pour but d'encourager les travailleurs de la région à être plus innovateurs, à mettre l'accent sur les secteurs émergents et à renforcer les liens entre les entreprises de la région (particulièrement les petites et moyennes entreprises [PME]) et les établissements d'enseignement postsecondaire. Ces éléments sont nécessaires pour améliorer la productivité de la région, accélérer la croissance et maintenir et relever le niveau de vie dans la région dans le contexte d'une économie du savoir. Les paiements de transfert qui financent ce programme sont versés par le truchement des initiatives du PDSO. Le secteur de résultat du GC étayé par cette activité de programme est Une économie axée sur l'innovation et le savoir.

2.1.2 Développement des entreprises

Cette activité de programme appuie les 360 000 entreprises (particulièrement les PME) du Sud de l'Ontario qui s'efforcent d'intensifier leur compétitivité en versant une aide financière afin de favoriser la création de nouvelles entreprises et d'aider les entreprises à prendre de l'expansion et à améliorer leur productivité. Les paiements de transfert qui financent ce programme sont versés par le truchement des initiatives du PDSO. Le résultat du GC étayé par cette activité de programme est Une croissance économique forte.

2.1.3 Développement économique communautaire

Cette activité de programme appuie les 288 collectivités (petites et grandes, urbaines et rurales, francophones et autochtones) du Sud de l'Ontario où résident 12,4 millions de personnes. Ces collectivités sont essentielles à l'intensification de la compétitivité du Sud de l'Ontario et à la prospérité à long terme de la région. Le Sud de l'Ontario dépend de collectivités qui, en tant que centres dynamiques de commerce et d'apprentissage, attirent non seulement des travailleurs de talent, mais aussi des investissements. Des collectivités fortes contribuent à la prospérité du Sud de l'Ontario.

Grâce à cette activité de programme, l'Agence continue de venir en aide aux collectivités et aux régions du Sud de l'Ontario dans le but de trouver des réponses locales aux défis et aux problèmes locaux. Des collectivités solides, sécuritaires et modernes sont à la base de la compétitivité de la région et de sa prospérité à long terme. FedDev Ontario collabore avec d'autres intervenants, dont Infrastructure Canada, la province et les collectivités, pour répondre aux besoins en infrastructure du Sud de l'Ontario. Les paiements de transfert qui financent ce programme sont versés par le truchement de diverses initiatives du PDC, du PDEO et de l'IDE, ainsi que de nombreux programmes d'infrastructure. Le résultat du GC étayé par cette activité de programme est Une croissance économique forte.

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2.2 Concordance des programmes avec l'AAP

Le tableau 2.2 ci-dessous illustre la concordance entre les programmes de FedDev Ontario et l'AAP, c'est-à-dire la façon dont les programmes contribuent aux sous-activités de programme, ainsi qu'aux activités de programmes, aux résultats stratégiques de FedDev Ontario et aux résultats du GC.

Les programmes de FedDev Ontario sont décrits à la section 2.3, y compris les sept initiatives de l'Avantage du Sud de l'Ontario du PDSO figurant entre parenthèses dans le tableau 2.2.

Tableau 2.2 : Concordance des programmes de FedDev Ontario avec l'AAP
AAP (activités de programme et sous-activités de programmes) Programme
Innovation technologique
Sensibilisation aux sciences, aux technologies, à l'ingénierie et aux mathématiques (STIM) PDSO/ASO (J-STIM)
Développement des compétences PDSO/ASO (SED, SIA)
Développement et commercialisation des technologies PDSO/ASO (IRAC, PDT)
Développement des entreprises
Investissements dans les entreprises PDSO/ASO (IIE)
Productivité et innovation des entreprises PDSO/ASO (IP) et PDSO pré-ASO
Développement économique communautaire
Programme de développement des collectivités PDC
Programme de développement de l'Est de l'Ontario PDEO
Communautés de langue officielle en situation minoritaire IDE
Exécution des programmes d'infrastructure Note de bas de page a FAC, ILC, PEPO, PICO, FCIS, FIMRCO, Complément du FIMR, FCC-VC et complément du FCC-VC

Notes de bas de page

Note de bas de page a

Tel qu'indiqué plus haut, le PEPO, le PICO, le FCIS, le FIMRCO, le complément du FIMR, le FCC-VC et le complément du FCC-VC ne sont pas compris dans cette évaluation provisoire.

Retour à l'appel de note a

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2.3 Profil des programmes de FedDev Ontario

Cette section décrit les programmes de FedDev Ontario visés par l'évaluation provisoire, soit le PDSO, le PDC, le PDEO, l'IDE, le FAC et le programme d'ILC. Le résumé des données financières sur ces programmes figure ci-dessous dans la section 2.4. Les programmes de FedDev Ontario qui ne sont pas compris dans cette évaluation provisoire sont résumés à l'annexe A.

2.3.1 Programme de développement du Sud de l'Ontario

FedDev Ontario a élaboré et mis en œuvre le Programme de développement du Sud de l'Ontario (PDSO) en 2009-2010 en tant que programme principal pour soutenir la croissance économique à long terme en faisant la promotion du développement économique, de la diversification, de la création d'emplois et de collectivités viables et autonomes dans le Sud de l'Ontario. Deux des trois activités de programme de FedDev Ontario reposent entièrement sur le PDSO, comme dans le tableau 2.2 ci-dessus.

Les contributions du PDSO visent la compétitivité et la productivité, l'innovation et la commercialisation, ainsi que le développement communautaire et la diversification de l'économie. Six secteurs d'activité ont été dégagés dans le mandat du PDSO : développement économique communautaire, innovation, technologies de l'information et des communications (TIC), commerce et tourisme, capital humain et financement des entreprises.

Version initiale du Programme de développement du Sud de l'Ontario

La version initiale du Programme, dont la priorité était d'injecter de l'argent frais dans la région afin de répondre à des besoins criants, a été conçue pour financer des projets rapidement. Cette nécessité d'agir sans délai, jumelée aux capacités limitées de FedDev Ontario, a mené à la formation de partenariats avec des tierces parties qui ont contribué à l'exécution du Programme au nom de FedDev Ontario.

Le premier tour de présentation de demandes de financement du PDSO (général) a été lancé en octobre 2009, suivi des demandes de financement provenant d'entreprises du secteur de la transformation des aliments et des boissons en novembre 2009. Ces deux tours de présentation de demandes venaient à échéance à la fin de décembre 2009. En outre, trois partenariats stratégiques ont été formés avec le Programme SMART des Manufacturiers et exportateurs du Canada (MEC), le programme d'accès aux marchés d'exportation de la Chambre de commerce de l'Ontario et la Fondation Yves Landry (FYL) pour exécuter le Programme.

Les projets approuvés dans le cadre de cette version initiale du PDSO sont, dans le présent rapport, qualifiés de projets pré-ASO. En tout, 897 projets ont été menés, comme il est indiqué ci-dessous dans le tableau 2.3. Il s'agit de projets à prestation directe auprès de 87 entreprises du secteur privé et organismes à but non lucratif (OBNL) et de projets à prestation indirecte auprès de 810 organisations, par le truchement de trois partenariats stratégiques conclus avec des OBNL. À ce jour, 134,3 millions de dollars ont été versés, ou 89 % du budget approuvé de 150,9 millions de dollars.

Tableau 2.3 : Aperçu de la version initiale du PDSO (pré-ASO)
(En date du 21 juin 2012)
Version initiale du PDSO (pré-ASO) Projets Budget
(millions $)
Versés
(millions $)
Exprimé en
tant que %
du budget
Demandes de financement générales 50 103,5 91,0 87,9 %
Initiative de transformation des aliments et boissons 37 18,0 16,9 93,9 %
Partenariats stratégiques 810 (3)
Note de bas de page b
29,3 26,4 90,1 %
Manufacturiers et exportateurs du Canada (MEC) 349 15,7 15,7 100 %
Chambre de commerce de l'Ontario (CCO) 186 1,6 1,4 87,5 %
Fondation Yves Landry (FYL) 275 12,0 9,3 77,5 %
Total 897 Note de bas de page c 150,9 134,3 89 %
Source : Résumé tiré du rapport hebdomadaire de ICDC de FedDev Ontario (en date du 21 juin 2012)
Notes de bas de page
Note de bas de page b

810 projets exécutés par le truchement de trois partenariats stratégiques.

Retour à l'appel de note b

Note de bas de page c

Le total des projets ne comprend pas les trois partenariats stratégiques.

Retour à l'appel de note c

En outre, des fonds ont été transférés à la Banque de développement du Canada (BDC) et au Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI) du Conseil national de recherches. La BDC a reçu 50 millions de dollars en 2009-2010, dont 35 millions de dollars en capital pour investir dans des entreprises en démarrage dans le Sud de l'Ontario, et 15 millions de dollars à investir dans des fonds de capital de risque en Ontario pour financer des projets ontariens. Le PARI a reçu un total de 44,5 millions de dollars (27,5 millions de dollars en 2009-2010 et 17 millions de dollars en 2010-2011) pour soutenir des PME actives dans le domaine de la Recherche et du développement (R et D) dans le Sud de l'Ontario.

L'Avantage du Sud de l'Ontario

Une fois l'objectif prioritaire du PDSO atteint, soit stimuler l'économie grâce à l'injection de fonds, FedDev Ontario a élaboré un programme plus ciblé et conforme à son mandat de promouvoir le développement d'une économie solide et diversifiée (c'est-à-dire compétitive) dans le Sud de l'Ontario. Avec l'apport des intervenants et de l'industrie, les défis économiques régionaux suivants ont été dégagés :

L'Avantage du Sud de l'Ontario (ASO), qui comprend sept initiatives, a été créé pour relever ces défis dans le cadre du mandat du PDSO. Les sept initiatives et leur date de lancement figurent dans le tableau 2.4 suivant :

Tableau 2.4 : Initiatives de l'ASO
Initiative de l'ASO Objectif Date de lancement
Avantage humain
J-STIM Jeunesse en STIM (Sciences, technologies, ingénierie et mathématiques) Encourager les jeunes à suivre des études et à choisir une carrière dans les STIM; aider les jeunes à mieux comprendre la commercialisation des sciences. 29 novembre 2010
SED Stage en entreprise pour diplômés Favoriser l'acquisition de compétences liées à la gestion et au commerce chez les diplômés et les diplômés récents d'un programme des STIM afin de compléter leurs connaissances techniques. 24 septembre 2010
SIA Scientifiques et ingénieurs en affaires
Perfectionner les compétences liées à la gestion et au commerce chez les entrepreneurs du domaine des STIM dans le Sud de l'Ontario.
Améliorer l'accès au financement ou à des services d'aide aux entreprises nécessaires pour lancer et administrer des PME dans le Sud de l'Ontario.
13 octobre 2010
Avantage du savoir
IRAC Initiative pour la recherche appliquée et la commercialisation
Favoriser une plus grande collaboration entre les PME et les établissements d'enseignement postsecondaire.
Accélérer l'innovation et améliorer la productivité et la compétitivité des PME.
Pilote 19 avril 2010
Prolongation à partir du
12 décembre 2011
PDT Programme de développement de la technologie Investissements accrus pour combler l'écart entre la R et D et la commercialisation de technologies novatrices et axées sur le marché. 14 septembre 2010
Avantage entrepreneurial
IIE Investir dans l'innovation des entreprises
Accélérer la commercialisation des nouveaux produits et processus, et des nouvelles pratiques.
Accroître, stimuler et optimiser les investissements du secteur privé.
Favoriser la croissance des fonds d'investissement providentiels.
15 octobre 2010
Avantage de la prospérité
IP Initiative pour la prospérité
Plus grande diversification économique, productivité et compétitivité accrues des régions du Sud de l'Ontario
Comprend trois composantes distinctes :
  • AP — Amélioration de la productivité
  • DR — Diversification de l'économie régionale
  • CAC — Création d'un avantage concurrentiel
26 novembre 2010

Une description de ces sept initiatives de l'ASO, incluant les demandeurs admissibles, les bénéficiaires, le type de financement et le financement par demandeur, se trouve au tableau 2.5. Certaines de ces initiatives comptent plusieurs volets. SIA en a deux, IIE en a trois et l'IP en a également trois. En tout, il y a 12 initiatives ou volets distincts dans le programme de l'ASO.

Tableau 2.5 : Description des initiatives de l'ASO
Avantage du Sud de l'Ontario Objectif Demandeurs admissibles Bénéficiaires Type de financement Financement par demandeur
Avantage humain
STIM jeunesse (Sciences, technologies, ingénierie et mathéma-
tiques)
Encourager les jeunes à suivre des études et à choisir une carrière dans les STIM; aider les jeunes à mieux comprendre la commercialisation des sciences. Organismes à but non lucratif (OBNL) Jeunes, de la maternelle à la 12e année Non remboursable
  • Jusqu'à 2 M$
  • Jusqu'à 100 % des coûts admissibles directs
Stage en entreprise pour diplômés Favoriser l'acquisition de compétences liées à la gestion et au commerce chez les diplômés et les diplômés récents d'un programme des STIM afin de compléter leurs connaissances techniques. OBNL et établissements d'enseignement postsecondaire (EEP) Petites et moyennes entreprises (PME), diplômés récents d'un programme des STIM possédant au moins un diplôme de cycle supérieur et étudiants au premier cycle ou à un niveau supérieur. Non remboursable
  • Jusqu'à 5 M$
  • Jusqu'à 100 % des coûts admissibles directs
  • Jusqu'à 10 000 $ — diplômés premier cycle/collège
  • Jusqu'à 15 000 $ — étudiants/
    diplômés deuxième cycle
  • Jusqu'à 50 % du salaire et des avantages sociaux de l'étudiant
Scientifiques et ingénieurs en affaires

Perfectionner les compétences liées à la gestion et au commerce chez les entrepreneurs du domaine des STIM dans le Sud de l'Ontario.

Améliorer l'accès au financement ou à des services d'aide aux entreprises nécessaires pour lancer et administrer des PME dans le Sud de l'Ontario.

OBNL — Scientifiques et ingénieurs en affaires
OBNL, Sociétés d'aide au développement des collectivités Diplômés récents/
entrepreneurs étudiants diplômés d'un programme des STIM
Non remboursable
  • Jusqu'à 5 M$ (max. 35 000 $ par entrepreneur)
  • Jusqu'à 50 % des coûts admissibles directs
EEP — Bourses pour la commercialisation
EEP Diplômés récents/entrepreneurs étudiants diplômés d'un programme des STIM et entrepreneurs de niveau postdoctoral. Non remboursable
  • Jusqu'à 5 M$ (max. 30 000 $ par bourse)
  • Jusqu'à 50 % des coûts de la bourse
Avantage du savoir
Initiative pour la recherche appliquée et la commer-
cialisation

Favoriser une plus grande collaboration entre les PME et les établissements d'enseignement postsecondaire.

Accélérer l'innovation et améliorer la productivité et la compétitivité des PME.

EEP PME Non remboursable
  • Jusqu'à 750 000 $
  • Jusqu'à 100 % des coûts admissibles directs du projet (EEP) comprenant jusqu'à 66,6 % du total des coûts du projet; la contribution des PME doit être de 33,3 %.
Programme de dévelop-
pement de la technologie
Investissements accrus pour combler l'écart entre la R et D et la commercialisation de technologies novatrices et axées sur le marché. OBNL, EEP Secteur privé Généralement non remboursable
  • Jusqu'à 20 M$
  • Le secteur privé doit payer une part équivalant à 50 % des coûts admissibles directs
Tableau 2.5 : Description des initiatives de l'ASO (suite)
Avantage du Sud de l'Ontario Objectif Demandeurs admissibles Bénéficiaires Type de financement Financement par demandeur
Avantage entrepreneurial
Investir dans l'innovation des entreprises

Accélérer la commercialisation des nouveaux produits et processus, et des nouvelles pratiques.

Accroître, stimuler et optimiser les investissements du secteur privé.

Favoriser la croissance des fonds d'investissement providentiels.

Entreprises en démarrage (moins de 50 employés) Entreprises en démarrage Remboursable
  • Entreprises en démarrage : jusqu'à 1 M$
  • 1/3 des coûts admissibles,
    2/3 issus de fonds de capital de risque ou de fonds providentiels
Réseaux d'investisseurs providentiels (OBNL) du Sud de l'Ontario Réseaux d'investisseurs providentiels (OBNL) Non remboursable
  • Réseaux d'investisseurs providentiels : jusqu'à 50 000 $ (ponctuel)
  • Jusqu'à 100 % des coûts admissibles directs du projet
OBNL représentant des réseaux d'investisseurs providentiels OBNL représentant des réseaux d'investisseurs providentiels, investisseurs providentiels Non remboursable
  • OBNL représentant des réseaux d'investisseurs providentiels : jusqu'à 2 M$
  • Jusqu'à 100 % des coûts admissibles directs du projet
Avantage de la prospérité
Initiative pour la prospérité Plus grande diversification économique, productivité et compétitivité accrues des régions du Sud de l'Ontario. Amélioration de la productivité
OBNL représentant un secteur ou une industrie PME, secteurs d'activité Non remboursable
  • Jusqu'à 20 M$
  • Jusqu'à 90 % des coûts admissibles directs
Diversification de l'économie régionale
PME, OBNL régionaux ou communautaires Collectivités, industries, PME Non remboursable et remboursable
  • Jusqu'à 20 M$ pour les organismes à but lucratif et sans but lucratif

À but lucratif :

  • Jusqu'à 50 % des coûts admissibles directs en immobilisations
  • Jusqu'à 75 % des coûts admissibles directs autres qu'en immobilisations

OBNL :

  • Jusqu'à 90 % des coûts admissibles directs
Créer un avantage concurrentiel
OBNL, EEP, PME ou une grappe économique existante ou nouvelle. PME, industries, régions Non remboursable et remboursable

On trouve un aperçu du statut de chacune de ces initiatives de l'ASO dans le tableau 2.6. Le tableau révèle qu'en date du 20 juillet 2012, 383,9 millions de dollars soit 89 % du budget total de l'ASO de 432,0 millions de dollars pour les sept initiatives ont été engagés, et près de 20 % du budget ont été dépensés.

Tableau 2.6 : Aperçu du statut actuel des initiatives de l'ASO
(en date du 20 juillet 2012)
Initiative de l'ASO Ententes approuvées Budget Engagés
(millions
$)
Dépensés
(millions
$)
Exprimé en tant que % du budget
(millions
$)
(%)
Avantage humain
J-STIM Jeunesse en STIM (Sciences, technologies, ingénierie et mathématiques) 14 12,7 2,9 % 12,7 3,5 27,5 %
SED Stage en entreprise pour diplômés 9 18,5 4,3 % 17,6 0,5 2,7 %
SIA Scientifiques et ingénieurs en affaires 7 9,8 2,3 % 9,1 2,9 31,5 %
Sous-total — Avantage humain 30 41,0 9,5 % 39,4 6,8 17,4 %
Avantage du savoir
IRAC Initiative pour la recherche appliquée et la commercialisation 24 28,6 6,6 % 28,6 9,8 34,2 %
PDT Programme de développement de la technologie 6 63,8 14,8 % 63,8 5,1 8 %
Sous-total — Avantage du savoir 30 92,4 21,4 % 92,4 14,9 16,1 %
Avantage entrepreneurial
IIE Investir dans l'innovation des entreprises 80 48,1 11,1 % 46,2 13,1 28,3 %
Avantage de la prospérité
IP Initiative pour la prospérité 50 250,5 58 % 205,9 51,1 24,8 %
Toutes les initiatives de l'ASO
Total 190 432,0 100 % 383,9 85,9 19,9 %
Source : Rapport sur les principaux indicateurs d'exécution des programmes de FedDev Ontario — Résumé (en date du 20 juillet 2012)

En ce qui a trait au budget total de 432 millions de dollars, l'Initiative pour la prospérité en représente plus de la moitié (58 %), suivie du Programme de démonstration des technologies (PDT) avec près de 15 % et de l'initiative Investir dans l'innovation des entreprises (IIE) avec 11 %. Les quatre autres initiatives représentent les 16 % restants.

2.3.2 Programme de développement des collectivités

Le Programme de développement des collectivités (PDC) est un programme de contribution national qui soutient le développement économique communautaire (DEC) et aide les collectivités à devenir plus concurrentielles, innovatrices et diversifiées. Le PDC a été créé en 1985 et est administré dans le Sud de l'Ontario par FedDev Ontario depuis 2009. Les objectifs du PDC sont les suivants :

FedDev Ontario exécute le PDC grâce à un réseau de 37 sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC) qui couvrent toutes les zones rurales du Sud de l'Ontario. Le PDC verse un financement aux SADC afin que ces dernières habilitent les collectivités à élaborer et à mettre en œuvre des approches stratégiques et viables adaptées à leurs défis et à leurs débouchés au plan économique. Le Programme prévoit le financement des SADC afin qu'en collaboration avec d'autres partenaires et intervenants, elles puissent évaluer leur situation et élaborer des stratégies qui répondent à leurs besoins, offrent une aide aux entreprises commerciales ou sociales, et lancent des initiatives de développement économique communautaire (DEC) appropriées. Le PDC aide les collectivités à trouver et à mettre en place des solutions locales à des problèmes locaux, au profit des entreprises et collectivités des régions rurales.

Les SADC sont des organismes de développement communautaire à but non lucratif constitués en sociétés et indépendants. Elles ont été créées afin d'exécuter le PDC dans une zone de service désignée. Toutes les SADC sont régies par des règlements et se sont dotées de politiques et de procédures pour encadrer les opérations générales, le personnel et les fonds d'investissement, ainsi que de directives sur les conflits d'intérêts. Même s'il n'y a pas de processus d'examen des demandes, chacune des 37 SADC doit soumettre un plan d'activités à FedDev Ontario pour la période couverte par son accord de contribution (EC).

Les SADC offrent un vaste éventail de programmes et de services favorisant le développement économique communautaire et la croissance des petites entreprises. Elles fournissent notamment :

  1. des services de planification stratégique communautaire et de développement socioéconomique;
  2. des services d'aide à la réalisation de projets communautaires;
  3. des services de renseignement aux entreprises;
  4. des services d'accès au capital pour les petites entreprises en région rurale.

Les clients des SADC comprennent les PME, les entrepreneurs, les entreprises sociales, les organismes de développement économique locaux, les municipalités et les organisations autochtones.

2.3.3 Programme de développement de l'Est de l'Ontario

Le Programme de développement de l'Est de l'Ontario (PDEO) vise à promouvoir le développement socioéconomique dans l'Est de l'Ontario en créant et en installant des conditions propices à l'intensification de l'activité économique et à la création d'emplois dans la région. Plus particulièrement, le PDEO a appuyé la mise en œuvre de projets de développement économique communautaire, amélioré l'accès aux technologies de pointe pour les collectivités et les entreprises et consenti des prêts aux entreprises pour stimuler la création d'emplois et leur maintien.

Le PDEO a été créé en 2004 pour répondre à des problèmes économiques et combler des lacunes en matière de financement dénoncées par des intervenants communautaires locaux et régionaux de l'Est de l'Ontario. Le Programme appuie des projets menés dans les régions rurales de l'Est de l'Ontario par le truchement des 15 (SADC) de cette région et du Réseau des SADC de l'Est de l'Ontario Inc. Le PDEO a été renouvelé pour une période de deux ans dans le cadre du Plan d'action économique de 2009 tandis qu'une autre prolongation de trois ans, soit jusqu'au 31 mars 2014, a été approuvée par la suite.

2.3.4 Programme de l'Initiative de développement économique

L'Initiative de développement économique (IDE) fait partie de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : Agir pour l'avenir, la stratégie adoptée par le gouvernement concernant les langues officielles et qui relève de Patrimoine canadien. L'IDE appuie les activités de développement commercial et économique qui favorisent la croissance durable des communautés francophones de l'Ontario (les communautés de langue officielle en situation minoritaire [CLOSM]) dans deux domaines prioritaires : la planification stratégique communautaire et le développement commercial et économique.

L'IDE est conçue de manière à répondre aux besoins des communautés francophones de l'Ontario et repose sur le financement de projets proposés par des organisations francophones ou bilingues situées dans le Sud de l'Ontario. IC coordonne le programme national de l'IDE, cependant, les ODR, y compris FedDev Ontario, se chargent de l'exécution, du contrôle et de l'évaluation de l'IDE dans leur région respective. Les projets soutenus par l'IDE favorisent la création d'emplois et la croissance économique dans le Sud de l'Ontario. En effet, le financement versé permet de promouvoir le développement d'une nouvelle expertise grâce à l'innovation, à la diversification de l'activité économique, aux partenariats et à un soutien accru aux PME des communautés francophones du Sud de l'Ontario.

2.3.5 Programme du Fonds d'adaptation des collectivités

Le Fonds d'adaptation des collectivités (FAC) était une mesure de stimulation économique de 1 milliard de dollars échelonnée sur deux ans annoncée dans le Plan d'action économique du gouvernement du Canada en 2009. Le FAC avait pour but d'atténuer rapidement les conséquences de la crise économique mondiale en créant des possibilités d'emplois. Le Fonds permettait d'investir dans des projets qui créaient des possibilités d'emploi immédiates dans les collectivités. Il mettait l'accent sur le développement économique, l'innovation et la diversification.

FedDev Ontario était chargé de la mise en œuvre du FAC dans le Sud de l'Ontario et disposait d'un budget de 298,6 millions de dollars sur deux ans. Les demandeurs admissibles comprenaient les municipalités, les organismes à but non lucratif, les établissements d'enseignement postsecondaire, les organisations autochtones, les PME et d'autres organismes. En outre, 28 millions de dollars du budget de FedDev Ontario ont été alloués au PARI du CNRC en 2010-2011.

Les projets financés par le FAC devaient se dérouler dans des collectivités comptant moins de 250 000 habitants, la priorité devant être accordée à celles en comptant moins 100 000 habitants. Les projets étaient évalués en fonction de leur capacité à atteindre les résultats attendus au chapitre de la création d'emplois ou de leur maintien; de la création d'entreprises et de leur expansion ou consolidation; et de l'amélioration de la compétitivité et de la viabilité des collectivités et des entreprises. Les projets devaient être complémentaires et se terminer avant le 31 mars 2011; cependant, des prolongations ont été accordées à un petit nombre de projets, qui ont alors été pris en charge par le PDSO.

Les activités admissibles comprenaient notamment la revitalisation et le développement du centre-ville et des secteurs riverains, l'amélioration des installations touristiques, la création d'incubateurs d'entreprises, la consolidation des capacités de production des PME, le développement de technologies de production, l'ouverture aux marchés, ainsi que d'autres projets de PME qui contribuaient à intensifier la compétitivité des entreprises.

2.3.6 Programme d'Infrastructures de loisirs Canada

Le programme d'Infrastructures de loisirs Canada (ILC) a contribué à la relance économique en temps opportun et de manière ciblée grâce à des investissements qui ont permis de rénover des infrastructures de loisirs déjà en place. Le programme ILC était une mesure de stimulation économique nationale de deux ans, dotée d'un budget de 500 millions de dollars, annoncée dans le cadre du Plan d'action économique du Canada en mai 2009. Le montant alloué à l'Ontario était de 191 millions de dollars.

FedDev Ontario a exécuté le programme d'ILC partout en Ontario en partenariat avec la province de l'Ontario. Les gouvernements du Canada et de l'Ontario finançaient chacun jusqu'à un tiers du total des coûts admissibles d'un projet, jusqu'à concurrence de 1 million de dollars par projet; le bénéficiaire devait fournir le reste du financement. Les projets devaient être pratiquement terminés au plus tard le 31 mars 2011. Le 2 décembre 2010, le gouvernement du Canada a annoncé une prolongation des programmes de stimulation économique, y compris d'ILC. Les projets de construction répondant aux critères établis ont pu se prolonger jusqu'au 31 octobre 2011.

Les demandeurs admissibles dans le cadre d'ILC comprenaient les municipalités, les organismes de la fonction publique, les organismes à but non lucratif, les autorités provinciales ou territoriales et les Premières nations. Les projets étaient évalués en fonction de leur degré de conformité aux critères d'admissibilité et de sélection exposés dans le guide du Programme. Des arénas locaux, des piscines, des parcs, des terrains de jeux, des sentiers et d'autres installations récréatives communautaires ont été remis en état partout en Ontario grâce aux investissements d'ILC.

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2.4 Résumé financier des programmes de FedDev Ontario

Cette section présente un résumé financier des programmes de FedDev Ontario visés par cette évaluation provisoire. Le résumé financier en date du 20 juillet 2012 figure ci-dessous, dans le tableau 2.7.

Le PDSO est le programme le plus important et son budget de 641,6 millions de dollars représente plus de la moitié du budget total de tous les programmes évalués. De son côté, l'ASO représente environ les deux tiers du budget du PDSO. Le plus petit programme est l'IDE, avec un budget de 2,6 millions de dollars.

En outre, le tableau illustre la part du financement du programme qui a été dépensée. L'ASO et le PDEO affichent les plus petits pourcentages, alors que le FAC et le programme d'ILC, qui sont pratiquement terminés, affichent les pourcentages les plus élevés. Globalement, pour les programmes visés dans l'évaluation provisoire, 62 % de leur budget total a été dépensé à ce jour.

Tableau 2.7 : Programmes de FedDev Ontario — 2009-2010 à 2013-2014 Note de bas de page d
(en date du 20 juillet 2012)
Programme Date d'échéance Note de bas de page e (31 mars) Budget (2009-2010 à 2013-2014)
(millions $)
Engagés
(millions $)
Dépensés
(millions $)
Exprimé en tant que % du budget
Programmes inclus dans l'évaluation provisoire
Programme de développement du Sud de l'Ontario (PDSO) Note de bas de page f 2014 641,5 591,5 276,0 43 %
Version initiale du PDSO Note de bas de page f 209,6 207,6 190,1 90,7 %
Programme Avantage du Sud de l'Ontario (ASO) Note de bas de page g 431,9 383,9 85,9 19,9 %
Programme de développement des collectivités (PDC) Note de bas de page h 2014 60,2 60,0 41,5 68,9 %
Programme de développement de l'Est de l'Ontario (PDEO) 2014 28,8 28,8 7,2 25 %
Initiative de développement économique (IDE) 2013 2,6 2,6 2,0 76,9 %
Fonds d'adaptation des collectivités (FAC) Note de bas de page i 2011 284,7 277,4 248,2 87,2 %
Infrastructures de loisirs Canada (ILC) Note de bas de page j 2012 191,1 180,2 174,6 91,4 %
Total des programmes inclus dans l'évaluation
Note de bas de page k
  1 208,9 1 140,6 749,5 62 %
Source : Rapport sur les principaux indicateurs d'exécution de FedDev Ontario — Résumé (en date du 20 juillet 2012), et direction du PDC.

Notes de bas de page

Note de bas de page d

Couvre la période de cinq ans depuis la création de FedDev Ontario.

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Note de bas de page e

La date indiquée est la date d'expiration du programme (2014 correspond à la fin du mandat de cinq ans de FedDev Ontario).

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Note de bas de page f

Comprend les initiatives pré-ASO, le PARI et le transfert des projets du FAC prolongés. Pour le FAC, 7,5 millions de dollars ont été inclus dans le budget et 14,8 millions de dollars ont été inclus dans les engagements pour 2011-2012. Les chiffres concernant les initiatives pré-ASO sont fournis dans le tableau 2.3.

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Note de bas de page g

Une ventilation par initiative de l'ASO est fournie dans le tableau 2.6.

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Note de bas de page h

Le budget du PDC est fourni sur une base annuelle : 12,54 M$ par année pour 2009-2010 à 2011-2012, 11,28 M$ pour 2012-2013 et 11,28 M$ prévus pour 2013-2014. À ce jour, en 2012-2013, 11,1 M$ ont été engagés et 3,9 M$ ont été dépensés.

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Note de bas de page i

Exclut le transfert au PDSO de 18 projets prolongés du FAC dans le budget et les engagements de 2011-2012 — voir note f ci-dessus. Comprend 28 M$ transférés au PARI du CNRC en 2010-2011.

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Note de bas de page j

Le programme est pratiquement terminé; il ne reste qu'une petite partie du financement à verser.

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Note de bas de page k

Le budget total ne comprend pas les 50 millions de dollars transférés à la BDC en 2009-2010.

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3.0 Aperçu de la méthode d'évaluation

Cette section présente un aperçu de la méthode d'évaluation, y compris les questions auxquelles l'évaluation provisoire tente de répondre, des méthodes de collecte de données employées et des limites de l'évaluation.

3.1 Questions d'évaluation

L'évaluation provisoire reposait sur la Directive sur la fonction d'évaluationNote de bas de page 4 du Conseil du Trésor (CT) et mettait l'accent sur les cinq questions d'évaluation fondamentales liées à la pertinence et au rendement (efficacité, efficience et économie). Ces cinq questions sont présentées dans le tableau 3.1 ci-dessous.

Tableau 3.1 : Questions fondamentales d'évaluation
(tirées de la Directive du CT sur la fonction d'évaluation)
Pertinence
Question 1 : Besoin continu du programme Évaluation de la mesure dans laquelle le programme continue de répondre à un besoin démontrable et est réceptif aux besoins des Canadiens.
Question 2 : Conformité aux priorités du gouvernement Évaluation des liens entre les objectifs du programme et i) les priorités du gouvernement fédéral et ii) les résultats ministériels stratégiques.
Question 3 : Harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral Évaluation du rôle et des responsabilités du gouvernement fédéral relativement à l'exécution du programme.
Rendement (efficacité, efficience et économie)
Question 4 : Réalisation des résultats escomptés Évaluation des progrès réalisés dans l'atteinte des résultats escomptés (y compris les résultats immédiats, intermédiaires et ultimes) par rapport aux cibles et à la portée du programme, à la conception du programme, ce qui comprend les liens et la contribution des extrants aux résultats.
Question 5 : Démonstration d'efficience et d'économie Évaluation de l'utilisation des ressources relativement à la production des extrants et aux progrès réalisés concernant l'atteinte des résultats escomptés.

La Directive du CT exige des ministères qu'ils procèdent à des évaluations s'articulant sur ces cinq questions fondamentales afin d'établir la rentabilité d'un programme. Cependant, les ministères et organismes peuvent choisir l'approche et le niveau de l'évaluation en fonction des risques et des caractéristiques du programme, ainsi que de la qualité de l'information sur le rendement dont ils disposent pour chacun des programmes.

Pour évaluer les deux questions fondamentales liées au rendement, FedDev Ontario a dégagé des questions cruciales à poser dans le cadre de cette évaluation provisoire :

3.2 Méthodes de collecte des données

L'évaluation provisoire reposait sur des évaluations antérieures du PDEO, de l'IDE et du FAC, et sur les examens de mise en œuvre entrepris pour le PDSO, le PDC et le programme d'ILC, dans le but d'en tirer des renseignements sur le rendement. En outre, comme le PDSO est un programme clé de FedDev Ontario qui est toujours en cours, nous avons eu recours à des sondages, à des études de cas et à l'étude des dossiers de projets pour recueillir de l'information. Des sondages auprès des bénéficiaires du PDSO ont été menés pour les projets pré-ASO plus anciens et pour l'IRAC de l'ASO, lancée à titre de projet pilote de six mois avant les autres initiatives de l'ASO.

En plus des évaluations de programme antérieures et des examens de mise en œuvre, les activités suivantes ont été menées pour étayer cette évaluation provisoire :

En outre, le sondage comprenait l'étude des dossiers de 51 bénéficiaires indirects additionnels. L'échantillon formé des 63 bénéficiaires indirects (incluant les 12 entrevues et l'étude des 51 dossiers) représentait 7,3 % du montant total versé.

Les sources de données qui étaient disponibles pour l'évaluation provisoire sont résumées ci-dessous, dans le tableau 3.2.

Tableau 3.2 : Sources des données d'évaluation, par programme
Programme Sources de données Exercice
PDSO — Programme de développement du Sud de l'Ontario
Globalement (pré-ASO et ASO) Examen de la mise en œuvre 2011-2012
Pré-ASO Sondage auprès des bénéficiaires 2012-2013
Études de cas 2012-2013
Analyse économique 2012-2013
Initiatives de l'ASO Répertoire des indicateurs de rendement et prévisions 2012-2013
Sondage auprès des bénéficiaires de l'IRAC 2012-2013
Données sur les indicateurs de rendement 2012-2013
Comparaison interne des coûts de prestation (préliminaire) 2012-2013
PDC — Programme de développement des collectivités Examen de la mise en œuvre 2011-2012
Évaluation finale 2008-2009
PDEO — Programme de développement de l'Est de l'Ontario Évaluation 2010-2011
IDE — Initiative de développement économique Évaluation finale 2011-2012
FAC — Fonds d'adaptation des collectivités Évaluation finale 2011-2012
Analyse économique 2012-2013
ILC — Infrastructures de loisirs Canada Examen de la mise en œuvre 2011-2012
Analyse économique 2012-2013
Tous les programmes de FedDev Ontario Comparaison externe des coûts de prestation 2012-2013

3.3 Limites de l'évaluation

Comme cette évaluation provisoire repose sur les évaluations et les examens antérieurs mentionnés précédemment, les limites de ces travaux se répercutent sur les résultats de la présente évaluation. Lorsque cela était possible, ces limites ont été précisées dans les résultats. En ce qui a trait aux initiatives de l'ASO et pré-ASO du PDSO, plusieurs de ces limites doivent être soulignées :

En ce qui a trait à l'évaluation des répercussions de ces divers programmes sur l'économie du Sud de l'Ontario, les contributions des programmes de FedDev Ontario, même si elles sont considérables, sont relativement limitées par rapport à la taille de l'économie de la région. De plus, puisque d'autres programmes d'investissement sont également déployés dans la région, il est difficile d'isoler les effets à plus long terme des programmes de FedDev Ontario sur le résultat stratégique Une économie compétitive dans le Sud de l'Ontario.

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4.0 Résultats sur la pertinence

Cette section présente les résultats de l'évaluation concernant la pertinence, distribués en fonction des trois questions fondamentales décrites à la section 3.1.

4.1 Question 1 : Besoin continu des programmes de FedDev Ontario

Les résultats présentés dans cette section reposent sur les recherches menées par la Direction générale de la politique stratégique de FedDev Ontario pour établir la nécessité de maintenir les programmes de FedDev Ontario et leur pertinence. Cette recherche comprenait une étude des discours des représentants du gouvernement, des annonces et des budgets, ainsi que des analyses menées à l'interne et d'autres commandées à des sociétés externes. Une étude a notamment été effectuée par Deloitte, intitulée Croissance et ajustement dans le Sud de l'Ontario : Possibilités, défis et recommandations, et plusieurs projets internes ont été réalisés : Économie du Sud de l'Ontario – Tendances, structure et ajustement, qui porte sur le rendement de la région et la nécessité de maintenir le soutien offert, et Le Sud de L'Ontario et l'économie du savoir, qui analyse le rendement du Sud de l'Ontario au sein de l'économie du savoir mondiale.

Contexte : La province de l'Ontario, traditionnellement un moteur de la prospérité canadienne, a été plus durement touchée par la crise mondiale de 2008 que les autres provinces, poussant ainsi les gouvernements à rebâtir les capacités économiques de l'Ontario et à positionner la région de façon à ce qu'elle puisse être concurrentielle à l'échelle mondiale. Les faiblesses de l'économie du Sud de l'Ontario ont été exposées par la crise. Elles ont mené à des fermetures d'usines, à des restructurations et à d'importantes pertes d'emplois, plus particulièrement dans le secteur manufacturier où les travailleurs sont bien rémunérés. La région a perdu près de 210 000 emplois, soit plus de la moitié de tous les emplois perdus au Canada, et deux des grands fabricants d'automobiles de la région (General Motors et Chrysler) ont déclaré faillite en 2009, menant au versement d'une aide de 14 milliards de dollars provenant des gouvernements fédéral et provincial.

Depuis, le PIB et le taux d'emploi sont supérieurs aux niveaux enregistrés avant la récessionNote de bas de page 5, mais l'Ontario continue d'accuser un retard par rapport au reste du Canada au chapitre de la croissance. La transformation structurelle, d'une économie axée sur la fabrication vers une économie de services, s'est révélée difficile. La dépendance de l'Ontario à l'égard d'un nombre restreint de produits et de marchés d'exportation a sans doute empêché la province de tirer profit des marchés mondiaux émergents.

L'Ontario dispose d'une main-d'œuvre habile et hautement qualifiée; cependant, ses vulnérabilités sur le plan de l'innovation présentent un risque pour la compétitivité de la province au sein d'une économie mondiale axée sur le savoir. En outre, la Stratégie sur les sciences et la technologie (2007) a révélé que les entreprises canadiennes sous-utilisaient les talents, les compétences et les connaissances des diplômés.

Les changements structurels et la récession ont eu des effets variés dans les différentes parties du Sud de l'Ontario. On observe d'importants facteurs de vulnérabilité qui pourraient se transformer en faiblesses à long terme selon l'évolution de l'économie.

Jusqu'à la création de FedDev Ontario en 2009, le Sud de l'Ontario ne disposait pas d'ODR comme on en trouve dans la plupart des régions du Canada. Depuis sa mise sur pied, FedDev Ontario s'efforce de faire tomber les obstacles à la reprise économique et de stimuler la croissance pour aider le Sud de l'Ontario à demeurer un leader économique, tant sur la scène internationale que régionale.

Situation actuelle : Malgré les efforts déployés par FedDev Ontario à ce jour, l'économie du Sud de l'Ontario demeure soumise à des pressions considérables attribuables aux ajustements structurels imposés aux collectivités, aux travailleurs et aux entreprises pour maintenir leur compétitivité au sein des marchés mondiaux et se remettre des effets profonds de la dernière crise économique. De nombreuses entreprises et collectivités du Sud de l'Ontario, une région qui dépend fortement de la fabrication et de l'exportation, vivent depuis plus d'une décennie les contrecoups d'une transformation économique complexe. Le taux de chômage relativement élevé et les difficultés éprouvées par les entreprises en transition et les travailleurs déplacés constituent des problèmes persistants dans de nombreuses collectivités du Sud de l'Ontario, y compris dans celles qui dépendaient traditionnellement du secteur manufacturier.

De façon générale, le rendement économique régional reste fragile, car l'incertitude qui règne sur les marchés américains, européens et mondiaux risque de ralentir la reprise économique dans le Sud de l'Ontario. L'incertitude relative au taux de change et au prix de l'énergie, le sous-investissement dans les équipements visant à accroître la productivité, une économie américaine stagnante, une concurrence plus dynamique et complexe provenant des pays émergents, la crise économique mondiale et la volatilité des marchés engendrent pour un grand nombre de collectivités et de secteurs des conditions inquiétantes qui prennent des proportions systémiques et freinent la reprise économique.

Dans la région, les collectivités et secteurs défavorisés se caractérisent par une détérioration des conditions sociales et économiques, notamment un taux de chômage élevé et un grand nombre de travailleurs déplacés, un taux d'activité faible et l'exode de la population. Alors que les économies mondiales se mobilisent pour intensifier leurs capacités concurrentielles dans des secteurs de production à plus grande valeur ajoutée, les difficultés du Sud de l'Ontario au chapitre de la concurrence continueront de prendre de l'ampleur. Pour favoriser la prospérité dans le Sud de l'Ontario, il faudra que les intervenants régionaux améliorent leur productivité et profitent de débouchés internationaux en investissant dans de nouveaux équipements, en diversifiant leurs marchés, en intégrant les chaînes de valeur mondiales et en commercialisant de nouvelles idées.

À la lumière de ce qui précède, FedDev Ontario demeure pertinente en tant qu'organisation et il existe un besoin continu pour ses programmes et initiatives afin de favoriser l'innovation, de promouvoir la compétitivité de la région au sein de l'économie mondiale, d'investir dans les infrastructures et d'atténuer le risque de créer des zones défavorisées dans le Sud de l'Ontario.

4.2 Question 2 : Conformité aux priorités du gouvernement

Avec l'introduction du Plan d'action économique de 2012, le gouvernement du Canada a établi clairement ses priorités pour soutenir la prospérité future des Canadiens. Le Plan d'action économique met l'accent sur les moteurs de la croissance et de la création d'emplois, soit l'innovation, l'investissement, l'éducation, les compétences et les collectivités. En plus de favoriser la création d'emplois de grande qualité et la croissance économique, le gouvernement veut promouvoir l'innovation au sein des entreprises canadiennes.

Le résultat stratégique de FedDev Ontario, soit Une économie compétitive dans le Sud de l'Ontario, est conforme à ces priorités du GC et se reflète dans les activités et sous-activités de programme de l'AAP. En outre, ses programmes et initiatives décrits à la section 2.1, témoignent, comme il est indiqué dans le tableau 4.1, de l'harmonisation des activités de programme de FedDev Ontario avec les résultats du GC :

Tableau 4.1: Harmonisation des activités de programme de FedDev Ontario avec les secteurs de résultats du gouvernement fédéral
Activités de programme de FedDev Ontario (AAP) Secteurs de résultats du gouvernement fédéral
Innovation technologique Une économie axée sur l'innovation et le savoir
Développement des entreprises Une croissance économique forte
Développement économique communautaire Une croissance économique forte

4.3 Question 3 : Harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

FedDev Ontario, en tant que représentant du gouvernement fédéral dans le Sud de l'Ontario, respecte les priorités du gouvernement grâce à ses programmes, conçus pour avantager le Sud de l'Ontario. FedDev Ontario mise ainsi sur la croissance économique et la création d'emplois, l'innovation, la productivité et la compétitivité, la diversification régionale, les infrastructures, la commercialisation de la recherche et le positionnement du Sud de l'Ontario comme un joueur de taille sur les marchés mondiaux.

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5.0 Résultats sur le rendement — Réalisation des résultats escomptés des programmes de FedDev Ontario


Cette section présente les résultats de l'évaluation concernant la question 4 liée au rendement : Réalisation des résultats attendus des programmes de FedDev Ontario. Les résultats sont organisés en fonction des deux questions fondamentales formulées à la section 3.1.

5.1 Réalisation des résultats immédiats, intermédiaires et ultimes

Cette sous-section répond à la question suivante : Dans quelle mesure les résultats immédiats, intermédiaires et ultimes des programmes de l'Agence ont-ils été atteints?

Les données présentées ci-dessous sont classées en fonction de l'AAP de FedDev Ontario et, plus particulièrement, selon les trois activités et neuf sous-activités de programme. Les activités et sous-activités de programme, les programmes, les initiatives et les sections applicables sont précisés dans le tableau 5.1 ci-dessous :

Tableau 5.1 : Harmonisation des programmes/initiatives de FedDev Ontario avec ses activités/sous-activités de programme
AAP (activité et sous-activité de programme) Programme Section applicable
Innovation technologique 5.1.1
Sensibilisation aux sciences, aux technologies, à l'ingénierie et aux mathématiques (STIM) PDSO/ASO (J-STIM) 5.1.1.1
Développement des compétences PDSO/ASO (SED, SIA) 5.1.1.2
Développement et commercialisation des technologies PDSO/ASO (IRAC, PDT) 5.1.1.3
Développement des entreprises 5.1.2
Investissements dans les entreprises PDSO/ASO (IIE) 5.1.2.1
Productivité et innovation des entreprises PDSO/ASO (IP) et PDSO pré-ASO 5.1.2.2
Développement économique communautaire 5.1.3
Programme de développement des collectivités PDC 5.1.3.1
Programme de développement de l'Est de l'Ontario PDEO 5.1.3.2
Communautés de langue officielle en situation minoritaire IDE 5.1.3.3
Exécution des programmes d'infrastructure FAC, ILC 5.1.3.4

Les programmes de FedDev Ontario inclus dans l'évaluation provisoire sont décrits aux section 2.3 et 2.4; l'information de base sur les initiatives du PDSO est présentée dans le tableau 2.5. En raison de la mise en œuvre récente des initiatives du PDSO/ASO, nous disposons de très peu d'information sur la plupart d'entre elles. Cependant, nous avons rapporté les données auxquelles nous avons eu accès sur l'état d'avancement et les résultats prévus des initiatives.

5.1.1 Innovation technologique

Les programmes et initiatives relevant de cette activité de programme contribuent à la compétitivité de la région en aidant l'économie du Sud de l'Ontario à devenir plus novatrice pour ainsi créer de nouveaux produits, services, processus ou marchés. Les programmes et initiatives mettent l'accent sur les éléments suivants : inciter la main-d'œuvre de la région à faire preuve d'un esprit plus novateur, viser les secteurs émergents et renforcer les liens entre les entreprises de la région (surtout les PME) et les établissements d'enseignement postsecondaire. Ce sont là les éléments essentiels à la hausse de la productivité de la région, à l'accélération de la croissance, et au maintien et à l'amélioration de la qualité de vie dans le contexte d'une économie mondiale axée sur le savoir. Ces éléments reposent sur trois initiatives de l'avantage humain et deux initiatives de l'avantage du savoir de l'ASO :

5.1.1.1 Sensibilisation aux STIM — PDSO/ASO (J-STIM)

Cette sous-activité incite les jeunes à poursuivre une formation et une carrière dans les sciences, les technologies, l'ingénierie et les mathématiques (STIM), et à découvrir le commerce des sciences. Voici quelques éléments qui permettent d'établir le contexte : seulement 37 pour cent des jeunes Canadiens inscrits à des cours de sciences au secondaire souhaitent poursuivre cette formation au niveau postsecondaireNote de bas de page 6; les employeurs dans les industries liées aux STIM rapportent des pénuries de compétences, actuelles ou à venir; et les diplômés des programmes des STIM sont essentiels à une économie plus novatrice et plus productive. En outre, le fait d'intéresser les jeunes aux sciences dès les premières années de leur formation peut les inciter à faire des études et à choisir une carrière dans le domaine des STIM.

L'initiative Jeunesse en STIM (J-STIM) du PDSO/ASO repose sur des contributions du PDSO/ASO. Depuis son lancement, en novembre 2010, FedDev Ontario évalue les demandes provenant d'OBNL pour l'exécution du programme. L'initiative J-STIM est exécutée par 12 OBNL et le budget de contribution de FedDev Ontario, soit 12,7 millions de dollars, est entièrement engagé. À ce jour, 3,5 millions de dollars ont été versés.

Les contributions de FedDev Ontario permettent aux OBNL d'offrir divers programmes aux jeunes. J-STIM cible les jeunes du Sud de l'Ontario, y compris les jeunes autochtones et les francophones, ainsi que ceux qui résident dans des régions défavorisées. En ce qui a trait aux activités, certains OBNL s'adressent à un grand nombre de jeunes dans tout le Sud de l'Ontario (p. ex. Parlons sciences, Fondation Earth Rangers et Perimeter Institute), alors que d'autres s'intéressent à des groupes plus restreints et offrent des activités plus pointues (p. ex. Shad Valley International et la Canadian Association of Girls in Science). Globalement, on estime que les contributions de FedDev Ontario à l'initiative J-STIM permettront d'offrir des programmes de STIM à 1,15 million de jeunes de plus.

Pour le moment, nous ne disposons pas de données exhaustives sur le nombre et le type de programmes, puisque les premiers rapports d'étape viennent tout juste d'être déposés. Pour mieux comprendre l'initiative, une étude de cas a été menée auprès d'un des organismes à but non lucratif, Parlons sciences.

Étude de cas (Parlons sciences) — FedDev Ontario finance Parlons sciences pour offrir des activités visant à accroître la participation des enfants et des jeunes, des enseignants et des bénévoles à ses programmes de sensibilisation aux STIM dans le Sud de l'Ontario. On compte y parvenir en facilitant l'accès aux programmes de STIM (c.-à-d. davantage de sites de sensibilisation) et en offrant aux enseignants et aux bénévoles la formation et les outils nécessaires pour mobiliser les enfants et les jeunes. Les sites de sensibilisation sont situés dans des universités et collèges et sont administrés localement par des coordonnateurs étudiants qui offrent aux bénévoles le soutien et les outils requis pour instaurer les programmes de Parlons sciences dans les collectivités. En outre, Parlons sciences a élaboré un concours de dessin et un questionnaire destiné aux élèves des 6e, 7e et 8e années pour leur permettre de découvrir les sciences, ainsi que le programme CurioCité, un lieu de rencontre interactif sur Internet où les adolescents peuvent échanger avec des étudiants de niveau postsecondaire et des professionnels du milieu scientifique afin d'explorer et d'apprivoiser les sciences, les technologies, l'ingénierie et les mathématiques qui se cachent derrière nos activités de tous les jours. On estime que le soutien de FedDev Ontario permettra de former 3 900 bénévoles de niveau postsecondaire et 700 bénévoles professionnels de plus, et de rejoindre 223 000 jeunes supplémentaires. À ce jour, le financement de FedDev Ontario a permis de sensibiliser plus de 80 000 jeunes aux sciences dans le Sud de l'Ontario.

5.1.1.2 Développement des compétences — PDSO/ASO (SED, SIA)

Cette sous-activité a été conçue pour exposer les étudiants du domaine des STIM à des possibilités de recherches et à une carrière dans le secteur privé, offrir une formation aux diplômés et aux étudiants des cycles supérieurs dans le domaine de l'administration et du financement, en lien avec la commercialisation d'innovations ou le lancement d'entreprises dans le domaine des STIM, et faire face aux pénuries de compétences à venir en administration des STIM, notamment dans les domaines du génie, de l'architecture, des sciences et des systèmes d'information. Cette sous-activité comprend les deux initiatives du PDSO/ASO suivantes : Stage en entreprise pour diplômés (SED) et Scientifiques et ingénieurs en affaires (SIA), décrites ci-dessous.

Stage en entreprise pour diplômés (SED)

L'initiative SED du PDSO/ASO compte plusieurs objectifs : perfectionner les compétences en commerce et en gestion des étudiants inscrits dans un programme de STIM aux cycles supérieurs, offrir des possibilités de réseautage professionnel, former la nouvelle génération de gestionnaires et permettre aux PME de bénéficier des connaissances techniques des étudiants aux cycles supérieurs et des diplômés récents d'un programme de STIM. Pour établir le contexte, précisons que les étudiants aux cycles supérieurs et les diplômés récents d'un programme de STIM ne sont pas exposés aux compétences dont ils ont besoin pour réussir dans les domaines du commerce et de l'innovationNote de bas de page 7 et que les entreprises et autres organisations canadiennes sous-utilisent les talents, les compétences et les connaissances des diplômés des programmes de STIM.

Depuis son lancement en septembre 2010, FedDev Ontario a évalué les demandes d'EEP et d'OBNL pour l'exécution du programme. Actuellement, l'initiative SED est exécutée par six (6) EEP et un (1) OBNL , et 17,6 millions de dollars, sur un budget de 18,5 millions de dollars, ont été engagés. À ce jour, seulement 0,5 million de dollars ont été versés.

Les contributions de FedDev Ontario aident les EEP et les OBNL à offrir des stages en PME, dans un cadre structuré, à des étudiants aux cycles supérieurs et à des diplômés récents d'un programme de STIM dans le Sud de l'Ontario. FedDev Ontario verse jusqu'à 15 000 $ par stage de six mois, et la PME qui accueille l'étudiant doit payer au moins 50 % du salaire et des avantages sociaux du stagiaire.

En raison du temps requis pour établir des partenariats et placer les stagiaires dans les PME, le démarrage de cette initiative a été plus lent que celui d'autres initiatives de l'ASO. FedDev Ontario envisage de modifier les paramètres du programme afin de le rendre plus attrayant pour les PME et les stagiaires, notamment en augmentant le pourcentage de sa contribution ou la durée du stage.

À la mi-juin 2012, les EEP et l'OBNL avaient placé 38 stagiaires dans des PME. On s'attend à ce que l'initiative permette de placer 188 stagiaires dans des PME d'ici mars 2014. Pour l'instant, on ignore dans quelle mesure ces stages mèneront à des emplois permanents. Cependant, l'OBNL participant a publié un communiqué dans lequel une PME affirme que l'initiative SED lui a permis d'ajouter un titulaire de doctorat à ses effectifs : lors de la période de démarrage, alors que le financement se faisait rare, nous avons eu la chance de recruter un titulaire de doctorat dont les compétences spécialisées nous ont été très précieusesNote de bas de page 8.

Scientifiques et ingénieurs en affaires (SIA)

L'initiative SIA de PDSO/ASO compte les deux objectifs suivants : perfectionner les compétences en gestion et en commerce des entrepreneurs du domaine des STIM et améliorer l'accès aux services de financement ou de soutien aux entreprises qui permettent de lancer et de gérer une PME dans le Sud de l'Ontario. Pour établir le contexte, précisons que les diplômés d'un programme de STIM ne possèdent pas les compétences en gestion ou le financement nécessaires pour commercialiser leurs inventions ou lancer des entreprises dans le domaine des STIM, et que les talents scientifiques requis au moment de la création d'une entreprise deviennent de moins en moins importants au fil du temps, supplantés par les compétences en gestionNote de bas de page 9.

Depuis son lancement, en octobre 2010, FedDev Ontario a évalué les demandes des EEP et OBNL pour l'exécution du programme. Actuellement, l'initiative SIA est exécutée par quatre (4) OBNL et trois (3) EEP. À ce jour, 9,1 millions de dollars, sur un budget de 9,8 millions de dollars, ont été engagés et 2,9 millions de dollars ont été versés.

À la fin de juin 2012, la direction du programme a rapporté que 53 diplômés d'un programme de STIM s'étaient inscrits à une formation en entrepreneuriat et en gestion, et que 98 diplômés ont obtenu un financement de démarrage ou une bourse de commercialisation. En tout, 106 jeunes entreprises ont bénéficié d'un encadrement et 256 employés de ces entreprises ont profité d'un soutien et d'un suivi. Les entreprises en démarrage sont présentes dans les secteurs technologiques suivants : 61 % dans les jeux et les technologies mobiles, 22 % dans les TIC et les logiciels, 8 % dans les technologies écologiques ou de fabrication et 9 % dans les technologies médicales ou du domaine de la santé.

L'initiative SIA a connu un succès modéré à ce jour et le niveau de participation est inférieur à ce que l'on avait prévu à l'origine; la direction du programme réexamine donc les critères de financement et le niveau d'aide offert afin d'être certaine d'atteindre les objectifs ciblés.

5.1.1.3 Développement et commercialisation des technologies — PDSO/ASO (IRAC, PDT)

Cette sous-activité visait à établir des liens plus solides entre les PME et les EEP et à les aider à travailler ensemble pour améliorer la compétitivité et la productivité en créant de nouveaux produits et processus et en tirant profit des 35 EEP du Sud de l'Ontario qui sont actifs dans le domaine de la recherche. Elle comprend les deux initiatives de l'ASO suivantes liées à l'avantage savoir :

Initiative pour la recherche appliquée et la commercialisation (IRAC)

L'IRAC du PDSO/ASO a pour objectif de soutenir l'innovation dans les PME en favorisant une plus grande collaboration et la formation de partenariats avec les EEP afin de relier l'expertise appliquée en R et D aux besoins des entreprises en services de pré-commercialisation. Pour établir le contexte, précisons que 54 % de la R et D au Canada est effectuée par les entreprises, un résultat bien en deçà de la moyenne des pays de l'OCDE, soit 68 %Note de bas de page 10. En outre, les PME accusent souvent des lacunes sur le plan des capacités en R et D, du fonds de roulement et de la masse critique, ce qui les empêche de suspendre leur production pour mettre l'accent sur l'élaboration de produits et de processus.

L'IRAC a été lancée en avril 2010 dans le cadre d'un projet pilote de deux ans, environ six mois avant les autres initiatives de l'ASO. Ce projet pilote a permis d'offrir une aide à 24 EEP, avec un budget de 14,5 millions de dollars. L'initiative, qui a connu beaucoup de succès, a été prolongée en décembre 2011 et son budget est passé à 28,6 millions de dollars.

L'IRAC aide les 24 EEP à former des partenariats avec des PME du Sud de l'Ontario qui souhaitent devenir plus innovatrices et améliorer leur productivité, et les aide à répondre à leurs besoins en services de pré-commercialisation pour leur permettre de mettre en marché des pratiques et des produits plus innovateurs. Les demandeurs peuvent recevoir jusqu'à 750 000 $ en contributions non remboursables; cependant, les PME doivent payer un tiers du total des coûts admissibles sous la forme d'une contribution financière ou non financière et l'EEP doit payer les deux tiers.

Dans la version originale de l'IRAC, à la fin de juin 2012, les 24 EEP avaient collaboré avec 309 PME, pour un financement total de FedDev Ontario de 13,5 millions de dollars. Grâce à un financement de 9,8 millions de dollars provenant des PME, des projets d'une valeur de 23,3 millions de dollars ont été entrepris. Ensuite, avec la prolongation de l'IRAC annoncée en décembre 2011 (jusqu'au 31 mars 2013), 240 projets additionnels ont été menés, pour un financement total supplémentaire de FedDev Ontario de 13,5 millions de dollars. Ces projets additionnels ont généré un financement de contrepartie provenant des PME de 14,3 millions de dollars, permettant ainsi de mener d'autres projets d'une valeur de 27,8 millions de dollars. Le programme suscite beaucoup d'intérêt puisque les EEP profitant de la prolongation de l'IRAC ont reçu 530 demandes de PME.

Un sondage sur l'Initiative pour la RAC a été effectué au printemps 2012 afin d'évaluer les collaborations formées entre les PME et les EEP, et de mieux comprendre leurs avantages et leurs retombées.

Sondage sur l'IRAC — Le sondage prévoyait des entretiens face-à-face avec les représentants des 24 EEP et de 62 PME (échantillon statistique de 20 % des 309 PME soutenues dans le cadre de l'Initiative). La méthode du sondage et les résultats sont documentés dans le rapport intitulé The Applied Research and Commercialization Initiative : Survey of PSI and SME's Experiences (l'Initiative pour la recherche appliquée et la commercialisation : Sondage auprès des EEP et PME) (juin 2012) et produit par le Groupe d'évaluation de FedDev Ontario.

De façon générale, le sondage permet de conclure que l'IRAC s'est révélée utile pour favoriser une plus grande collaboration entre les EEP et les PME, un besoin que l'on juge essentiel de combler. En outre, l'Initiative a permis aux EEP de travailler de concert avec la collectivité et d'y jouer un rôle pertinent, ce qui a donné lieu à un développement marqué des capacités en matière de recherche appliquée.

Les faits saillants et résultats du sondage sont présentés ci-dessous. Cependant, comme la plupart des projets se sont terminés fin mars 2012, le sondage a été mené trop tôt pour mesurer bon nombre des résultats de l'Initiative :

Programme de développement de la technologie

Le PDT du PDSO/ASO a pour objectif de combler l'écart entre la R et D et la commercialisation de technologies novatrices et axées sur le marché, d'intensifier les collaborations entre le secteur privé, les universités et les organismes qui se consacrent à l'innovation, et de tirer profit des investissements du secteur privé dans les technologies novatrices. Pour établir le contexte, précisons que le Canada se situe au 16e rang des pays de l'OCDE pour ce qui est de la création de brevets de grande qualité, par million d'habitantsNote de bas de page 11, et au 14e rang des 17 économies avancées en matière d'innovationNote de bas de page 12.

Depuis son lancement en septembre 2010, FedDev Ontario a évalué les demandes d'EEP et d'OBNL (p. ex. organismes spécialisés dans l'innovation et la commercialisation). Le PDT verse jusqu'à 20 millions de dollars à des OBNL ou EEP établis dans le Sud de l'Ontario. Pour le moment, les responsables du PDT ont approuvé six (6) demandes pour une allocation budgétaire totale de 63,8 millions de dollars, dont 5,1 millions de dollars ont été versés à ce jour.

Les organismes bénéficiaires du PDT jouent le rôle de chef de projet et doivent travailler avec au moins un collaborateur du secteur privé tandis qu'au moins 50 % du financement du projet doit provenir de sources non gouvernementales. Les projets doivent contribuer au développement d'une technologie prête à commercialiser et concurrentielle sur les marchés mondiaux, qui présente la possibilité de générer de nouvelles occasions d'affaires pour les entreprises ou un secteur de l'industrie.

Les cinq organismes chefs de projet avec lesquels un AC a été signé figurent dans le tableau 5.2 ci-dessous. On y trouvera également une description des projets :

Tableau 5.2 : Descriptions des projets du PDT
Chef de projet Description du projet
Université York Créer la « Connected Wellness Platform » : un logiciel en mode infonuagique qui permettra aux patients de gérer leur santé et leur bien-être grâce à des applications innovatrices, avec la participation de leurs parents et amis, et des équipes de professionnels des soins de santé.
GreenCentre Canada Commercialiser une nouvelle technologie à base de solvants pour traiter ou nettoyer des matériaux auparavant non recyclables, comme la styromousse, le plastique contaminé, les résidus de sables bitumineux et les débris de forage en haute mer.
Université de Waterloo Le Consortium pour l'eau du Sud de l'Ontario construira une plateforme de recherche et développement portant sur le niveau des bassins versants afin d'accélérer la commercialisation de technologies novatrices.
Institut de recherche SunnyBrook (SRI) Le SRI collaborera avec 19 organisations afin d'accélérer la commercialisation de quatre systèmes de thérapie guidés par imagerie afin que le Sud de l'Ontario puisse devenir un leader mondial dans ce domaine.
Ontario Brain Institute Accélérer le développement du secteur de la neuroscience en Ontario et contribuer à l'essor de la grappe de neurotechnologie du Sud de l'Ontario, en pleine expansion. « NeuroTech Ontario » met l'accent sur la commercialisation des technologies reliées au cerveau.

Ce programme en est à ses premières étapes, car il s'agit généralement de projets de grande envergure et complexes sur le plan technologique. Ils prennent du temps à évaluer et à approuver. En outre, il faudra encore attendre quelques années pour en mesurer les résultats. Aucune information sur le rendement n'est disponible pour le moment, mais les propositions relatives aux six projets révèlent ce qui suit : en moyenne, les projets font appel à environ 20 partenaires (EEP, OBNL et entreprises du secteur privé), le ratio du financement de contrepartie est de 1.1 par rapport à la contribution de FedDev Ontario et les projets donnent lieu à la création de produits innovateurs et de nombreux emplois permanents, en plus de stimuler les ventes pendant 3 à 5 ans suivant la fin du projet (p. ex. les représentants de trois des projets prévoient la création d'environ 500 emplois permanents et des ventes annuelles atteignant 75 à 100 millions de dollars).

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5.1.2 Développement des entreprises

Les programmes et initiatives de cette activité de programme visent à aider les 360 000 entreprises (particulièrement les PME) du Sud de l'Ontario à devenir plus concurrentielles en leur offrant un financement qui favorisera le démarrage d'entreprises, et permettra aux entreprises existantes de prendre de l'expansion et d'améliorer leur productivité. Cette activité de programme repose sur des initiatives de l'avantage entrepreneurial (IIE) et de l'avantage de la prospérité (IP) de l'ASO, ainsi que sur des projets pré-ASO.

5.1.2.1 Investissement dans les entreprises — PDSO/ASO (IIE)

L'initiative Investir dans l'innovation des entreprises (IIE) du PDSO/ASO a pour objectif d'accélérer la commercialisation de nouveaux produits et processus et de nouvelles pratiques; d'intensifier, de stimuler et d'optimiser les investissements du secteur privé; et de favoriser la croissance des fonds d'investissement providentiels. Pour établir le contexte, précisons que la faiblesse de la R et D et des activités de commercialisation, ainsi que l'absence de fonds d'investissement accessibles aux entreprises, constituent des facteurs importants qui expliquent la rareté des produits nouveaux et innovateurs mis en marché de cette région. 39 % de la population canadienne réside en Ontario et la province contribue au PIB national à hauteur de 37 %Note de bas de page 13. Les transactions de capital de risque en Ontario ont chuté d'un sommet de 3,5 milliards de dollars en 2000 à 424 millions de dollars en 2010. L'absence de fonds d'investissement freine la mise en marché de produits nouveaux et innovateurs et le potentiel des fonds d'investissement providentiels ou de capital de risque, en tant que sources de financement, demeure largement inexploité.

L'Initiative IIE comporte deux volets de financement principaux : des contributions remboursables pour les PME en démarrage comptant moins de 50 employés afin d'accélérer la commercialisation d'un produit ou d'un service; et des contributions non remboursables pour les réseaux d'investisseurs providentiels à but non lucratif et les OBNL qui représentent des investisseurs providentiels dans le Sud de l'Ontario. Pour les entreprises en démarrage, la contribution représente un tiers des coûts admissibles, jusqu'à concurrence de 1 million de dollars; les deux tiers restants proviennent des investisseurs providentiels ou des fonds de capital de risque.

Depuis son lancement en octobre 2010, FedDev Ontario a financé 51 PME et prévoit en aider au moins 80 grâce à cette initiative. En outre, FedDev Ontario a versé des fonds à 11 organisations d'investissement providentiel, dont deux organisations nationales/ontariennes, et à neuf réseaux d'investisseurs providentiels. À ce jour, 46,2 millions de dollars ont été engagés, sur un budget de 48,1 millions de dollars, dont 2,3 millions de dollars sont versés à des organisations d'investissement providentiel. À ce jour, 13,1 millions de dollars ont été versés.

Actuellement, les responsables de l'Initiative étudient les demandes en vue d'attribuer le reste du financement disponible. Même s'il est encore trop tôt pour évaluer le succès de l'Initiative, les premières indications sont positives. À ce jour, les organisations d'investissement providentiel ont attiré 363 nouveaux investisseurs et les PME ont rapporté une augmentation de leurs ventes et des emplois créés ou maintenus attribuable au développement de nouveaux produits, services et processus, ou de nouvelles pratiques.

L'étude de cas suivante décrit un projet qui a été financé grâce à l'Initiative IIE.

Étude de cas (Chango Inc.) — Le financement de FedDev Ontario sert actuellement à soutenir Chango Inc., une entreprise du secteur technologique de Toronto comptant 50 employés, spécialisée dans le reciblage des recherches. Grâce à ce projet, l'entreprise veut être la première à mettre en marché une technologie spécialisée visant à recibler des recherches pour répondre aux besoins des publicitaires en ligne. La contribution de FedDev Ontario de 978 000 $ a servi à financer une partie des coûts de R et D de 2,9 millions de dollars. La technologie développée a favorisé la création d'une application qui pourrait être « révolutionnaire » pour l'industrie de la publicité en ligne et, ce faisant, permet ainsi à l'entreprise de s'emparer d'une part du marché, comme le laisse présager la récente hausse rapide de ses ventes. Les possibilités de revenus sont jugées très prometteuses puisqu'il s'agit d'une technologie émergente. Quatorze (14) postes à temps plein ont été créés au cours du projet. La direction de l'entreprise, prévoyant le succès de ce projet, a fait passer les effectifs de 26 à 50 employés.

5.1.2.2 Productivité et innovation des entreprises — PDSO/ASO (IP) & PDSO/pré-ASO

Cette sous-activité de programme est exécutée dans le cadre du PDSO, et plus particulièrement de l'Initiative pour la prospérité (IP) du PDSO/ASO, qui est la plus importante des initiatives de l'ASO, avec un budget de 250,5 millions de dollars. On pourrait s'attendre, en mesurant les résultats du PDSO, à ce que les effets les plus marquants découlent de l'initiative la plus importante.

Avant l'ASO, le PDSO finançait de nombreux projets appelés projets pré-ASO. Ces projets pré-ASO sont presque tous terminés, puisqu'ils ont débuté au début de 2010. Quelques projets ont déjà atteint leurs résultats immédiats et peut-être certains résultats intermédiaires. Un sondage auprès des représentants des projets pré-ASO a été effectué au printemps 2012.

Initiative pour la prospérité (IP)

Les objectifs de l'IP du PDSO/ASO visent à accroître la productivité, à diversifier l'économie régionale et à intensifier la compétitivité dans le Sud de l'Ontario. L'IP compte trois volets de financement :

Depuis son lancement en novembre 2010, l'IP de FedDev Ontario a soutenu 48 projets avec une contribution totale de 202 millions de dollars, comme il est indiqué dans le tableau 5.3 ci-dessous :

Tableau 5.3 : Initiative pour la prospérité du PDSO/ASO — Projets approuvésNote de bas de page l
Volet de l'IP Nombre de projets Contribution de
FedDev Ontario
(millions $)
Total Project
Cost
(millions $)
Fonds de contrepartie
(autres sources de
financement /
contribution de
FedDev Ontario)
AP 5 29,9 35,7 0,19
DER 18 53,9 438,0 7,13
CAC 23 98,2 258,6 1,63
S/ONote de bas de page m 2 20,0 20,0 0,00
Total 48 202,0 752,2 2,72
Notes de bas de page
Note de bas de page l

Les chiffres fournis sont légèrement différents de ceux qui figurent dans le Rapport sur les principaux indicateurs d'exécution des programmes de FedDev Ontario — Résumé (en date du 20 juillet 2012), où l'on rapporte 50 projets approuvés pour une contribution totale de 205,9 millions de dollars.

Retour à l'appel de note l

Note de bas de page m

Fonds d'innovation versés par le truchement des sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC).

Retour à l'appel de note m

La plupart des projets ont commencé récemment et sont en cours; les résultats prévus n'ont pas encore été atteints, pour la majeure partie d'entre eux. Un des projets achevés a été mené dans le cadre du programme SMART des Manufacturiers et exportateurs du Canada (MEC) et a bénéficié d'un financement de l'IP de 4,2 millions de dollars. Ce projet est décrit dans l'étude de cas ci-dessous portant sur le Programme SMART-MEC. Le projet a également bénéficié d'un financement pré-ASO de 15,75 millions de dollars et d'une aide subséquente de l'IP de 18,9 millions de dollars, s'ajoutant aux 4,2 millions de dollars déjà consentis.

Étude de cas (SMART-MEC) — Le financement de FedDev Ontario sert actuellement à financer le Programme SMART de MECNote de bas de page 16, qui offre une aide financière aux demandeurs admissibles afin de mener des projets qui amélioreront leur productivité et leur compétitivité. Le Programme SMART-MEC a débuté en 2008 avec un financement du gouvernement provincial de l'Ontario. En 2009, FedDev Ontario a versé une contribution de 15,75 millions de dollars (phase I) du programme pré-ASO du PDSO pour aider 349 PME à instaurer le système Lean, à économiser l'énergie et à gérer leurs activités, mais également à améliorer la qualité de leurs produits et services ainsi que leurs processus de TI. Par la suite, dans le cadre de l'IP de l'ASO, MEC a reçu une contribution de 4,2 millions de dollars en 2010 (phase II) pour poursuivre cet objectif et, en 2012, l'organisme a reçu 18,9 millions de dollars de plus (phase III) pour lancer un nouveau programme d'amélioration de la productivité appelé SMART Prospérité maintenant. Cette dernière contribution permettra aux fabricants du Sud de l'Ontario qui exportent ou qui prévoient exporter ou vendre leurs produits à une chaîne d'approvisionnement d'exportation de financer des évaluations de leur productivité et d'entreprendre divers projets pour l'améliorer, notamment en intégrant des technologies nouvelles et innovatrices à des produits ou processus qui font appel aux énergies alternatives et aux technologies propres.

Le financement total de FedDev Ontario à ce jour est de 38,85 millions de dollars. Dans le cadre du programme SMART-MEC, les projets d'évaluation de la productivité peuvent bénéficier d'un financement équivalant à 50 % des coûts admissibles, jusqu'à concurrence de 50 000 $, alors que les projets d'amélioration de la productivité peuvent bénéficier d'un financement équivalant à 33,3 % des coûts admissibles, jusqu'à concurrence de 75 000 $. MEC reçoit 5 % du financement pour payer ses frais administratifs (soit 1,9 million de dollars à ce jour), mais juge qu'une augmentation à 8 ou 9 % lui permettrait d'offrir un service de plus grande qualité. En ce qui a trait au financement généré, MEC estime que la phase I a donné lieu à des investissements de 45 millions de dollars et la phase II, de 10,76 millions de dollars. En outre, les effets des projets financés grâce à FedDev Ontario et estimés par MEC sont indiqués ci-dessous, notamment la création de 5 000 emplois et le maintien de 11 000 autres. D'autres effets positifs du financement de la phase I au chapitre de l'innovation et de la productivité, par exemple, sont décrits ci-dessous, à la rubrique sur le sondage pré-ASO.

Étude de cas sur MEC — Répercussions sur l'emploi des projets financés grâce à FedDev Ontario
Phase Contribution de
FedDev Ontario
($ millions)
Emplois créés Emplois maintenus
Phase I — PDSO pré-ASO 15,75 1 856 5 058
Phase II — PDSO/IP de l'ASO 4,2 656 902
Phase III — PDSO/IP de l'ASO 18,9 2 500 5 000
Total 38,85 5 012 10 960

L'étude de cas suivante présente un autre projet financé par l'IP.

Étude de cas (Ivaco) — FedDev Ontario finance actuellement l'expansion de l'aciérie Ivaco Rolling Mills de L'Orignal, en Ontario, une communauté francophone située à environ 100 km de Montréal et d'Ottawa, et à 90 km de la frontière américaine, de façon à ce qu'elle puisse faire passer sa production de billettes de 400 000 à 625 000 tonnes par année. Le projet représente un investissement de 80 millions de dollars et FedDev Ontario versera une contribution remboursable de 10 millions de dollars (équivalente à 12,5 % des coûts admissibles et financés sur les 80 millions de dollars). Les autres coûts seront assumés par la compagnie et le gouvernement de l'Ontario (probablement un autre 10 millions de dollars) ou financés par des prêts commerciaux. La modernisation de l'aciérie permettra à Ivaco de devenir quasiment autonome en ce qui a trait à la production des billettes, la principale composante qui entre dans la fabrication des tiges d'acier. La capacité de produire davantage de billettes réduira les frais d'exploitation et permettra à l'entreprise de fabriquer différentes catégories d'acier, ce qu'elle n'est pas en mesure de faire actuellement. Ivaco est le plus grand employeur de L'Orignal et de la région environnante. On s'attend à ce que le projet favorise la stabilité et la viabilité de l'économie dans l'Est de l'Ontario en retenant les employés déjà en place (plus de 400) et en créant directement environ 51 emplois spécialisés à temps plein. On s'attend également à ce que le projet crée de nombreux autres emplois indirects lors de la mise en œuvre du projet et une fois ce dernier achevé.

Projets du PDSO/pré-ASO

La version initiale du PDSO était conçue pour injecter de nouveaux fonds dans la région pendant une période de crise afin de financer des projets rapidement. Le programme initial visait à soutenir le développement économique et communautaire, l'innovation et la diversification économique, avec l'apport des collectivités, des entreprises et des organismes à but non lucratif du Sud de l'Ontario. Compte tenu de la nécessité d'agir rapidement et des capacités limitées de FedDev Ontario, des partenariats ont été formés avec des tierces parties qui participent à l'exécution du programme au nom de FedDev Ontario.

Le premier appel de demandes de financement du PDSO (appel général) a été lancé en octobre 2009, suivi des demandes de financement provenant d'entreprises du secteur de la transformation des aliments et des boissons en novembre 2009. Ces deux appels de demandes venaient à échéance à la fin de décembre 2009. De plus, trois (3) partenariats stratégiques ont été formés avec le programme SMART des Manufacturiers et exportateurs du Canada (MEC), le programme d'accès aux marchés d'exportation de la Chambre de commerce de l'Ontario et la Fondation Yves Landry (FYL) pour exécuter le Programme.

Les bénéficiaires du financement de 135 millions de dollars sont les suivantsNote de bas de page 17 :

Comme ces projets étaient plus avancés que la majeure partie des projets plus récents de l'ASO, et pouvaient avoir déjà atteint leurs objectifs, un sondage a été mené pour en évaluer les répercussions.

Sondage sur les projets pré-ASO — Un sondage sur les projets pré-ASO a été effectué au printemps 2012 afin d'évaluer les répercussions du financement consenti sur l'économie du Sud de l'Ontario. La méthode et les résultats du sondage sont documentés dans le rapport intitulé Southern Ontario Development Project : Survey of Funding Recipients' Experiences (Projet de développement du Sud de l'Ontario : Sondage auprès des bénéficiaires d'un financement) (juin 2012) et produit par le Groupe d'évaluation de FedDev Ontario.

Le sondage reposait sur des entrevues menées auprès des représentants de 45 organisations réparties comme suit :

Le sondage recouvrait en outre l'examen des dossiers de 51 autres bénéficiaires indirects. Pour les 63 bénéficiaires indirects (12 entrevues et 51 dossiers examinés), l'échantillon représentait 7,3 % du montant total financé.

Les conclusions générales du sondage sont les suivantes :

Le sondage a dégagé les effets suivants, fondés sur les données recueillies auprès des PME sondées :

Manufacturiers et exportateurs du Canada (MEC)
Ontario Chamber of Commerce (OCC)
Fondation Yves Landry (FYL)

En outre, le sondage a permis de dégager quelques aspects à améliorer, notamment les contrôles entourant les projets des OBNL et l'efficience des processus d'exécution des projets des bénéficiaires directs (secteur privé). On note également que la distribution du financement entre les bénéficiaires directs (OBNL) et les projets du secteur privé devrait être révisée à la lumière des avantages réalisés.

Modèle économique (pré-ASO) — le modèle économique visait à mesurer les effets des projets pré-ASO sur l'économie de l'Ontario. Ces effets devaient découler de projets pré-ASO essentiellement terminés et représentant des coûts totaux de 327,7 millions de dollars — c.-à-d., 88,4 millions de dollars en contributions provenant du budget pré-ASO de FedDev Ontario de 150,9 millions de dollars. Les effets estimés à court terme de ces projets sur l'emploi se déclinent comme suit : 2 947 emplois directs, 892 emplois indirects et 3 195 emplois induits, totalisant 7 034 emplois. L'effet à court terme sur le PIB, tenant compte des emplois directs, indirects et induits créés, est estimé à 504,3 millions de dollars. La valeur actualisée nette (VAN) de l'augmentation à court et à long terme du produit intérieur brut (PIB) à un taux d'actualisation de 2,5 % sur 30 ans génère un ratio coûts/avantages de 2.51. Il est cependant difficile de comparer les 2 947 emplois directs tirés du modèle aux résultats du sondage mentionné ci-dessus compte tenu des différences entre les projets évalués et de la méthode employée; cependant, les deux révèlent une hausse considérable de l'emploi direct attribuable aux projets pré-ASO.

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5.1.3 Développement économique communautaire

Cette activité de programme appuie les 288 collectivités (petites et grandes, urbaines et rurales, francophones et autochtones) du Sud de l'Ontario où résident 12,4 millions de personnes. Ces collectivités sont essentielles à l'intensification de la compétitivité du Sud de l'Ontario et à la prospérité à long terme de la région. Le Sud de l'Ontario dépend de collectivités qui, en tant que centres dynamiques de commerce et d'apprentissage, attirent non seulement des travailleurs de talent, mais aussi des investissements. Des collectivités fortes contribuent à la prospérité du Sud de l'Ontario.

Grâce à cette activité de programme, FedDev Ontario continue de venir en aide aux collectivités et aux régions du Sud de l'Ontario dans le but de trouver des réponses locales à des possibilités et problèmes locaux. Les collectivités solides, sûres et modernes sont à la base de la compétitivité de la région et de sa prospérité à long terme. FedDev Ontario collabore avec d'autres intervenants, dont Infrastructure Canada, la province et les collectivités, pour répondre aux besoins en infrastructure du Sud de l'Ontario.

5.1.3.1 Programme de développement des collectivités — PDC

Le Programme de développement des collectivités (PDC) est un programme de contribution national qui soutient le développement économique communautaire (DEC) et aide les collectivités à devenir plus concurrentielles, innovatrices et diversifiées. Le PDC a été créé en 1985 et est administré dans le Sud de l'Ontario par FedDev Ontario depuis 2009. Les objectifs du PDC sont les suivants :

FedDev Ontario exécute le PDC grâce à un réseau de 37 sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC) qui couvrent toutes les zones rurales du Sud de l'Ontario. Le PDC verse un financement aux SADC afin que ces dernières habilitent les collectivités à élaborer et à mettre en œuvre des approches stratégiques et viables adaptées à leurs défis et débouchés économiques. Les SADC sont des organismes de développement communautaire à but non lucratif constitués en société et indépendants. Elles ont été créées afin d'exécuter le PDC dans une zone de service désignée.

Les SADC offrent un vaste éventail de programmes et de services favorisant le développement économique communautaire et la croissance des petites entreprises. Elles fournissent notamment des services

Les clients des SADC comprennent les PME, les entrepreneurs, les entreprises sociales, les organismes de développement économique locaux, les municipalités et les organisations autochtones.

L'évaluation du Programme de développement des collectivités de 2008 est la plus récente et couvre la période qui précède la prise de contrôle du Programme par FedDev Ontario. On peut y lire ce qui suit : « Il semble que les SADC ont fourni un niveau constant de renseignements aux entreprises, services conseils et de renvoi à leurs clients au cours d'une période de quatre ans. Les services fournis par les SADC ont été jugés nécessaires par les clients et le niveau de satisfaction quant aux services fournis est très élevé. Le PDC répond également aux besoins des CLOSM en leur fournissant conseils, soutien et services dans les deux langues officielles au besoin. Il est toutefois difficile de maintenir en poste un effectif bilingue qualifié et les coûts liés à la fourniture de matériel d'information bilingue est également un problème. Grâce à son portefeuille de prêt, ses services aux entreprises et ses activités de DEC, le PDC a réussi à améliorer les compétences et les connaissances en affaires de ses clients, à faire démarrer de nouvelles entreprises, à maintenir et à renforcer des entreprises existantes, à augmenter la capacité communautaire et à aider les collectivités à diversifier leur économie. Les répercussions de certaines de ces activités, en particulier le travail lié au DEC et les répercussions à plus long terme du programme, sont plus difficiles à mesurer car aucun indicateur n'a été établi à cet effet jusqu'à ce jour. »

Les SADC produisent des données trimestrielles sur le rendement relativement à plusieurs indicateurs clés. Ces données sont ensuite regroupées et examinées par la direction du PDC de FedDev Ontario. Le rapport trimestriel sur le DC comprend un rapport faisant état des investissements réalisés auprès des groupes clients et des effets observés, ainsi qu'un résumé de divers éléments, notamment : l'état du fonds d'investissement, les services aux entreprises offerts par les groupes clients et leur incidence, le nombre d'entreprises soutenues, les fonds de contrepartie générés et les emplois créés ou maintenus. Au cours du premier trimestre de 2012, 213 entreprises ont obtenu une aide grâce au fonds d'investissement et 1 397 emplois ont été créés ou maintenus. Également, 625 entreprises ont bénéficié de services qui ont permis de créer ou de maintenir 602 emplois. Les fonds de contrepartie générés par les investissements représentent un ratio de 2.58 et le coût moyen par emploi était d'un peu moins de 8 000 $Note de bas de page 18.

Également, les données relatives à différentes répercussions du Programme, comme l'écart observé au chapitre de la croissance de l'emploi (organisation du PDC par rapport à des entreprises comparables), le pourcentage d'entreprises financées par l'industrie, le pourcentage d'employés travaillant dans divers secteurs d'activité, l'écart au chapitre du taux de survie et la croissance des ventes (clients des organisations du PDC par rapport à des entreprises comparables) reposent sur une analyse de Statistique Canada, effectuée à l'échelle nationale pour tous les ODR. Cette information n'est pas disponible pour le moment.

5.1.3.2 Programme de développement de l'Est de l'Ontario — PDEO

Le PDEO a été créé en 2004 pour promouvoir le développement socioéconomique, résoudre des problèmes économiques et combler des lacunes dénoncées par des intervenants locaux et régionaux des zones rurales de l'Est de l'Ontario. Le PDEO favorise le développement économique en créant et en installant des conditions propices à l'intensification de l'activité économique et à la création d'emplois dans la région, ce qui contribue à bâtir des collectivités viables et autonomes. Les contributions du PDEO mettent l'accent sur le développement des entreprises, des collectivités et des compétences ainsi que sur les mesures visant à attirer et à garder les jeunes dans la région, l'accès au capital, l'innovation et les technologies de l'information et des communications (TIC). Durant le mandat de FedDev Ontario, le PDEO a bénéficié d'un renouvellement de deux ans dans le cadre du Plan d'action économique de 2009. Par la suite, une autre prolongation de trois ans a été approuvée, soit jusqu'au 31 mars 2014. Le PDEO recevra 28,8 millions de dollars en financement au cours de la période de cinq ans allant de 2009-2010 à 2013-2014.

Le Programme est exécuté par le truchement des 15 sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC) de l'Est de l'Ontario et du Réseau des SADC de l'Est de l'Ontario Inc. Les SADC reçoivent les dossiers des demandeurs admissibles dans leur zone géographique. Ces demandeurs sont des organismes à but non lucratif, comme des municipalités et des organisations municipales, des sociétés, des organismes de développement économique communautaire, des entreprises commerciales, y compris des particuliers, des sociétés, des partenariats, des coopératives ou des fiducies, ainsi que des organisations autochtones.

Les résultats sur le rendement tirés du document Évaluation du Programme de développement de l'Est de l'Ontario (décembre 2010) produit par Services conseils du gouvernement sont les suivants :

5.1.3.3 Communautés de langue officielle en situation minoritaire — IDE

L'Initiative de développement économique (IDE) est une initiative nationale bénéficiant d'un budget de 30,5 millions de dollars du GC sur cinq ans (2008-2013). L'IDE appuie les communautés francophones de partout au Canada et elle est exécutée par des ODR; FedDev Ontario est responsable de son exécution dans le Sud de l'Ontario. Même si FedDev Ontario disposait à l'origine d'un budget de 4 millions de dollars, l'Agence a éprouvé de la difficulté à attirer les types de demandes appropriées et le financement a été reporté. Le budget actuel dont dispose FedDev Ontario pour l'IDE est de 2,6 millions de dollars et cette somme est entièrement engagée; 2 millions de dollars ont été dépensés à ce jour.

Grâce à FedDev Ontario, l'IDE soutient les communautés francophones du Sud de l'Ontario (la communauté de langue officielle en situation minoritaire en Ontario) en favorisant la croissance durable dans deux secteurs prioritaires :

  1. des activités de planification communautaire stratégique qui consolident la base économique et améliorent la compétitivité des communautés et PME francophones, et
  2. des activités de développement commercial et économique qui répondent aux besoins des communautés francophones et favorisent leur croissance dans des secteurs comme le tourisme, la culture, les industries manufacturières et des secteurs axés sur le savoir, et qui permettent également d'offrir des stages aux jeunes.

En ce qui a trait au financement, l'IDE prévoit généralement jusqu'à 100 000 $ pour des projets de développement commercial et économique et des projets de planification communautaire stratégique (en général, jusqu'à un maximum de 50 % des coûts admissibles), et jusqu'à 90 % (maximum de 27 500 $) des coûts admissibles pour des stages destinés aux jeunes et offerts par des OBNL pendant une période pouvant atteindre 12 mois ou 52 semaines. Des divisions de recensement définies, appelées communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), ont été établies pour la mise en œuvre de l'Initiative.

Une évaluation sommative du programme national de l'IDE a été menée au printemps 2012. Cette dernière révélait que les projets financés par l'IDE atteignaient les résultats immédiats prévus par l'IDE, soit le développement d'une nouvelle expertise grâce à l'innovation, à la diversification des activités, aux partenariats et à un soutien accru aux petites entreprises. En outre, les résultats intermédiaires obtenus étaient solides et établissent clairement que les projets ont contribué au renforcement des capacités et au développement des entreprises et des communautés. L'Initiative a eu des effets positifs inattendus, essentiellement en permettant aux ODR de tisser des liens plus étroits avec les CLOSM. En outre, les ratios de contrepartie obtenus étaient bien supérieurs aux objectifs. Cependant, l'IDE dans sa forme actuelle n'a pas permis d'établir des cadres stratégiques économiques et les recherches financées par l'IDE ont eu des effets limités à ce jour.

5.1.3.4 Infrastructure — Initiatives de stimulation économique à court terme du Plan d'action économique — FAC et ILC

Les deux initiatives de stimulation économique à court terme du Plan d'action économique, soit le Fonds d'adaptation des collectivités (FAC) et le programme d'Infrastructures de loisirs Canada (ILC), compris dans la présente évaluation provisoire, sont décrites ci-dessous. Les deux programmes ont été lancés avant la création de FedDev Ontario en 2009 et sont aujourd'hui presque terminés. D'autres programmes d'infrastructure qui ne sont pas visés par cette évaluation sont décrits à l'annexe A.

Fond d'adaptation des collectivités (FAC) — Dès 2009, le FAC a permis de financer des projets susceptibles d'aider des collectivités touchées par la crise et admissibles à préserver la viabilité de leur économie. Le financement du programme a été versé à des entreprises et organismes à but non lucratif au moyen de contributions remboursables et non remboursables. Ces fonds ont été alloués aux bénéficiaires dans le cadre de partenariats ou d'ententes avec d'autres ministères et organismes fédéraux, divers ministères du gouvernement de l'Ontario, des collectivités (y compris des communautés autochtones) et des OBNL, mais également avec des sociétés à but lucratif. Le budget du FAC totalisait 298,6 millions de dollars sur deux ans. À ce jour, FedDev Ontario a versé 248,2 millions de dollars du budget de 292,2 millions de dollars actuellement alloué à ce programme.

Les résultats attendus du FAC étaient les suivants :

En outre, la priorité a été accordée aux projets permettant de créer des emplois immédiatement (à partir du début de l'été 2009); de générer le plus d'emplois par dollar investi; d'obtenir des fonds de contrepartie provenant du gouvernement provincial ou d'autres partenaires; de tirer profit d'ententes de collaboration déjà en place (p. ex. ententes fédérales-provinciales et programmes existants) et de procurer des avantages écologiques ou économiques à long terme.

Une évaluation du Fonds d'adaptation des collectivités (FAC) a été menée en 2010-2011. Les conclusions sont les suivantes :

On estime que ces trois composantes combinées ont permis de créer un peu moins de 5 500 ETP. Cependant, dans la section sur les limites de cette évaluation, on indique que les données sur la création d'emploi n'ont pas été recueillies de façon uniforme et que les chiffres fournis ci-dessus pourraient être inexacts.

Modèle économique (FAC) — Le modèle économique visait à mesurer les effets des trois séries de projets du FAC administrés par FedDev Ontario sur l'économie de l'Ontario. Ces effets devaient découler de projets représentant des coûts totaux de 348 millions de dollars, dont 250 millions de dollars en contributions de FedDev Ontario. Les effets estimés à court terme de ces projets sur l'emploi se déclinent comme suit : 2 337 emplois directs, 971 emplois indirects et 3 161 emplois induits, totalisant 6 469 emplois. L'effet à court terme sur le PIB, tenant compte des emplois directs, indirects et induits créés, est estimé à 503,6 millions de dollars. La valeur actualisée nette (VAN) de l'augmentation à court et à long terme du produit intérieur brut (PIB) à un taux d'actualisation de 2,5 % sur 30 ans génère un ratio coûts/avantages de 2,75. Les 2 337 emplois directs tirés du modèle sont considérablement inférieurs aux 5 500 emplois créés ou maintenus dégagés de l'évaluation. Cette différence peut-être en partie attribuée à l'irrégularité de la collecte des données, comme on le mentionne dans l'évaluation; cependant, les chiffres provenant de ces deux sources révèlent une augmentation importante du nombre d'emplois directs découlant des projets du FAC.

Le programme d'Infrastructures de loisirs Canada (ILC) Le programme d'Infrastructures de loisirs Canada (ILC) a contribué à la relance économique en temps opportun et de manière ciblée grâce à des investissements qui ont permis de rénover des infrastructures de loisirs déjà en place. Le Programme ILC était une mesure de stimulation économique nationale de deux ans, dotée d'un budget de 500 millions de dollars, annoncée dans le cadre du Plan d'action économique du Canada lancé en mai 2009. Le montant alloué à l'Ontario était de 191 millions de dollars.

FedDev Ontario a exécuté le programme d'ILC partout en Ontario en partenariat avec la province de l'Ontario. Les gouvernements du Canada et de l'Ontario finançaient chacun jusqu'à un tiers du total des coûts admissibles d'un projet, jusqu'à concurrence de 1 million de dollars par projet; le bénéficiaire devait fournir le reste du financement. Les projets devaient être pratiquement terminés au plus tard le 31 mars 2011. Le 2 décembre 2010, le gouvernement du Canada a annoncé une prolongation des programmes de stimulation économique, y compris le programme d'ILC. Les projets de construction répondant aux critères établis ont pu se prolonger jusqu'au 31 octobre 2011.

Les demandeurs admissibles dans le cadre du programme d'ILC comprenaient les municipalités, les organismes de la fonction publique, les organismes à but non lucratif, les autorités provinciales ou territoriales et les Premières nations. Les projets étaient évalués en fonction de leur degré de conformité aux critères d'admissibilité et de sélection exposés dans le guide du Programme. Des arénas locaux, des piscines, des parcs, des terrains de jeux, des sentiers et d'autres installations récréatives communautaires ont été remis en état partout en Ontario grâce aux investissements du programme d'ILC.

Au 15 juin 2012, le Programme était essentiellement terminé, et les travaux de construction de presque tous les projets étaient achevés. En tout, l'aide fédérale qui sera versée par le truchement de FedDev Ontario est estimée à 180,2 millions de dollars pour des projets d'une valeur totale de 635,1 millions de dollars, ce qui représente un ratio de contrepartie au financement du GC de 2,52.

Modèle économique (ILC) — Le modèle économique visait à mesurer les effets des projets du programme d'ILC de FedDev Ontario sur l'économie de l'Ontario. Ces effets devaient découler de projets représentant des coûts totaux de 652,9 millions de dollars, dont 185,4 millions de dollars en contributions de FedDev Ontario. Les effets estimés à court terme de ces projets sur l'emploi se déclinent comme suit : 4 564 emplois directs, 1 930 emplois indirects et 6 555 emplois induits, totalisant 13 049 emplois. L'effet à court terme sur le PIB, tenant compte des emplois directs, indirects et induits créés, est estimé à 1 034,5 millions de dollars. La valeur actualisée nette (VAN) de l'augmentation à court et à long terme du produit intérieur brut (PIB) à un taux d'actualisation de 2,5 % sur 30 ans génère un ratio coûts/avantages de 3,35.

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5.2 Obstacles à l'atteinte des résultats

Cette sous-section vise à répondre à la question suivante : Quels sont les obstacles qui empêchent d'atteindre les résultats immédiats, intermédiaires et ultimes des programmes de l'Agence, et dans quelle mesure parvient-on à atténuer ces obstacles?

Il existe plusieurs obstacles, décrits ci-dessous, qui nuisent à l'atteinte et à la mesure des résultats. La plupart de ces obstacles sont liés au PDSO qui, à titre de programme principal de FedDev Ontario, est essentiel au succès de l'Agence puisque ses sept initiatives couvrent deux des trois activités de programme de l'AAP. Les autres programmes associés à la troisième activité de programme de FedDev Ontario sont essentiellement terminés (p. ex. FAC et ILC) ou existent depuis déjà longtemps (p. ex. PDC, PDEO et IDE) et ont bénéficié de mesures visant à réorienter ou à améliorer leur exécution et la déclaration des résultats obtenus en matière de rendement, découlant des évaluations et examens effectués.

5.2.1 Taille de l'économie de l'Ontario

Même si les avantages des programmes et des initiatives de FedDev Ontario sont considérables et peuvent être mesurés, ils sont relativement limités par rapport à la taille de l'économie de l'Ontario. Il est donc difficile d'évaluer la mesure dans laquelle ces programmes et initiatives contribuent au résultat stratégique de FedDev Ontario, Une économie compétitive dans le Sud de l'Ontario.

En 2010, le PIB de l'Ontario était de 612,5 milliards de dollars, un montant difficilement comparable aux retombées des programmes de FedDev Ontario. Le modèle économique pour les contributions du PDSO/pré-ASO, le FAC et le programme d'ILC (voir section 5.1) révèle que les effets à court terme sur le PIB totalisaient 2,04 milliards de dollars au chapitre des emplois directs, indirects et induits combinés. Si l'on tient compte des effets à court et à long terme, la VAN des retombées sur 30 ans, à un taux d'actualisation de 2,5 %, est estimée à 3,87 milliards de dollars, une somme qui reste modeste par rapport au PIB global annuel.

5.2.2 Résultats du PDSO

Les sections suivantes concernent les résultats du PDSO :

Pour résoudre ces lacunes en matière de rendement, des sondages auprès des participants du projet pilote de l'IRAC et des projets pré-ASO ont été effectués par le Groupe d'évaluation de FedDev Ontario au printemps 2012. En outre, on a demandé à la direction du programme de l'information sur les résultats prévus et réels des autres initiatives de l'ASO.

5.2.3 Information sur les bénéficiaires

Il faut également recueillir de l'information sur les bénéficiaires afin de pouvoir mesurer le rendement (principalement les résultats intermédiaires) une fois les projets terminés. À cet égard, il faudrait effectuer un suivi auprès des bénéficiaires du Programme au moyen d'un sondage. De plus, il importe de communiquer avec les bénéficiaires pour procéder à une évaluation.

FedDev Ontario ne possède pas les coordonnées de tous les bénéficiaires. Il faudrait les obtenir auprès des partenaires d'exécution de FedDev Ontario ou demander à ces derniers de procéder à la collecte des données au nom de FedDev Ontario. Ces deux options présentent cependant des risques pour FedDev Ontario. Les partenaires d'exécution devraient être en mesure de produire ces coordonnées, si on leur donne suffisamment de temps. Si en plus on demandait aux partenaires d'exécution de mener un sondage auprès des bénéficiaires, au nom de FedDev Ontario, il faudrait sans doute leur fournir des ressources additionnelles à cette fin. Nous jugeons qu'il serait cependant difficile de garantir la qualité des données recueillies.

Enfin, pour l'établissement du modèle économique, l'emplacement exact et le code d'industrieNote de bas de page 22 sont des données essentielles aux analyses. Le modèle économique de l'application expérimentale décrite plus tôt, à la section 5.0, révèle qu'il y a différentes interprétations quant à la façon d'assigner un code pour déterminer l'industrie du bénéficiaire. Dans certains cas, le code indiquait l'industrie qui a bénéficié du financement et dans d'autres, il précisait le type de dépenses engagées dans le cadre du projet.

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6.0 Résultats en matière de rendement

Cette section présente les résultats de l'évaluation relativement à la question 5 sur le rendement : Démonstration d'efficience et d'économie. Les résultats ont été organisés en fonction des deux questions clés figurant à la section 3.1

6.1 Efficience des programmes de l'Agence pour atteindre les résultats

Cette sous-section répond à la question suivante : Dans quelle mesure les programmes de l'Agence sont-ils efficients à la lumière des résultats obtenus?

Pour répondre à cette question, nous avons mené une comparaison externe des coûts d'exécution des programmes de FedDev Ontario avec ceux d'autres ODR et du PARI-CNRC afin de mesurer les capacités d'efficience et d'économie de FedDev Ontario par rapport à des organisations ayant des missions similaires. En outre, nous avons procédé à une étude du coût total du versement des contributions remboursables.

6.1.1 Comparaison externe des coûts d'exécution des programmes

Nous avons entrepris une comparaison globale des coûts d'exécution des programmes de FedDev Ontario avec ceux d'autres organisations du gouvernement fédéral qui offrent des programmes similaires. Les organisations sélectionnées aux fins de cette comparaison étaient d'autres ODR et le PARI-CNRC, inclus dans cet exercice parce que le PARI s'adresse à une clientèle similaire à celle de FedDev OntarioNote de bas de page 23.

L'information utilisée pour la comparaison provient du Plan de dépenses du gouvernement et du Budget principal des dépensesNote de bas de page 24 (Budget principal), préparé par le Conseil du Trésor pour le ParlementNote de bas de page 25. Le Budget principal, qui est publié sur une base annuelle, contient les prévisions de dépenses des ministères et organismes du gouvernement fédéral. Plus particulièrement, le Budget principal précise la valeur des paiements de transfert (crédit 5) Subventions et contributions (S et C) et des dépenses de fonctionnement (crédit 1). Cette information figure dans le tableau 6.1, ci-dessous.

En plus de préciser les dépenses de fonctionnement et les S et C, le tableau 6.1 affiche le coût de l'exécution d'un « dollar du programme de S et C » pour chaque organisation, ainsi que le coût d'exécution des autres organisations, en tant que pourcentage du coût pour FedDev Ontario.

L'activité de programme « Politiques, promotion et coordination » fait partie des dépenses de fonctionnement des trois agences (APECA, DEO et CanNor). Afin de faciliter la comparaison, ces agences sont présentées avec et sans cette activité de programme. Également, la valeur totale réelle des S et C pour ces autres ODR est quelque peu supérieure à celle indiquée, car ils réinvestissent une partie des prêts remboursés, une information qui ne figure pas dans le Budget principal. Également, les dépenses de fonctionnement pour le PARI-CNRC ne prévoient pas une allocation pour les services internes du CNRC, un détail précisé dans le tableau.

Il faut souligner que les chiffres du tableau 6.1 sont des estimations pour 2012-2013 (et non les chiffres réels); cependant, ils permettent de brosser un tableau assez exact des dépenses de ces organisations en 2012-2013, excluant le réinvestissement des prêts remboursés. Ces chiffres nous donnent donc une indication générale du coût relatif associé à l'exécution des programmes de S et C pour chacune de ces organisations.

Tableau 6.1 : Comparaison des coûts de l'exécution des programmes de certaines organisations fédérales
(fondée sur le Plan de dépenses du gouvernement et le Budget principal des dépenses pour 2012-2013)
Organisation Subventions
et
contributions
(S et C)

Note de bas de page n
Dépenses de
fonctionnement

Note de bas de page o
Coût de
l'exécution
d'un dollar du
programme de
S et C

Note de bas de page n / Note de bas de page o
Coût
d'exécution
des autres
organisations
en tant que %
des coûts de
FedDev Ontario
(millions $) (millions $) ($) (%)
FedDev Ontario — Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario 188,9 29,9 0,16 N.A.
DEC-Q — Développement économique Canada pour les régions du Québec 252,1 48,7 0,19 122 %
APECA — Agence de promotion économique du Canada atlantique 225,2 82,2 0,37 231 %
Sans Politiques, promotion et coordination 224,0 72,1 0,32 203 %
DEO — Diversification de l'économie de l'Ouest Canada 128,0 48,3 0,38 238 %
Sans Politiques, promotion et coordination 127,0 41,1 0,32 204 %
CanNor — Agence canadienne de développement économique du Nord 36,7 14,5 0,40 250 %
Sans Politiques, promotion et coordination 36,7 12,7 0,35 219 %
PARI-CNRC — Programme d'aide à la recherche industrielle 114,3 48,32 0,42 267 %
Notes de bas de page
Note de bas de page n

La valeur totale réelle des S et C pour ces autres ODR est quelque peu supérieure à celle indiquée, car ces organismes réinvestissent une partie des prêts remboursés.

Retour à l'appel de note n

Note de bas de page o

Ne comprend pas (une partie) des services internes du Conseil national de recherches du Canada (CNRC)

Retour à l'appel de note o

En étudiant le tableau 6.1, on constate que les coûts d'exécution de FedDev Ontario de 0,16 $ par dollar du programme de S et C sont bien en deçà des coûts d'exécution des autres ODR et du PARI-CNRC. Les coûts d'exécution des autres organisations, en tant que pourcentage des coûts d'exécution de FedDev Ontario, vont de 122 % pour DEC-Q jusqu'à un sommet de 267 % pour le PARI-CNRC.

On peut donc conclure, à partir de l'information présentée, que les coûts d'exécution de FedDev Ontario pour les programmes de S et C sont de beaucoup inférieurs à ceux d'autres organisations qui offrent des programmes de S et C similaires; cependant, d'autres facteurs pourraient expliquer certaines de ces différences de coûts. Par exemple, le PARI-CNRC est un programme national exécuté à l'échelle régionale, alors que l'APECA et DEO doivent offrir leurs programmes dans plusieurs provinces relevant de leur administration. En outre, d'autres facteurs pourraient s'appliquer : le type ou la complexité des programmes exécutés (p. ex. l'envergure des programmes, le montant des prêts remboursés réinvestis, la taille des subventions et contributions individuelles, le niveau de service offert par les employés du programme aux bénéficiaires, etc.); des programmes qui existent déjà depuis un certain temps (p. ex. la nécessité de percevoir les contributions remboursables); la disponibilité des partenaires d'exécution pour les plus petits projets; et d'autres tâches qui ne sont pas liées aux S et C. Il serait utile de déterminer la mesure dans laquelle les différences susmentionnées se répercutent, le cas échéant, sur les coûts d'exécution.

6.1.2 Coût des contributions remboursables

Une analyse du coût total du versement des contributions remboursables aux bénéficiaires du secteur privé du PDSO/pré-ASO a été effectuée, tenant compte des sommes non remboursées, du coût de l'argent et des frais d'administration. L'analyse reposait sur l'hypothèse selon laquelle les contributions commenceraient à être remboursées un an après la fin du projet, sur une période de cinq ans. On a également supposé qu'il faudrait deux ans pour terminer un projet et que le prêt serait versé au début du projet. En tout, il faudrait huit ans pour entièrement rembourser le prêt, à partir du début du projet. Le taux de perte a été établi à 3 % (selon l'expérience de l'APECA) et les frais administratifs à 0,16 % du montant du prêt (voir le tableau 6.1). Le taux d'actualisation était de 1,49 %, correspondant au taux d'intérêt débiteur amorti sur huit ansNote de bas de page 26 du ministère des Finances, appliqué à la période du prêtNote de bas de page 27.

L'analyse révèle également que le coût réel des contributions remboursables était de 27,2 % (→ 3 % de perte + 8,2 % associé à la valeur actuelle des sommes remboursées, reposant sur le coût d'emprunt du gouvernement + 16 % de frais d'administration). En comparaison, le coût des contributions non remboursables est de 116 % (→ 100 % de la contribution + 16 % de frais d'administrationNote de bas de page 28). Par conséquent, le coût des contributions remboursables est largement inférieur en raison de l'obligation de remboursement. Ainsi, il vaudrait mieux recourir aux contributions remboursables, lorsque c'est approprié ou réalisable. Également, par exemple, sur la base du coût par emploi créé/maintenu, à partir de l'échantillon de 24 entreprises qui ont pris part au sondage sur les programmes pré-ASO, le coût par emploi aurait été de 2 028 $ par rapport à 8 643 $ (7 451 $ + 16 %) si on avait eu recours aux contributions remboursables.

6.2 Rentabilité

Cette sous-section vise à répondre à la question suivante : Existe-t-il une façon plus rentable d'obtenir les résultats attendus, en tenant compte d'autres mécanismes de prestation, des pratiques exemplaires et des leçons apprises?

Pour répondre à cette question, nous nous sommes servis de la comparaison externe des coûts d'exécution des programmes de FedDev Ontario avec ceux d'autres ODR et du PARI-CNRC. En outre, une comparaison interne des coûts d'exécution directs de certaines initiatives de l'ASO a été menée. On discutera également du recours aux partenaires d'exécution.

6.2.1 Comparaison externe des coûts d'exécution des programmes

Comme il est indiqué à la section 6.1.1 ci-dessus, les coûts d'exécution des programmes de S et C de FedDev Ontario sont de beaucoup inférieurs à ceux d'autres organisations qui offrent des programmes de S et C similaires, même si certaines précautions sont de mise, puisque d'autres facteurs pourraient contribuer à ces différences de coûts.

6.2.2 Comparaison interne des coûts de prestation directs de certaines initiatives de l'ASO

Une comparaison préliminaire des coûts d'exécution directs de certaines initiatives de l'ASO a été menée pour évaluer la viabilité de comparer des programmes ou des initiatives internes et pour déterminer si la méthode employée devrait être améliorée ou élargie de façon à inclure d'autres initiatives de l'ASO et d'autres programmes de FedDev Ontario.

Les initiatives de l'ASO étudiées étaient J-STIM, SED, SIA, IIE et IP. Les trois initiatives axées sur l'avantage humain (J-STIM, SED et SIA) ont été regroupées en raison de leur petite taille et du petit nombre d'employés qui y sont affectés. Les initiatives combinées de l'avantage humain disposent actuellement d'un budget de 41 millions de dollarsNote de bas de page 29 par rapport à l'initiative IIE, dotée d'un budget de 48,1 millions de dollars et de l'IP, dont le budget est de 250,5 millions de dollars. Dans le cas de l'IP, son personnel administre également les projets pré-ASO dont le budget total est de 150,9 millions de dollars, ce qui fait un total de 401,4 millions de dollars avec le budget de l'IP.

La comparaison reposait sur le coût salarial du personnel participant directement à l'exécution des initiatives, divisé par le coût du programme exécuté, afin d'établir le coût direct associé à l'exécution d'un dollar de programme pendant la durée de vie du programme (avant l'échéance du mandat de l'Agence).

Approche

Pour estimer le coût du personnel participant directement à l'exécution, chacun des trois secteurs de programme, à la demande du Groupe d'évaluation, a fourni une liste à jour des employés prenant part à l'exécution des programmes. L'analyse repose sur les hypothèses suivantes :

Ces postes ont ensuite été convertis pour établir un coût direct grâce aux coûts salariaux associés à chaque poste.

Résultats

Les résultats de l'analyseNote de bas de page 30 figurent dans le tableau ci-dessous :

Tableau 6.2 : Comparaison préliminaire des coûts d'exécution directs
Initiative(s) Budget total
(millions $)
Coût salarial Note de bas de page p
(millions $)
Coût du salaire
annuel / dollar de
programme
Pourcentage en
sus du coût
d'exécution
unitaire de l'IP
et des initiatives
pré-ASO
Note de bas de page q
Avantage humain 41,0 $ 0,95 $ 0,023 $ 175 %
IIE 48,1 $ 2,21 $ 0,046 $ 349 %
IP et pré-ASO 401,4 $ 5,28 $ 0,013 $ 100 %
Incluant 5 % de frais administratifs OBNL/EEP :
Avantage humain 41,0 $ 3,00 $ 0,073 $ 556 %
IP et pré-ASO 401,4 $ 8,15 $ 0,020 $ 154 %

Notes de bas de page

Note de bas de page p

Avantage humain et IIE : 4 ans; IP et pré-ASO : 5 ans

Retour à l'appel de note p

Note de bas de page q

Pourcentages calculés sans l'inclusion des frais administratifs de 5 % pour les OBNL/EEP

Retour à l'appel de note q

Compte tenu du coût salarial direct, le coût de l'exécution de l'IP et des initiatives pré-ASO s'est révélé de beaucoup inférieur à celui des initiatives de l'avantage humain ou de l'IIE. Si l'on inclut les frais d'administration de 5 % payés aux OBNL et aux EEP pour l'exécution du programme, l'IP et les initiatives pré-ASO demeurent encore moins coûteuses que les initiatives de l'avantage humain ou l'IIE.

Une analyse plus approfondie d'un plus vaste éventail de programmes et d'initiatives serait utile. En outre, de nombreuses précisions pourraient être apportées à l'analyse ci-dessus, notamment l'inclusion d'autres coûts directs et indirects et du montant total du projet (soit, les contributions de FedDev Ontario plus les fonds de contrepartie).

L'analyse ci-dessus indique que le coût d'exécution varie en fonction des programmes ou des initiatives. Cependant, même si la comparaison des coûts d'exécution est utile, il importe de souligner que ces coûts d'exécution ont pour but de concrétiser les avantages du programme ou de l'initiative. Par conséquent, le caractère raisonnable des coûts d'exécution doit être évalué à la lumière des avantages que l'on compte en retirer.

Le recours aux partenaires d'exécution (p. ex. OBNL, EEP) constitue un autre aspect des coûts d'exécution, dont il sera question à la section 6.2.3, ci-dessous.

6.2.3 Recours aux partenaires d'exécution

FedDev Ontario fait un usage efficace des partenaires d'exécution (p. ex. OBNL et EEP) pour les plus petits projets. Dans ces cas particuliers, les partenaires d'exécution ont la capacité de rejoindre les organisations ou les populations ciblées et en ont une solide connaissance; en outre, ils peuvent administrer les projets avec une supervision minimale pour seulement 5 % du montant total de la contribution. Par exemple, FedDev Ontario a eu recours à MEC, à la CCO et à la FYL pour administrer 349, 186 et 275 petits projets, respectivement, dans le cadre du PDSO pré-ASO. Cette expérience concluante a incité FedDev Ontario à former de nouveaux partenariats avec MEC et la FYL pour exécuter l'IP de l'ASO.

En ce qui a trait au PDC, FedDev Ontario travaille avec les SADC pour exécuter le Programme, ce qui permet ainsi de faire connaître le programme dans les régions rurales du Sud de l'Ontario. En outre, le PDEO fait appel aux SADC de l'Est de l'Ontario pour exécuter son programme de développement économique régional. Dans les deux cas, les programmes bénéficient de la présence locale des SADC.

Si FedDev Ontario devait assurer la gestion d'un plus grand nombre de petits projetsNote de bas de page 31 à l'interne, l'Agence serait tenue d'interagir directement avec les bénéficiaires afin de recueillir les demandes de projet, d'évaluer et d'approuver les dossiers, de négocier et d'exécuter les ententes de contribution et d'administrer les projets tout au long de leur déroulement. Dans certains cas, FedDev Ontario devrait être présent localement. Cela exigerait un effort considérable, sans compter que FedDev Ontario n'a pas nécessairement la connaissance nécessaire des organisations ou populations ciblées, ni la capacité de les rejoindre, ce qui nuirait sans doute à l'efficience des programmes ou des initiatives. Cependant, pour les projets de plus grande envergure, qui requièrent plus de prudence quant à l'évaluation des demandes et à l'encadrement des projets, une gestion interne est nécessaire.

Nous pouvons conclure de ce qui précède qu'il serait utile de surveiller les divers programmes et diverses initiatives afin de déterminer dans quelles circonstances il serait plus rentable de recourir à des partenaires d'exécution et dans quelles situations une exécution à l'interne serait justifiée. Par exemple, si un programme ou une initiative comprend plusieurs projets dont le coût maximal par projet est en deçà d'un certain niveau (p. ex. 50 000 $), alors il serait sans doute plus rentable de recourir à des partenaires pour exécuter le programme ou l'initiative en question.

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7.0 Conclusions et recommandations

L'évaluation provisoire des programmes de FedDev Ontario a été entreprise pour déterminer dans quelle mesure les programmes continuent d'être pertinents, permettent d'atteindre les résultats escomptés et témoignent d'efficience et d'économie. Les conclusions et recommandations issues de l'évaluation sont présentées ci-dessous.

7.1 Conclusions

Les conclusions suivantes sont issues de la présente évaluation provisoire :

7.1.1 Pertinence

Selon les recherches menées par la Direction générale de la politique stratégique de FedDev Ontario, FedDev Ontario demeure une organisation pertinente et ses programmes et initiatives sont encore nécessaires pour favoriser l'innovation, promouvoir la compétitivité des régions au sein d'une économie mondiale et atténuer les risques associés à la formation de zones défavorisées dans le Sud de l'Ontario. De plus, les programmes de FedDev Ontario restent arrimés au mandat de l'Agence et sont conformes aux priorités, aux rôles et aux responsabilités du gouvernement fédéral.

7.1.2 Réalisation des résultats escomptés

L'évaluation, qui reposait sur des examens et des évaluations de programme antérieurs et sur l'information disponible sur le PDSO, indique que les programmes visés par l'évaluation répondent à la demande et sont en bonne voie d'atteindre les résultats escomptés. Cependant, il importe de préciser que pour le PDSO, la plupart des initiatives de l'ASO sont toujours en voie de mise en œuvre et que la majeure partie des projets approuvés ne font que commencer. Par conséquent, pour le moment, la plupart des projets de l'ASO n'ont pas encore eu l'occasion d'atteindre les résultats attendus.

Pour ce qui est des résultats du PDSO, l'information deviendra disponible à différentes dates une fois les projets terminés. Ainsi, il est encore trop tôt pour obtenir des données à cet égard, à l'exception possible du projet pilote de l'IRAC, les projets pré-ASO et quelques autres projets qui se sont terminés rapidement et pour lesquels on dispose de certains renseignements sur les extrants et les résultats immédiats. Des sondages ont été effectués auprès des participants au projet pilote de l'IRAC et aux projets pré-ASO afin d'étayer cette évaluation. Ils ont permis de conclure ce qui suit :

La direction du PDSO continue d'apporter des ajustements aux montants alloués aux initiatives et volets de l'ASO afin d'en optimiser les avantages et de répondre à une demande accrue. Elle s'efforce également, dans certains cas, de modifier les paramètres des initiatives afin de mieux répondre aux besoins du public ciblé.

En ce qui a trait à l'évaluation des retombées économiques des programmes et initiatives, la taille de l'économie de l'Ontario fait en sorte qu'il est difficile de déterminer la mesure dans laquelle les programmes et initiatives contribuent au résultat stratégique de FedDev Ontario : Une économie compétitive dans le Sud de l'Ontario. Cependant, le modèle économique des effets à court et à long terme des programmes offre une réponse partielle. L'application expérimentale du modèle économique des trois programmes de stimulation : PDSO pré-ASO, FAC et ILC, établie dans le cadre de l'évaluation provisoire, nous procure certains renseignements sur les emplois créés et maintenus et les effets des programmes sur le PIB.

7.1.3 Efficience et économie

Dans le cadre d'une comparaison externe, on a constaté que les coûts d'exécution de FedDev Ontario pour les programmes de S et C sont de beaucoup inférieurs à ceux d'autres organisations (p. ex. autres ODR et PARI-CNRC) qui offrent des programmes de S et C similaires; cependant, une analyse plus approfondie serait nécessaire pour déterminer si d'autres facteurs pourraient expliquer certaines de ces différences de coûts.

De plus, une comparaison préliminaire des coûts d'exécution directs de certaines initiatives de l'ASO a été menée pour évaluer la viabilité de comparer des programmes ou des initiatives internes. Les écarts entre initiatives sont importants en ce qui a trait aux coûts d'exécution; cependant, même si l'approche semble viable, une analyse approfondie d'un plus vaste éventail de programmes et d'initiatives, incluant peut-être des données sur les coûts additionnels, permettrait de mener à des conclusions plus solides. Même si la comparaison des coûts d'exécution est utile, il importe de souligner que ces coûts d'exécution ont pour but de concrétiser les avantages du programme ou de l'initiative. Par conséquent, le caractère raisonnable des coûts d'exécution doit être évalué en fonction des avantages que l'on compte en retirer.

FedDev Ontario fait un usage efficace des partenaires d'exécution (p. ex. OBNL et EEP) pour les plus petits projets. Dans ces cas particuliers, les partenaires d'exécution ont la capacité de rejoindre les organisations ou les populations ciblées et en ont une solide connaissance; en outre, ils peuvent administrer les projets avec une supervision minimale pour seulement 5 % du montant total de la contribution. Cependant, pour les projets de plus grande envergure, qui requièrent plus de prudence quant à l'évaluation des demandes et à l'encadrement des projets, une gestion interne est nécessaire. Selon ce qui précède, il serait utile de déterminer dans quelles circonstances il serait plus rentable de recourir à des partenaires d'exécution et dans quelles situations une exécution à l'interne serait justifiée.

7.2 Recommandations

En vue de la planification des évaluations de programme à venir, il y a plusieurs aspects sur lesquels il faudrait se pencher pour augmenter la quantité d'information déjà recueillie :

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Annexe A : Aperçu des programmes exclus de l'évaluation

En plus des programmes visés par la présente évaluation provisoire, FedDev Ontario est responsable d'exécuter les programmes suivants, transférés d'Industrie Canada et d'Infrastructure Canada :

  1. Volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada (FCC-VC)
  2. Complément du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada (complément du FCC-VC)
  3. Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario (FIMRCO)
  4. Complément du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale (complément du FIMR)
  5. Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (FCIS)
  6. Programme d'infrastructures Canada-Ontario (PICO)
  7. Programme d'eau potable de l'Ontario (PEPO)
  8. Projet d'assainissement du site Greenwich-Mohawk à Brantford (PAGMB)

Voici une brève description de ces programmes :

A.1 Volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada (FCC-VC) et le complément du FCC-VC

Le Volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada (FCC-VC) est axé sur les projets mis en œuvre dans les collectivités dont la population est inférieure à 100 000 habitants. Ces projets visent à favoriser la croissance économique, à assainir l'environnement et à promouvoir des collectivités plus fortes et plus sécuritaires.

En 2008, dans le cadre de son plan d'infrastructure Chantiers Canada de 33 milliards de dollars, le gouvernement du Canada s'est engagé à collaborer avec ses partenaires pour fournir un financement à long terme, stable et prévisible afin de répondre aux besoins en matière d'infrastructures partout au pays.

Le FCC en Ontario est le résultat de l'Entente-cadre sur l'infrastructure Chantiers Canada, signée par les gouvernements du Canada et de l'Ontario le 24 juillet 2008. Cette entente, représentant une valeur de plus de 6 milliards de dollars en investissements fédéraux et provinciaux communs, permettra de répondre aux besoins et aux priorités de la province en matière d'infrastructures.

En tant que partenaire d'exécution fédéral en Ontario, FedDev Ontario est chargé de l'exécution du FCC-VC partout en Ontario au nom d'Infrastructure Canada. Les projets en Ontario ont été choisis dans le cadre d'un processus de présentation de demandes et ont été évalués conformément aux critères retenus lors des deux périodes distinctes de présentation de demandes. En février 2009, les deux ordres de gouvernement ont annoncé un financement conjoint de plus de 685 millions de dollars pour 291 projets dans le cadre du FCC-VC. Par la suite, les deux ordres de gouvernement ont annoncé un financement conjoint additionnel de plus de 408 millions de dollars pour 187 projets dans le cadre du complément du volet Collectivités du FCC, une mesure de stimulation économique axée sur les infrastructures. Le financement fédéral pour le complément était prévu dans le Plan d'action économique du Canada.

Les demandeurs admissibles comprenaient :

Le programme, qui devait prendre fin le 31 mars 2011, a été prolongé jusqu'au 31 octobre 2011 afin que tous les projets puissent être achevés.

A.2 Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario (FIMRCO)

Le but général du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario (FIMRCO) est de soutenir des projets écologiques qui répondent aux objectifs environnementaux de l'Ontario et du Canada, tout en améliorant la santé et la sécurité des résidents de l'Ontario dans les collectivités qui comptent moins de 250 000 habitants.

Le FIMRCO, lancé en 2004, représente la partie ontarienne du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale (FIMR) et est exécuté conjointement avec le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et le ministère des Affaires rurales de l'Ontario. L'allocation des fonds fédéraux versée à l'Ontario pour ce programme était de 296 millions de dollars.

Le financement du FIMRCO pour les collectivités de l'Ontario met l'accent sur des priorités en matière de santé et de sécurité associées à l'eau, au traitement des eaux usées, à la gestion des déchets solides et aux routes et ponts locaux. Toutes les municipalités de l'Ontario qui comptent une population de moins de 250 000 habitants sont admissibles au financement du FIMRCO. Toutes les demandes de projet ont été évaluées en fonction de critères publiés dans un format normalisé. Les demandes ont fait l'objet d'un processus d'évaluation rigoureux qui reposait sur des consultations avec des ministères dont le mandat est de nature plus technique. Les projets ont ainsi été évalués en fonction des trois critères suivants : santé et sécurité, priorités en matière de politiques publiques et rentabilité. Les projets qui répondaient le mieux à ces critères, et qui étayaient les orientations stratégiques fédérales et provinciales (comme la réduction des gaz à effet de serre, la viabilité des systèmes de traitement des eaux usées et de gestion de l'eau, le développement économique et un détournement accru des déchets) ont été sélectionnés dans le cadre de ce programme.

Pour les 1 426 demandes reçues, 708 projets ont été approuvés. Le programme se termine le 31 mars 2014, mais les projets de construction en Ontario doivent être achevés d'ici le 31 mars 2013.

A.3 Complément du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale (Complément du FIMR)

Le Complément du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale (Complément du FIMR) prévoit le versement d'une aide financière directe aux municipalités de l'Ontario destinée à leurs projets d'infrastructure portant entre autres sur la gestion de l'eau et le traitement des eaux usées, ou encore à des projets liés à la culture et aux loisirs, dans des collectivités comptant moins de 250 000 habitants. Le financement du Complément du FIMR a été alloué à des projets communautaires reliés aux infrastructures hydriques proposés dans le cadre du troisième cycle de présentation de demandes du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario (FIMRCO), mais qui n'avaient pas été acceptés lors de l'attribution du budget initial, étant donné que tout le financement du programme avait été engagé.

En mai 2007, le gouvernement du Canada a débloqué 200 millions de dollars de plus pour le Complément du FIMR. L'allocation théorique de l'Ontario était de 64 millions de dollars. En tant que partenaire d'exécution fédéral en Ontario, FedDev Ontario exécute le Complément du FIMR au nom d'Infrastructure Canada. FedDev Ontario assure l'exécution du programme de façon unilatérale et gère les ententes de contribution directement avec les municipalités.

Les secteurs prioritaires du Complément du FIMR sont les suivants : amélioration de la qualité de l'eau, traitement des eaux usées et gestion des déchets solides; amélioration de l'efficacité énergétique et réduction des émissions de gaz à effet de serre; amélioration des routes locales et de leur sécurité; intensification du développement économique, culturel et social dans les régions locales; intégration des sports et de l'activité physique dans la vie quotidienne des Canadiens; développement du tourisme au Canada; amélioration de l'accès à large bande dans les collectivités; prestation électronique des services publics. Les demandes de projet ont été évaluées en fonction de critères publiés dans un format normalisé.

En tout, 25 projets bénéficient d'un financement totalisant 36 millions de dollars. Le programme se termine le 31 mars 2014, mais les travaux de construction en Ontario doivent être achevés d'ici le 31 mars 2013.

A.4 Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (FCIS)

Le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (FCIS) est un programme d'infrastructure national qui met l'accent sur des projets stratégiques de grande envergure à l'échelle nationale et régionale, projets essentiels à la croissance économique et à l'amélioration de la qualité de vie des Canadiens.

Le FCIS a été annoncé dans le budget fédéral de 2001 afin de compléter d'autres programmes d'infrastructure du Canada, mais son orientation est différente. Le FCIS vise la formation de partenariats avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les autorités municipales ainsi qu'avec le secteur privé. Chaque partenariat est régi par des ententes de financement adaptées aux intervenants. En tant que partenaire d'exécution fédéral en Ontario, FedDev Ontario est responsable de l'exécution du FCIS au nom d'Infrastructure Canada.

Les catégories d'infrastructure admissibles dans le cadre du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (FCIS) comprennent ce qui suit : transport (autoroutes, transport ferroviaire et local); tourisme et développement urbain; traitement de l'eau et des eaux usées; accès aux réseaux à large bande; infrastructures dans le Nord. Les demandeurs admissibles comprenaient les gouvernements provinciaux et les autorités municipales ou régionales, ainsi que des organismes des secteurs public et privé.

L'aide financière allouée aux grands projets d'infrastructure donnera lieu aux résultats suivants :

La contribution fédérale maximale aux projets du FCIS était limitée à 50 % du total des coûts admissibles des projets. En Ontario, les coûts admissibles de chaque projet devaient être d'au moins 75 millions de dollars, mais il n'y avait pas de limite de financement pour les projets individuels.

Dans le cadre du FCIS en Ontario, un total de 10 projets ont été approuvés pour un financement de 257,5 millions de dollars. Tous les fonds de ce programme ont été engagés et le programme prendra fin graduellement d'ici le 31 mars 2013.

A.5 Programme d'infrastructures Canada-Ontario (PICO)

Le Programme d'infrastructures Canada-Ontario (PICO) représente la partie ontarienne du Programme infrastructures Canada (PIC). Le Programme avait pour but de renouveler les infrastructures dans les municipalités rurales et urbaines du Canada, et d'en bâtir de nouvelles, afin d'améliorer la qualité de vie des Canadiens grâce à des investissements permettant de protéger l'environnement et de favoriser la croissance économique à long terme.

Les priorités du PICO visent les infrastructures municipales « vertes », plus particulièrement les systèmes de gestion de l'eau et de traitement des eaux usées, la gestion des déchets solides et le recyclage et la construction ou la remise en état d'immeubles écoénergétiques. En second plan viennent les infrastructures de transport locales, les infrastructures culturelles et récréatives, les télécommunications en région rurale et éloignée et le logement abordable.

Les demandeurs admissibles comprennent les municipalités urbaines et rurales, les Premières nations et les organismes à but non lucratif. Les municipalités formaient le principal groupe cible du PICO. Les demandes ont été préparées au cours de la période s'étalant de 2000 à 2002 et ont été étudiées par le gouvernement de l'Ontario et sélectionnées en vue d'être financées par le gouvernement du Canada. La totalité du budget fédéral alloué à ce programme, soit 680,7 millions de dollars, a été versée en 2002 aux 533 projets approuvés, pour un total de 870 demandes reçues.

En Ontario, IC et par la suite FedDev Ontario, suivant sa création le 13 août 2009, ont exécuté le PICO au nom d'Infrastructure Canada. FedDev Ontario a assuré l'exécution du PICO en partenariat avec le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO), et le Secrétariat des partenariats en sports, culture et tourisme du ministère du Tourisme. Le comité du secrétariat mixte fédéral-provincial et le comité de gestion étaient responsables de l'administration du Programme, de la prise de décisions opportunes, de la mise en œuvre des politiques du Programme et des communications avec les intervenants. En outre, les deux comités étaient chargés du suivi des projets et de la production des rapports sur le Programme, notamment les systèmes de gestion de l'information, les vérifications et les évaluations. Le Programme s'est terminé le 31 mars 2011.

A.6 Programme d'eau potable de l'Ontario (PEPO)

Le Programme d'eau potable de l'Ontario (PEPO) prévoit des subventions aux municipalités dont les projets d'approvisionnement en eau en vertu du Programme d'infrastructures Canada-Ontario (PICO) accusent des hausses de coûts en raison de l'obligation de se conformer aux changements de la réglementation provinciale en matière d'eau potable.

Le PEPO visait à répondre à un problème de financement qui s'est manifesté pendant le mandat du PICO. Le PICO a été mis en place avant la crise de l'eau potable à Walkerton. Ce drame a mené à l'établissement de normes plus rigoureuses et enchâssées dans la loi visant à régir les installations de traitement de l'eau. Ces nouvelles normes ont entraîné des coûts supplémentaires pour les projets du PICO déjà en cours liés à la distribution d'eau potable. Les collectivités devaient respecter ces nouvelles normes et ont donc demandé une augmentation des fonds du PICO qui leur étaient alloués par les gouvernements fédéral et provincial.

La province a débloqué des fonds supplémentaires afin de répondre aux demandes des collectivités. Cependant, l'allocation fédérale des fonds du PICO était déjà entièrement engagée et il n'y avait plus de fonds disponibles. Pour résoudre ce problème, les collectivités ont reporté d'autres projets de leurs plans stratégiques afin de réaliser en priorité les projets d'infrastructure associés à l'eau potable.

Le PEPO a été créé afin de parer le manque à gagner qui aurait pu nuire à la réalisation de ces 195 projets. Des subventions ponctuelles ont été versées aux collectivités qui répondaient aux critères suivants :

De l'allocation totale de 48,5 millions de dollars, 36,8 millions de dollars ont été alloués aux 110 demandeurs des 193 demandes reçues. Le programme s'est terminé le 31 mars 2011.

A.7 Projet d'assainissement du site Greenwich-Mohawk à Brantford (PAGMB)

En 2007, le gouvernement du Canada s'est engagé à financer le nettoyage et le réaménagement des friches industrielles de Brantford, en Ontario, sur une superficie totale de plus de 50 acres. Le projet a été transféré à FedDev Ontario par Industrie Canada en 2009. FedDev Ontario, en tant que partenaire d'exécution fédéral, verse un financement pour le réaménagement de ce site dans le but d'améliorer la qualité de l'environnement, de protéger la santé et la sécurité des citoyens, de créer des emplois et de les maintenir et de revitaliser ce territoire en vue de favoriser le développement d'infrastructures dans la ville de Brantford. Le coût total du projet était de 12 millions de dollars et l'entente y afférant doit se terminer le 31 mars 2013. Le projet a fait l'objet d'une demande de prolongation. Si la demande est approuvée, le projet pourrait se poursuivre jusqu'en décembre 2016.

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Management Response and Action Plan

Management Response and Action Plan
Recommendation Management Response and Planned Action Management Accountability Action Completion Date
Recommendation #1:
Performance measurement — progress reporting on the "actual" outputs and outcomes of the program initiatives (corresponding to the approved SODP/SOA performance measurement strategy) is required to provide comprehensive information on the achievements of the initiatives. A review of performance information should be undertaken in about six months to ensure that appropriate performance information is being collected/reported, and to provide an assessment of program performance when the initiatives are more mature.
Progress reporting on the outputs and outcomes identified in the SODP Performance Measurement Strategy has been undertaken on a quarterly basis since September 2012. Reports are presented to the Agency's Executive Committee. BICD Complete
The Interim Evaluation of FedDev Ontario Programs included a review of performance information to ensure appropriate data were being collected and reported. Another review at this time is not necessary since reporting and roll-up of performance data is ongoing. Targets have been established for most performance indicators and the initiatives appear to be largely on track for meeting these targets. N/A
Recommendation #2:
Surveys — as outcome information will become available at varying times after project completion, a plan for surveys of SOA initiative beneficiaries should be prepared, and the necessary beneficiary information collected. The plan should also include an update of the ARC and pre-SOA surveys to assess the extent to which they have achieved increased impacts since the previous surveys, which did not allow much time for impacts to occur.
As per standard FedDev Ontario Evaluation practices, recipient surveys will be conducted at the time of Final Evaluation. It is to be determined whether separate surveys will be conducted for each SOAI or if one program-level survey will be conducted. While ARC recipients  will be included in the survey,  it is unlikely that pre-SOA recipients will be contacted given they have already been assessed on multiple occasions and the evaluation will focus on SOAI projects. PPPM — Evaluation Directorate At time of Evaluation
BICD is not currently planning to update the ARC and pre-SOA surveys, but will contribute to evaluation requirements identified by the Evaluation Directorate. Since ultimate recipients (SMEs) of ARC (Phase 1) were part of the survey, if additional surveying is required, the focus should be on ARC recipients from the extension phase.
Recommendation #3
The economic modelling should be investigated further to assess its appropriateness for use on other programs, as a means of measuring the extent to which FedDev Ontario's programs are contributing to their ultimate outcomes and to FedDev Ontario's Strategic Outcome: A Competitive Southern Ontario Economy. For the modelling, accurate location and industry (NAICS) codes are required, and a standard approach for this coding should be adopted and consistently applied across all programs.
Strategic Policy Branch — Economic modelling, including input-output and growth accounting modelling, will be further investigated and used as appropriate to measure the economic impact of Agency investments. PPPM — Strategic Policy Branch, Evaluation Directorate

Fall 2013 (Data Collection Analysis)

Economic modelling assessed on an as required and appropriate basis

These models depend on the availability of complete and accurate data, including location and industry data (by NAICS code), for funding recipients. The Agency is actively seeking to strengthen its data collection and storage methods and to standardize coding across programs to the extent possible. For example, internal working groups are reviewing the data gathered through application forms and contribution agreements as well as the systems on which they reside. In addition, methods are being explored to classify funding disbursements by project type as a complement to NAICS details.
Evaluation Directorate — FedDev Ontario has continued to use economic modeling as a means of assessing program impact. Currently FedDev Ontario is assessing the impact (in term of jobs and GDP) of three of its programs — ARC, Prosperity Initiative and IBI. Going forward, FedDev Ontario will continue to investigate the usefulness of this methodology for its programs and  BICD will provide data as requested to contribute to the modelling.
Recommendation #4
The preliminary analysis of external and internal program delivery costs, the possible increased use of repayable contributions where appropriate/feasible, and the use of delivery partners should be considered and further analysis undertaken, in light of assessing the reasonableness of delivery costs required to obtain the benefits from individual programs/initiatives.
Going forward as part of its evaluations, FedDev Ontario is aiming to incorporate guidance from TBS document "Assessing Program Resource Utilization When Evaluating Federal Programs" with the purpose of assessing resource utilization. PPPM — Evaluation Directorate (during evaluation) At time of Evaluation

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Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les transferts de fonds vers la Banque de développement du Canada (BDC) et le Conseil national de recherches (CNR) (voir section 3.1.1.) ont été exclus de l'évaluation, puisque FedDev Ontario ne participait pas à l'administration de ces fonds.

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Note de bas de page 2

Le Projet d'assainissement du site Greenwich-Mohawk à Brantford, transféré d'IC, est également exclu. Ce projet a été retardé et fait l'objet d'une demande de report.

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Note de bas de page 3

Directive sur la fonction d'évaluation

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Note de bas de page 4

Directive sur la fonction d'évaluation

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Note de bas de page 5

39 % de la population canadienne réside en Ontario et la province contribue au PIB national à hauteur de 37 %, Conference Board du Canada, 2010.

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Note de bas de page 6

Sondage Angus Reid, 2010

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Note de bas de page 7

The Impact Group, 2006, The Federal Government's Role in Promoting a "Knowledge Culture" (Le rôle du gouvernement fédéral dans la promotion d'une « culture du savoir »)

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Note de bas de page 8

Mitacs Entreprise : un programme avantageux pour les entreprises en démarrage, 16 mai 2012.

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Note de bas de page 9

Institute of Competitiveness and Prosperity — Strengthening Management for Prosperity (Renforcer les capacités de gestion pour favoriser la prospérité)

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Note de bas de page 10

OCDE, 2005, 2006

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Note de bas de page 11

OCDE, 2005, 2006

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Note de bas de page 12

Conference Board du Canada, 2010

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Note de bas de page 13

Conference Board du Canada, 2010

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Note de bas de page 14

Centre d'étude des niveaux de vie, 2009

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Note de bas de page 15

Groupe de travail de l'Ontario sur la prospérité

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Note de bas de page 16

MEC est la plus importante association regroupant les entreprises et industries du secteur manufacturier. Ses membres représentent environ 82 % de la production manufacturière au Canada et produisent 90 % des biens et services exportés. En outre, plus de 85 % des membres de MEC sont des PME.

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Note de bas de page 17

Ces chiffres diffèrent de ceux figurant dans le rapport hebdomadaire EIDC de FedDev Ontario (en date du 21 juin 2012). Voir également le tableau 2.3.

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Note de bas de page 18

Rapport trimestriel du Programme de développement des collectivités, 1er janvier au 31 mars 2012.

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Note de bas de page 19

Un financement additionnel de 7,5 millions de dollars a permis d'élargir le FAC (18 projets) — voir tableau 2.7.

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Note de bas de page 20

Les détails de ces calculs sont fournis dans un rapport préparé par Westbay Research Inc. pour le Groupe d'évaluation.

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Note de bas de page 21

Voir Implementation Review of the SODP (Examen de la mise en œuvre du PDSO) (2012) et Inventory and Forecast of SOA Performance indicators (Répertoire des indicateurs de rendement de l'ASO et prévisions) (2012) par Westbay Research Inc.

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Note de bas de page 22

Code du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN).

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Note de bas de page 23

Le PARI/CNRC a reçu 44,5 millions de dollars du programme ASO de FedDev Ontario, soit 27,5 millions de dollars en 2009-2010 et 17 millions de dollars en 2010-2011 pour soutenir des PME du Sud de l'Ontario actives dans domaine de la R et D.

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Note de bas de page 24

Parties I et II — Plan de dépenses du gouvernement et Budget principal des dépenses (Version PDF, 3.1 Mo, 425 pages)

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Lecteurs PDF

Note de bas de page 25

Les détails de ces calculs sont fournis dans un rapport préparé par Westbay Research Inc. pour le Groupe d'évaluation.

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Note de bas de page 26

L'information sur les taux se trouve à l'adresse suivante : Taux d'intérêt débiteur mensuels du Trésor pour des périodes d'un an et plus

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Note de bas de page 27

Les détails de ces calculs sont fournis dans un rapport préparé par Westbay Research Inc. pour le Groupe d'évaluation.

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Note de bas de page 28

L'analyse serait plus précise si on ajustait les frais d'administration moyens de 16 % pour les deux équations afin de refléter les frais d'administration supplémentaires qu'entraîne la perception des contributions, mais cela n'a pas d'incidence sur ses conclusions générales.

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Note de bas de page 29

STIM-J — 12,7 millions de dollars, SED — 18,5 millions de dollars et SIA, 9,8 millions de dollars.

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Note de bas de page 30

Les détails de ces calculs sont fournis dans un rapport préparé par Westbay Research Inc. pour le Groupe d'évaluation.

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Note de bas de page 31

Par exemple, MEC a exécuté 349 plus petits projets du PDSO/pré-ASO pour une contribution de 15,7 millions de dollars.

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