Évaluation provisoire du programme pour la prospérité du sud de l'Ontario

Rapport Final

Préparé pour FedDev Ontario
Le 15 décembre 2017

 

Table des matières

• Sommaire
• 1. Introduction
  • 1.1 Contexte
  • 1.2 Objectif de l'évaluation
  • 1.3 Structure du rapport
• 2. Méthodologie de l'évaluation
  • 2.1 Approche et sources de données
  • 2.2 Défis et stratégies d'atténuation
• 3. Programme pour la prospérité du Sud de l'Ontario
  • 3.1 Nombre et valeur des projets approuvés
  • 3.2 Présentation des programmes
• 4. Pertinence
  • 4.1 La nécessité du programme
  • 4.2 Liens avec d'autres programmes
• 5. Efficacité
  • 5.1 État actuel des projets
  • 5.2 Atteinte des objectifs des projets
  • 5.3 Résultats et répercussions des projets achevés
  • 5.4 Répercussions des projets en cours
  • 5.5 Répercussions des projets sur les bénéficiaires
  • 5.6 Répercussions continues des projets
• 6. Conception et exécution du programme
  • 6.1 Conception et exécution du programme
  • 6.2 Rentabilité
• 7. Conclusions et recommandations
  • 7.1 Conclusions
  • 7.2 Recommandations

Réponse et plan d'action de la direction

Annexes

• Annexe I : Méthodologie de l'évaluation
  • I.1 Approche et sources de données
  • I.2 Matrice d'évaluation
  • I.3 Défis et stratégies d'atténuation
• Annexe II : Les programmes du PPSO et le modèle logique
  • II.1 Architecture des activités des programmes
  • II.2 Présentation des programmes du PPSO
  • II.3 Modèle logique du programme

Liste des tableaux et des figures

• Tableau 1 : Enjeux et des questions d'évaluation
• Tableau 2 : Nombre, type et valeur des projets approuvés par le programme en date du 24 mai 2017
• Tableau 3 : Présentation des programmes compris dans le PPSO
• Tableau 4 : Les programmes de FedDev Ontario soutiennent les secteurs possédant des avantages comparatifs dans le Sud de l'Ontario
• Tableau 5 : Les points d'intérêt des programmes du PPSO
• Tableau 6 : Sommaire des projets financés classés par point d'intérêt ou objectif principal
• Tableau 7 : Autres programmes qui offrent du soutien à l'innovation
• Tableau 8 : Incidences du financement de FedDev Ontario sur le projet
• Tableau 9 : Atteinte des objectifs des projets
• Tableau 10 : Note moyenne par programme concernant l'atteinte des objectifs
• Tableau 11 : Nombre de projets achevés pour lesquels il est fait état de types de répercussions
• Tableau 12 : Nombre de projets projetant certains résultats et répercussions
• Tableau 13 : Répercussions directes des activités sur les organisations bénéficiaires
• Tableau 14 : Niveau d'accord avec les énoncés relatifs à la conception et à l'exécution du programme – Promoteurs et demandeurs non financés
• Tableau 15 : Valeur moyenne des projets soutenus dans le cadre du mandat actuel et des mandats précédents
• Tableau 16 : Valeur du financement approuvé par année et la durée (en date du 24 mai 2017)
• Tableau 17 : Moyenne du financement versé par d'autres sources pour chaque dollar fourni par FedDev Ontario
• Tableau 18 : Moyenne du financement versé par d'autres sources par programme pour chaque dollar fourni par FedDev Ontario
• Tableau 19 : Rendement des contributions de FedDev Ontario versées aux projets achevés à ce jour
• Tableau 20 : Dépenses planifiées et réelles en subventions et en contributions par année et par programme de 2014-2015 à 2016-2017
• Tableau 21 : Dépenses planifiées et réelles de fonctionnement et en ETP par année et par programme de 2014-2015 à 2016-2017
• Tableau 22 : Dépenses de fonctionnement en tant que %age des dépenses en contributions par programme de 2014-2015 à 2016-2017
• Tableau 23 : Présentation de l'approche hybride
• Tableau 24 : Nombre de représentants participant aux sondages, entrevues avec les répondants clés et études de cas
• Tableau 25 : Sommaire des questions, des sources de données et des indicateurs de rendement recommandés
• Tableau 26 : Architecture d'alignement des programmes de FedDev Ontario de 2017-2018
• Figure 1 : Présentation de la méthodologie de l'étude
• Figure 2 : Modèle logique des initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario, du Fonds pour la fabrication de pointe et du Programme de développement de l'Est de l'Ontario de 2014-2019

Acronymes

AAC

Agriculture et Agroalimentaire Canada

AAP

Architecture d'alignement des programmes

ADR

Agences de développement régional

AIME

Initiative Atteindre l'excellence en matière d'innovation et de fabrication

AMC

Affaires mondiales Canada

AP

Augmentation de la productivité

BDC

Banque de développement du Canada

CAC

Création d'un avantage concurrentiel

CESO

Consortium pour l'eau du Sud de l'Ontario

CCO

Chambre de Commerce de l'Ontario

CCP

Comité consultatif de projet

CEO

Centres d'excellence de l'Ontario

CEP

Conseil pour l'emploi et la prospérité

CMRA

Cadre de mesure du rendement de l'Agence

CRSH

Conseil de recherches en sciences humaines

CRSNG

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

DPT

Développement technologique

DRDE

Dépenses de recherche et de développement des entreprises

EDC

Exportation et développement Canada

EEP

Établissement d'enseignement postsecondaire

EMN

Entreprise multinationale

ETP

Équivalent temps plein

FCI

Fondation canadienne pour l'innovation

FDSOO

Fonds de développement du Sud-Ouest de l'Ontario

FedDev Ontario

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario

FFP

Fonds de fabrication de pointe

FYL

Fondation Yves Landry

IBAB

Initiative de transformation des aliments et boissons

ICPE

Investir dans la croissance et la productivité des entreprises

IDE

Investissement direct étranger

IDR

Investir dans la diversification régionale

IIDER

Investir dans l'innovation et développement à l'échelle régional

IIE

Investir dans l'innovation des entreprises

IP

Initiative pour la prospérité

IPC

Investir dans les partenariats de commercialisation

IPSO

Initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario

IRCC

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

IRSC

Instituts de recherche en santé du Canada

ISDE

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

J-STIM

Jeunesse en sciences, en technologie, en ingénierie et en mathématiques

MAAARO

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario

MDEC

Ministère du développement économique et de la croissance

MEC

Manufacturiers et Exportateurs du Canada

MLP

Modèle logique du programme

MRIS

Ministère de la Recherche, de l'Innovation et des Sciences

OBIO

Ontario Bioscience Innovation Organization

OBNL

Organisme à but non lucratif

PARI

Programme d'aide à la recherche industrielle

PCDE

Projets coopératifs de développement économique

PDEO

Programme de développement de l'Est de l'Ontario

PIB

Produit intérieur brut

PME

Petites et moyennes entreprises

PPSO

Programme pour la prospérité du Sud de l'Ontario

R. et D.

recherche et développement

RAC

Recherche appliquée et commercialisation

RNCan

Ressources naturelles Canada

ROE

Réseau ontarien des entrepreneurs

RS et DE

recherche scientifique et développement expérimental

S et C

subventions et contributions

SADC

Sociétés d'aide au développement des collectivités

SED

Stage en entreprise pour diplômés

SIA

Scientifiques et ingénieurs en affaires

SODP

Programme de développement du Sud de l'Ontario

SOSCIP

Plateforme d'innovation dans l'information intelligente du Sud de l'Ontario

SSPCPT

Secteurs stratégiques, pôles de compétitivité et plateformes technologiques

TDDC

Technologies du développement durable Canada

TIC

technologies de l'information et des communications

UOIT

University of Ontario Institute of Technology

Évaluation provisoire du programme pour la prospérité du sud de l'Ontario (PPSO) – Graphique d'information

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7,739 Ko, 1 page

Constatations

Pertinence

Priorités du gouvernement du Canada

• Plan pour l'innovation et les compétences
• Complète d'autres programmes du gouvernement du Canada

Répercussions

• Mettre à profit 2,45 $ pour chaque dollar investi
  • 10,000 ETP créés
• Augmentation de 2,54 $ en revenu pour chaque dollar investi
  • 2 900 entreprises bénéficiant d'un appui
• 2,38 $ en investissements providentiels pour chaque dollar investi

Incidence prévue dans l'avenir (comprenant les projets en cours)

• 33 000 ETP créés ou maintenus
• 4 milliards de dollars en ventes en Amérique du Nord
• 600 M$ en exportations
• 150 M$ en investissements providentiels
• Commercialisation de 1 500 nouveaux produits et nouvelles technologies

Portée

• Programme de développement de l'Est de l'Ontario (PDEO)
• Fonds de fabrication de pointe (FFP)
• Investir dans l'innovation des entreprises (IIE)
• Investir dans la croissance et la productivité des entreprises (ICPE)
• Investir dans les partenariats de commercialisation (IPC)
• Initiative d'investissement dans la diversification régionale (IDR)

• 190 projets approuvés
• Investissements s'élevant jusqu'à 688 M $
• 66 % des projets sont toujours en cours en date du 24 mai 2017

Méthodologie

Éléments de preuve secondaires

• Examen des documents et recension de la littérature
• Examen du programme et des données opérationnelles

Sondages

Taux de réponse de 61 %.

• 117 projets approuvés
• 40 projets non approuvés
• 28 demandeurs éventuels
• 356 bénéficiaires

Études de cas

• 6 études terminées

Entrevues

• 64 entrevues terminées

Prochaines Étapes

• Passer à un modèle de financement continu à plus long terme.
• Maintenir une structure de programmes fondamentale. Continuer de s'harmoniser aux priorités du gouvernement du Canada.
• Simplifier le process us de demande.
• Poursuivre le perfectionnement des agents de programme.
• Examiner et réviser le système d'établissement de rapports liés aux projets.

Sommaire

Objectif et méthode d'étude

En août 2009, le gouvernement du Canada a créé l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) en lui conférant le mandat de renforcer la capacité économique du Sud de l'Ontario en matière d'innovation, d'entrepreneuriat et de collaboration et de promouvoir le développement d'une économie du Sud de l'Ontario à la fois solide et diversifiée. Le Programme pour la prospérité du Sud de l'Ontario (PPSO) a servi à l'Agence de programme principal pour son deuxième mandat de cinq ans (de 2014-2015 à 2018-2019). Le PPSO est composé du Programme de développement de l'Est de l'Ontario (PDEO), du Fonds de fabrication de pointe (FFP) et de quatre programmes faisant partie des initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario (IPSO) : Investir dans l'innovation des entreprises (IIE); Investir dans la croissance et la productivité des entreprises (ICPE); Investir dans les partenariats de commercialisation (IPC); et Investir dans la diversification régionale (IDR). En date du 24 mai 2017, 190 projets ont été approuvés dans le cadre de ces programmes grâce à un financement approuvé atteignant un total de 688 millions de dollars.

L'objectif de cette étude est de mener une évaluation provisoire du PPSO, axée sur sa pertinence, son efficacité ainsi que sa conception et son exécution. Cette évaluation a été réalisée en faisant appel à une équipe hybride (composée d'évaluateurs internes de FedDev Ontario et de plusieurs consultants externes de Goss Gilroy Inc.) pour mettre en œuvre un modèle de recherche à méthodes mixtes ayant recours à des sources multiples de données. Les principales sources de données comprennent l'examen de la documentation (visant principalement la pertinence du programme); un examen du projet et des données financières du programme; les sondages auprès de 117 promoteurs de projets, de 40 demandeurs non approuvés pour du financement, de 28 représentants d'organisations admissibles à du financement, mais qui n'en ont pas fait la demande, et de 365 organisations bénéficiaires qui ont reçu une aide financière ou toute autre aide financée par FedDev Ontario, mais qui a été offerte par une organisation tierce; des entrevues avec 64 répondants clés ainsi que des études de cas de six projets.

Il s'agit d'une évaluation provisoire. Par conséquent, les données relatives aux répercussions de l'ensemble des projets pour plusieurs années ne s'y trouveront pas. Des 190 projets, seulement 34 pourcent étaient achevés au moment de l'évaluation et les projets achevés devraient continuer à générer des répercussions qui s'étendent au-delà de la fin de leur financement. Compte tenu que seulement des données limitées sur les résultats des projets sont accessibles à ce jour, l'évaluation englobe également un examen exhaustif des résultats attendus pour illustrer les répercussions qui devraient se produire, les examens des rapports d'étape, les études de cas d'un échantillon de projets en cours et l'examen de trois études récentes de FedDev Ontario qui ont permis d'examiner les répercussions à long terme d'un échantillon de projets antérieurs financés par FevDev Ontario.

Pertinence

Les programmes faisant partie du PPSO ont un besoin constant. Les répondants clés attribuent le besoin élevé à l'importance de l'économie de l'Ontario, aux possibilités importantes d'une plus grande croissance et diversification de l'ensemble des grappes actuelles et émergentes ainsi qu'aux principaux obstacles et défis qui ralentissent cette croissance et cette diversification et qui doivent être franchis et relevés. Les promoteurs de projet, les demandeurs non financés, les non-demandeurs et les bénéficiaires évaluent le besoin à un niveau élevé, en soulignant l'aide qu'apporte les programmes pour relever les défis liés au développement de l'économie comme le besoin de capitaux et d'aide pour s'attaquer aux enjeux tels que la mise au point et l'adoption de la technologie, la mise à l'essai et la commercialisation, le développement du marché, le perfectionnement du personnel et sa formation, le démarrage d'entreprises et le développement des entreprises au stade précoce.

Les programmes du PPSO s'harmonisent bien entre eux et aux autres programmes accessibles dans le Sud de l'Ontario. Ils sont également confrontés aux mêmes obstacles au développement et répondent aux besoins des groupes cibles principaux. Dans l'ensemble, les programmes du PPSO utilisent divers mécanismes d'exécution pour favoriser la croissance et la diversification à toutes les étapes du développement des entreprises, des grappes économiques et des régions du Sud de l'Ontario. Des facteurs tels que l'emplacement des bureaux de FedDev Ontario^{Note de bas de page 1}, la forte demande de financement et la coordination entre FedDev Ontario et d'autres organisations qui offrent des programmes permettent de faire en sorte que les programmes du PPSO complètent plutôt que dédoublent les autres programmes fédéraux ou provinciaux qui favorisent l'innovation, le développement des entreprises et de la communauté. Le PPSO soutient aussi le cadre du Plan pour l'innovation et les compétences (PIC) ainsi que d'Investir dans l'innovation et le développement à l'échelle régionale^{Note de bas de page 2}.

Efficacité des programmes

FedDev Ontario a fait des investissements supplémentaires importants et a tiré profit du financement d'autres sources. Le financement de FedDev Ontario répond à un besoin qui n'aurait pu être satisfait par d'autres programmes. Seulement 4 pourcent des projets se seraient déroulés comme prévu sans le financement de FedDev Ontario. À chaque dollar versé aux projets par FedDev Ontario se sont ajoutés 2,45 dollars en financement provenant d'autres sources. Le financement ciblait un ensemble de grappes économiques actuelles et émergentes y compris celles de la fabrication (associé à 60 pourcent des contributions approuvées par FedDev Ontario dont 37 pourcent pouvaient faire partie de la catégorie de la fabrication de pointe), des soins de santé et de la biotechnologie (26 pourcent), des technologies de l'information et de la communication (TIC) (13 pourcent), de l'agroalimentaire (8 pourcent) et de la technologie ainsi que des ressources propres (7 pourcent).

Les projets ont contribué à la réalisation des priorités du gouvernement du Canada, y compris le Plan pour l'innovation et les compétences ainsi que le mandat de FedDev Ontario. Les investissements ont permis de réaliser les activités suivantes :

• Attirer, perfectionner et retenir les travailleurs, les chercheurs et les entrepreneurs hautement qualifiés.
• Renforcer l'écosystème d'innovation régional grâce à l'augmentation des investissements dans le développement de la recherche et le renforcement des capacités dans l'élaboration, la mise à l'essai et la commercialisation de la technologie.
• Faciliter la création de collaborations et de partenariats.
• Accélérer le démarrage, le développement initial, l'expansion et la modernisation des entreprises en attirant et en facilitant le financement.
• Soutenir l'adaptation, l'adoption et la commercialisation de la technologie.
• Soutenir les services-conseils et les activités de développement du marché.
• Attirer les entreprises bien établies^{Note de bas de page 3} et soutenir le développement et la diversification économique des collectivités.

Les activités soutenues par le PPSO ont contribué directement à la réalisation du mandat principal de l'Agence qui consiste à renforcer la capacité économique du Sud de l'Ontario en matière d'innovation, d'entrepreneuriat et de collaboration et de favoriser le développement d'une économie forte et diversifiée dans la région. Les 65 projets qui sont actuellement achevés font état d'une augmentation des ventes de 241 millions de dollars (2,54 dollars de plus en revenus pour chaque dollar versé par FedDev Ontario) alors que les 125 projets qui sont en cours devraient générer une augmentation des ventes de 3,7 milliards de dollars en Amérique du Nord, près de 600 millions de dollars en ventes d'exportation en dehors de l'Amérique du Nord et près de 1,1 milliard de dollars en ventes de la commercialisation de 1 500 nouveaux produits et de nouvelles technologies.

Les répercussions des projets continueront de croître au fil du temps. La plupart des projets ont mené à l'amélioration des activités, des installations, de l'équipement et des pratiques opérationnelles ou à un accroissement de la capacité d'innovation, dont les avantages continueront de se faire sentir bien au-delà de la fin du projet.

Conception du programme et exécution

La plupart des promoteurs sont satisfaits de la conception et l'exécution des programmes. Les promoteurs se disent satisfaits de leurs échanges avec le personnel de FedDev Ontario et sont d'avis que la conception et l'exécution des programmes sont appropriées, ils ont eu suffisamment de temps pour achever le projet, ils ont reçu des directives claires à l'égard de l'élaboration de leur proposition, et les exigences et les critères liés à la demande sont appropriés. Les préoccupations les plus importantes sont la durée du traitement de la demande et de son approbation (et l'imprévisibilité des délais), les exigences en matière de rapports et l'utilité des données sur la mesure du rendement. Comme ils ont investi dans le processus, mais qu'ils n'ont pas obtenu de financement, les demandeurs non financés ont tendance à être moins favorables à l'égard de la conception et de l'exécution du programme, en particulier en ce qui a trait à la durée du processus d'approbation, à leurs échanges avec le personnel de FedDev Ontario, et aux directives et aux conseils qui leur ont été offerts relativement à la préparation de la proposition.

Par rapport aux données historiques des programmes, les coûts d'exploitation sont peu élevés proportionnellement aux subventions et aux contributions. Les dépenses de fonctionnement représentaient en moyenne 4,9 pourcent des dépenses du programme le 31 mars 2017. Les deux facteurs qui contribuent au faible pourcentage sont l'augmentation de la moyenne des contributions approuvées par projet et l'utilisation accrue de tiers pour administrer les programmes. Des réserves, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'organisation, ont été exprimées sur le fait que les programmes peuvent avoir un budget de fonctionnement trop pauvre, en particulier compte tenu du grand nombre de dossiers existants qui requièrent encore de la surveillance. Des obstacles liés au personnel peuvent ralentir le traitement des demandes, contribuer aux difficultés relatives aux données, augmenter le taux de roulement du personnel et avoir des répercussions sur la surveillance des projets.

Le problème le plus important à l'égard de la conception du programme touche le mandat de financement de cinq ans de FedDev Ontario. Étant donné que les trois quarts du financement (en date du 24 mai 2017) ont été approuvés pour les projets qui s'échelonnent sur plus de trois ans, cela signifie que la plupart des projets ont dû être approuvés dès le début du mandat et qu'il restait peu de fonds disponibles pour les approbations des années à venir. Le mandat de cinq ans entraîne aussi des problèmes importants en matière de charge de travail pour le personnel du programme, en particulier au cours de la première année du nouveau mandat. Pendant la première année, le personnel du programme interagit avec les demandeurs potentiels et évalue et traite les demandes en mettant l'accent sur les projets pluriannuels de grande envergure qui ont tendance à être de nature plus complexe. Au même moment, le personnel doit aussi s'occuper des projets existants^{Note de bas de page 4} qui découlent du mandat précédent, examiner des rapports définitifs, faire des visites sur les lieux, approuver les résultats obtenus et préparer les rapports de clôture. Ces défis sont davantage compliqués par la répartition plus ou moins égale du budget entre les programmes durant la période de cinq ans. Si l'on tient compte du temps requis pour approuver, établir des ententes et lancer de nouveaux projets, les dépenses réelles du programme représentaient seulement 38 pourcent des dépenses planifiées en 2014-2015.

Recommandations

Les recommandations qui se dégagent de l'évaluation sont les suivantes :

1. Élaborer un plan formel pour régler les problèmes liés au profil de financement de cinq ans. La préférence est d'opter pour un modèle de financement à plus long terme pour l'Agence ou, si cela s'avère impossible, de prendre des mesures pour atténuer certaines des répercussions. Les mesures d'atténuation peuvent comprendre (1) mettre en place des ressources humaines supplémentaires correctement formées en vue de la première année du nouveau mandat afin que l'Agence puisse être mieux en mesure de traiter et d'approuver les nouveaux projets tout en surveillant et en procédant efficacement à la clôture des projets existants; et, (2) répartir les budgets des programmes de telle sorte que les dépenses prévues soient plus basses durant la première année qu'au cours des années suivantes. Une autre possibilité pour les années subséquentes serait d'opter pour un modèle de financement par roulement selon lequel FedDev Ontario sécuriserait du financement pour les années additionnelles à mi-parcours de son prochain mandat de façon à ce que le programme dispose toujours de trois à cinq ans de financement.
2. Maintenir la même structure fondamentale du programme au cours du prochain mandat tout en examinant les possibilités de peaufiner et de consolider les programmes pour relever les défis et répondre aux besoins actuels de la région. On accorde un solide soutien tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'organisation au maintien de la structure du programme actuellement en place étant donné que l'ensemble des programmes existant est conçu, coordonné et réalisé efficacement et que de cette façon l'Agence pourrait tirer parti des connaissances accumulées au sujet du programme au cours de quatre années précédentes. Certains programmes pourraient devoir être quelque peu ajustés ou adaptés afin de refléter les priorités changeantes du gouvernement fédéral, le rôle de FedDev Ontario au sein d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDEC) ainsi que les problèmes cernés dans le cadre de l'évaluation.
3. Offrir aux demandeurs potentiels un guichet unique et des renseignements mis à jour régulièrement et accessibles publiquement au sujet de la disponibilité du financement et des calendriers. Il peut être difficile pour les demandeurs potentiels de déterminer à quel programme, s'il en existe un, ils sont admissibles. Un formulaire en ligne pourrait être utilisé pour évaluer l'admissibilité et orienter les demandeurs potentiels vers le programme approprié. Les demandeurs ont demandé également que des renseignements supplémentaires soient accessibles au public au sujet des normes de service, du financement disponible restant pour l'approbation des projets, du taux de succès des demandes et des délais d'attente pour obtenir une décision.
4. Appuyer le perfectionnement continu des agents de projet. L'expérience, les connaissances et les compétences des agents de projet peuvent avoir une incidence directe sur les résultats du programme. Le niveau de roulement est élevé. Une stratégie devrait être élaborée pour réduire le niveau de roulement dans les postes et accélérer le perfectionnement professionnel des agents de projet à l'aide de mécanismes comme le projet pilote de pratiques professionnelles. On pourrait aussi envisager l'augmentation des ressources internes en concluant un contrat avec une ou plusieurs agences externes pour aider à réaliser l'examen de certains aspects des demandes de projet.

5. Le système d'établissement de rapports des projets devrait être examiné et révisé, tant pour ce qui est du processus d'établissement de rapports que des indicateurs sur lesquels les promoteurs établissent des rapports. Il faut envisager la numérisation complète des dossiers des projets pendant leur cycle de vie (de la déclaration d'intérêts à la soumission et à l'évaluation des propositions, en passant par la mise en œuvre jusqu'à la surveillance du projet). Le système actuel de documents numérisés et de fichiers Excel multiples est compliqué pour les demandeurs, les promoteurs, les agents, les évaluateurs et les décideurs, il requiert régulièrement la ressaisie de données, complique le processus d'approbation et limite la capacité d'établir des rapports sur les projets, les promoteurs et le progrès au niveau du programme et de l'Agence.

   Les indicateurs de rendement devraient être peaufinés de telle sorte à refléter le nouveau cadre ministériel des résultats et à faciliter l'établissement de rapports utiles sur un plus grand ensemble de résultats liés à des projets spécifiques. Un système en ligne pourrait permettre au promoteur d'établir plus aisément des rapports sur les principaux résultats ministériels ainsi que sur les indicateurs portant spécifiquement sur leur projet (en utilisant des enchaînements de questions pour adapter les indicateurs au projet) qui pourrait alors être approuvé (p. ex., en utilisant des procédures automatiques et un suivi personnalisé au besoin). Les données pourraient être regroupées facilement pour établir un rapport sur les résultats en fonction du programme, de la région, du secteur ou d'un autre paramètre qui pourrait intéresser les gestionnaires de FedDev Ontario de façon continue ou en réponse à des demandes spécifiques.

1. Introduction

1.1 Contexte

Le gouvernement du Canada a créé l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) en 2009 en lui conférant le mandat de renforcer la capacité économique du Sud de l'Ontario en matière d'innovation, d'entrepreneuriat et de collaboration et de promouvoir le développement d'une économie du Sud de l'Ontario à la fois solide et diversifiée. Le Programme pour la prospérité du Sud de l'Ontario (PPSO) a servi à l'Agence de principal programme pour son deuxième mandat de cinq ans (de 2014-2015 à 2018-2019). Le PPSO est composé du Programme de développement de l'Est de l'Ontario (PDEO), du Fonds de fabrication de pointe (FFP) et de quatre initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario (IPSO) : Investir dans l'innovation des entreprises (IIE), Investir dans la croissance et la productivité des entreprises (ICPE), Investir dans les partenariats de commercialisation (IPC) et Investir dans la diversification régionale (IDR).

1.2 Objectif de l'évaluation

L'objectif est de mener une évaluation provisoire du PPSO. En vertu de la Politique sur les résultats de 2016, les évaluations doivent être planifiées en tenant compte de l'utilisation de la pertinence, de l'efficacité et de l'efficience (conception et exécution) en tant que principales questions d'évaluation, lorsqu'elles sont pertinentes aux buts de l'évaluation (Directives sur les résultats C.2.2.1.5). Dans le cadre de cette évaluation, une série de questions d'évaluation sont élaborées et regroupées sous ces trois enjeux.

Cette évaluation permettra à FedDev Ontario de respecter les exigences de la Politique sur les résultats, la Politique sur les paiements de transfert et l'article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques tout en contribuant au renouvellement du mandat de l'Agence.

1.3 Structure du rapport

Le chapitre 2 résume la méthodologie de l'évaluation. Le chapitre 3 donne une description des programmes compris dans le PPSO et des projets qui ont été financés. Les chapitres 4, 5 et 6 résument les constatations de l'évaluation pour ce qui est de la pertinence, de l'efficacité ainsi que de la conception et de l'exécution du programme. Le chapitre 7 présente les conclusions et les recommandations qui se dégagent de l'évaluation provisoire.

2. Méthodologie de l'évaluation^{Note de bas de page 5}

2.1 Approche et sources de données

Cette évaluation a été réalisée en trois phases : la planification, la collecte de données auprès de sources de données variées ainsi que l'analyse et l'établissement de rapports (préliminaire et définitif). La phase de planification comprend l'analyse documentaire (au sujet de FedDev Ontario, des programmes et des projets financés pour déterminer les données accessibles) et l'élaboration de la matrice d'évaluation, de la méthodologie, des instruments de collecte de données et des protocoles de communication. La phase de collecte de données a adopté une approche d'équipe hybride (composée des évaluateurs internes de FedDev Ontario et des consultants externes de Goss Gilroy Inc.) pour mettre en place un plan de recherche à méthodes mixtes ayant recours à des sources multiples de données.

Comme indiqué ci-dessus, les sources de données comprennent une analyse documentaire (axée principalement sur les enjeux liés à la pertinence); un examen du projet et des données financières du programme, des sondages auprès de 117 promoteurs, 40 demandeurs non financés, 28 représentants d'organisations admissibles au financement, mais qui n'ont pas fait de demandes, et 365 organisations bénéficiaires qui ont reçu une aide financière ou sous une autre forme fournie par des tiers qui ont reçu du financement de la part de FedDev Ontario; des entrevues avec 64 répondants clés et des études de cas de 6 projets. Les résultats ont été analysés pour préparer le rapport préliminaire et le rapport définitif.

2.2 Défis et stratégies d'atténuation

Le principal défi associé à cette évaluation provisoire est qu'il n'y a pas eu assez de temps qui s'est écoulé pour que les répercussions des projets se soient entièrement réalisées. Des 190 projets, seulement 34 pourcent étaient achevés au moment de l'évaluation et la plupart des projets presque achevés auront besoin d'un peu plus de temps une fois achevés pour réaliser l'ensemble de leurs répercussions. Pour augmenter la quantité limitée de données accessibles en ce moment au sujet des résultats des projets, l'équipe d'évaluation a effectué un examen exhaustif des résultats attendus pour illustrer les répercussions attendues, elle a examiné également des rapports d'étape et elle a axé les études de cas principalement sur les projets en cours. L'équipe d'évaluation a examiné également les résultats de trois études récentes menées sur FedDev Ontario et qui comprenaient l'examen des répercussions à plus long terme de quelques projets financés antérieurement par FedDev Ontario^{Note de bas de page 6}.

La possibilité d'erreur liée à la non-réponse a été contournée en obtenant des taux de réponse élevés aux sondages alors que la possibilité de partialité du répondant a été évitée en incluant un sondage auprès des organisations qui ont fait une demande, mais qui n'ont pas obtenu de financement de la part de FedDev Ontario, des demandeurs potentiels et des entrevues avec des répondants clés qui ne participent pas directement aux programmes, ainsi que la triangulation des résultats avec les données obtenues auprès d'autres sources de données. Compte tenu de ces mesures d'atténuation, l'équipe d'évaluation est d'avis que les limites de l'étude ont été traitées adéquatement et que les résultats de l'évaluation sont jugés pertinents et valides.

3. Programme pour la prospérité du Sud de l'Ontario

3.1 Nombre et valeur des projets approuvés

En date du 24 mai 2017, 190 projets (dont le financement s'élevait à 688 millions de dollars) ont été approuvés par les programmes du PPSO. Ils comprennent 113 projets réalisés par le secteur privé et 77 projets à but non lucratif (OBNL) réalisés par d'autres organismes (à but non lucratif, établissements d'enseignement postsecondaire et d'autres organismes gouvernementaux).

3.2 Présentation des programmes^{Note de bas de page 7}

Caractéristiques

Les caractéristiques de chacun des six programmes compris dans le PPSO sont résumées dans le tableau à la page suivante et dans les points ci-dessous :

• Investir dans l'innovation des entreprises (IIE) offre du mentorat, un soutien aux entrepreneurs et un financement afin d'aider les nouvelles entreprises et les entreprises au stade précoce à croître et à réussir. Les objectifs sont de favoriser une culture de l'entrepreneuriat axée sur l'innovation en donnant du soutien aux entreprises en démarrage pour transformer les idées en produits et en services concurrentiels à l'échelle internationale; d'augmenter, de stimuler et de tirer parti de l'investissement du secteur privé; de renforcer le réseau d'investisseurs providentiels et de soutenir le mentorat et les activités de perfectionnement pour aider les entreprises en démarrage à croître et à réussir. Des 88 projets d'IIE, 56 soutiennent les PME, 22 soutiennent les réseaux d'investisseurs providentiels et 10 soutiennent les OBNL qui, à leur tour, offrent du soutien au perfectionnement ainsi que du financement de démarrage aux entrepreneurs et aux PME.
• Investir dans les partenariats de commercialisation (IPC) appuie les partenariats dirigés par les entreprises en mettant l'accent sur la mise au point de produits et de services concurrentiels à l'échelle internationale. IPC vise à accroître la collaboration entre les entreprises, les établissements d'enseignement postsecondaire (EEP) et les organismes de recherche afin de réduire l'écart entre l'innovation et la commercialisation, de renforcer la capacité des écosystèmes d'innovation actuels et émergents et de favoriser l'élaboration de grappes économiques concurrentielles dans le Sud de l'Ontario. Tous les 12 projets d'IPC sont réalisés par des OBNL (y compris sept EEP). Les projets soutiennent cinq des six principaux domaines annoncés dans le Plan pour l'innovation et les compétences dans le budget de 2017^{Note de bas de page 8}.
• Investir dans la croissance et la productivité des entreprises (ICPE) vise les entreprises bien établies dans le Sud de l'Ontario qui ont le potentiel de devenir des acteurs mondiaux. ICPE aide les entreprises à diversifier leurs marchés et à agrandir leurs installations, à adopter de nouvelles technologies et de nouveaux processus pour améliorer leur productivité et augmenter la capacité des entreprises d'accroître et de diversifier les marchés. L'objectif est de permettre aux entreprises du Sud de l'Ontario d'être plus compétitives à l'échelle internationale en aidant les entreprises bien établies ayant un grand potentiel de croissance; en augmentant les investissements dans les technologies et les processus afin d'améliorer la productivité; et en augmentant la capacité des entreprises à participer au marché mondial grâce aux exportations et à l'intégration dans les chaînes de valeur mondiale. Des 51 projets approuvés, 49 soutiennent directement les PME alors que deux soutiennent les OBNL qui, à leur tour, permettent aux PME d'améliorer leur productivité et d'accroître leur participation aux marchés mondiaux.

• Investir dans la diversification régionale (IDR) offre des actifs uniques et une expertise locale afin d'attirer de nouveaux investissements et des débouchés et soutient le développement à long terme d'économies plus diverses et plus fortes dans les collectivités du Sud de l'Ontario.
• Établi dans le cadre du budget fédéral de 2013, le Fonds de fabrication de pointe (FFP) appuie les organismes de recherche et d'innovation, le secteur privé, EEP et les OBNL afin qu'ils collaborent pour accélérer la mise au point des technologies de pointe de grande envergure qui entraîneront de nouveaux débouchés sur le marché pour les entreprises du secteur de la fabrication de l'Ontario. L'objectif est d'augmenter la productivité des entreprises et d'améliorer la compétitivité des fabricants de pointe de l'Ontario en corrigeant, dans le contexte d'exécution de l'Ontario, les lacunes du soutien fédéral offert aux fabricants de pointe; d'attirer des projets qui favorisent la mise au point et, ou l'adoption de technologies à la fine pointe qui mènent à des produits, des processus et des innovations technologiques; de créer des retombées pour les grappes de la fabrication et, ou les chaînes d'approvisionnement; et de favoriser la collaboration entre les instituts de recherche, les établissements d'enseignement postsecondaire et le secteur privé.
• Le Programme de développement de l'Est de l'Ontario (PDEO) a été établi en 2004 et a été administré par FedDev Ontario depuis sa fondation en 2009. Il s'agit d'une initiative de développement économique qui vise à relever les défis économiques dans l'Est de l'Ontario et à tirer avantage des possibilités innovatrices dans la région. Le programme est exécuté par les 15 SADC situées dans l'Est de l'Ontario et il favorise le développement commercial, la création d'emplois et le renforcement des économies dans les collectivités rurales de l'Est de l'Ontario. De plus, le PDEO offre du financement aux Projets de développement économique collaboratifs (PDEC) qui génèrent des bénéfices pour de multiples collectivités tout en favorisant le développement économique collaboratif à grande échelle.

Gouvernance

À l'exception du FFP, les programmes du PPSO sont administrés uniquement par FedDev Ontario. L'Agence est responsable de concevoir, d'élaborer et de promouvoir les programmes, d'examiner les demandes, de prendre des décisions par rapport au financement, d'élaborer et d'approuver les accords de contribution, de gérer les accords de financement, de superviser les projets et d'évaluer les résultats des programmes.

Le FFP a été réalisé dans le cadre d'un protocole d'entente (PE) avec Industrie Canada (maintenant ISDE) qui régissait l'examen des demandes. En vertu du PE, FedDev Ontario conservait la responsabilité d'approuver des projets, mais recevait des avis de la part d'ISDE quant aux aspects techniques (innovation), à la pertinence du marché et aux retombées potentielles du projet proposé. À l'occasion, l'ISDE faisait affaire avec un entrepreneur du secteur privé pour lui prêter main-forte dans le cadre de cet examen. Le FFP était le seul programme du PPSO qui dessert aussi le Nord de l'Ontario (un des huit projets du FFP, soit la plus importante contribution faite à un projet du PPSO, était situé dans le Nord de l'Ontario) et ISDE a offert son soutien à l'exécution des programmes dans cette région.

Les contributions offertes à chaque programme sont régies par des accords de contribution faits directement avec les entreprises, les organismes à but non lucratif (y compris les établissements d'enseignement postsecondaire) qui travaillent avec un collaborateur ou un groupe de collaborateurs pour mettre en place le projet, ainsi que des organisations tierces qui utilisent à leur tour ce financement pour offrir du soutien aux entreprises. Les accords de contribution décrivent les obligations contractuelles du demandeur, qui consistent à fournir les renseignements nécessaires à la mesure du rendement et les exigences en matière d'évaluation.

4. Pertinence

4.1 La nécessité du programme

Les promoteurs de projets, les demandeurs non financés, les non-demandeurs et les bénéficiaires ont tous cerné un besoin constant des programmes compris dans le PPSO. Lorsqu'on leur a demandé d'évaluer la mesure dans laquelle il y a un besoin constant de ces programmes (sur une échelle de 1 à 5, 1 étant pas du tout nécessaire et 5, très nécessaire), la note moyenne oscillait entre 4,3 pour les non-demandeurs et 4,4 pour les demandeurs non financés jusqu'à 4,8 pour les bénéficiaires et 4,9 pour les promoteurs de projets. Seulement 6 des 550 personnes qui ont répondu au sondage ont accordé une note de plus ou moins nécessaire; plus des trois quarts ont indiqué qu'il y avait un grand besoin. Les notes moyennes accordées par le groupe des promoteurs et celui des bénéficiaires restaient élevées pour tous les programmes, variant de 4,7 à 5,0.

Les réponses des promoteurs de projets, des demandeurs non financés, des demandeurs potentiels et des bénéficiaires visaient principalement le besoin d'aide permettant aux entreprises d'affronter les obstacles spécifiques au développement tout en soulignant le besoin de capitaux, de financement pour soutenir davantage le développement ou l'accroissement de leurs activités, d'aide pour affronter des questions particulières comme la mise au point et la commercialisation de la technologie, le développement du marché, la formation et le perfectionnement du personnel et le développement des entreprises en démarrage ou celles au stade précoce. Quelques répondants ont accordé des notes de 3 ou moins, généralement aux programmes qui ne répondaient pas à leurs besoins (p. ex., ils avaient besoin d'un financement plus important que celui qui était offert, le programme ne suivait pas le rythme de leurs activités en matière de calendrier de versement de fonds, des capitaux à faible coût déjà offerts par des sources commerciales et une subvention est ce dont ils avaient besoin ou des programmes de subventions remboursables seraient mieux exécutés par le secteur privé, comme les banques, plutôt que par le gouvernement).

La demande de financement pour les projets dépassait également largement le financement disponible. Au total, FedDev Ontario et les organisations tierces ont reçu 4 215 demandes dans le cadre de l'ensemble des programmes du PPSO de 2014-2015 à 2017-2018. De ce nombre, 190 ont reçu du financement.

Même si on ne leur a pas demandé d'évaluer les programmes selon la même échelle de 1 à 5, les répondants clés interviewés ont aussi exprimé un besoin important des programmes. Quant à la justification à l'égard des programmes, les répondants clés ont souligné plusieurs facteurs : l'importance de l'économie de l'Ontario, les possibilités importantes d'une plus grande croissance et diversification; les défis et les obstacles qui ralentissent cette croissance et cette diversification; et, l'harmonisation de l'ensemble des programmes du PPSO et de tels obstacles; ainsi que l'harmonisation avec les priorités du gouvernement du Canada^{Note de bas de page 10} et le mandat de FedDev Ontario. Chacun de ces facteurs a été confirmé par les résultats de l'analyse documentaire, comme décrit plus en détails ci-dessous :

1. En tant que plus grande économie régionale du Canada, la santé de l'économie du Sud de l'Ontario a une incidence majeure sur la santé globale de l'économie canadienne, en particulier en matière de fabrication. Selon les données de Statistique Canada, la région desservie par FedDev Ontario représente 39 pourcent de la population canadienne, 37 pourcent de son PIB, 41 pourcent de ses exportations et 44 pourcent des dépenses de recherche et de développement des entreprises (DRDE). La fabrication est un secteur économique important pour l'Ontario, il représente près de 13 pourcent du PIB provincial, 11 pourcent des emplois (745 000 emplois) et plus de 170 milliards de dollars en exportations nationales pour l'Ontario en 2015 (représentant 86 pourcent des exportations nationales de biens de l'Ontario).

2. Il existe d'importantes possibilités de croissance et de diversification économiques encore plus grandes dans le Sud de l'Ontario. L'économie de l'Ontario comprend un vaste ensemble de grappes économiques existantes^{Note de bas de page 11} (p. ex., fabrication, finances et TIC) et de grappes émergentes dans les secteurs comme ceux de la santé (p. ex., biotechnologie et médecine régénératrice), de la biotransformation, de la technologie agricole et de la biotechnologie, de la technologie financière, de la cybersécurité, des métadonnées, de l'Internet des objets (IdO)^{Note de bas de page 12}, du réseautage et de l'informatique quantique, dans lesquels la province a des avantages comparatifs ainsi qu'un important potentiel d'une plus grande croissance. La poursuite du développement de ces grappes générera des retombées économiques dans les autres secteurs économiques et bénéficiera à la société en général dans des secteurs tels que l'environnement, la sécurité, la santé, l'élaboration de politiques s'appuyant sur des faits et les communications^{Note de bas de page 13}.

   Le taux de développement au sein des grappes économiques existantes et émergentes se perçoit mieux comme un ensemble de plusieurs facteurs rassemblant les conditions qui favorisent la croissance comme l'accès aux capitaux, le personnel hautement qualifié, les entrepreneurs, les marchés, l'infrastructure et d'autres éléments importants ainsi que les capacités liées à la recherche, au développement et à la commercialisation. Les gouvernements et d'autres s'efforcent d'augmenter le taux de développement en influençant les facteurs qui favorisent le développement. Les grappes varient quelque peu les unes par rapport aux autres, certains des secteurs importants du Sud de l'Ontario possèdent des avantages comparatifs^{Note de bas de page 14}, et la façon dont les programmes de FedDev Ontario soutiennent ces avantages est résumée dans le tableau 4 ci dessous.

3. Cependant, la région est confrontée également à de nombreux défis ou obstacles qui peuvent ralentir le rythme de développement des grappes existantes et émergentes^{Note de bas de page 15}. Comme souligné dans l'analyse documentaire, ainsi que dans les entrevues et les sondages, la région a tendance à accuser un certain retard par rapport à d'autres économies avancées en matière de productivité de la main-d'œuvre qui, à son tour, a été attribué à des facteurs comme de faibles taux d'investissement dans la R. et D., d'adoption de nouvelles technologies et d'investissement dans la nouvelle machinerie et le nouvel équipement. Parmi les quelques autres problèmes soulignés, on a retenu les suivants :

   • Même si l'accès au capital de risque peut être augmenté, le niveau d'investissement reste inférieur à celui des autres régions concurrentielles (particulièrement les États-Unis).
   • Des défis sont associés au transfert technologique et aux retombées. Le niveau élevé des investissements du secteur public dans la R. et D. n'a pas abouti à des niveaux élevés de commercialisation de la technologie.
   • Même si les niveaux d'éducation dans le Sud de l'Ontario sont élevés, il y a une disparité entre les compétences et l'expérience exigées par les entreprises (en particulier les secteurs émergents) et les travailleurs disponibles. Le Conference Board du Canada estime que les problèmes liés aux compétences (y compris la disparité entre l'éducation et les besoins du marché) coûtent annuellement à l'économie de l'Ontario plus de 24 milliards de dollars^{Note de bas de page 16}.
   • Le rythme du changement technologique dans l'économie s'accélère, ce qui a d'importantes répercussions pour les entreprises en matière de nouvelles compétences requises, le besoin d'adapter les modèles opérationnels et la nécessité de faire d'autres investissements. En particulier, des développements comme l'émergence de nouvelles plateformes, de nouveaux systèmes et de nouvelles technologies, l'automatisation, l'Internet des objets, l'impression 3D, les analyses de métadonnées, l'introduction des composites et de matériels légers et Industrie 4.0 ont une incidence majeure sur la fabrication traditionnelle.
   • La plupart des PME ne cherchent pas à conquérir les marchés internationaux. À titre d'exemple, seulement 7 pourcent des PME de l'Ontario mènent des activités d'exportation^{Note de bas de page 17}.

   La région est aussi touchée par l'incertitude de la perspective économique. Même si le déclin de la valeur de la devise canadienne a favorisé les exportations (particulièrement dans le secteur de la fabrication), il a aussi fait augmenter le coût de certaines importations clés (comme la machinerie et l'équipement), entraînant ainsi le ralentissement de l'investissement des entreprises. À l'avenir, l'incertitude associée à la devise, les renégociations de l'ALÉNA en cours, la perspective économique internationale et les hausses potentielles des taux d'intérêt peuvent avoir une incidence défavorable sur le climat d'investissement.

4. Les programmes du PPSO sont bien coordonnés entre eux, ils emploient divers mécanismes d'exécution pour relever ces défis et abattre ces obstacles tout en favorisant le développement aux différents stades de développement des entreprises, des grappes économiques et des régions du Sud de l'Ontario.

   Le tableau 5 résume le point d'intérêt de chacun des programmes quant aux mécanismes, aux problèmes ou aux obstacles au développement sur lequel ils sont axés ainsi que les stades de développement, les grappes économiques et les régions.

Une description des points d'intérêt relatifs aux programmes se trouve ci-dessous.

Mécanismes d'exécution

FedDev Ontario emploie divers mécanismes d'exécution, y compris l'offre directe de financement remboursable aux entreprises, le financement non remboursable destiné aux grappes ou aux projets de perfectionnement entrepris par des établissements d'enseignement postsecondaire ou d'autres organismes à but non lucratif (quelquefois en partenariat avec des organismes du secteur privé ou d'autres) et les contributions non remboursables aux organisations tierces (p. ex., associations, organismes de recherche, établissements d'enseignement postsecondaire, SADC ou d'autres organismes à but non lucratif) qui, à leur tour, offrent des services et un soutien aux clients d'entreprise et autres.

Stades de développement des entreprises

Les programmes ont offert du soutien aux entreprises en démarrage et aux entreprises au stade précoce, ont permis d'agrandir et de moderniser les entreprises existantes et d'augmenter la participation des EMN au développement plus poussé des grappes en Ontario. Pour faciliter le développement des entreprises en démarrage et les entreprises au stade précoce, IIC a offert du financement aux PME qui sera apparié au capital de risque ou au financement d'investisseurs providentiels; pour renforcer les réseaux d'investisseurs providentiels; et aux OBNL pour faciliter le perfectionnement et le financement de démarrage destiné aux nouveaux entrepreneurs. IPC s'efforce de faciliter la mise au point, la mise à l'essai et la commercialisation de nouvelles technologies en regroupant les entreprises, les établissements d'enseignement postsecondaire et les organismes de recherche. IDR a financé quelques projets qui, à leur tour, ont fait des investissements dans des entreprises au stade précoce.

Améliorer la productivité et la croissance de l'Ontario requiert l'injection d'autres investissements dans les technologies avancées qui permettent d'accroître la productivité et l'innovation. L'initiative ICPE et le FFP ont appuyé les investissements dans le développement et la modernisation des capacités de production et des installations ainsi que dans l'adaptation de nouvelles technologies, de nouveaux matériels ou procédés. D'autres projets d'ICPE et d'IDR ont soutenu la croissance des entreprises grâce à des activités dans des domaines tels que le développement des marchés et la prestation de services-conseils.

Le FFP et l'initiative IPC ont facilité des investissements de grande envergure y compris des investissements directs étrangers dans les projets auxquels des EMN ont participé. À titre d'exemple, la société GE Healthcare indique qu'en l'absence du Centre for Commercialization of Regenerative Medicine et de financement offert par FedDev Ontario (un projet du FFP), la société aurait fait son investissement en médecine régénératrice ailleurs. De la même façon, un investissement important par IBM dans le Sud de l'Ontario aurait pu ne pas voir le jour en l'absence du projet du consortium de SOSCIP^{Note de bas de page 19} et, dans une moindre mesure, le projet Consortium pour l'eau du Sud de l'Ontario (CESO), qui ont tous deux été financés au départ en vertu du Programme de développement de la technologie (PDT) au cours du premier mandat et la participation continue d'IBM dans le cadre d'IPC. Le financement du projet de Hanwha L&C Inc. de la Corée du Sud est un autre bon exemple de l'attraction d'investissements directs étrangers. Hanwha a reçu 15 millions de dollars du FFP pour établir son siège social nord américain à London, en Ontario, permettant ainsi d'ouvrir la voie aux futurs investissements directs étrangers dans la région.

Problèmes de développement

Les programmes visent une grande variété de moteurs économiques, y compris l'accès aux capitaux (p. ex., augmenter l'approvisionnement en investissements providentiels), l'accroissement ou la modernisation des capacités de production, la création de liens et le réseautage entre les groupes (p. ex., IPC a regroupé les représentants des entreprises, des établissements d'enseignement postsecondaire et des organismes de recherche pour réduire l'écart entre l'innovation et la commercialisation), la mise au point, la mise à l'essai et la commercialisation de la technologie (p. ex., à l'aide des projets d'IPC, d'IDR et du FFP), le perfectionnement des entrepreneurs et du personnel, l'offre de services-conseils par l'intermédiaire d'organismes financés par FedDev Ontario, le développement du marché et l'attraction des investissements.

Dans le cadre de l'évaluation, la description de chacun des 190 projets a été examinée par l'équipe d'évaluation afin de coder les projets par point d'intérêt ou objectif principal. De ces 190 projets, 61 soutiennent la mise au point, l'agrandissement ou la modernisation des installations de fabrication et représentent près de la moitié (49 pourcent) des financements approuvés. Douze projets offrent des services-conseils ou de soutien aux entreprises (p. ex., du soutien ou des services liés à l'incubation et à l'accélération, aux évaluations opérationnelles ou technologiques, à la formation en gestion d'entreprise, du soutien au développement de l'entreprise ou à la mise au point de technologies ou des services-conseils donnant accès aux capitaux).

Le sondage auprès des bénéficiaires regroupait 150 entreprises, 48 projets communautaires et 60 projets des Projets coopératifs de développement économique (PCDE) financés par le PDEO, 57 entreprises qui ont été aidées par le programme Atteindre l'excellence en matière d'innovation et de fabrication (AIME Global) offert par la Fondation Yves Landry (financé par ICPE) et 50 entreprises ont été aidées dans le cadre du programme Smart des technologies de pointe pour la croissance mondiale et MEC (financé aussi par ICPE). Un résumé des objectifs de leur participation au programme est présenté ci-dessous :

• Les projets d'entreprises d'PDEO sont axés sur un ensemble d'objectifs, y compris l'accroissement des activités de l'entreprise, de la formation, des ventes et de la commercialisation ainsi que de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies.
• Le point d'intérêt des projets d'innovation communautaires d'PDEO varie beaucoup, de l'élaboration d'initiatives, en passant par des plans stratégiques et des études de faisabilité jusqu'au développement de l'infrastructure locale et au soutien d'activités de développement des entreprises.
• Les bénéficiaires engagés dans PDCE participent généralement aux activités liées au mentorat, à la prestation de conseils opérationnels et au développement de compétences techniques et non techniques.
• Les participants au programme SMART des technologies de pointe pour la croissance mondiale de MEC ont reçu des évaluations sur la technologie de pointe ou du soutien à l'adaptation à la technologie de pointe ou à des projets d'adoption.
• Les participants au programme Yves Landry ont reçu une formation liée à l'adaptation ou à la mise au point de nouvelles technologies, de nouveaux procédés ou de nouvelles procédures au sein de l'entreprise.

Grappes existantes et émergentes

L'équipe d'évaluation a aussi examiné les 190 projets pour déterminer les grappes ou les secteurs auxquels ils sont associés. Les projets du PPSO comportent diverses grappes économiques existantes et émergentes, le secteur de la fabrication étant le plus important. L'Ontario est le centre principal de la fabrication au Canada, il représente 46 pourcent du PIB dans le secteur de la fabrication au Canada et 52 pourcent de ses exportations de produits manufacturés. Même si les conditions s'améliorent, l'emploi dans la fabrication a diminué du quart entre 2005 et 2015. Des 190 projets, 77 sont liés au secteur de la fabrication (principalement financés dans le cadre du FFP et d'ICPE en plus d'une partie du financement versée par IPC et IIE). Ces 77 projets représentent 41 pourcent des projets approuvés et 60 pourcent de la valeur totale des contributions approuvées versées par FedDev Ontario (dont près de 37 pourcent pourraient se retrouver dans la catégorie de la fabrication de pointe).

Dans d'autres secteurs ou grappes clés, on trouve les soins de santé et la biotechnologie (27 projets représentant 26 pourcent du financement approuvé), les TIC (44 projets représentant environ 8 pourcent du financement) et les technologies et ressources propres (13 projets représentant environ 7 pourcent du financement).

Région

À l'exception du PDEO (qui cible spécifiquement les collectivités de l'Est de l'Ontario) et le FFP (qui pourrait financer des projets dans les quatre coins de l'Ontario)^{Note de bas de page 21}, les programmes sont ouverts aux demandeurs du Sud de l'Ontario. L'adoption des programmes varie selon la région, en fonction surtout de l'emplacement de l'industrie. Somme toute, les principales régions comprennent Toronto (158 millions de dollars ont été approuvés pour les projets réalisés à Toronto, ce qui représente 23 pourcent du total) et les régions voisines (148 millions de dollars de plus, 22 pourcent ayant été approuvés pour des projets dans les divisions de recensement avoisinant Toronto, principalement Peel et York).

L'Est de l'Ontario a été retenu comme priorité en matière de financement en raison de la faible situation économique à laquelle est attribuée la perte d'entreprises, d'investissements et de la relève dans la région. À titre d'exemple, en date du 27 mai 2017, les taux d'emploi et de participation dans l'Est de l'Ontario étaient plus bas que dans le reste du Sud de l'Ontario (54 pourcent contre 61 et 58 pourcent contre 66 pourcent respectivement en 2017) alors qu'en 2014, le revenu de travail était en moyenne 13 pourcent plus bas que celui du Sud de l'Ontario. Des 190 projets, 31 visaient la région de l'Est de l'Ontario (mis à part Ottawa et Kingston) avec des contributions s'élevant à 81 millions de dollars (12 pourcent du total).

5. Les programmes du PPSO s'harmonisent aux priorités du gouvernement du Canada, y compris le Programme d'innovation, ainsi qu'au mandat de FedDev Ontario. En fonction des résultats des consultations menées dans le cadre du Programme d'innovation, le gouvernement du Canada a établi trois secteurs de priorités : les gens (s'assurer que le personnel possède les compétences et l'expérience appropriées pour servir à l'innovation), les technologies (tirer avantage des technologies transformatrices émergentes qui peuvent accroître la compétitivité des nouvelles entreprises, industries et grappes et de celles qui sont déjà établies) et les entreprises (favoriser la croissance de la prochaine génération d'entreprises internationales au Canada)^{Note de bas de page 22}. Les investissements faits par FedDev Ontario correspondaient aux priorités, en particulier par rapport aux éléments suivants :
   • Attirer, perfectionner et maintenir des travailleurs, des chercheurs et des entrepreneurs hautement qualifiés. Les contributions de FedDev Ontario ont permis de soutenir la formation alors que les promoteurs indiquent que les investissements ont aidé le Sud de l'Ontario à attirer et à maintenir les travailleurs, chercheurs et entrepreneurs clés.
   • Renforcer l'écosystème d'innovation grâce au développement de l'infrastructure de recherche (p. ex., la construction de nouveaux édifices, l'adaptation d'édifices existants et l'approvisionnement en équipement destiné aux nouveaux centres ou à ceux qui existent déjà), l'investissement dans la mise au point, la mise à l'essai et la commercialisation de la technologie et favoriser la création de collaborations et de partenariats.
   • Accélérer le démarrage, les premiers stades de développement, l'agrandissement et la modernisation des entreprises en attirant et en facilitant les investissements, le soutien à l'adaptation, l'adoption et la commercialisation de la technologie, le soutien de services-conseils et d'activités de développement du marché tout en attirant des entreprises bien établies.

   Comme mentionné précédemment, FedDev Ontario a fait des investissements considérables dans les grappes cernées par le gouvernement du Canada en tant que priorités, y compris la fabrication de pointe, la santé et la biotechnologie, les TIC, l'agroalimentaire ainsi que la technologie et les ressources propres. Les activités soutenues par le PPSO ont aussi contribué directement au mandat principal de l'Agence qui est de renforcer la capacité économique du Sud de l'Ontario en matière d'innovation, d'entrepreneuriat et de collaboration et de promouvoir le développement d'une économie du Sud de l'Ontario à la fois solide et diversifiée.

4.2 Liens avec d'autres programmes

Les principales constatations de l'évaluation en ce qui concerne les liens entre le PPSO et les autres programmes sont énumérées ci-dessous :

1. Les facteurs comme la nature régionale de FedDev Ontario, la forte demande de financement et la coordination entre FedDev Ontario et d'autres organismes de financement permettent de s'assurer que les programmes du PPSO complètent plutôt que dédoublent d'autres programmes du gouvernement provincial ou fédéral qui favorisent l'innovation, le développement des entreprises et le développement communautaire. Divers autres programmes qui soutiennent le développement dans le Sud de l'Ontario sont accessibles. Lorsqu'ils ont été interrogés à propos des autres programmes qui sont accessibles dans le Sud de l'Ontario et qui partagent au moins des objectifs similaires à ceux des programmes faisant partie du PPSO, les principaux répondants et ceux qui ont répondu au sondage ont retenu un ensemble de programmes différents figurant dans le tableau ci-dessous.

Même si l'ampleur des programmes du PPSO entraîne la possibilité de chevauchement d'autres programmes, quelques répondants clés seulement ont suggéré que le chevauchement avec d'autres programmes existe et un seul d'entre eux l'a défini en tant que problème (la possibilité de chevauchement du Fonds pour l'innovation stratégique récemment annoncé et du Fonds de fabrication de pointe). Parmi les quelques caractéristiques principales de FedDev Ontario et de ses programmes permettant à l'Agence de se positionner pour compléter les autres sources d'assistance se trouvent les éléments suivants :

• En tant qu'organisme régional, l'Agence est bien située pour comprendre les besoins spécifiques des principaux groupes cibles qui ne sont pas satisfaits par les autres programmes. FedDev Ontario collabore étroitement avec les organismes et les entreprises de développement de l'industrie pour déterminer les besoins des grappes existantes et émergentes. Elle est capable de fournir des services fondamentaux grâce au soutien d'intermédiaires clés (comme les SADC, les associations industrielles et d'autres institutions) qui offrent des capitaux et des services de soutien aux organismes à but lucratif et à but non lucratif. De plus, FedDev Ontario mène des activités d'analyse, de sensibilisation et de mobilisation ainsi que des recherches périodiques (comme l'étude sur les consortiums effectuée en 2016) qui permettent à l'Agence d'être au courant des possibilités de développement ainsi que des difficultés et des obstacles qui pourraient l'empêcher.
• En offrant une grande variété de programmes, FedDev Ontario peut adapter le soutien offert pour répondre aux besoins spécifiques des clients.
• Les contributions offertes par FedDev Ontario permettent le cumul en respectant des directives spécifiques. Ainsi, les contributions peuvent être appariées au financement d'une variété d'autres sources y compris à celui d'autres programmes fédéraux et provinciaux. Les accords de financement conjoint permettent aux promoteurs d'accroitre leur accès à davantage de financement et de faciliter le partage de risque. Près de la moitié des représentants des autres gouvernements interrogés ont indiqué que la présence du financement de FedDev Ontario accordé à des projets spécifiques avait influencé leur décision d'offrir du financement ou d'autres formes d'aide demandée. Quelques-uns ont précisé que l'engagement de FedDev Ontario leur donne l'assurance que l'Agence a fait preuve de diligence raisonnable et que l'organisation ou le projet mérite l'investissement. La présence de financement fédéral attire aussi plus d'attention sur un projet et peut accroître les possibilités d'accéder à du financement d'investisseurs du secteur privé.
• FedDev Ontario offre des services d'orientation, en aiguillonnant les organisations vers d'autres sources d'aide au besoin. En plus des services de référence offerts par les agents de projet, FedDev Ontario compte également dans ses rangs Entreprises Canada Ontario qui agit en tant que guichet unique qui offre des renseignements et des conseils relatifs aux contributions accessibles et aux exigences du gouvernement ainsi qu'à d'autres sources de financement. FedDev Ontario collabore aussi avec d'autres partenaires fédéraux à l'initiative du Service de croissance accélérée qui permet aux entreprises à forte croissance d'accroître leurs activités en leur fournissant une approche coordonnée et simplifiée pour accéder aux services de soutien offerts aux entreprises par le gouvernement fédéral.

• FedDev Ontario s'est efforcé d'améliorer le niveau de coordination des programmes au sein de tous les organismes gouvernementaux au moyen de réunions quotidiennes et de canaux de communication établis. Ces efforts visent à réduire les chevauchements possibles, à clarifier les rôles et à partager les renseignements. Quelques-uns des répondants clés ont suggéré qu'il y aurait peut-être des possibilités d'améliorer davantage la coordination entre les programmes. À titre d'exemple, on a suggéré que les demandeurs et les promoteurs accueilleraient favorablement les efforts pour alléger le fardeau administratif en visant une plus grande normalisation de tous les programmes gouvernementaux à l'égard des exigences entourant les demandes, les limites du cumul et les exigences relatives à l'établissement de rapports.

  L'incohérence du traitement des prêts remboursables aux fins d'impôts par l'ARC a aussi été soulignée. Dans quelques situations, l'ARC traitait les prêts remboursables offerts aux entreprises par FedDev Ontario comme des subventions plutôt que comme des prêts, ce qui peut avoir pour effet d'augmenter le revenu imposable du promoteur et de réduire son admissibilité au crédit d'impôt de RS et DE. Ce problème a aussi été soulevé dans l'évaluation du Programme de développement du Sud de l'Ontario^{Note de bas de page 23}. FedDev Ontario a discuté de ce problème de manière exhaustive avec l'ARC qui a alors recommandé que les agents de projet conseillent aux clients de consulter des experts quant aux répercussions fiscales potentielles du financement qu'ils reçoivent de FedDev Ontario.

2. Le PPSO répond aux besoins qui ne seraient pas satisfaits par d'autres programmes. Seulement 4 pourcent des projets auraient progressé comme prévu en l'absence du financement de FedDev Ontario. Comme indiqué dans le tableau ci-dessous, la plupart des promoteurs ont affirmé que la portée du projet aurait été réduit (44 pourcent), que le projet aurait été mis en œuvre sur une plus longue période (33 pourcent) ou retardé en l'absence de financement de FedDev Ontario. Environ 15 pourcent des promoteurs ont dit qu'ils auraient annulé le projet. Seulement 5 des 40 demandeurs qui n'ont pas reçu de financement ont indiqué que leurs projets ont progressé comme prévu en l'absence de financement de FedDev Ontario.

5. Efficacité

Ce chapitre résume les principales constatations relatives à l'efficacité des programmes. Il commence par un résumé de l'état actuel des projets à des fins contextuelles et fait ensuite état de l'atteinte des objectifs des projets, des répercussions à ce jour des projets achevés, des répercussions attendues des projets en cours et de la mesure dans laquelle les projets devraient se poursuivre et générer d'autres répercussions au-delà de la durée du financement de FedDev Ontario.

5.1 État actuel des projets

Les rapports définitifs et les rapports de clôture de 65 des 190 projets (34 pourcent) avaient été déposés au moment de l'évaluation. Les rapports définitifs sont préparés par les promoteurs à la conclusion du projet en y ajoutant les rapports d'étape préparés lors de la mise en œuvre du projet. Les rapports de clôture sont préparés par les agents de projet, généralement après une visite sur les lieux. Les 65 projets achevés ont tendance à avoir une durée plus courte que les projets en cours et sont principalement des projets financés par IIE (46 projets), ICPE (12 projets) et IDR (5 projets). Les projets d'IPC, du FFP et du PDEO sont tous des projets pluriannuels. Aucun projet d'IPC et du PDEO n'était achevé et seulement un projet du FFP était terminé. L'autre projet fermé était un projet stratégique du PPSO.

Des 117 projets représentés dans le sondage, 35 (30 pourcent) étaient achevés selon les promoteurs. Aucun projet n'avait été défini comme étant suspendu, annulé ou pas encore commencé. Seulement 6 des 117 projets étaient qualifiés comme n'étant pas mis en œuvre comme prévu. De ces 6 projets, 4 avaient été retardés, 3 ont connu des changements de quelques partenaires de projet, 3 ont connu quelques changements quant à leur point d'intérêt et 1, une réduction de sa portée. Quatre des 6 promoteurs ont indiqué que le changement a eu des répercussions sur l'efficacité du projet (2 ont indiqué que l'efficacité s'est améliorée et 2, que l'efficacité avait été réduite, mais ils ont tout de même jugé que le projet avait connu un certain succès dans la réalisation de ses objectifs). Parmi ceux qui ont noté que l'efficacité a augmenté, un a indiqué que le changement dans la stratégie a entraîné des marges plus élevées que celles prévues alors que l'autre a indiqué que les délais de commercialisation avaient été réduits en raison de l'arrivée de nouveaux partenaires.

5.2 Atteinte des objectifs des projets

On a demandé aux promoteurs et aux bénéficiaires d'évaluer dans quelle mesure les objectifs du projet ont été atteints à ce jour, en utilisant une échelle de 1 à 5, selon laquelle 1 est pas du tout réussi, 3 est quelque peu réussi et 5 est très bien réussi. Comme indiqué ci-dessous, la note moyenne indiquée par les promoteurs et les bénéficiaires était 4,4.

Les notes moyennes dans l'ensemble des programmes variaient de 4,3 chez les promoteurs d'IIE et d'ICPE et les bénéficiaires du PDEC jusqu'à 4,9 chez les promoteurs du PDEO.

Lorsqu'on a demandé aux quelques promoteurs et bénéficiaires associés aux projets qui ont reçu des notes plus basses d'indiquer où le projet avait eu moins de succès que prévu, les difficultés étaient surtout liées aux retards de la mise en œuvre causés par des facteurs externes (p. ex., retards dans l'obtention d'équipement des fournisseurs, des problèmes de réglementation ou, dans un cas, un incendie) ou aux retards dans le processus d'approbation qui ont, à leur tour, retardé les résultats ou qui ont exigé une mise en œuvre du projet sur une plus courte période. D'autres difficultés ont été attribuées aux partenaires de projet (p. ex., un investisseur n'a pas respecté ses engagements), aux changements dans le marché qui ont provoqué des changements dans la stratégie de commercialisation, aux ventes plus lentes que prévues et à un financement insuffisant pour la mise en œuvre du projet comme prévu.

5.3 Résultats et répercussions des projets achevés

Les rapports de clôture, qui sont préparés par l'agent de projet et approuvés par un gestionnaire, offrent un résumé des renseignements relatifs au promoteur, au projet, aux dépenses, aux résultats du projet et à la surveillance du projet (p. ex., visites sur les lieux et vérifications). Dans le cadre de l'évaluation, un examen détaillé de chaque rapport de clôture a été entrepris afin d'élaborer une base de données, de cerner les répercussions de chaque projet achevé. Cette section offre un sommaire des répercussions tirées des rapports de clôture et des rapports définitifs, des sondages et des études de cas.

Comme indiqué dans le tableau 11 ci-dessous, les types de résultats et de répercussions des projets les plus souvent indiqués comprennent notamment la création et le maintien de postes permanents à temps plein, la formation, les collaborations et les partenariats, les ventes accrues, le développement des capacités et la création de propriétés intellectuelles.

Une description détaillée de ces résultats et répercussions se trouve dans les paragraphes suivants, y compris des exemples de certaines répercussions, tirés en grande partie des études de cas (fournis dans les encadrés).

Prestations de services aux entreprises et aux autres bénéficiaires

Dix-neuf projets ont offert aux entreprises, en particulier aux PME, un accès aux services, aux ressources et à d'autres formes de soutien nécessaires allant des services de développement des entreprises, au développement de la technologie et aux services d'essai jusqu'à la formation, aux capitaux et à d'autres ressources. La plupart des projets du PPSO qui offrent d'importants services de soutien aux entreprises sont des projets pluriannuels qui sont toujours en cours (et, par conséquent, ne font pas partie de ce total).

Les projets fermés qui ont offert des services aux entreprises ont été réalisés en grande partie grâce à des investissements providentiels. À titre d'exemple, le Maple Leaf Angel Capital Organization a utilisé le financement de FedDev Ontario pour mettre à profit son réseau d'investisseurs et d'entrepreneurs en accroissant ses activités de sensibilisation, d'éducation et de mobilisation. Les entreprises n'ont pas bénéficié uniquement d'un plus grand accès aux capitaux, mais aussi d'un plus grand accès à des conseils de gens d'affaires chevronnés. Le National Angel Capital Organization exploite un réseau providentiel qui est capable de tirer profit des connaissances de sa communauté d'investisseurs établie et de professionnaliser les catégories d'actifs providentiels. Le projet a mené à un accroissement de coinvestissements, à la syndication des investisseurs et à un accès amélioré aux capitaux destinés aux entreprises de l'Ontario.

Création ou maintien des emplois

Les 65 projets ont permis de créer 1252 ETP permanents et 1043 ETP temporaires, en plus de maintenir 534 ETP permanents et 7 ETP temporaires. La plupart des emplois permanents créés à ce jour sont associés aux fabricants qui ont entrepris des projets financés par ICPE et IIE. En plus de la société Bioamber qui est présentée dans l'encadré à gauche, on compte quelques exemples d'entreprises qui ont créé ou maintenu des ETP grâce au soutien de FedDev Ontario :

• une entreprise de robotique qui a créé 93 ETP permanents et a maintenu 35 ETP permanents en accroissant ses capacités de fabrication, en modernisant ses installations et en mettant en œuvre de nouvelles technologies;
• une installation automatisée de fabrication et d'entreposage des aliments qui a multiplié ses activités pour desservir les marchés canadien et américain, menant ainsi à la création de 145 emplois permanents et à 120 emplois temporaires;
• un fabricant alimentaire qui a investi dans un entrepôt de congélation et un équipement de production avancé pour accroître sa compétitivité sur le marché d'exportation (les estimations initiales indiquaient que 74 ETP seraient créés; finalement, 80 ETP permanents et 104 temporaires ont été créés).

Formation

La plupart des projets achevés (55 des 65) ont permis d'offrir une formation quelconque. Cette formation a été offerte généralement :

• Par des entreprises individuelles qui ont entrepris la formation de leur propre personnel, généralement en tant que projet d'agrandissement ou de modernisation de leurs installations de fabrication. Dans un autre secteur, on trouve l'exemple d'une entreprise de logiciel qui a offert une formation pour permettre la commercialisation de son logiciel nouvellement élaboré.
• Dans le cadre de projets, la plupart liés aux investisseurs providentiels qui ont offert une formation à d'autres. À titre d'exemple, Peterborough Region Angel Network a rassemblé des investisseurs et des mentors accrédités qui ont orienté et conseillé des entreprises au stade précoce de leurs activités afin d'en faire la promotion et de les aider à prospérer.

Liens ou partenariats

Des 65 projets, 50 ont permis de créer des partenariats et de favoriser la collaboration avec divers autres groupes, y compris des investisseurs, des collaborateurs de recherche, des partenaires de projet, des entreprises et autres. Parmi les exemples, on compte une entreprise de développement d'instruments médicaux qui a commercialisé un appareil médical qui donne un diagnostic en temps réel (l'organisation indique avoir créé des liens avec 34 investisseurs dans le cadre du projet), un fabricant de produits d'éclairage qui a reçu du financement pour réaliser un projet pilote permettant d'établir une ligne de fabrication de produits d'éclairage à Toronto a indiqué avoir créé des liens avec 27 organisations, y compris des investisseurs, des collaborateurs et des fournisseurs de services, ainsi qu'un réalisateur de logiciels qui a établi des partenariats avec 19 organisations, y compris des partenariats de technologie, des sources de financement et des investisseurs.

Développement des capacités

Les dépenses en capital représentent un pourcentage important des budgets totaux des projets du PPSO. Plus de 60 pourcent du total combiné du budget de l'ensemble des 190 projets (y compris les coûts financés par FedDev Ontario et ceux financés par d'autres sources) ont été consacrés au coût de l'équipement, des immeubles et des terrains (les coûts étaient prévus sous différentes catégories de coût y compris l'achat de terrains, la construction ou la rénovation d'installations, l'agrandissement d'installations, l'ameublement et les accessoires, la modification et la modernisation d'immeubles, la fabrication et l'équipement, les améliorations locatives et d'autres coûts d'immobilisation). Les coûts d'immobilisation en tant que %age du budget total n'ont pas varié beaucoup entre les projets fermés à court terme (61 pourcent) et les projets en cours à long terme (62 pourcent des coûts).

Des 65 projets fermés, 19 ont permis de faire des investissements de capitaux dans la recherche, la mise au point et la mise à l'essai de technologies, le développement des entreprises et la capacité de production qui continueront d'être utiles bien au-delà de la durée du projet financé par FedDev Ontario. Quinze des promoteurs ont indiqué avoir fait des investissements de plus d'un million de dollars dans des immobilisations. Dans le cadre de ces projets, les contributions de FedDev Ontario ont servi à couvrir les coûts d'obtention d'équipement, de construction d'équipements, de bâtiments, de rénovations ou encore de modernisation des activités. Parmi les exemples d'investissements majeurs se trouvent Bioamber qui a été présenté plus tôt ainsi que la réouverture de l'usine de Pembroke MDF et le réaménagement de l'usine de pièces d'automobile ArcelorMittal.

Propriété intellectuelle

Des 65 projets, 28 ont permis l'élaboration ou l'avancement d'une forme de propriété intellectuelle (PI), pour laquelle l'organisation peut, ou non, demander la protection par un brevet ou des droits d'auteur sur le contenu créé. La forme de PI varie des logiciels et matériels aux appareils médicaux, les logiciels étant les plus communs. Parmi les exemples, on trouve le développement final et la commercialisation internationale d'une technologie de stockage d'énergie propre pour laquelle six différents brevets ont été déposés; la mise au point plus poussée et la commercialisation de six différents produits et services se trouvant sur une plateforme logicielle de renseignements relatifs aux produits qui permet aux fabricants de fournir aux détaillants tous les détails relatifs aux produits dans des formats multiples en temps réel; un nouveau dispositif d'imagerie mobile de haute qualité qui permet aux médecins de diagnostiquer précisément le cancer en temps réel (trois marques de commerce et trois demandes de brevets ont été déposées pour approbation dans trois différentes administrations); la mise au point plus poussée d'un produit qui permet aux utilisateurs d'obtenir du soutien technique directement à partir de leurs appareils mobiles (12 demandes de brevets ont été approuvées et six nouvelles demandes de brevets ont été déposées); ainsi que la mise au point finale et la commercialisation d'un système de conditionnement physique qui fournit en temps réel des renseignements aux utilisateurs (le projet est associé à 15 demandes de brevets dans 5 pays à ce jour et ce nombre devrait augmenter).

Augmentation des ventes

Des 65 projets achevés, 44 ont permis d'augmenter les ventes. L'augmentation des revenus est le résultat de la percée d'un nouveau marché, de la mise au point ou du lancement d'un nouveau produit ou de l'accroissement ou le renforcement des capacités de production. À ce jour, les projets fermés ont permis d'accroître les ventes de 205 millions de dollars au Canada et de 36 millions de dollars de plus en ventes d'exportation. Ces chiffres devraient augmenter de manière considérable, évoluant à mesure que les marchés continuent de se développer et que la production augmente.

Reflétant les caractéristiques des projets qui ont été achevés à ce jour, la plupart des revenus (73 pourcent des ventes au Canada et 94 des ventes d'exportation) ont été générés par les fabricants. En plus de Pembroke MDF, on compte d'autres exemples, dont un producteur alimentaire qui a augmenté sa capacité en agrandissant ses installations de production et en ajoutant une cinquième ligne de transformation des aliments, ce qui a entraîné une augmentation de 41 millions de dollars en ventes; un fabricant qui a augmenté sa capacité de production grâce à la relocalisation de ses activités dans des installations beaucoup plus vastes et à l'agrandissement de son entrepôt, entraînant ainsi une augmentation de 40 millions de dollars en ventes à ce jour; un fabricant de produits congelés qui a augmenté sa capacité de production et d'entreposage pour répondre à la demande de produits et amélioré sa compétitivité sur le marché de l'exportation, ce qui a entraîné une augmentation de 27 millions de dollars en ventes; et un projet qui a permis d'automatiser une ligne de production pour répondre aux demandes de l'industrie de la fabrication automobile de l'Ontario et pour exécuter un contrat commercial à long terme, entraînant ainsi une augmentation de 16,3 millions de dollars en ventes à l'exportation.

Compétitivité et viabilité améliorées

Plusieurs des projets financés par FedDev Ontario ont permis d'améliorer la compétitivité et la viabilité d'une entreprise qui reçoit du financement ou de l'aide offerte par une organisation intermédiaire financée. Dans les rapports de clôture, il est fait état de 21 projets ayant permis d'améliorer spécifiquement la compétitivité et la viabilité. Parmi les exemples, on trouve une entreprise de logiciel d'établissement de rapports sur la consommation d'énergie qui a élaboré du matériel de commercialisation et qui a employé et formé le personnel des ventes et de la commercialisation afin d'augmenter le nombre de clients commerciaux et son empreinte géographique en matière de ventes; un projet qui a permis à une entreprise d'entrer sur le marché mondial pour construire des usines de production d'énergie propre; une entreprise de publicité numérique qui a peaufiné la mise au point d'un système d'affichage de publicités numériques et qui a exécuté un plan de ventes et de commerce international, ce qui a augmenté la compétitivité de l'entreprise et sa présence sur le marché mondial; une entreprise de logiciels qui a amélioré et commercialisé sa plateforme de communication logicielle qui offre des solutions d'analyse et de surveillance, lui permettant ainsi d'entrer sur le marché mondial; et un service en ligne de distribution des rôles pour le doublage qui permet aux réalisateurs et aux agents de distribution de trouver des acteurs pour les divers projets auxquels ils participent. Le projet comportait l'accroissement de ses équipes de gestion de projets et des ventes pour répondre à la demande croissante, ainsi que l'élaboration et l'exécution d'une stratégie de commercialisation axée sur le marché mondial.

Développement des entreprises et investissements providentiels

Des 65 projets, 43 ont permis de poursuivre le développement d'entreprises, généralement la poursuite du développement de l'organisation du promoteur. Quelques intermédiaires, principalement des organisations providentielles, ont indiqué que leurs services ont soutenu ou facilité le développement d'autres entreprises.

Huit projets fermés comportaient des investissements providentiels. Les groupes d'investisseurs providentiels ont indiqué avoir fait 356 investissements qui s'élèvent à 227 millions de dollars en financement. Les fonds offerts par FedDev Ontario ont servi à administrer et à développer de nombreux réseaux d'investissement providentiels, ce qui a permis de trouver tant des investisseurs potentiels que des entreprises et de faire preuve de la diligence raisonnable nécessaire pour examiner minutieusement les investissements potentiels. Parmi les exemples de projets d'investissements providentiels achevés, on trouve la Maple Leaf Angels Corporation qui a utilisé le financement pour tirer parti de ses activités de sensibilisation, d'éducation et de mobilisation des investisseurs et des entrepreneurs; le GreenSky President's Club qui a utilisé le financement pour augmenter le nombre de ses membres à 100 et pour continuer de rendre plus efficace le processus d'investissement dans de bonnes entreprises; et le Georgian Angel Network qui a pu conserver ses membres et en accroître le nombre, ainsi que le capital à investir et l'expertise du secteur.

5.4 Répercussions des projets en cours

Des 190 projets, 125 sont toujours en cours. Deux sources de données sur les projets sont accessibles : (1) les données fournies dans les rapports d'étape reçus jusqu'à présent et (2) les projections relatives aux répercussions du projet qui se trouvent dans les accords de contribution signés entre FedDev Ontario et les promoteurs de projets.

Des 125 projets, des données sur le progrès de 81 d'entre eux avaient été transmises en date du 31 décembre 2016 (190 rapports d'étape ont été transmis relativement à ces 81 projets, soit une moyenne de 2,3 rapports d'étape par projet). Selon les rapports d'étape accessibles, les projets avaient permis à la même date de créer 10 091 ETP permanents et 1 068 ETP temporaires.

La compilation des estimations des répercussions faite au moment de l'approbation des projets a permis de brosser un portrait plus global des répercussions. Pour créer la base de données des répercussions, un examen détaillé des accords de contribution et des formulaires d'approbation de projet pour chaque projet actif a été mené. Alors qu'il est prématuré de déterminer si les projets atteindront ou dépasseront leurs projections, les résultats de l'évaluation indiquent que la vaste majorité des projets en cours se déroulent essentiellement comme prévu, les promoteurs s'attendent toujours à ce qu'ils atteignent leurs objectifs et plusieurs ont déjà fait état de répercussions importantes. Parmi les répercussions des projets les plus couramment projetées, on compte la création ou le maintien d'ETP, l'augmentation des ventes et la prestation de services aux entreprises ou à d'autres bénéficiaires comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Une description détaillée de ces répercussions se trouve dans les pages suivantes.

Services offerts aux entreprises et aux autres bénéficiaires

Des 125 projets, 59 ont permis d'offrir des services à plus de 2 900 entreprises et autres bénéficiaires à ce jour (selon les rapports d'étape). Le PDEO, grâce à ses projets de développement commercial, d'innovation communautaire et PCDE, représente la majorité d'entre eux. Tout au long de 2016, les principaux projets pour ce qui est du nombre d'entreprises desservies sont l'initiative AIME Global de la Fondation Yves Landry (260 entreprises) et le programme SMART TPCM de MEC (225 entreprises). Parmi les autres organisations importantes financées par FedDev Ontario, on compte :

• Les Centres excellence de l'Ontario (CEO) qui indiquent avoir aidé 204 entreprises. Les CEO offrent du financement de démarrage et du soutien à la mise au point de produits et à l'entrée sur le marché aux entreprises en démarrage de l'Ontario en les aidant à accroître leurs activités et à se préparer aux investissements à un stade ultérieur, à des partenariats et à répondre à la clientèle.
• Le Waterloo Accelerator Centre qui indique avoir aidé 127 entreprises. Le programme JumpStart offre aux entreprises en démarrage potentielles le financement de démarrage nécessaire et le mentorat en partenariat avec l'University of Waterloo, la Wilfrid Laurier University et le Conestoga College.
• Le George Brown College of Applied Arts and Technology qui indique avoir aidé 93 entreprises. Le George Brown College of Applied Arts and Technologies Food and Beverage Labs offrira des services de recherche appliquée aux partenaires de l'industrie qui cherchent à commercialiser des produits et à créer des emplois dans l'industrie des aliments et des boissons.
• La Bioenterprise Corporation qui indique avoir aidé 66 entreprises. Bioenterprise est un accélérateur d'entreprises qui permet de favoriser la création, la croissance et l'expansion des entreprises dans les secteurs de l'agroalimentaire, des sciences de la vie et des bioproduits.
• La York University qui a créé un réseau de 32 partenaires qui collaborent à la mise au point de technologies de la santé et de services qui catalyseront la croissance d'une nouvelle grappe de la technologie de la santé dans la région de York.
• Le Canadian Film Centre qui indique avoir aidé 29 entreprises. Le Canadian Film Centre a établi et agrandi un continuum de programmes intégrés connu sous le nom d'ideaBOOST, des programmes pour soutenir la création et la commercialisation en temps utile de produits de médias numériques.
• La Ontario Bioscience Innovation Organization qui indique avoir aidé 20 entreprises. Le Enhance Capital Access Advisory Program vise à aider les entreprises à potentiel élevé du secteur des biosciences à attirer du financement de la part des investisseurs canadiens et internationaux.

Formation ou mentorat offert

Vingt-trois entreprises indiquent avoir offert de la formation, y compris neuf entreprises qui entreprennent la formation de leur propre personnel (généralement liée à l'agrandissement ou à la modernisation de leurs installations de fabrication) et 14 organisations intermédiaires comme la Fondation Yves Landry qui offrent de la formation aux autres.

Financé par IIE, Fierce Founder de Communitech est un programme accélérateur^{Note de bas de page 24} qui cible les entreprises fondées par des femmes qui comprend une composante de mentorat importante. Les participants reçoivent 30 000 dollars en financement, du mentorat de la part des entraîneurs de croissance de Communitech pour aider les entreprises à déterminer et à atteindre les étapes importantes, à élaborer et à exécuter une stratégie de ventes et à préparer un plan de marche à présenter aux investisseurs.

Il existe deux autres exemples, soit Next Canada^{Note de bas de page 25} (qui offre du mentorat, de la formation et du financement de contrepartie pouvant atteindre 30 000 dollars aux entreprises en démarrage à potentiel élevé) et le York Entrepreneurship Development Institute^{Note de bas de page 26} qui a reçu du soutien lui permettant d'étendre son programme d'incubateur. Au total, plus de 900 entreprises devraient accéder à la formation et au mentorat grâce au soutien prévu offert par FedDev Ontario.

Maintien ou augmentation des emplois

Des 125 projets en cours, 121 devraient avoir une incidence majeure sur l'emploi. Ils devraient permettre de créer ou de maintenir plus de 31 000 emplois ETP permanents et plus de 2 500 ETP temporaires. Plus de 10 000 ETP ont été créés depuis décembre 2016.

Environ 60 pourcent des ETP seront générés grâce aux contributions versées aux organisations intermédiaires qui collaboreront par la suite avec les entreprises. À titre d'exemple, le programme SMART des technologies de pointe pour la croissance mondiale de MEC devrait générer plus de 3 500 ETP, le projet des CEO devrait générer près de 2 500 ETP et l'initiative AIME Global devrait créer plus de 2 000 ETP. Les 40 pourcent restant seront générés par le financement offert directement aux entreprises qui, par la suite, agrandiront ou moderniseront leurs installations (le meilleur exemple de l'incidence du financement direct est un projet majeur du FFP qui comporte l'accroissement de la capacité, de la productivité et de la qualité d'un grand fabricant, qui devrait créer plus de 2 700 ETP).

Augmentation des ventes

L'augmentation des ventes était prévue dans le cas de 68 des 125 projets en cours, y compris 3,7 milliards de dollars en ventes en Amérique du Nord, presque 600 millions de dollars en ventes à l'extérieur de l'Amérique du Nord et près de 1,1 milliard de dollars en ventes découlant de la commercialisation de nouveaux produits et de nouvelles technologies. Près de 1 500 nouveaux produits, services et processus devraient être commercialisés.

La majeure partie de l'augmentation des revenus prévue est attribuable aux contributions offertes directement aux entreprises, en particulier aux fabricants qui ont reçu du soutien pour poursuivre la mise au point ou la mise à niveau de leurs installations de fabrication. Parmi les exemples, on note un producteur alimentaire qui a reçu du soutien pour investir dans du nouvel équipement et construire une usine de transformation lui permettant d'accroître sa production, un fabricant de produits métalliques qui augmente sa capacité de production et une entreprise d'additifs alimentaires qui construit un nouveau bâtiment lui permettant d'accroître la production et la commercialisation d'additifs alimentaires naturels exclusifs.

Investissements providentiels soutenus

Les réseaux d'investisseurs providentiels jumellent les investisseurs potentiels à ceux qui cherchent du financement. Les fonds fournis par FedDev Ontario ont servi à administrer et à constituer divers réseaux en aidant à trouver des investisseurs potentiels et des entreprises et à faire preuve de la diligence raisonnable nécessaire lors de l'examen minutieux d'investissements potentiels.

En plus des 356 investissements providentiels qui s'élèvent à 227 millions de dollars dans les projets achevés, les projets en cours devraient faire état de près de 450 investissements s'élevant à près de 150 millions de dollars. Le Southwestern Ontario Angel Group a reçu du soutien pour accroître et améliorer l'investissement providentiel dans le Sud-Ouest de l'Ontario. Le Community Growth Accelerator Network met en place un plan stratégique axé sur l'attraction de membres, la promotion et l'accroissement des investissements dans des entreprises au stade précoce qui sont prêtes à amorcer leur croissance. Angel One Network Inc. cible la croissance d'une clientèle d'investisseurs composée d'investisseurs accrédités qui s'intéressent à des entreprises innovatrices au stade précoce.

Renforcement des capacités

Des 125 projets en cours, 56 projets comportent le renforcement des capacités qui seront utilisées au-delà de la fin du projet financé par FedDev Ontario. Trente-cinq promoteurs ont prévu des investissements de plus de 10 millions de dollars en immobilisations, dont 20 d'entre eux ont prévu des investissements de plus de 20 millions de dollars. FedDev Ontario a offert du financement aux entreprises pour mettre à niveau les capacités de fabrication d'une grande variété de produits comme l'acier, les produits métalliques, les aliments et les confiseries, les composants destinés aux industries de l'automobile et de l'aérospatiale, les produits biologiques, les wagons et les remorques en aluminium, les emballages en carton, le caoutchouc recyclé et les tissus d'ameublement en vinyle.

FedDev Ontario a fait également des investissements importants dans les capacités de recherche, de développement et de commercialisation, ce qui aura des répercussions majeures sur le niveau de la grappe. Quelques projets ont ciblé les nouvelles grappes et celles qui existent déjà, comme celles de la médecine régénératrice, de l'eau, de la cybersécurité, des médias numériques, de la technologie de l'information en santé et de la logistique frontalière, où les marchés potentiels sont vastes et devraient croître rapidement. D'autres projets ont ciblé plus spécifiquement des segments d'une grappe, l'approvisionnement d'équipement, de technologies et la prestation de services de soutien visant divers secteurs ou la mise au point de technologies de plateforme destinées à divers secteurs.

À titre d'exemple, à la suite d'un projet antérieur, FedDev Ontario a offert du financement pour accroître l'accès aux plateformes informatiques à haute performance du consortium de SOSCIP et favoriser de nouvelles collaborations produisant des résultats en matière de commercialisation. Le consortium de SOSCIP offre une plateforme qui rassemble des universités de recherche, IBM et des PME afin d'établir un modèle de collaboration de R. et D. et d'innovation en utilisant les technologies informatiques avancées les plus récentes.

Le financement a aussi servi à l'aménagement et au fonctionnement du Centre for Advanced Therapeutic Cell Technologies (CATCT) du CCRM qui est une installation de mise au point de procédés de 10 000 pieds carrés qui sert exclusivement à la mise au point de technologies et à l'optimisation de procédés qui permettront la fabrication industrielle de cellules humaines à des fins thérapeutiques. Un autre exemple est le projet du Centre de collaboration en technologie de culture de serre qui a modernisé la serre nouvellement construite de Vineland pour la transformer en serre de recherche à la fine pointe de la technologie d'une acre, comparable à celle des serriculteurs commerciaux. Elle servira de plateforme aux PME de l'ensemble de l'Amérique du Nord qui voudront mettre à l'essai, peaufiner et mettre au point leurs technologies liées à la culture en serre. Le Southern Ontario Network for Advanced Manufacturing Innovation (SONAMI) est un guichet unique qui offre l'accès à l'équipement, aux installations de mise au point et de mise à l'essai et aux services de mise au point de produits et de recherche appliquée. Le McMaster Automotive Resource Centre offre une installation de recherche y compris un accès aux ingénieurs, aux scientifiques et aux spécialistes des sciences sociales pour permettre à l'industrie (des grands exportateurs de l'Ontario aux PME) d'entreprendre de la recherche et du développement appliqués et de mettre au point des produits destinés à l'industrie automobile, en ciblant des solutions durables comme la mise au point de groupes motopropulseurs hybrides et électriques, de pièces de groupes motopropulseurs hautement efficaces et économiques et de matériels légers.

5.5 Répercussions des projets sur les bénéficiaires

Les bénéficiaires des projets devaient déterminer les répercussions que les projets auraient sur leur organisation. Comme indiqué ci-dessous, les bénéficiaires des projets d'ICPE (le programme SMART TPCM de MEC et le programme de la Fondation Yves Landry) ainsi que les entreprises participantes au PDEO ont indiqué que les projets ont eu diverses répercussions, dont l'augmentation de revenus, des économies de coûts et la commercialisation de nouvelles technologies, de nouveaux produits, procédés ou services. Les projets d'innovation communautaire du PDEO ont eu diverses répercussions, dont la poursuite du développement des entreprises locales.

Plus spécifiquement, les participants au programme SMART TPCM de MEC ont indiqué que l'aide leur a permis d'améliorer leur compétitivité en réduisant les coûts, en améliorant la qualité et la productivité, en réduisant le temps de production et les délais grâce à l'acquisition d'un nouvel équipement et d'une nouvelle technologie, de former des employés, de mettre en œuvre des technologies et des processus de fabrication plus modernes, de mettre au point de nouveaux produits et de se lancer sur de nouveaux marchés et d'améliorer la sécurité et la qualité. Les améliorations ont mené à une augmentation des ventes de cinq bénéficiaires qui font état d'augmentations s'élevant à 1 million de dollars.

Les participants au programme de la Fondation Yves Landry ont indiqué que l'aide leur a permis d'offrir de la formation à leur personnel pour soutenir les procédés de production sans gaspillage, l'innovation et les améliorations continues, la mise en place de nouveaux systèmes (p. ex., PRE, salubrité des aliments, mise à niveau des logiciels et de la technologie et des procédés) ainsi que d'embaucher et de former de nouveaux employés. Parmi les répercussions sur l'entreprise, on compte une nouvelle clientèle et de nouveaux marchés, la capacité de remplir plus de commandes et de réaliser plus de travail, l'amélioration des procédés, l'accroissement de la productivité et des économies ainsi que la réduction des heures supplémentaires, de la manipulation des produits et de l'entretien.

Les entreprises participantes au PDEO ont souligné une grande variété de répercussions pour ce qui est du développement et du démarrage d'entreprises, de la mise au point et de la commercialisation de nouveaux produits, de la formation et du perfectionnement des compétences, de la création d'emplois et de l'augmentation de l'accès aux autres sources de capitaux. Les bénéficiaires d'aide locaux ont indiqué que les projets d'innovation communautaires ont offert le soutien nécessaire aux activités et aux initiatives de développement économique comme la recherche, l'élaboration de plans stratégiques pour le développement sectoriel et régional, le développement de l'infrastructure publique (allant de sentiers et de services sans fil au prolongement de quais en passant par la revitalisation de parcs), la formation, les services aux entreprises en démarrage et aux entreprises sociales, les services-conseils aux entreprises, les incubateurs d'entreprises, les activités d'attraction d'investissements, l'expansion et le maintien des entreprises, les activités de mise en marché et de création d'images de marques régionales et l'élaboration de sites Web.

5.6 Répercussions continues des projets

Les répercussions des projets continueront de se multiplier au fil du temps. Plusieurs de ces projets ont mené à des améliorations aux activités, aux installations et à l'équipement de fabrication ou au renforcement des capacités en recherche ou d'autres actifs permanents, dont les bénéfices continueront de se faire sentir bien au-delà de la fin du projet. Dans certains cas, les entreprises connaissent l'efficacité des activités de commercialisation ou de formation et continueront de mettre en place ces types d'activités sans le soutien financier. Lorsque l'on a demandé aux promoteurs d'évaluer dans quelle mesure les activités de projet se poursuivront après l'achèvement du projet de FedDev Ontario, ceux-ci ont accordé une moyenne de 4,1 (en utilisant une échelle de 1 à 5, selon laquelle 1 est pas du tout; 3, quelque peu et 5, dans une grande mesure). Les éléments qui ne se poursuivront pas ou qui seront réduits quant à leur portée en l'absence de FedDev Ontario sont principalement des services et du soutien mis en place par des organisations tierces (p. ex., le programme SMART TPCM de MEC, les programmes régionaux du PDEO, les organisations comme OBIO ou Bioindustrial Innovation Canada et quelques réseaux d'investisseurs providentiels).

Une analyse réalisée par Statistique Canada en 2017 illustre les répercussions à long terme que le soutien aux entreprises offert par FedDev Ontario peut avoir sur les entreprises^{Note de bas de page 27}. FedDev Ontario a offert au Centre des projets spéciaux sur les entreprises une liste d'entreprises qui ont reçu du soutien pendant la période s'échelonnant de 2008 à 2016 (comprenant les entreprises fondées dans le cadre de l'ensemble des programmes du PPSO ainsi que de celui des programmes des mandats précédents, y compris le PDSO, l'ASO et le PDEO). De ces entreprises, 2 779 ont été jumelées avec succès au Registre des entreprises (RE) de Statistique Canada. Statistique Canada a alors comparé la croissance de ces entreprises à la croissance d'un groupe de comparaison et a découvert que, au fil du temps, les clients de FedDev Ontario ont signalé une moyenne considérablement plus élevée de 10,1 pourcent pour ce qui est de la croissance annuelle du revenu, une croissance plus élevée des emplois de 6,2 pourcent et une croissance plus élevée de la productivité de 3,4 pourcent par rapport aux non-clients. Les entreprises ont dépensé également, en moyenne, 21,9 pourcent de plus en activités de R. et D. que les non-clients. De plus, le taux de survie des clients de FedDev Ontario avait tendance à être plus élevé que celui des non-clients.

Le modèle d'intrants et d'extrants réalisé par le Conference Board du Canada a révélé que chaque dollar des investissements des principaux programmes de FedDev Ontario génèrent 3,50 dollars en valeur dans l'économie en général (sous forme de répercussions directes, indirectes et dérivées). Finalement, la stimulation des activités économiques par les principaux investissements de l'Agence devrait permettre de remettre environ 609 millions de dollars au gouvernement (municipal : 76 millions de dollars; provincial : 279 millions de dollars; fédéral : 254 millions de dollars).

6. Conception et exécution du programme

Ce chapitre contient un résumé des constatations relatives à la conception, à l'exécution et à la rentabilité du programme.

6.1 Conception et exécution du programme

Une série d'énoncés relatifs à la conception et à l'exécution du programme ont été élaborés. Les 117 promoteurs et les 40 demandeurs non financés devaient indiquer s'ils étaient fortement d'accord, quelque peu d'accord, ni en accord ni en désaccord ou fortement en désaccord avec chaque énoncé. Les résultats sont résumés dans le tableau à la page suivante. Comme indiqué, une majorité des promoteurs étaient fortement d'accord avec ce qui suit :

• Ils étaient satisfaits dans leurs échanges avec le personnel de FedDev Ontario (78 pourcent).
• La conception et l'exécution des programmes étaient appropriées (65 pourcent).
• Un délai raisonnable a été accordé pour réaliser le projet (56 pourcent)^{Note de bas de page 28}.
• Ils ont reçu une orientation claire à l'égard de la proposition (54 pourcent).
• Les exigences et les critères relatifs à la demande étaient appropriés (53 pourcent).

Les préoccupations les plus importantes exprimées par les promoteurs étaient la durée du processus de demande et d'approbation, les exigences en matière d'établissement de rapports et l'utilité des données de mesure du rendement. Compte tenu qu'ils avaient investi dans le processus, mais qu'ils n'avaient pas obtenu de financement, les demandeurs non financés ont eu tendance à être moins favorables à l'égard des divers aspects de la conception et de l'exécution du programme, en particulier la durée du processus de demande et d'approbation (c.-à-d. le temps qu'il a fallu pour apprendre qu'ils ne seraient pas financés), leurs échanges avec le personnel de FedDev Ontario et l'orientation offerte à l'égard de ce qui était attendu d'une proposition.

Les promoteurs, les demandeurs non financés et les non-demandeurs devaient déterminer ce qu'ils considéraient être les principaux avantages et désavantages du programme de FedDev Ontario. Les avantages les plus couramment établis étaient le niveau de financement accessible (indiqué par 83 répondants), les types de dépenses couvertes (67 pourcent) et la facilité d'accès (46 pourcent). Les désavantages les plus couramment établis étaient les exigences en matière d'établissement de rapports (48 pourcent). Quelques-uns des demandeurs ont parlé du processus de demande qui était imprécis et fastidieux (p. ex., le manque de transparence dans le processus, le manque de précisions dans les directives et l'admissibilité, de multiples points de contact, la longueur du délai avant de recevoir l'avis de financement, les occasions de promotion manquées, la paperasserie). D'autres ont noté les difficultés d'accéder au financement puisque le mandat de cinq ans arrive à sa fin (la nécessité d'attendre que plus de financement soit disponible).

Même si les perceptions de la conception et de l'exécution du programme étaient très semblables pour l'ensemble des programmes, certaines étaient différentes. Les promoteurs sans but lucratif de grands projets pluriannuels d'IPC, qui peuvent comporter des partenariats entre les EMN, les PME, les institutions et les organismes à but non lucratif, étaient plus susceptibles d'exprimer des préoccupations à propos de la durée du processus de demande et d'approbation ainsi que des exigences en matière d'établissement de rapports. Les difficultés entourant les droits de propriété intellectuelle étaient beaucoup plus communes parmi les promoteurs des programmes du FFP et d'IPC alors que les difficultés relatives aux crédits d'impôt pour la RS et DE étaient les plus communes parmi les entreprises participantes au FFP et, à un degré moindre, à lCPE. Parmi les demandeurs non financés, les clients d'IPC, d'ICPE et d'IIE étaient les plus susceptibles de souligner des problèmes relatifs à la durée du processus de demande et d'approbation et le mécontentement à l'égard du personnel de FedDev Ontario.

Les sections suivantes résument les commentaires émis par les répondants clés, les promoteurs et les demandeurs non financés à l'égard des problèmes liés à la conception et à l'exécution du programme, y compris les problèmes principaux qui ont été soulevés et les suggestions pour améliorer la situation.

Conception du programme

Le sentiment général parmi les promoteurs et les répondants clés est que les programmes sont bien structurés, chacun remplit un rôle ou un créneau important qui cible un ou plusieurs enjeux importants qui empêchent l'essor de l'économie (p. ex., l'accès aux capitaux et aux talents, l'habileté de mettre au point et de commercialiser de nouvelles technologies, le besoin de moderniser le secteur de la fabrication, le besoin d'améliorer l'économie de l'Est de l'Ontario, etc.). Les programmes sont considérés comme étant efficaces pour ce qui est d'atteindre les groupes ciblent importants. La demande^{Note de bas de page 29} dans le cas de la plupart des programmes est forte comme le démontrent les 4 215 demandes de projets reçues par FedDev Ontario et les organisations tierces au total.

En ciblant des organismes à but non lucratif au moyen de contributions non remboursables et des organismes à but lucratif au moyen de contributions remboursables, FedDev Ontario est en mesure de mettre en place des stratégies parallèles permettant de solidifier l'écosystème qui stimule le développement (par l'augmentation de l'accès aux capitaux, à la capacité de recherche, à la technologie et aux services de soutien) et de renforcer les entreprises (qui favorisent la croissance économique en établissant, en agrandissant et en modernisant des installations, en mettant au point de nouveaux produits et en développant de nouveaux marchés et en commercialisant de nouvelles technologies). Les répondants clés ont particulièrement souligné le rôle du programme dans la facilitation de la croissance stratégique des entreprises existantes, permettant ainsi aux entreprises au stade précoce de combler l'écart entre la commercialisation et la « vallée de la mort^{Note de bas de page 30} ». Grâce au PDEO, à IDR et à d'autres programmes, FedDev Ontario a pu également soutenir des collectivités en s'attaquant aux conditions économiques difficiles, par exemple, en tirant parti de leurs forces et en soutenant mieux le développement et la survie des petites entreprises et d'entreprises sociales comme moyen de compenser la perte de plus grandes entreprises.

Tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'organisation, le maintien de la structure actuelle des programmes a été soutenu compte tenu que les programmes étaient bien conçus et exécutés et que la collaboration entre eux a permis de répondre aux principaux besoins. Conséquemment, FedDev Ontario évitera une situation semblable à celle de 2013, soit de procéder à la sensibilisation à l'égard d'un nouvel ensemble de programmes.

Le mouvement pour financer de plus grands projets a été soutenu par les répondants clés qui ont indiqué que des investissements importants dans l'innovation de l'écosystème et le fait de tirer parti des investissements importants des entreprises bien établies peuvent être des stratégies très efficaces pour soutenir le développement des grappes et l'essor régional. Les contributions moyennes de FedDev Ontario ont augmenté dans tous les programmes par rapport aux mandats précédents (y compris le PDEO et IIE). Comme indiqué ci-dessous, les contributions moyennes par projet ont augmenté de 1,45 million de dollars par projet à 3,62 millions de dollars par projet, soit une augmentation moyenne de 150 pourcent.

Des 443 projets financés avant le mandat actuel, 17 (4 pourcent) ont reçu des contributions de 10 millions de dollars ou plus, dont cinq qui ont reçu des contributions de 20 millions de dollars ou plus. Des 190 projets du PPSO financés dans le cadre du mandat actuel, 21 (11 pourcent) ont reçu des contributions de 10 millions de dollars ou plus, dont sept ont reçu des contributions de 20 millions de dollars ou plus.

FedDev Ontario examine ses programmes de façon continue et effectue des changements pour améliorer la conception et l'exécution des programmes. Parmi les exemples de changements, on trouve l'élaboration du programme pilote^{Note de bas de page 31} de pratiques professionnelles, l'augmentation de l'utilisation de modèles d'exécution de tiers, des révisions permettant de centraliser l'administration des éléments des projets collaboratifs (PDEC) du PDEO, l'assouplissement du calendrier de réalisation des projets du PDEO financés au niveau local ainsi que d'autres améliorations aux processus, aux outils, aux bases de données des projets et aux modèles. La qualité des demandes a aussi tendance à s'améliorer au fil du temps à mesure que les organisations et le personnel se familiarisent avec les nouveaux programmes.

La préoccupation la plus sérieuse en ce qui concerne la conception du programme est liée au mandat de financement de cinq ans de FedDev Ontario qui, selon les répondants clés et les promoteurs, a une incidence quant aux projets qui peuvent être financés, en particulier dans les dernières années du mandat. La nature limitée du mandat :

• Signifie que les projets pluriannuels ne peuvent être approuvés qu'au début du mandat et qu'il reste peu de financement en fin de mandat pour approuver d'autres projets. Le tableau suivant est basé sur le financement approuvé et les dates de début et de fin des projets. Comme indiqué, presque les trois quarts du financement (en date du 24 mai 2017) ont été versés aux projets d'une durée de plus de trois ans, ce qui signifie que les projets doivent être approuvés au début du mandat. Du financement approuvé, les deux tiers (67 pourcent) étaient associés à une date de début en 2014-2015 et 19 pourcent étaient associés à une date de début en 2015-2016 (8 pourcent étaient associés à des projets avant le 1^er avril 2014).

• Les projets qui ont été approuvés plus tard dans le mandat doivent généralement être restructurés de façon à être achevés à l'intérieur du temps qui reste. Par conséquent, les programmes répondent beaucoup moins bien aux besoins de l'industrie et de la région (les programmes disparaissant pratiquement pendant plusieurs années pour ce qui est de l'acceptation de nouvelles propositions) et le calendrier de la mise en œuvre du projet peut également être réduit considérablement.
• La charge de travail du personnel du programme est alors plus lourde, en particulier au cours de la première année du nouveau mandat. Pendant cette première année, le personnel du programme doit communiquer avec les demandeurs potentiels, examiner et traiter les demandes en prêtant particulièrement attention aux projets pluriannuels de grande envergure qui ont tendance à être de nature plus complexe. En même temps, le personnel du programme doit s'occuper des projets en cours découlant du mandat précédent, examiner les rapports définitifs, faire des visites sur les lieux, valider les résultats obtenus et préparer le rapport de clôture.

Parmi les autres difficultés ou possibilités soulignées par les répondants clés ou les promoteurs, on trouve :

• Une plus grande flexibilité pour permettre aux programmes de mieux s'adapter aux possibilités clés (p, ex., élargir les exigences d'admissibilité en ce qui a trait aux projets admissibles, le maximum de contributions, les dépenses admissibles et, ou le financement récurrent). On a suggéré que les projets proposés soient parfois restructurés considérablement (« tordu comme un bretzel ») non pas pour améliorer les résultats attendus, mais plutôt pour que le projet correspond mieux aux directives et aux calendriers actuels. On a suggéré que les directives du programme soient axées davantage sur les résultats attendus (ce que le projet permettra d'accomplir) plutôt que sur la façon d'y arriver.
• La promotion plus active des programmes pour générer un plus grand bassin de projets dans lequel ils seront choisis.
• Le besoin de financement ou de financement additionnel de certains groupes cibles, en particulier les femmes, les entreprises autochtones et les jeunes entrepreneurs. Cela pourrait comporter l'établissement de sous-programmes visant des groupes cibles spécifiques (qui pourrait, par exemple, comprendre des contributions remboursables assorties de conditions), la priorité accordée à certains groupes dans l'évaluation des demandes ou simplement une promotion plus active des programmes auprès de ces groupes.
• Le désir, principalement parmi quelques promoteurs, de transformer des contributions remboursables en contributions remboursables assorties de conditions en fonction du succès du projet. Le fait que ce partage de risque encouragerait plus d'entreprises à faire des investissements dans des entreprises au stade précoce et dans les technologies a fait l'objet de discussions.
• Le besoin potentiel d'ajuster quelques-uns des programmes pour qu'ils s'harmonisent mieux aux priorités évolutives du gouvernement.
• Le potentiel d'offrir des contributions non remboursables à certains projets d'investissement de grande envergure du secteur privé, là où les contributions sont nécessaires pour faire concurrence à d'autres régions afin d'obtenir des investissements importants.
• FedDev Ontario devrait jouer un rôle plus proactif dans la détermination des besoins et des possibilités et collaborer avec les promoteurs pour élaborer des projets.

Exigences, critères et examens des demandes

La plupart des promoteurs, ainsi que les répondants clés qui ont exprimé une opinion sont d'avis que les exigences, les critères et le processus de la demande sont appropriés compte tenu des objectifs des programmes. La plupart des préoccupations sont liées à la définition des organisations admissibles au financement. Les principales suggestions sont les suivantes :

• Récompenser le succès en rendant possible ou plus facile l'accès par les promoteurs actuels à du financement additionnel pour tirer parti des activités réussies;
• Offrir le style de financement du PDEO aux SADC dans les autres régions;
• Élargir le PDEO pour englober les collectivités actuellement exclues dans l'Est (Kingston et Ottawa) étant donné l'incidence que peuvent avoir les développements dans ces collectivités sur les collectivités environnantes.
• Offrir le financement aux centres d'innovation régionaux (CIR).

En ce qui concerne le PDEO, on a suggéré également d'envisager de varier le niveau de financement offert à chaque SADC en fonction des possibilités et des besoins locaux (par la mise en commun du financement ou en offrant directement différent niveau de financement); de donner aux SADC la possibilité d'offrir des contributions remboursables et, lorsque cela est justifié, de permettre aux SADC d'offrir des contributions individuelles plus importantes ou de combler l'écart apparent entre le financement du PDEO et celui des programmes plus vastes du PPSO auquel les entreprises régionales et à but non lucratif n'ont généralement pas accès.

Quelques promoteurs, demandeurs non financés et répondants clés ont exprimé des réserves quant à l'expérience requise et aux connaissances propres à l'industrie que possèdent les agents de projet pour faire l'examen complet des demandes, en particulier dans le cas des projets plus complexes, hautement techniques ou spécialisés. On a noté, entre autres, qu'il y a eu un roulement considérable dans les postes d'agents. Les difficultés à évaluer les demandes peuvent mener à des retards dans l'approbation (ou le rejet) de la demande. Pour contribuer à atténuer ces problèmes, FedDev Ontario a élaboré un programme pilote de pratiques professionnelles permettant d'accélérer le renforcement des capacités de l'Agence tant du point de vue économique que de la bonne pratique de gestion. Parmi les principaux éléments du programme pilote, on trouve des séances d'information destinées aux entreprises, des listes de lectures recommandées et l'élaboration de plans d'apprentissage personnel.

Quelques-uns des répondants clés ont suggéré que FedDev Ontario pourrait complémenter ses ressources internes en concluant un contrat avec un ou plusieurs organismes externes (p. ex., un autre ministère du gouvernement ou le secteur privé) pour lui prêter main-forte dans l'examen de certains aspects des demandes de projets; cette stratégie a été utilisée par d'autres ADR. À titre d'exemple, le DEO et l'APECA ont engagé le PARI du CNR pour faire l'examen technique d'un certain type de demandes.

FedDev Ontario a déjà élaboré un PE avec Industrie Canada (maintenant ISDE) concernant l'examen des demandes du Fonds de fabrication de pointe. Dans le cadre du PE, FedDev Ontario conservait la responsabilité d'approuver le projet, mais sollicitait l'avis d'ISDE relativement aux aspects techniques (innovation), à la pertinence du marché et aux retombées positives potentielles du projet proposé. À l'occasion, ISDE concluait un contrat avec un entrepreneur du secteur privé pour l'aider à réaliser cet examen. Initialement, l'arrangement était compliqué par l'inexpérience des deux groupes dans le travail collaboratif, des attentes quelque peu différentes ainsi que des différences dans les rapports hiérarchiques (au départ, ISDE et FedDev Ontario relevaient de différents ministères). De plus, le grand nombre de demandes reçues par rapport au nombre de demandes éventuellement approuvées a mis le modèle à rude épreuve (41 demandes ont été reçues, dont 20 dans le cadre du premier appel de décembre 2013 à octobre 2014 et 21, dans le cadre du second appel qui a eu lieu de janvier à octobre 2015. Seulement 8 d'entre elles ont été approuvés). Au cours des entrevues, quelques préoccupations ont été exprimées concernant le temps nécessaire aux examens. Différentes opinions ont été exprimées par les répondants clés quant à l'utilité du Comité des affaires publiques (CAP) qui réunissait des représentants de ISDE et de FedDev Ontario pour soutenir la gestion du FFP. La plupart des problèmes initiaux ont été réglés au fil du temps, à mesure que les relations personnelles se sont développées et que le rapport hiérarchique des organisations a changé. Dans l'ensemble, l'efficacité de l'entente à réunir la connaissance de la région (FedDev Ontario), la connaissance du secteur et de la connaissance technologique (ISDE) a était jugée adéquate.

Orientation offerte aux demandeurs en ce qui concerne les demandes

La préoccupation la plus commune parmi les demandeurs non financés est qu'ils auraient aimé savoir plus tôt au cours du processus (préférablement avant de préparer une proposition complète) qu'il serait peu probable qu'ils reçoivent du financement. On a suggéré, par exemple, qu'il serait utile de connaître la quantité de fonds encore disponibles à FedDev Ontario. Quelques anecdotes ont été racontées sur le fait que les demandeurs ont soumis une demande seulement pour se faire dire que les fonds n'étaient plus accessibles et qu'ils devaient essayer de nouveau lorsque d'autres fonds seraient disponibles.

De l'incertitude a également été manifestée quant à ce sur quoi les propositions devraient porter et quels devraient être les éléments principaux d'une proposition acceptée et, dans le cas d'une demande infructueuse, la note obtenue par la proposition et les raisons spécifiques pour lesquelles elle n'avait pas été retenue afin que des améliorations puissent être apportées dans les prochaines propositions. Même si les directives générales relatives à l'admissibilité aux programmes étaient publiées, quelques demandeurs sont allés plus loin et ont recommandé que FedDev Ontario renseigne les demandeurs quant aux types de projets qui sont préférés (de préférence soutenu par un système de notation formel) de façon à ce qu'une décision plus éclairée soit prise de préparer ou non une proposition.

Quelques représentants ont suggéré que FedDev Ontario offre un guichet unique assorti d'un formulaire de demande général plutôt que de promouvoir chaque programme séparément. Quelques entreprises ont exprimé de la confusion quant au soutien offert par chacun des programmes et auxquels elles sont admissibles. En adoptant un guichet unique, on a suggéré que la responsabilité de jumeler les demandes aux programmes serait confiée à FedDev Ontario qui déciderait ensuite à quel programme un projet potentiel correspond le mieux. Une autre possibilité serait qu'au demandeur potentiel réponde à un court questionnaire définissant les caractéristiques principales de son organisation et du projet proposé, qui seraient jumelées aux critères d'admissibilité du programme afin de suggérer des programmes ou d'indiquer que le projet tel que décrit n'est pas admissible au financement.

Durée du processus de demande

La préoccupation la plus commune concernant la conception du programme et son exécution est liée à la durée du processus d'approbation et, peut-être plus important encore, à l'imprévisibilité du délai d'attente. Quelques demandeurs (y compris ceux qui ont été approuvés) indiquent qu'ils n'ont pas reçu une orientation claire en ce qui concerne la durée du processus d'approbation. Même une fois les projets approuvés, il peut s'écouler beaucoup de temps avant que l'accord de contribution soit mis en place et que le projet puisse réellement être amorcé. L'imprévisibilité en ce qui concerne le délai d'attente est une préoccupation importante puisqu'il rend difficile la planification des organisations et de s'assurer que les partenariats et les ressources proposés soient encore disponibles au moment de recevoir le feu vert. Les délais peuvent aussi contribuer à la perte de l'élan, à réduire le temps disponible pour la mise en place et à empêcher les projets d'avancer au rythme des affaires. À titre d'exemple, un promoteur a indiqué qu'il a dû attendre 18 mois avant que son projet soit approuvé, faisant en sorte que le projet doive être restructuré et que le tout se fasse en accéléré afin de respecter le nouveau calendrier.

Les facteurs qui peuvent contribuer aux délais comprennent les difficultés rencontrées lors de l'examen des demandes (p. ex., les renseignements incomplets fournis par les demandeurs, l'inexpérience des agents et la nécessité de solliciter l'avis d'organismes externes), les délais liés à l'approbation et les difficultés dans les négociations d'accords de contribution. On a noté également que FedDev Ontario a peu de ressources additionnelles pour gérer les hausses de volume de demandes. On a suggéré que les obstacles liés aux ressources pourraient être réduits en clarifiant davantage les exigences en matière d'admissibilité et en trouvant des façons de filtrer plus tôt dans le processus les demandes qui ne seront pas approuvées. On a recommandé que FedDev Ontario publie ses normes en ce qui concerne le temps requis pour approuver les projets et conclure les accords de contribution et que le rendement par rapport à ces normes soit rendu public. Des mises à jour régulières en ce qui concerne les délais attendus devraient être fournies aux promoteurs des demandes actives.

La date de l'élection de 2015 peut avoir ralenti quelques projets. Parmi les promoteurs, certains sont d'avis qu'il est plus difficile d'obtenir l'approbation et l'autorisation d'un projet de suivi que celles d'un projet initial (quelques promoteurs ont indiqué que les négociations entourant le financement d'un projet de suivi ont duré plus d'un an). Il peut être difficile de maintenir un consortium pendant une période aussi longue.

Les exigences en matière d'établissement de rapports et l'utilité des données de mesure du rendement

Les promoteurs et les répondants clés ont exprimé quelques préoccupations à propos des exigences en matière d'établissement de rapports et de l'utilité de données de mesure du rendement. Dans le cadre de cette évaluation provisoire, une description détaillée des données du programme y compris l'approbation des projets et les sommaires des projets, les accords de contribution, les données de base, les rapports d'étape et les rapports de clôture a été faite. Voici quelques-unes des principales constatations qui se dégagent des sondages, des entrevues et des examens des données :

• Le système doit être numérisé. Le processus de compilation des données est fastidieux, exige beaucoup de travail et est difficile à valider, ce qui augmente les probabilités d'erreurs de données. Plutôt que de permettre aux promoteurs de saisir des données directement dans la base de données, les rapports de projets sont soumis en format papier ou électronique (p. ex., des formulaires numérisés) qui sont ensuite saisis manuellement dans la base de données. Un système numérique en ligne simplifierait la fonction d'établissement de rapports, permettrait de transférer des renseignements d'une période d'établissement de rapports à une autre, faciliterait la validation automatique et éliminerait la nécessité de saisir à nouveau les données (une fois par les promoteurs et une fois par FedDev Ontario).
• On constate des écarts fréquents entre les résultats dont les promoteurs doivent faire état et ce qu'ils considèrent comme étant des répercussions majeures du projet. Même si FedDev Ontario exige que le promoteur établisse un rapport sur les résultats et les principales répercussions (p. ex., répondre aux exigences de la Politique sur les résultats et du nouveau Cadre ministériel des résultats), il est aussi important de recueillir des données sur une grande variété de mesures importantes. Une grille de saisie efficace permettrait aux promoteurs d'établir plus facilement des rapports sur un vaste éventail d'indicateurs liés à leur projet (utiliser des enchaînements de questions pour adapter les indicateurs par programme et par projet), qui pourraient ensuite être validés (p. ex., utiliser des procédures automatiques et un suivi personnel au besoin). Les données pourraient être regroupées plus facilement pour établir des rapports par programme, par région ou par secteur ou tout autre paramètre d'intérêt pour les gestionnaires de FedDev Ontario de façon continue ou en réponse à des requêtes spécifiques.
• La quantité et la fréquence des rapports ont été qualifiées d'excessivement fastidieuses par certains promoteurs, en particulier ceux qui devaient établir des rapports trimestriels et ceux qui devaient établir des rapports sur les données relatives à chaque bénéficiaire avec lesquels ils travaillent. Certains suggèrent d'adopter un système d'établissement de rapports biannuel ou annuel ou de demander des renseignements plus détaillés une seule fois par année alors que des rapports plus limités (offrant des renseignements de base et soulignant les enjeux ou les problèmes importants) pourraient être fournis trimestriellement. On a noté que les rapports trimestriels peuvent souvent prendre actuellement deux à trois jours pour compiler et saisir les renseignements nécessaires.

Temps accordé pour achever le projet

La plupart des promoteurs ont indiqué que le temps accordé pour achever le projet était approprié. Les promoteurs de projets pluriannuels sont ceux qui étaient les plus enclins à indiquer que le temps accordé n'était pas approprié, dénotant que divers facteurs (p. ex., approbation plus tard que prévu) avaient retardé le début des projets. Étant donné la durée fixe du mandat, la date de fin ne pouvait pas être reportée.

Niveau de satisfaction à l'égard du personnel de FedDev Ontario

Le personnel de FedDev Ontario a été félicité pour sa compétence, son utilité à l'égard des demandeurs qui naviguent dans le processus de demande et qui doivent adapter leurs demandes afin qu'elles répondent mieux aux exigences d'admissibilité, son utilité à l'égard des promoteurs lors de la mise en œuvre du projet et sa réceptivité par rapport aux questions. Comme indiqué précédemment, quelques demandeurs non financés ont exprimé leur mécontentement à l'égard de l'orientation qu'ils n'ont pas reçue lors du processus de demande et qui aurait permis d'améliorer leurs chances de réussir ou de leur indiquer s'ils n'avaient que peu de chances de réussir. Quelques-uns ont exprimé également leurs préoccupations quant au niveau de roulement du personnel du programme, ce qui aurait perturbé les relations personnelles et le niveau de compréhension entre l'agent de projet et le promoteur.

En plus du financement, le personnel de FedDev Ontario a été félicité pour son soutien pratique et son engagement dans des discussions pendant la mise en œuvre du projet. Ainsi, les cibles ont pu être atteintes et le projet a pu continuer sur la bonne voie. À titre d'exemple, dans le cas de certains projets, les représentants de FedDev Ontario ont participé aux conférences et aux réunions et ont pris part à des discussions ouvertes avec les intervenants, ce qui a permis d'augmenter la sensibilisation et la compréhension des exigences, des intérêts et du fonctionnement parmi divers contributeurs au projet. Un seul point de contact à l'intérieur de FedDev Ontario qui comprend le projet, les problèmes et les partenaires touchés ainsi que l'environnement dans lequel le projet évolue a été noté par les promoteurs de projet en tant qu'aspect important de la contribution de FedDev Ontario au succès du projet. La possibilité de reporter du financement au fil des années a été considérée comme étant utile dans les cas où les projets étaient ralentis pour une raison quelconque.

Les répondants clés ont noté que le fait que des agents de projet collaborent avec les demandeurs pendant le processus de demande a permis d'améliorer la qualité des demandes et de réduire la fréquence des demandes de renseignements tout au long du processus d'approbation. Il semble que pour certains des examinateurs le processus d'examen ait été incohérent et qu'au fil du temps ceci a provoqué de la confusion.

Droits de propriété intellectuelle

Quatorze promoteurs ont relevé des problèmes liés aux droits de propriété intellectuelle. La propriété de la PI varie d'un projet à l'autre, en partie en raison de la politique des organisations participantes (p. ex., certaines universités conservent les droits de toutes les PI alors que d'autres, ceux de la PI appartenant au créateur et, ou les droits peuvent être négociés). Les droits posent un problème puisqu'ils touchent directement la volonté des partenaires du secteur privé de participer à un projet et aux bénéfices économiques potentiels qui pourraient être générés, ce qui a une incidence sur la capacité de l'entité responsable de la commercialisation d'obtenir du capital de risque ou du financement d'autres sources. Dans la plupart des cas, le problème des droits peut être réglé en négociant ou plus généralement en ayant recours à la renonciation. Les principaux éléments sont l'importance de cerner les problèmes potentiels liés à la PI dès le début du processus de demande, de prendre des mesures pour régler ces problèmes de telle sorte qu'ils ne retardent pas le projet et de considérer l'incidence des problèmes sur le potentiel de la commercialisation dans les décisions de soutenir ou non le projet.

Crédits d'impôt pour la RS et DE

Quinze promoteurs ont souligné les crédits d'impôt pour la RS et DE comme étant un problème, mais seulement trois étaient fortement d'accord pour affirmer qu'il s'agit d'un problème majeur. Comme noté précédemment, l'ARC traitent certains prêts remboursables offerts par FedDev Ontario en tant que subventions ce qui peut faire augmenter le revenu imposable et réduire l'admissibilité aux crédits d'impôt pour la RS et DE. L'interprétation en matière d'impôt par rapport aux contributions semble varier d'une région à une autre dans le Sud de l'Ontario et même d'un cas à un autre. FedDev Ontario a consulté l'ARC précédemment à propos de ce problème sans arriver à une résolution claire. Plutôt que de demander un changement de la politique de l'ARC, FedDev Ontario pourrait examiner et réviser la conception de ses prêts remboursables en vue d'accroître la probabilité qu'ils soient traités en tant que prêts aux fins de l'impôt (peut-être les restructurer en tant que prêts).

6.2 Rentabilité

Les constatations majeures qui se dégagent de l'évaluation provisoire en ce qui concerne la rentabilité des programmes du PPSO sont les suivantes :

1. Les contributions de FedDev Ontario ont pu tirer profit d'investissements importants faits par des organisations de promoteurs, d'autres investissements du secteur privé et d'autres fonds versés par le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et d'autres sources. Le tableau ci-dessous illustre le niveau de financement versé par d'autres sources pour chaque dollar offert par FedDev Ontario. Somme toute, les projets ont reçu 2,45 dollars en financement pour chaque dollar fourni par Fed Dev Ontario, la source principale étant les promoteurs du secteur privé, en particulier ceux qui participent au FFP et à ICPE. Parmi les autres sources, on compte les promoteurs d'organismes à but non lucratif et d'autres sources du secteur privé (partenaires de projet ou prêteurs) et le gouvernement provincial.

Le tableau suivant illustre le montant de financement obtenu d'autres sources par programme. Comme indiqué, le degré moyen de financement obtenu varie d'aucune autre source de financement dans le cas du PDEO et du projet stratégique du PPSO à 2,55 dollars dans le cas du FFP et jusqu'à 4,33 dollars dans le cas d'ICPE.

2. Même s'il est prématuré d'évaluer les répercussions ultimes des programmes, les résultats générés par les projets achevés à ce jour indiquent que les programmes produisent déjà un important rendement des contributions fournies par FedDev Ontario et qu'ils sont sur la bonne voie d'atteindre les résultats indiqués dans leurs accords de contribution. Le tableau suivant compare certaines répercussions signalées à ce jour dans le cas des projets fermés sur la valeur des contributions de FedDev Ontario qui ont été approuvées pour ces projets. Comme indiqué, les projets ont généré à ce jour 2,54 dollars en augmentation des revenus pour chaque dollar fourni par FedDev Ontario (y compris 2,16 dollars en ventes nationales et 0,38 dollars en ventes à l'exportation) et 2,38 dollars en investissements providentiels par dollar versé en contributions. Ces répercussions augmenteront au fil du temps alors que les technologies et les produits seront commercialisés et que les marchés continueront de se développer.

Les chiffres sont légèrement sous-estimés de telle sorte que les dépenses actuelles ont tendance à être un peu plus basses que le niveau des contributions approuvées. Dans le cas des 65 projets fermés, les dépenses réelles s'élevaient à 98,4 pourcent des contributions approuvées.

3. Les tableaux 18 et 19 contiennent les données des dépenses planifiées et réelles qui illustrent l'incidence du mandat de cinq ans sur les programmes, les dépenses ayant tendance à être très basses au cours des premières années^{Note de bas de page 32} et à augmenter à mesure que les projets, en particulier les projets pluriannuels, amorcent le stade de mise en œuvre complète et font des réclamations. Les dépenses réelles en %age des dépenses planifiées s'élevaient à 38 pourcent en 2014-2015, à 85 pourcent en 2015-2016 et à 94 pourcent en 2016-2017, soit une moyenne de 73 pourcent pour les trois années.

De façon semblable, les coûts de fonctionnement en tant que %age des dépenses du budget ont augmenté d'année en année, variant de 84 pourcent en 2014-2015 à 97 pourcent en 2015-2016, soit une moyenne de 93 pourcent pour les trois années.

4. Les coûts de fonctionnement en tant que %age des subventions et des contributions sont très bas. Les données financières indiquent que FedDev Ontario fonctionne avec une structure opérationnelle minimale, une moyenne totale de 4,9 pourcent de ses dépenses de fonctionnement étant consacrée aux programmes.

Les deux facteurs auxquels était attribuée la diminution des coûts de fonctionnement étaient l'augmentation de la taille moyenne des contributions approuvées (bien que les contributions plus importantes soient plus coûteuses à administrer, elles ont tendance proportionnellement à être moins coûteuses) et l'augmentation de l'utilisation de tiers pour administrer des programmes financés par FedDev Ontario. À titre d'exemple, les organisations comme le Canadian Film Centre, le Bioindustrial Innovation Canada, l'alliance des Manufacturiers et Exportateurs du Canada, la Fondation Yves Landry, les centres d'excellence de l'Ontario, le Waterloo Accelerator Centre, l'Ontario Bioscience Innovation Organization, la société Communitech et Next Canada ont reçu du financement pour administrer et exécuter des programmes financés par FedDev Ontario.

Certaines réserves ont été exprimées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'organisation quant au nombre de programmes qui peuvent être exécutés au moyen d'un trop faible budget de fonctionnement, en particulier étant donné le grand nombre de dossiers existants (liés aux projets du mandat précédent) qui doivent encore être surveillés. La demande de ressources en personnel a tendance à être plus élevée au cours de la première année du mandat étant donné la pression pour approuver les nouveaux projets tout en procédant à la clôture des projets du mandat précédent. Les obstacles en matière de personnel peuvent ralentir le processus d'approbation, en particulier au cours des périodes de pointe, contribuer aux quelques difficultés rencontrées dans le cadre de l'évaluation relativement aux données (p. ex., la nécessité de consulter les accords de contribution, les rapports d'étapes, les rapports définitifs et les rapports de clôture pour trouver des données additionnelles) et avoir une incidence sur la surveillance des projets.

7. Conclusions et recommendations

7.1 Conclusions

Les principales conclusions qui se dégagent de cette évaluation provisoire sont les suivantes :

Pertinence

1. Le besoin des programmes compris dans le PPSO est constant. Selon les répondants clés, le besoin des programmes est grand compte tenu de l'importance de l'économie de l'Ontario, des possibilités importantes d'une plus grande croissance et diversification qui existent dans diverses grappes existantes et émergentes ainsi que des principaux défis et obstacles à relever qui ralentissent la croissance et la diversification. Les promoteurs de projet, les demandeurs non financés, les non-demandeurs et les bénéficiaires ont qualifié d'élevé le besoin de programmes, en ciblant spécifiquement les défis à la croissance et à la diversification comme le besoin de capitaux, de financement pour soutenir davantage le développement, l'agrandissement ou la modernisation des installations et le besoin d'aide pour aborder les questions touchant la mise au point, la mise à l'essai et la commercialisation de la technologie, le développement du marché, le perfectionnement et la formation du personnel ainsi que les entreprises en démarrage et celles au stade précoce de leur développement.
2. Les programmes du PPSO sont bien harmonisés entre eux et avec les autres programmes offerts dans le Sud de l'Ontario, les obstacles à la croissance et à la diversification et les besoins des groupes cibles importants étant sensiblement les mêmes. Dans leur ensemble, les programmes du PPSO utilisent divers mécanismes d'exécution pour promouvoir la croissance et la diversification aux divers stades du développement des entreprises, des grappes économiques et des régions du Sud de l'Ontario. Des facteurs comme l'emplacement des bureaux de FedDev Ontario, la forte demande de financement et la coordination entre FedDev Ontario et les autres organisations offrant des programmes permettent de faire en sorte que les programmes du PPSO complètent plutôt que dédoublent les programmes fédéraux ou provinciaux qui favorisent l'innovation, le développement communautaire et celui des entreprises.

Efficacité des programmes

3. FedDev Ontario a fait des investissements supplémentaires importants et qui sont mis à profit grâce au financement d'autres sources. Le financement de FedDev Ontario répond à un besoin qui n'aurait pas pu être satisfait par d'autres programmes. Seulement 4 pourcent des projets auraient progressé comme prévu en l'absence du financement de FedDev Ontario. Chaque dollar fourni par FedDev Ontario a été mis à profit grâce aux 2,45 dollars en financement fournis par d'autres sources. Selon les budgets des projets, les principales sources de financement comprennent les promoteurs du secteur privé (49 pourcent du financement), FedDev Ontario (29 pourcent), les promoteurs d'organismes à but non lucratif (7 pourcent), les contributions versées par les partenaires du secteur privé (6 pourcent) et le gouvernement provincial (6 pourcent).
4. Les programmes du PPSO ont contribué à la réalisation des priorités du gouvernement du Canada, y compris le Plan pour l'innovation et les compétences ainsi que le mandat de FedDev Ontario. Grâce aux résultats obtenus à la suite des consultations menées dans le cadre du Plan pour l'innovation et les compétences, le gouvernement du Canada a retenu trois domaines prioritaires : les gens (s'assurer que les employés possèdent de bonnes compétences et l'expérience nécessaire pour stimuler l'innovation); les technologies (tirer avantage des technologies transformatrices émergentes qui peuvent accroître la compétitivité des entreprises, des industries et des grappes émergentes ou existantes); et les entreprises (faire croître la prochaine génération d'entreprises internationales du Canada)^{Note de bas de page 34}. Les investissements faits par FedDev Ontario s'harmonisent à de telles priorités, en particulier en ce qui concerne les éléments suivants :
   • Attirer, perfectionner et maintenir des travailleurs, des chercheurs et des entrepreneurs hautement qualifiés. La plupart des projets comprenaient de la formation ou du mentorat, et les promoteurs ont indiqué que les projets ont permis au Sud de l'Ontario d'attirer et de maintenir des travailleurs, des chercheurs et des entrepreneurs clés. La formation est offerte par diverses entreprises individuelles qui offrent elles-mêmes la formation à leur personnel (souvent dans le cadre d'un projet d'agrandissement ou de modernisation des installations de fabrication) et par des intermédiaires financés par FedDev Ontario qui offrent une formation et du mentorat aux travailleurs, aux chercheurs, aux entrepreneurs hautement qualifiés et aux investisseurs.
   • Renforcer l'écosystème d'innovation régional grâce au développement plus poussé de la capacité de recherche et de développement, à des investissements dans la mise au point, la mise à l'essai et la commercialisation de la technologie et en favorisant la création de collaborations et de partenariats auxquels participent, entre autres, des investisseurs, des collaborateurs de recherche, des partenaires de projet et des entreprises. FedDev Ontario a fait des investissements importants dans les grappes jugées prioritaires par le gouvernement. Le financement cible un ensemble de grappes économiques existantes et émergentes. Le secteur de la fabrication a été la cible principale de 60 pourcent des contributions approuvées par FedDev Ontario (37 pourcent pourraient être classés dans la catégorie de la fabrication de pointe). Les autres grappes importantes comprennent celles des soins de santé et de la biotechnologie (26 pourcent du financement approuvé), des TIC (13 pourcent), de l'agroalimentaire (8 pourcent) ainsi que des technologies et des ressources propres (7 pourcent).
   • Accélérer le démarrage, les premiers stades de développement, l'agrandissement et la modernisation des entreprises en attirant et en facilitant les investissements, le soutien à l'adaptation, l'adoption et la commercialisation de la technologie, le soutien des services-conseils et des activités de développement du marché et l'attraction des entreprises bien établies. À titre d'exemple, les projets de FedDev Ontario contribuent à la création de partenariats et de collaborations, à des investissements providentiels qui s'élèvent à 375 millions de dollars et à l'exécution de services-conseils et de soutien (allant des services de développement d'entreprises, aux services de mise au point et de mise à l'essai de la technologie et à la formation et d'autres ressources) offerts à plus de 2 900 entreprises.

   De plus, les programmes soutiennent la croissance et la diversification économique de la communauté. À l'exception du PDEO, les programmes étaient offerts à tous les demandeurs de toutes les régions du Sud de l'Ontario. L'Est de l'Ontario avait été considéré comme une priorité spécifique pour ce qui du financement en raison de la faiblesse des conditions économiques qui contribuent à la perte d'entreprises et d'investissements ainsi qu'à l'exode de la jeunesse. Des 190 projets, 31 ciblaient la région de l'Est de l'Ontario (à l'exclusion d'Ottawa et de Kingston), ce qui représente 12 pourcent du financement approuvé.

   Les activités soutenues par le PPSO ont contribué également directement à la réalisation du mandat principal de l'Agence qui consiste à renforcer la capacité économique du Sud de l'Ontario en matière d'innovation, d'entrepreneuriat et de collaboration tout en favorisant la création d'une économie à la fois forte et diversifiée dans le Sud de l'Ontario. Les 65 projets achevés à ce jour ont permis d'augmenter les ventes de 241 millions de dollars (2,54 dollars en augmentation des revenus pour chaque dollar fourni par FedDev Ontario) alors que les 125 projets toujours en cours devraient générer une augmentation des ventes en Amérique du Nord de 3,7 milliards de dollars et près de 600 millions de dollars en ventes à l'exportation en dehors de l'Amérique du Nord et près de 1,1 milliard de dollars en ventes par la commercialisation de 1 500 nouveaux produits et nouvelles technologies.

   Les répercussions des projets continueront de se multiplier au fil du temps. La plupart des projets mènent à des améliorations aux activités, aux installations, à l'équipement et aux pratiques opérationnelles ou au développement plus poussé de la capacité d'innovation, dont les bénéfices continueront de se faire sentir bien au-delà de la fin du projet.

Conception et exécution du programme

5. Les coûts de fonctionnement en tant que %age des subventions et des contributions sont bas. Les dépenses de fonctionnement représentaient en moyenne 4,9 pourcent des dépenses du programme en date du 31 mars 2017. Les deux facteurs qui ont contribué à ce faible %age sont les augmentations de la moyenne des contributions approuvées par projet et l'augmentation de l'utilisation de tiers pour administrer les programmes. La contribution par projet de FedDev Ontario est en moyenne de 3,62 millions de dollars pour les programmes du PPSO, une augmentation de 150 pourcent par rapport aux contributions versées à des programmes semblables dans le cadre de mandats précédents.

   Certaines réserves ont été exprimées, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'organisation, quant au fait que le budget de fonctionnement du programme est peut-être trop maigre, surtout étant donné qu'un grand nombre de dossiers existants doivent encore être surveillés. Les obstacles liés au personnel peuvent ralentir le processus de demande, contribuer aux défis entourant les données et avoir une incidence sur la surveillance des projets.

6. La plupart des promoteurs sont satisfaits de la conception et de l'exécution des programmes. Les promoteurs sont satisfaits de leurs échanges avec le personnel de FedDev Ontario et ils sont d'avis que la conception et l'exécution des programmes sont appropriées, qu'ils ont eu suffisamment de temps pour réaliser le projet, qu'ils ont reçu une orientation claire en ce qui concerne l'élaboration de leur proposition et que les exigences et les critères de la demande étaient appropriés. Les préoccupations les plus importantes sont la durée du processus de demande et d'approbation (l'imprévisibilité des délais), les exigences relatives à l'établissement de rapports et l'utilité des données de mesures du rendement. Quelques promoteurs ont aussi indiqué les défis liés aux crédits d'impôt pour la RS et DE. Étant donné qu'ils ont investi dans le processus et qu'ils n'ont pas réussi à obtenir du financement, les demandeurs non financés ont tendance à être moins favorables à la conception et à l'exécution du programme, en particulier en ce qui a trait à la durée du processus de demande, à leurs échanges avec le personnel de FedDev Ontario ainsi qu'aux directives et aux conseils offerts pour préparer la proposition.
7. Le problème le plus important à l'égard de la conception du programme touche le profil de financement de cinq ans de FedDev Ontario. Le calendrier de cinq ans signifie que les projets pluriannuels ne peuvent être approuvés qu'au début du mandat. Compte tenu que les trois quarts du financement (en date du 24 mai 2017) ont été approuvés pour des projets de plus de trois ans, il reste peu de fonds disponibles pour d'autres projets. Le mandat de cinq ans a aussi entraîné des problèmes importants en matière de charge de travail pour le personnel du programme, en particulier au cours de la première année du mandat. Pendant la première année, le personnel du programme interagit avec les demandeurs potentiels et s'occupe de l'examen et du traitement des demandes en portant attention aux projets de grande envergure qui s'échelonnent sur plusieurs années et qui ont tendance à être de nature plus complexe. Au même moment, le personnel doit aussi s'occuper des projets existants qui découlent du mandat précédent, examiner des rapports définitifs et faire des visites sur les lieux, valider les résultats et préparer les rapports de clôture. Ces défis sont davantage compliqués par la répartition plus ou moins égale du budget entre les programmes du PPSO sur une période de cinq ans. Si l'on tient compte du temps requis pour approuver, conclure des contrats et lancer de nouveaux projets, les dépenses réelles du programme représentaient seulement 38 pourcent des dépenses planifiées en 2014-2015.

7.2 Recommandations

Les recommandations qui se dégagent de l'évaluation sont les suivantes :

1. Élaborer un plan formel pour répondre aux problèmes liés au profil de financement de cinq ans.

   La préférence est d'opter pour un modèle de financement à plus long terme pour l'Agence ou, si cela s'avère impossible, de prendre des mesures pour atténuer certaines des répercussions. Les mesures d'atténuation peuvent comprendre (1) mettre en place des ressources humaines qualifiées supplémentaires en vue de la première année du mandat afin que l'Agence puisse être mieux en mesure de traiter et d'approuver les nouveaux projets tout en surveillant et en procédant efficacement à la clôture des projets existants; et (2) allouer les budgets du programme de telle sorte que les dépenses prévues soient plus basses durant la première année qu'au cours des années suivantes. Une autre possibilité pour les années subséquentes serait d'opter pour un modèle de financement par roulement selon lequel FedDev Ontario sécuriserait du financement pour les années additionnelles à mi-parcours de son prochain mandat de telle sorte que le programme dispose toujours de trois à cinq ans de financement.

2. Maintenir la même structure fondamentale du programme au cours du prochain mandat tout en examinant les possibilités de peaufiner et de consolider les programmes pour relever les défis et répondre aux besoins actuels de la région.

   On accorde un solide soutien tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'organisation au maintien de la structure du programme actuellement en place étant donné que l'ensemble des programmes existant est conçu, coordonné et exécuté efficacement et que de cette façon l'Agence pourrait tirer parti des connaissances accumulées au sujet du programme au cours des quatre dernières années. Les programmes individuels pourraient devoir être quelque peu ajustés ou adaptés afin de refléter les priorités changeantes du gouvernement fédéral, le rôle de FedDev Ontario au sein d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDEC) et les problèmes soulevés dans le cadre de l'évaluation. Lors du peaufinage des programmes individuels, il faudrait envisager les éléments suivants :

   • Cibler les groupes sous-représentés y compris les autochtones, les femmes et les jeunes entrepreneurs.
   • Mieux répartir le financement du PDEO. Des mesures pourraient être prises pour mieux harmoniser le financement du PDEO (au moyen de la mise en commun du financement ou de l'offre directe de différents niveaux de financement) avec la demande régionale de financement, les secteurs de besoin particulier et la capacité des SADC d'exécuter les programmes. Il faudrait envisager offrir le type de financement du PDEO aux SADC dans les autres régions et donner aux SADC la possibilité d'offrir des contributions remboursables et, selon le cas, des contributions individuelles plus importantes.
   • Cibler les EMN. Attirer suffisamment d'investissement des EMN et créer des liens entre ces entreprises bien établies, les PME et les centres de recherche, de développement et de commercialisation peut être une stratégie de création de grappes très efficace. Cependant, l'accessibilité à du capital à faible coût par un programme comme le FFP pourrait ne pas être un incitatif efficace pour encourager l'investissement et d'autres possibilités devraient être examinées.
   • Peaufiner la structure des contributions remboursables sans condition de telle sorte qu'elles soient plus susceptibles d'être traitées comme des prêts par l'ARC.
   • Offrir une plus grande flexibilité en ce qui concerne les directives du programme. Même si la structure fondamentale du programme devrait être conservée, il faudrait envisager accroître la flexibilité des programmes. Les directives du programme devraient être axées davantage sur les résultats attendus et être moins prescriptives quant à la façon dont les projets doivent être structurés pour atteindre ces résultats.

3. Offrir aux demandeurs potentiels un guichet unique et des renseignements mis à jour régulièrement et accessibles publiquement au sujet de la disponibilité du financement et des calendriers.

   Il peut être difficile pour les demandeurs potentiels de déterminer à quel programme, s'il y en a un, ils sont admissibles. Un formulaire en ligne pourrait être utilisé pour évaluer l'admissibilité et orienter les demandeurs potentiels vers le programme approprié. Les demandeurs ont demandé également que des renseignements additionnels soient accessibles publiquement au sujet des normes de service, du financement disponible restant pour l'approbation des projets, du taux de succès des demandes et des délais d'attente pour obtenir une décision.

4. Appuyer le perfectionnement continu des agents de projet.

   L'expérience, les connaissances et les compétences des agents de projet peuvent avoir une incidence directe sur les résultats du programme. Des préoccupations ont été exprimées au sujet du taux de roulement. Une stratégie devrait être élaborée pour réduire le taux de roulement dans les postes et accélérer le perfectionnement professionnel des agents de projet à l'aide de mécanismes comme le projet pilote de pratiques professionnelles. On pourrait aussi envisager l'augmentation des ressources internes en concluant un contrat avec une ou plusieurs agences externes pour aider à effectuer l'examen de certains aspects des demandes de projet.

5. Le système d'établissement de rapports des projets devrait être examiné et révisé, tant pour ce qui est du processus d'établissement de rapports que des indicateurs sur lesquels les promoteurs établissent des rapports.

   Il faut envisager la numérisation complètement des dossiers des projets pendant leur cycle de vie (de la déclaration d'intérêt à la soumission et à l'évaluation des propositions, en passant par la mise en œuvre jusqu'à la surveillance du projet). Le système actuel de numérisation des documents et des multiples fichiers Excel est compliqué pour les demandeurs, les promoteurs, les évaluateurs et les preneurs de décisions, requiert régulièrement la ressaisie de données, complique la validation et limite la capacité d'établir des rapports sur les prêts, les promoteurs et les progrès au niveau du programme et de l'Agence.

   Les indicateurs de rendement devraient être peaufinés de telle sorte à refléter le nouveau cadre ministériel des résultats et à faciliter l'établissement de rapports utiles sur un plus grand ensemble de résultats relatifs à des projets spécifiques. Un système en ligne pourrait permettre au promoteur d'établir plus aisément des rapports sur les principaux résultats ministériels ainsi que sur les indicateurs portant spécifiquement sur son projet (en utilisant des enchaînements de questions pour adapter les indicateurs au projet) qui pourrait ensuite être approuvé (p. ex., en utilisant des procédures automatiques et un suivi personnalisé au besoin). Les données pourraient être regroupées facilement pour établir un rapport sur les résultats en fonction du programme, de la région, du secteur ou d'un autre paramètre qui pourrait intéresser les gestionnaires de FedDev Ontario de façon continue ou en réponse à des demandes spécifiques.

Annexe I : Méthodologie d'évaluation

I.1 Approche et sources de données

L'évaluation a été menée en trois étapes : la planification, la collecte de données et la synthèse, l'analyse et l'établissement de rapports. Cette évaluation utilise une approche d'équipe hybride (évaluateurs internes et consultants externes) dans la mise en place d'un plan de recherche à méthodes mixtes qui comprend de multiples sources de données. Le tableau suivant décrit les rôles que la Direction de l'évaluation de FedDev Ontario et VMI ont joués dans le cadre de l'évaluation.

L'étape de planification comprenait l'examen détaillé de la documentation (sur FedDev Ontario, ses programmes et les projets financés pour cerner les données accessibles et les sources potentielles de renseignements supplémentaires) et l'élaboration de la matrice d'évaluation, de la méthodologie, des instruments de collecte de données et des protocoles de communication.

Le but de l'étape de la collecte de données était de recueillir des données de manière systématique et de rassembler les données. Les sources de données secondaires comprenaient :

• Examen des documents et de la documentation : Un examen complet, axé principalement sur les problèmes liés à la pertinence, des documents internes et externes relatifs aux programmes, à l'innovation et à la commercialisation, des politiques et des stratégies fédérales ainsi que des évaluations précédentes.
• Examen du projet et des données opérationnelles : Les données du projet ont été utilisées pour élaborer un profil statistique des projets financés, des organisations des clients, des partenariats, des répercussions attendues et signalées dans les rapports ainsi que les interrelations entre les divers programmes. Pour ce faire, une base de données détaillée des projets financés et non financés a été créée en s'alimentant dans d'autres bases de données et enrichie des résultats d'un examen très approfondi des documents mené par VMI et la Direction de l'évaluation. De plus, les données opérationnelles en ce qui concerne l'allocation des ressources ont été examinées et utilisées dans l'évaluation de l'efficacité et de la rentabilité.

Les sources primaires de données comprennent les sondages, les répondants clés et les études de cas. Les sondages comprenaient les éléments suivants :

• Sondage auprès des promoteurs : Un sondage Web et téléphonique a été entrepris et ciblait les promoteurs de projets financés par le PPSO. Le sondage a permis d'obtenir des commentaires sur la mise en œuvre et les résultats du projet ainsi que sur les perceptions du programme. Mis à part les dédoublements (ceux engagés dans de multiples projets) et ceux qui ne pouvaient être contactés, 117 représentants ont été contactés par courriel ou par téléphone. Au moins cinq tentatives ont été faites pour joindre les promoteurs qui n'avaient pas encore répondu. De ces promoteurs, 117 ont répondu, ce qui représente 65 pourcent des promoteurs qui ont été joints (seulement trois ont formellement refusé) et 62 pourcent de la population totale. Les répondants comprenaient généralement des directeurs et PDG (56 pourcent), des gestionnaires de projet et les responsables de projet (27 pourcent) et des chefs des finances ou des contrôleurs (20 pourcent). Pour un coefficient de confiance de 95 pourcent, la marge d'erreur de l'échantillon de 117 répondants est de plus ou moins 5,6 pourcent. Les résultats du sondage ont ensuite été jumelés aux données de la base de données du projet à des fins d'analyse exhaustive.
• Sondage auprès des demandeurs non approuvés pour du financement dans le cadre du PPSO : Le sondage a permis d'obtenir des commentaires permettant d'établir si le projet avait été mis en œuvre sans le financement de FedDev Ontario, le besoin perçu des programmes, la conception et l'exécution du programme et les possibilités d'amélioration. Une liste a été dressée et contient les 107 organisations qui ont fait une demande, mais qui n'ont pas été recommandées pour obtenir du financement, 92 ont été contactées. Au moins cinq tentatives ont été faites pour joindre les demandeurs qui n'avaient pas encore répondu. Quarante demandeurs non financés ont répondu, ce qui représente 43 pourcent de ceux qui ont été joints et 37 pourcent de la liste de la population.
• Les demandeurs potentiels qui n'ont pas demandé de financement : En utilisant diverses sources, une liste a été dressée et contient environ 150 entreprises et organismes à but non lucratif qui ressemblent aux promoteurs qui ont été financés dans le cadre du PPSO, mais qui n'ont pas fait de demande. Il a été difficile d'obtenir une réponse puisque, dans plusieurs cas, ces représentants ont senti qu'ils n'étaient pas assez familiers avec FedDev Ontario et ses programmes pour répondre ou tout simplement, ils n'étaient pas disposés à prendre le temps de répondre. Au total, 115 demandeurs potentiels ont été contactés, 28 ayant répondu (24 pourcent).
• Bénéficiaires du projet : Il s'agit d'organisations qui ont reçu une aide financière ou d'autres services offerts par une organisation tierce et financée par FedDev Ontario. Un échantillon de plus de 1 600 organisations bénéficiaires a été constitué en utilisant les noms et les coordonnées fournis par des organisations tierces à FedDev Ontario. Au total, 365 organisations ont répondu à un sondage en ligne ou par téléphone, dont 48 ayant obtenu de l'aide des projets soutenus dans le cadre du programme d'innovation communautaire du PDEO, 150 soutenus dans le cadre du programme de développement des entreprises du PDEO, 60 soutenus dans le cadre des PDEC du PDEO et 107 soutenus dans le cadre de l'initiative ICPE. Pour un coefficient de confiance de 95 pourcent, la marge d'erreur de l'échantillon de 365 répondants est de plus ou moins 4,5 pourcent.

Au total, 550 personnes ont répondu aux sondages comme l'indique le résumé présenté dans le tableau ci dessous.

Les entrevues ont été menées avec 65 répondants clés, dont :

• 8 représentants de la direction de FedDev Ontario (1 vice-président, 1 directeur général, 1 directeur et 5 gestionnaires);
• 25 représentants d'autres ministères et partenaires (14 représentants d'organismes de développement régional ou municipal, 5 représentants du gouvernement de l'Ontario et 6 représentants d'autres ministères fédéraux);
• 17 autres intervenants et experts (6 représentants des associations de l'industrie, 6 de l'industrie, 2 d'organisations axées sur l'innovation, 2 d'établissements d'enseignement postsecondaire et 1 investisseur en capital de risque).
• 15 promoteurs de projet qui ont été suivis pour discuter des principaux problèmes liés à la conception et à l'exécution soulevés dans le sondage auprès des promoteurs.

L'objectif principal était d'obtenir des commentaires sur le besoin des programmes, les liens avec les autres programmes, les facteurs qui contribuent ou limitent l'atteinte des résultats attendus et les possibilités d'amélioration.

Six études de cas ont été réalisées. Les projets ont été choisis selon divers critères, dont le programme, la région, la quantité de données sur le rendement et leur accessibilité. Les études de cas illustrent la nature des répercussions, les leçons apprises et les facteurs favorables et défavorables. Les études de cas comportaient un examen des documents et des données (p. ex., propositions, formulaires de suivi, rapports d'étape, rapports définitifs et renseignements accessibles au public), assorti de commentaires fournis par des organisations de promoteurs, des partenaires de projet, des agents de FedDev Ontario et des bénéficiaires. Au total, des commentaires de 138 représentants ont été utilisés dans la réalisation des études de cas, dont ceux des 8 promoteurs et partenaires, des 6 agents de projet de FedDev Ontario et des 124 organisations qui ont répondu au sondage auprès des bénéficiaires.

I.2 Matrice d'évaluation

Le tableau à la page suivante résume les sources de données et les indicateurs de rendement recommandés pour chacune des questions de recherche à aborder dans le cadre de l'examen.

I.3 Défis et stratégies d'atténuation

Les défis majeurs associés à l'évaluation et aux stratégies utilisées pour les atténuer sont décrits ci-dessous :

• Il s'agit d'une évaluation provisoire ce qui signifie qu'il n'y a pas assez de temps qui s'est écoulé pour que les répercussions des projets se soient entièrement concrétisées. Des 190 projets approuvés, seulement 34 pourcent étaient achevés et la plupart de ces projets requièrent du temps additionnel après leur achèvement pour concrétiser l'ensemble de leurs répercussions. Pour pallier les données limitées accessibles sur les répercussions du projet, nous avons effectué un examen exhaustif des résultats attendus pour illustrer les répercussions qui devraient être générées ainsi qu'un examen des rapports d'étape et axé les études de cas principalement sur les projets en cours. Nous avons également examiné les résultats de trois études récentes de FedDev Ontario, qui portaient sur les répercussions à plus long terme de quelques-uns des projets financés antérieurement par FedDev Ontario^{Note de bas de page 37}.
• Possibilité d'erreur liée à la non-réponse. Les facteurs qui ont contribué à la possibilité d'erreur liée à la non-réponse comprennent les difficultés de joindre quelques répondants, l'intégralité et l'exactitude de quelques coordonnées et la période de temps depuis la fin des projets (ce qui peut avoir une incidence sur la disponibilité des clients ainsi que sur leur volonté et leur capacité de répondre). Pour atténuer les effets potentiels, nous avons fait un suivi plusieurs fois auprès des répondants ciblés, offert la possibilité de répondre de multiples façons et, au besoin, de fournir les coordonnées d'autres répondants au sein de la même organisation pour participer à une entrevue ou répondre à un sondage. Nous avons aussi confirmé que les caractéristiques des répondants au sondage étaient généralement représentatives de la population cible.
• Possibilité de partialité des répondants. Pour atténuer cette possibilité, nous avons inclus un sondage auprès des organisations qui ont fait une demande, mais qui n'ont pas reçu de financement de FedDev Ontario, des demandeurs potentiels qui n'ont pas fait de demande et des répondants clés qui n'ont pas participé directement au programme. De plus, les résultats du sondage et des entrevues ont été triangulés avec les données obtenues auprès d'autres sources de données.
• Connaissances et familiarité limitées avec le PPSO. Quelques répondants, en particulier ceux qui n'ont pas participé directement aux programmes, étaient familiers avec les programmes et les activités à un niveau élevé (p. ex., ils savaient que les programmes existaient, étaient familiers avec le but visé par le programme), mais ils étaient incapables de faire des commentaires au sujet des répercussions ou des résultats plus spécifiques des investissements de FedDev Ontario. Dans de tels cas, nous avons obtenu leurs opinions sur les besoins et les lacunes en ce qui concerne le soutien des programmes à l'égard de la commercialisation de la technologie et du renforcement des capacités d'innovation, l'écosystème des programmes accessibles aux niveaux fédéral et provincial, les niveaux actuels de collaboration et les suggestions et recommandations potentielles en ce qui concerne la conception et l'exécution.

Étant donné ces mesures d'atténuation, l'équipe d'évaluation est d'avis que les limites de l'étude ont été traitées adéquatement et que les résultats de l'évaluation sont jugés pertinents et fiables.

Annexe II : Les programmes du PPSO et le modèle logique

II.1 Architecture des activités des programmes

Selon l'Architecture d'alignement des programmes (AAP)^{Note de bas de page 38} et le Cadre de mesure du rendement de l'Agence (CMRA), FedDev Ontario concentre ses efforts sur quatre secteurs des programmes : l'innovation technologique, le développement des entreprises, le développement économique communautaire et les services internes, comme le démontre le tableau ci-dessous. Le PPSO comprend les deux sous-programmes de l'innovation technologique (FFP et IPC), deux des trois sous-programmes de développement des entreprises (IIE et ICPE) et deux sous-programmes du développement économique communautaire (PDEO et IDR). L'Agence planifie consacrer 222 équivalents temps plein (ETP) et 269,3 millions de dollars à ces activités en 2017-2018.

II.2 Présentation des programmes du PPSO

Investir dans l'innovation des entreprises (IIE)

L'initiative Investir dans l'innovation des entreprises (IIE) offre une aide axée sur l'encadrement, l'entrepreneuriat et le financement pour aider les nouvelles entreprises à croître et à réussir. Elle est conçue pour favoriser une économie plus compétitive dans le Sud de l'Ontario en aidant plus spécifiquement les nouveaux entrepreneurs à transformer leurs idées en produits et services mondialement concurrentiels et en facilitant leur accès aux ressources du secteur privé en matière d'investissement et de consultation. Les objectifs sont de favoriser une culture d'entrepreneuriat axée sur l'innovation comme suit :

• Soutenir les entreprises en démarrage pour qu'elles transforment leurs idées en produits et en services concurrentiels;
• Accroître, stimuler et optimiser l'investissement du secteur privé;
• Renforcer les réseaux d'investisseurs providentiels grâce à des normes améliorées et à de meilleurs investissements;
• Soutenir les activités de mentorat et de perfectionnement pour permettre aux entreprises en démarrage de croître et de réussir.

Grâce à l'initiative IIE, du soutien peut être offert aux PME au stade précoce, aux réseaux d'investisseurs providentiels en plus de l'offre de services de perfectionnement des compétences et du financement de démarrage aux nouveaux entrepreneurs grâce aux OBNL.

• Les PME au stade précoce (moins de 50 employés) peuvent recevoir jusqu'à 1 million de dollars en financement remboursable à mettre à profit avec deux dollars en fonds providentiels ou de CR pour chaque dollar en financement d'IIE versé aux entreprises en démarrage pour transformer les idées en produits et en services concurrentiels. Les modalités de remboursement, y compris la date de commencement et la durée du calendrier de remboursement, ont été déterminées au cas par cas à l'occasion de l'élaboration de l'accord de contribution; les remboursements ne commençant pas plus tard qu'une année suivant l'achèvement du projet.
• Les réseaux d'investisseurs providentiels situés dans le Sud de l'Ontario peuvent recevoir jusqu'à 500 000 dollars en contributions non remboursables pour réaliser des projets permettant de renforcer les réseaux d'investisseurs providentiels grâce à des normes améliorées et à de meilleurs investissements (jusqu'à 100 pourcent des coûts directs admissibles des projets).
• Les OBNL peuvent recevoir jusqu'à 20 millions de dollars destinés aux services de perfectionnement des compétences et au financement du démarrage de nouvelles entreprises (jusqu'à 100 pourcent des coûts directs admissibles des projets). Le maximum s'élève à 10 000 dollars par entrepreneur pour la formation des entreprises et à 30 000 dollars par PME pour couvrir les coûts de démarrage (les PME doivent fournir une somme égale à 50 pourcent des contributions).

Investir dans la croissance et la productivité des entreprises (ICPE)

L'initiative Investir dans la croissance et la productivité des entreprises (ICPE) met l'accent sur des entreprises établies dans le Sud de l'Ontario qui ont le potentiel de devenir des acteurs mondiaux dotés de possibilités novatrices et uniques pour accélérer la croissance et appuyer la création d'emplois. Cette initiative appuie la croissance économique et la création d'emplois en aidant les entreprises à diversifier leurs marchés et à agrandir leurs installations, à adopter de nouvelles technologies et de nouveaux procédés pour améliorer leur productivité et accroître leur capacité commerciale et diversifier les marchés. L'objectif est de positionner les entreprises du Sud de l'Ontario pour qu'elles soient plus compétitives sur le marché mondial en :

• Venant en aide aux entreprises établies dotées d'un potentiel de croissance élevé;
• Augmentant les investissements dans les nouvelles technologies et les nouveaux processus afin d'accroître la productivité;
• Augmentant la capacité des entreprises de participer aux marchés internationaux grâce aux exportations et à l'intégration dans les chaînes de valeur mondiales.

Le financement pourrait être offert directement aux PME ainsi qu'aux services offerts aux PME et aux OBNL.

• Les PME pouvaient recevoir jusqu'à 20 millions de dollars en financement remboursable (jusqu'à 25 pourcent des coûts directs admissibles des projets, 50 pourcent des coûts directs admissibles en capital et 75 pourcent des coûts directs admissibles autres qu'en capital). Les PME doivent avoir au moins 15 employés (et moins de 1 000 employés), un modèle d'entreprise durable et des antécédents de rentabilité et le potentiel de devenir un solide acteur mondial.
• Les OBNL (associations de l'industrie et, ou organismes de développement économique régional) peuvent recevoir jusqu'à 20 millions de dollars (100 000 dollars en financement non remboursable par PME y compris 100 pourcent des coûts directs admissibles) pour permettre d'améliorer la productivité ou d'accroître la participation aux marchés mondiaux (les PME doivent fournir une somme égale à 50 pourcent des contributions).

Investir dans les partenariats de commercialisation (IPC)

L'initiative Investir dans des partenariats de commercialisation (IPC) appuie des partenariats dirigés par des entreprises en mettant l'accent sur le développement de produits et de services concurrentiels à l'échelle mondiale. Une collaboration accrue entre les entreprises, les établissements d'enseignement postsecondaire et les organismes de recherche réduit l'écart entre l'innovation et la commercialisation. Cette initiative contribue à renforcer la capacité des écosystèmes d'innovation en place et émergents et l'élaboration de grappes économiques concurrentielles dans le Sud de l'Ontario.

L'initiative IPC peut offrir jusqu'à 20 millions de dollars (jusqu'à 50 pourcent des coûts admissibles; les autres 50 pourcent doivent être fournis par d'autres partenaires) pour appuyer les partenariats dirigés par les entreprises en mettant l'accent sur l'élaboration de produits et de services concurrentiels à l'échelle mondiale.

Investir dans la diversification régionale (IDR)

L'initiative Investir dans la diversification régionale (IDR) appuie le développement à long terme d'une économie plus solide et diversifiée dans les collectivités du Sud de l'Ontario. L'initiative IDR met à profit des actifs régionaux uniques et un savoir-faire local afin d'attirer de nouveaux investissements et des possibilités de croissance et de développement économiques.

Grâce à IDR, les OBNL situés dans le Sud de l'Ontario, dont le mandat comprend le développement économique, peuvent recevoir jusqu'à 20 millions de dollars (jusqu'à 50 pourcent des coûts admissibles; les autres 50 pourcent doivent être fournis par le bénéficiaire en tant que contribution pécuniaire) pour tirer profit d'actifs régionaux et d'un savoir-faire local et attirer de nouveaux investissements et des possibilités de croissance et de développement économiques.

Fonds de fabrication de pointe (FFP)

Établi dans le cadre du budget fédéral de 2013, le Fonds de fabrication de pointe (FFP) appuie les organismes de recherche et d'innovation, le secteur privé, les établissements d'enseignement postsecondaire (EES) et les OBNL afin qu'ils collaborent pour accélérer l'élaboration des technologies de pointe de grande envergure qui résulteront en de nouvelles possibilités sur le marché pour les entreprises dans le secteur de la fabrication de l'Ontario. L'objectif est d'augmenter la productivité des entreprises et d'améliorer la compétitivité des fabricants de pointe de l'Ontario en :

• Comblant, à l'intérieur du contexte d'exécution de l'Ontario, les lacunes du soutien fédéral destiné aux fabricants de pointe;
• Encourageant des projets qui favorisent l'élaboration et, ou l'adoption de technologies à la fine pointe menant à des produits, à des procédés et à des innovations technologiques;
• Créant des retombées pour les grappes de la fabrication et, ou les chaînes d'approvisionnement et en favorisant la collaboration entre les instituts de recherche, les établissements d'enseignement postsecondaire et le secteur privé.

Le FFP peut offrir un montant de 10 millions jusqu'à un maximum normal de 20 millions de dollars :

• En financement remboursable (jusqu'à 50 pourcent des coûts directs admissibles; les autres 50 pourcent de l'industrie) aux entreprises établies et rentables pour appuyer l'élaboration et, ou l'adoption de technologies à la fine pointe menant à l'innovation et à de nouvelles possibilités sur le marché pour les entreprises dans le secteur de la fabrication. Les entreprises de fabrication admissibles doivent mener des activités de R. et D. en Ontario.
• En financement non remboursable (jusqu'à 50 pourcent des coûts directs admissibles; les autres 50 pourcent de l'industrie) aux OBNL qui collaborent avec les entreprises bien établies pour appuyer l'élaboration et, ou l'adoption de technologies à la fine pointe menant à l'innovation et à de nouvelles possibilités sur le marché pour les entreprises dans le secteur de la fabrication. Les OBNL (p. ex., les organismes de recherche, les centres d'excellence ou les établissements d'enseignement postsecondaire) doivent collaborer avec les entreprises bien établies et démontrer un avantage important pour le secteur de la fabrication.

Programme de développement de l'Est de l'Ontario (PDEO)

Le Programme de développement de l'Est de l'Ontario (PDEO) a été établi en 2004 et a été administré par FedDev Ontario depuis que l'Agence a été fondée en 2009. Il s'agit d'une initiative de développement économique qui vise à répondre aux enjeux économiques dans l'Est de l'Ontario et à tirer parti des possibilités innovatrices dans la région. Le programme est exécuté par les 15 SADC situées dans l'Est de l'Ontario et favorise le développement commercial, la création d'emplois et renforce les économies dans les collectivités rurales de l'Est de l'Ontario. De plus, le PDEO offre du financement aux Projets de développement économique collaboratifs (PDEC), qui bénéficie à de multiples collectivités et favorise le développement économique collaboratif à grande échelle.

II.3 Modèle logique du programme

La figure à la page suivante illustre le modèle logique des IPSO, du FFP et du PDEO selon la stratégie de mesure du rendement qui a été élaborée en février 2014.

Activités

Le modèle logique permet d'établir la distinction entre les intrants et les activités de FedDev Ontario et ceux des bénéficiaires du financement. Dans le cas des intrants comme les dépenses de fonctionnement et d'entretien (F et E), les salaires et les avantages, le financement sous forme de subventions et de contributions (S et C), l'Agence entreprend les activités suivantes :

• Élaboration, planification et gestion des programmes : L'Agence entreprend des activités de recherche, de consultation, de planification et de gestion des programmes qui contribuent à la conception, à l'exécution et à l'administration des programmes.
• Soutien non financier aux intervenants du Sud de l'Ontario : En plus de ses investissements financiers dans les possibilités de développement économique, l'Agence agit en tant que ressources lorsqu'il s'agit :
  • D'orienter les intervenants vers les initiatives pertinentes de FedDev Ontario et, ou vers celles des autres ministères et organismes gouvernementaux et d'autres niveaux du gouvernement;
  • De réunir les intervenants clés des collectivités et des secteurs de l'industrie pour exploiter les possibilités de développement économique; et
  • D'offrir une orientation et des conseils aux bénéficiaires du financement de FedDev Ontario pour les aider à mener à bien les activités et de respecter les obligations précisées dans les accords de contribution.
• Financement de contribution : L'Agence offre sans condition des contributions remboursables et non remboursables aux bénéficiaires pour mener des activités qui permettront d'atteindre les objectifs des IPSO, du FFP et du PDEO.

Grâce aux intrants en financement sous forme de S et C, les bénéficiaires entreprennent les activités suivantes :

• Élaboration et commercialisation des produits : Cette activité est entreprise par les bénéficiaires de contributions dans le cadre de Investir dans l'innovation des entreprises (IIE), Investir dans la croissance et la prospérité des entreprises (ICPE), Investir dans les partenariats de commercialisation (IPC) et du Fonds de fabrication de pointe (FFP).
  • IIE : Les bénéficiaires entreprennent des activités de précommercialisation et de mise au point avancée de produits qui permettront à de nouvelles entreprises de mettre en marché des produits, des services ou des procédés.
  • ICPE : Les bénéficiaires peuvent entreprendre des activités de mise au point et de commercialisation des produits qui soutiendront l'expansion de l'entreprise, la diversification du marché et l'intégration dans les chaînes de valeur mondiale.
  • IPC : Les bénéficiaires regroupent des collaborations d'organismes de recherche et d'innovation, des entreprises du secteur privé, des établissements d'enseignement postsecondaire et des organismes à but non lucratif afin d'accélérer la mise au point de produits et de services concurrentiels internationalement qui entraîneront de nouvelles possibilités de marché pour les entreprises du Sud de l'Ontario.
  • FFP : Les bénéficiaires entreprennent des activités de mise au point et de commercialisation y compris le prototypage, les projets de démonstration, la mise à l'essai de produits et la recherche appliquée menant à des applications pratiques.
• Soutien aux entreprises et aux entrepreneurs : Cette activité est entreprise par les bénéficiaires de contributions dans le cadre des initiatives pour la prospérité du Sud de l'Ontario (IPSO), du FFP et du PDEO :
  • IIE : IIE soutien les OBNL qui à leur tour soutiennent le perfectionnement des entrepreneurs, les aident à lancer de nouvelles entreprises en démarrage et à développer des entreprises prêtes à recevoir des investissements. IIE offrira également du soutien direct aux entreprises qui en sont au stade précoce pour mener diverses activités qui accéléreront la croissance, créeront des emplois et diversifieront les marchés.
  • ICPE : ICPE appuiera les PME admissibles dans la réalisation d'activités liées à l'adaptation ou à l'adoption de nouvelles technologies, de nouveaux procédés et de perfectionnement des compétences connexes, à l'expansion et à l'intégration dans les chaînes de valeur mondiales, à l'amélioration et l'agrandissement des installations; au développement et l'agrandissement des marchés ou l'agrandissement de l'entreprise afin d'appuyer une plus grande diversification économique.
  • IPC : Les bénéficiaires appuieront les entreprises qui mettent au point des produits et des services concurrentiels à l'échelle mondiale grâce une collaboration accrue avec des établissements d'enseignement postsecondaire et des organismes de recherche tout en augmentant la capacité des écosystèmes d'innovation existants et émergents dans le Sud de l'Ontario.
  • IDR : Les bénéficiaires offrent du soutien pour renforcer les entreprises et les grappes régionales dans le but de diversifier l'économie et d'en accroître la viabilité.
  • FFP : Le FFP soutient les fabricants de l'Ontario dans la réalisation d'activités de fabrication et de R. et D. liées au prototypage, aux projets de démonstration, à la mise à l'essai de produits de pointe et à la recherche appliquée; d'amélioration du matériel, des appareils, des produits et des procédés existants, ainsi que d'adoption ou d'adaptation de produits, de technologies et de procédés hautement novateurs qui soutiennent l'innovation de produits ou de procédés.
  • PDEO : Les bénéficiaires de fonds du volet du développement des entreprises du PDEO offrent du soutien financier aux nouvelles entreprises et pour appuyer la croissance des entreprises existantes grâce à des activités comme des améliorations de la productivité, la diversification du marché, la mise au point de produits et la planification de la relève.
• Amélioration de la productivité et innovation des processus : Cette activité est entreprise par les bénéficiaires de contributions dans le cadre du FFP, IPC et d'ICPE.
  • FFP : Les bénéficiaires du FFP reçoivent du soutien pour adopter ou adapter des produits, des technologies (p. ex., machinerie et équipement) et des procédés hautement novateurs qui soutiennent l'innovation de produits et de procédés qui permettent d'accroître la productivité.
  • IPC : Les bénéficiaires appuieront les entreprises dans la mise au point, l'adoption ou l'adaptation de produits, de technologies (p. ex., machinerie et équipement) et de procédés hautement novateurs qui soutiennent l'innovation de produits ou de procédés qui permettent d'accroître la productivité.
  • ICPE : Grâce au volet d'exécution par des tiers d'ICPE, les associations de l'industrie ou du secteur distribuent davantage de contributions aux PME pour adapter ou adopter de nouvelles technologies, de nouveaux processus et de nouvelles compétences qui amélioreront la productivité des entreprises dans leur secteur ou industrie.
• Exécution par des tiers : Cette activité est entreprise par les bénéficiaires d'IIE, d'ICPE, d'IPC, d'IDR et du PDEO.
  • IIE : Les bénéficiaires à but non lucratif de contributions dans le cadre d'IIE offriront aux nouveaux entrepreneurs et aux nouvelles entreprises du financement de démarrage et des services leur permettant d'acquérir des compétences et une formation pour se préparer à l'investissement.
  • ICPE : Les bénéficiaires à but non lucratif de contributions dans le cadre d'ICPE offriront du soutien aux PME pour adapter ou adopter de nouvelles technologies, de nouveaux processus et de nouvelles compétences qui amélioreront la productivité des entreprises dans leur secteur ou leur industrie.
  • IPC : IPC appuiera les OBNL et les établissements d'enseignement postsecondaire qui collaboreront avec les PME pour entreprendre le prototypage, les projets de démonstration, la mise au point de produits avancés et la recherche appliquée menant à des applications commerciales pratiques.
  • PDEO : Grâce au volet du développement des entreprises du PDEO, les organismes à but non lucratif offriront du soutien à la promotion de la croissance d'entreprises existantes et émergentes dans les collectivités rurales de l'Est de l'Ontario.

Extrants

Les extrants de l'Agence comprennent les éléments suivants :

• Directives, ressources, rapports : L'élaboration de programmes, des activités de planification et de gestion entraînant la création de nouvelles initiatives, de politiques et de pratiques connexes destinées à favoriser le développement économique.
• Sensibilisation, séances d'information et conseils : La mesure dans laquelle l'Agence offre des services d'orientation et d'autres ressources qui soutiennent les intervenants pour entreprendre des activités de développement économique est illustrée par le nombre d'activités de sensibilisation, de séances d'information et d'autres formes de services-conseils offertes.
• Réseaux et collaborations : Le soutien non financier pour appuyer les intervenants économiques est aussi illustré par le nombre de réseaux et de collaborations que l'Agence rend possibles.
• Projets approuvés et accords de contribution : L'Agence conclut des accords de contribution avec les bénéficiaires admissibles pour soutenir les projets qui stimuleront l'économie locale et amélioreront la croissance et la compétitivité des entreprises et des collectivités de la région.

Les extrants des bénéficiaires sont les suivants :

• Partenariats et collaborations : Toutes les initiatives en vertu des modalités des IPSO, du FFP et du PDEO comprennent les activités de sensibilisation, les partenariats et les collaborations avec les intervenants dans le développement économique.
• Formation et mentorat pour les entrepreneurs : Les projets d'IIE exécutés par les OBNL soutiendront le perfectionnement des entrepreneurs, leur permettront de lancer de nouvelles entreprises en démarrage tout en les appuyant pour qu'ils soient prêts à recevoir de l'investissement. Les entreprises au stade précoce qui ont reçu de l'aide financière directe dans le cadre d'IIE recevront également du mentorat et du soutien offerts par les investisseurs providentiels et en capital de risque.
• Investissements mis à profit par les contributions de FedDev Ontario : On prévoit que les bénéficiaires du financement dans le cadre de toutes les IPSO, le FFP et le PDEO pourront utiliser du financement sous forme de contribution de FedDev Ontario pour mettre à profit les fonds obtenus de tiers, y compris les autres ministères, les autres niveaux de gouvernement, les investisseurs providentiels et de capital de risque et les partenaires du secteur privé.
• Entreprises ou organisations soutenues : Toutes les initiatives offrent de l'aide aux entreprises, aux OBNL et aux établissements d'enseignement postsecondaire sous la forme de financement ou de soutien technique ou de conseils permettant à l'Agence d'atteindre ses objectifs à plus long terme qui consistent à améliorer la situation économique des collectivités du Sud de l'Ontario et la compétitivité des entreprises.

Résultats immédiats

Les extrants devraient produire un certain nombre de résultats immédiats (ils devraient se manifester au cours de la première ou de la deuxième année des activités du projet), y compris :

• Augmentation des investissements dans la recherche et le développement : Les bénéficiaires qui reçoivent des contributions dans le cadre d'IIE et d'IPC et de certains projets visant directement les entreprises d'ICPE et du FFP recevront du soutien pour entreprendre des activités de recherche et de développement (R. et D.) et de commercialisation, y compris la recherche appliquée sur les produits et les processus, la conception technique, l'accélération de la technologie, la mise à l'essai des produits, la certification, les études de marché, la démonstration de faisabilité ainsi que les activités de mise à l'essai et de démonstration. Ces contributions permettront à leur tour de mettre à profit les investissements supplémentaires dans les activités de R. et D. et de commercialisation des organisations participants, leurs partenaires et d'autres organismes de financement.
• Augmentation des investissements dans la capacité économique des collectivités : Les bénéficiaires de contributions dans le cadre d'IDR et des volets Innovation communautaire et développement économique communautaire du PDEO recevront du soutien pour diversifier les économies locales qui à leur tour mettront à profit d'autres investissements communautaires pour soutenir la capacité économique locale.
• Accès accru au capital : Les nouvelles entreprises qui participent à IIE et les entreprises engagées dans des projets de développement des entreprises d'ICPE, du FFP et du PDEO auront un accès accru au capital pour appuyer leurs activités de développement de leurs affaires. Les réseaux d'investissements providentiels et leurs associations qui reçoivent des contributions non remboursables dans le cadre d'IIE appuieront ce résultat en attirant de nouveaux investissements dans les réseaux providentiels du Sud de l'Ontario.
• Augmentation des investissements dans l'amélioration de la productivité : Les projets financés par les initiatives ICPE et IPC et le FFP mèneront à des investissements qui faciliteront l'adoption et l'adaptation de nouvelles technologies d'amélioration de la productivité.

Résultats intermédiaires

Les résultats immédiats devraient mener aux résultats intermédiaires suivants dans les deux à cinq ans de soutien aux projets :

• Augmentation de la commercialisation de la recherche : On prévoit que les nouveaux produits, services et processus mise au point grâce aux investissements dans les activités de recherche et de développement entreprises dans le cadre des projets des initiatives IIE, ICPE, IPC et du FFP seront commercialisés et mis en marché.
• Augmentation des possibilités d'emploi : L'augmentation des investissements dans la R. et D. et la capacité économique communautaire ainsi que l'accès accru au capital pour entreprendre des activités qui mèneront à la croissance commerciale devraient à leur tour contribuer à la création et à la rétention des emplois dans les projets appuyés par toutes les initiatives IPSO, du FFP et du PDEO.
• Augmentation de la valeur et de la diversité des marchés^{Note de bas de page 39} : Les entreprises qui reçoivent un investissement accru visant la R. et D. et la capacité économique communautaire et un meilleur accès au capital grâce aux projets de développement des entreprises d'IIE, d'ICPE et du PDEO devraient bénéficier de la croissance qui entraînera une augmentation des ventes et la diversification du marché.
• Amélioration de la productivité des entreprises : On s'attend à ce que les technologies adaptées ou adoptées par les entreprises qui participent à ICPE, à IPC et au FFP améliorent la productivité.
• Amélioration du taux de survie des nouvelles entreprises : Les nouvelles entreprises qui reçoivent du capital et un soutien sous forme de conseils aux entreprises dans le cadre d'IIE devraient avoir de meilleurs taux de survie que les entreprises semblables qui n'ont pas reçu un soutien similaire. La stratégie de mesure du rendement fera en sorte que la collecte de renseignements à propos du taux de survie ou de la stratégie de sortie des nouvelles entreprises à la fin du cycle de vie du projet. De plus, les entreprises en démarrage qui recevaient un soutien direct dans le cadre d'IIE remboursent généralement leurs contributions sur une période de deux à trois ans après la fin du projet. Par conséquent, l'Agence pourra continuer de surveiller la survie et, ou la stratégie de sortie de chacune des entreprises au moyen de rapports annuels financiers au cours de la période de contrôle. Finalement, la cueillette des numéros d'entreprises permettra à l'Agence de faire le suivi à plus long terme d'entreprises qui reçoivent à la fois du soutien direct et du soutien par l'intermédiaire d'organismes à but non lucratif en tant qu'ensemble (et non individuellement) dans le cadre du programme global d'évaluation (c.-à-d. au moyen des données du Registre des entreprises).

Résultats ultimes

Les résultats ultimes sont généralement associés aux changements des conditions sociales, subissent souvent des influences au-delà de l'initiative elle-même et, par conséquent, prennent plus de temps à se concrétiser. Les résultats intermédiaires ci-dessus devraient entraîner à plus long terme les résultats ultimes suivants :

• Amélioration de la situation économique des collectivités du Sud de l'Ontario : Des économies régionales diverses, une plus grande part des industries fondées sur le savoir ainsi que de nouvelles entreprises en démarrage et des PME plus fortes, qui devraient entraîner comme résultat un plus grand nombre de grandes entreprises et une augmentation des possibilités d'emploi dans les collectivités du Sud de l'Ontario.
• Augmentation d'entreprises compétitives : La commercialisation de nouveaux produits, services et processus; davantage de marchés diversifiés; une productivité accrue et une population active qualifiée devraient entraîner comme résultat l'amélioration de la compétitivité des entreprises.