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Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Du 1er avril 2014 au 31 mars 2015
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Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
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Nº de catalogue de la version PDF : Iu93-1/1F-PDF
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre d'état, Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, 2015
Table des matières
- Introduction
- Au sujet de l'institution
- Structure du bureau de l'Accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels
- Délégation de pouvoirs
- Statistiques
- Sensibilisation et formation
- Politiques et procédures institutionnelles
- Plaintes, vérifications et enquêtes
- Temps de traitement
- Annexe A — Structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
- Annexe B — Délégation de pouvoirs
- Annexe C — Rapport statistique
Introduction
La Loi sur l'accès à l'information (ci-après la Loi) accorde aux citoyens canadiens, de même qu'aux personnes et aux sociétés installées au Canada, un droit d'accès aux dossiers gouvernementaux fédéraux qui ne contiennent pas de renseignements de nature personnelle. La Loi complète, sans toutefois les remplacer, d'autres modalités d'accès à l'information gouvernementale. Elle ne vise pas à limiter de quelque façon que ce soit l'accès à l'information gouvernementale qui serait normalement accessible au public sur demande.
L'article 72 de la Loi prévoit qu'à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d'une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d'application de la présente loi en ce qui concerne son institution. Pour ce qui est de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario), le président a été désigné par décret comme étant le responsable de l'institution.
Le présent rapport annuel décrit comment FedDev Ontario, dans sa sixième année de fonctionnement, a administré ses responsabilités en vertu de la Loi.
Au sujet de l'institution
Raison d'être
Le Sud de l'Ontario étant la région la plus peuplée du pays — foyer de plus de 12 millions de résidents vivant dans 288 collectivités — son économie est un élément clé de la prospérité économique du Canada dans son ensemble. En 2009, le gouvernement du Canada a créé FedDev Ontario avec un mandat de cinq ans. Le budget de 2013 a renouvelé FedDev Ontario pour cinq autres années, à partir d'avril 2014. Afin de remplir son mandat, FedDev Ontario favorise la compétitivité, l'innovation et la diversification de l'économie du Sud de l'Ontario : en investissant de façon stratégique dans les entreprises, les organismes à but non lucratif et les collectivités, en établissant et en renforçant des partenariats de collaboration avec d'importants intervenants économiques, ainsi que par la représentation des intérêts de la région aux échelons fédéral et national.
Responsabilités
FedDev Ontario est conscient du paysage économique en évolution dans la région et a élaboré, au cours de son deuxième mandat, une nouvelle gamme d'initiatives qui permettront à la région de continuer de connaître la prospérité économique. FedDev Ontario appuie les avantages économiques durables et à long terme pour la région et contribuera à créer un Ontario fort et prospère pour assurer la vigueur et la prospérité du Canada tout entier.
Portée des opérations
L'administration centrale de FedDev Ontario se trouve à Kitchener-Waterloo et l'Agence a des bureaux régionaux à Ottawa, Peterborough et Toronto. Son mandat couvre le Sud de l'Ontario et correspond aux 37 divisions de recensement suivantes définies par Statistique Canada. Selon le recensement de 2013, cette zone compte plus de 12,7 millions d'habitants, ce qui représente 93,6 pour cent de la population totale de l'Ontario et 36 pour cent de la population totale du Canada.
FedDev Ontario relève du portefeuille d'Industrie Canada. Sa présidente, qui est responsable de la supervision des activités et des ressources de l'Agence, relève du ministre d'État (FedDev Ontario), l'honorable Gary Goodyear.
Structure du bureau de l'Accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels
Il incombe au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), qui relève de la Secrétaire générale de l'Agence, de traiter les demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le coordonnateur de l'AIPRP supervise la mise en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information au sein de FedDev Ontario et en assure la conformité avec la législation. La structure du bureau de l'AIPRP compte également un agent, conformément à l'organigramme qui se trouve à l'annexe A.
Le coordonnateur de l'AIPRP est responsable de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, lignes directrices et procédures en vigueur permettant d'assurer la conformité de l'Agence aux deux Lois. Le bureau de l'AIPRP, situé au bureau régional, à Ottawa, répond à toutes les demandes formelles soumises en vertu de la loi applicable.
L'application des deux Lois à FedDev Ontario est également facilitée à l'échelle des directions générales et des bureaux régionaux. En effet, chaque direction générale compte un agent de liaison qui coordonne les activités relatives aux modalités administratives prévues par ces Lois. Ces agents de liaison relèvent d'un vice-président ou d'un directeur général.
Délégations de pouvoirs
L'actuel arrêté de délégation de pouvoirs concernant l'AIPRP a été approuvé par la présidente de l'Agence le 2 février 2015. En vertu de cet arrêté, tous les pouvoirs en cette matière sont délégués au vice-président, Direction générale des politiques, des partenariats et de la gestion de rendement, à la secrétaire générale et au coordonnateur de l'AIPRP. Le rôle de la Secrétaire générale consiste à fournir, au besoin, un soutien et des conseils stratégiques à la haute direction de l'Agence en matière d'AIPRP. Le coordonnateur de l'AIPRP est pour sa part pleinement responsable des activités et opérations quotidiennes liées à l'AIPRP. Une copie de l'arrêté de délégation de pouvoirs est jointe à l'annexe B.
Statistiques
FedDev Ontario a reçu 24 demandes d'accès à l'information entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015, et il a reporté deux demandes de la période antérieure. De ces 26 demandes actives, 21 ont été traitées durant la période de référence 2014-2015 et cinq demandes ont été reportées à l'exercice suivant. Un rapport statistique détaillé concernant les demandes d'accès à l'information figure à l'annexe C.
Sources des demandes
Voici la répartition des 24 nouvelles demandes reçues, par type d'utilisateur :
| Média | 5 |
| Milieu universitaire | 2 |
| Entreprises (secteur privé) | 4 |
| Organisation | 2 |
| Public | 7 |
| Refus de s'identifier | 4 |
Disposition et délai de traitement
Le traitement des 21 demandes s'est déroulé comme suit : trois demandeurs ont obtenu une communication, neuf demandeurs ont obtenu une communication partielle, les dossiers d'une demande ont été entièrement exclus, l'Agence n'a pas été en mesure de traiter quatre demandes puisqu'aucun dossier pertinent n'a été trouvé, trois demandes ont été réacheminées et une demande a été retirée par le demandeur.
Des 13 demandes pour lesquelles FedDev Ontario possédait des dossiers pertinents, 11 798 pages ont été traitées et 5 326 pages ont été communiquées.
Des 21 demandes traitées, l'Agence a répondu à 15 demandes dans le délai de 30 jours prévu par la Loi. Dans six cas, une prolongation a été demandée en vertu de la Loi pour permettre la tenue de consultations auprès d'autres institutions fédérales, d'autres institutions gouvernementales et de tiers. Dans un des cas, une prolongation a été accordée afin d'éviter toute entrave sérieuse au fonctionnement de notre institution. Ces consultations ont permis à l'Agence de répondre à deux demandes dans un délai de 31 à 60 jours, et à quatre demandes dans un délai de 61 à 120 jours.
Exceptions et exclusions
Comme on l'indique à l'annexe C, FedDev Ontario a invoqué les exceptions prévues aux articles 18, 19, 20, 21 et 22 ainsi qu'une exclusion en vertu de l'article 69 de la Loi.
Renseignements supplémentaires
Outre les 24 demandes reçues et comptabilisées dans les statistiques sur l'accès à l'information (annexe C), l'Agence a reçu 15 demandes de consultation de la part d'autres institutions fédérales.
Dans l'ensemble, l'Agence a traité 36 demandes (21 demandes d'accès et 15 demandes de consultation), soit une hausse de 12,5 pour cent globalement, par rapport à la période précédente.
Coûts organisationnels pour appliquer la Loi sur l'accès l'information
L'annexe C fait état du coût de la composante d'accès à l'information du bureau de l'AIPRP. Les coûts non salariaux sont estimés à 14 320 $, les coûts salariaux à 155 832 $ et les coûts associés aux heures supplémentaires à 7 930 $, et l'affectation en ressources humaines correspond à 2,29 employé à temps plein.
Le total des coûts salariaux associés aux activités ayant trait à la Loi sur l'accès à l'information pour les représentants du bureau de l'AIPRP et de FedDev Ontario pour l'exercice en cours est estimé à 188 923 $, et l'affectation en ressources humaines correspond à 2,41 employé à temps plein.
Sensibilisation et formation
L'Agence a offert neuf séances de formation axée tout spécialement sur l'accès à l'information à un total de 117 employés au cours de la période visée. Le coordonnateur et l'agent de l'AIPRP ont été disponibles pour offrir accompagnement et conseils à tous les employés sur les questions d'accès à l'information.
Le personnel se voit remettre des lignes directrices et des procédures lorsqu'il est chargé de répondre à une demande d'accès à l'information.
Les renseignements relatifs aux procédures sont également publiés sur le wiki de l'Agence.
Politiques et procédures institutionnelles
Une page sur l'AIPRP est disponible sur le site Web de FedDev Ontario. La page offre des renseignements généraux à l'intention du public, indique les points de contact et contient des liens vers d'autres ministères et organismes clés.
FedDev Ontario publie sur son site Web un résumé des demandes traitées.
Les procédures internes de FedDev Ontario font l'objet d'examens périodiques de manière à assurer la conformité aux politiques et aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Plaintes, vérifications et enquêtes
Aucune plainte n'a été reçue et aucune vérification ni enquête n'a été effectuée au sujet de l'application de la Loi durant la période de référence.
Temps de traitement
Le bureau de l'AIRP surveille de façon continue le temps de traitement des demandes d'accès à l'information à l'aide du logiciel de gestion des demandes d'AIRP afin de faire respecter les délais établis. La Secrétaire générale, les vice présidents, les directeurs généraux ou le Bureau du président sont avisés au besoin.
Annexe A — Structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Annexe B — Ordonnance de délégation de pouvoirs
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Présidente de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investie par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.
Annexe
| Poste | Loi sur l'accès à l'information et règlements | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|---|---|
| Secrétaire générale | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, Secrétariat ministériel | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Vice-président, Politiques, partenariats et gestion de rendement | Autorité absolue | Autorité absolue |
Daté, en la ville Ottawa
ce 2ième jour de février 2015
L'original a été signé par Karen Ellis, présidente
Agence fédérale de development économique pour le Sud de l'Ontario
Annexe C — Rapport statistique
Nom de institution :
Agence fédérale de development économique pour le Sud de l'Ontario
Période visée par le rapport :
01/04/2014 au 31/03/2015
Partie 1 — Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 24 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 2 |
| Total | 26 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 21 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 5 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 5 |
| Secteur universitaire | 2 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 4 |
| Organisme | 2 |
| Public | 7 |
| Refus de s'identifier | 4 |
| Total | 24 |
1.3 Demandes informelles
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
Partie 2 — Demandes fermées pendant la période d'établissement rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 2 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Communication partielle | 1 | 3 | 2 | 3 | 0 | 0 | 0 | 9 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Aucun document n'existe | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Demande transmise | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 9 | 6 | 2 | 4 | 0 | 0 | 0 | 21 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 13(1)(a) | 0 | 16(2) | 0 | 18(a) | 1 | 20.1 | 0 |
| 13(1)(b) | 0 | 16(2)(a) | 0 | 18(b) | 0 | 20.2 | 0 |
| 13(1)(c) | 0 | 16(2)(b) | 0 | 18(c) | 0 | 20.4 | 0 |
| 13(1)(d) | 0 | 16(2)(c) | 0 | 18(d) | 0 | 21(1)(a) | 2 |
| 13(1)(e) | 0 | 16(3) | 0 | 18.1(1)(a) | 0 | 21(1)(b) | 2 |
| 14 | 0 | 16.1(1)(a) | 0 | 18.1(1)(b) | 0 | 21(1)(c) | 0 |
| 14(a) | 0 | 16.1(1)(b) | 0 | 18.1(1)(c) | 0 | 21(1)(d) | 1 |
| 14(b) | 0 | 16.1(1)(c) | 0 | 18.1(1)(d) | 0 | 22 | 1 |
| 15(1) | 0 | 16.1(1)(d) | 0 | 19(1) | 3 | 22.1(1) | 0 |
| 15(1)–A.I.Note de bas de page a | 0 | 16.2(1) | 0 | 20(1)(a) | 0 | 23 | 0 |
| 15(1)–Déf.Note de bas de page b | 0 | 16.3 | 0 | 20(1)(b) | 7 | 24(1) | 0 |
| 15(1)–S.A.Footnote c | 0 | 16.4(1)(a) | 0 | 20(1)(b.1) | 0 | 26 | 0 |
| 16(1)(a)(i) | 0 | 16.4(1)(b) | 0 | 20(1)(c) | 6 | ||
| 16(1)(a)(ii) | 0 | 16.5 | 0 | 20(1)(d) | 4 | ||
| 16(1)(a)(iii) | 0 | 17 | 0 | ||||
| 16(1)(b) | 0 | ||||||
| 16(1)(c) | 0 | ||||||
| 16(1)(d) | 0 | ||||||
Notes de bas de page
|
|||||||
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 68a) | 1 | 69(1) | 0 | 69(1)g) re a) | 0 |
| 68b) | 0 | 69(1)a) | 0 | 69(1)g) re b) | 0 |
| 68c) | 0 | 69(1)b) | 0 | 69(1)g) re c) | 0 |
| 68.1 | 0 | 69(1)c) | 0 | 69(1)g) re d) | 0 |
| 68.2a) | 0 | 69(1)d) | 0 | 69(1)g) re e) | 0 |
| 68.2b) | 0 | 69(1)e) | 0 | 69(1)g) re f) | 0 |
| 69(1)f) | 0 | 69.1(1) | 0 | ||
2.4 Support des documents communiqués
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 2 | 1 | 0 |
| Communication partielle | 4 | 5 | 0 |
| Total | 6 | 6 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 343 | 246 | 3 |
| Communication partielle | 11 402 | 5 080 | 9 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 54 | 0 | 1 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de deman- des |
Pages commun iquées |
Nombre de deman- des |
Pages commun iquées |
Nombre de deman- des |
Pages commun iquées |
Nombre de deman- des |
Pages commun iquées |
Nombre de deman- des |
Pages commun iquées |
|
| Communi- cation totale |
2 | 61 | 1 | 185 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communi- cation partielle |
5 | 191 | 2 | 259 | 1 | 159 | 0 | 0 | 1 | 4 471 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande aban- donnée |
1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 9 | 252 | 3 | 444 | 1 | 159 | 0 | 0 | 1 | 4 471 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise |
Estimation des frais |
Avis juridique |
Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 4 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 0 | 0 | 0 | 5 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 — Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 0 | 0 | 4 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 1 | 4 |
3.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 0 | 0 | 0 | 1 |
| 31 à 60 jours | 1 | 0 | 1 | 2 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 1 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 1 | 4 |
Partie 4 — Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 24 | 120 $ | 5 | 25 $ |
| Recherche | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Production | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Programmation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Préparation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Support de substitution | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Reproduction | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Total | 24 | 120 $ | 5 | 25 $ |
Partie 5 — Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 15 | 121 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 15 | 121 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 15 | 121 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 14 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 15 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 14 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 15 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 6 — Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
6.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
Nombre de demandes | Pages commun- iquées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 — Plaintes et enquêtes
| Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 8 — Recours judiciaire
| Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 9 — Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
9.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 155 832 $ | |
| Heures supplémentaires | 7 930 $ | |
| Biens et services | 14 320 $ | |
| • Contrats de services professionnels | 3 220 $ | |
| • Autres | 11 100 $ | |
| Total | 178 082 $ | |
9.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 2.07 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.14 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0.08 |
| Étudiants | 0.00 |
| Total | 2.29 |