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Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Du 1er avril 2015 au 31 mars 2016
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No de catalogue de la version PDF : Iu93-1/2F-PDF
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre d'état, Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, 2016
Table des matières
- Introduction
- Au sujet de l'institution
- Structure du bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
- Délégations des pouvoirs
- Statistiques
- Sensibilisation et formation
- Politiques institutionnelles et processus operationnels
- Plaintes, vérifications et enquêtes
- Temps de traitement
- Atteinte à la vie privée
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- Communication de renseignements personnels en vertu de l'alinéa 8(2)m
- Annexe A — Structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
- Annexe B — Délégations des pouvoirs
- Annexe C — Rapport de statistiques
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (ci-après la Loi) « a pour objet d'augmenter l'étendue de la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus concernant les renseignements personnels (article 2 de la Loi). La Loi protège également la vie privée des particuliers en empêchant les tiers d'avoir accès à ces renseignements personnels et elle leur confère des droits précis en ce qui a trait à la collecte et à l'utilisation de ces renseignements.
L'article 72 de la Loi prévoit qu'à la fin de chaque exercice financière, chaque responsable d'institution fédérale doit produire un rapport annuel pour son institution pour ensuite le pr/senter au Parlement. La présidente a été désignée par décret comme étant la responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario).
Le présent rapport annuel démontre comment FedDev Ontario, dans sa septième année de fonctionnement, a géré ses responsabilités en vertu de la Loi.
Au sujet de l'institution
Raison d'être
FedDev Ontario a été établie en 2009 afin d'appuyer la croissance dans le Sud de l'Ontario via sa prestation de programmes et de services fédéraux.
En 2013, le mandat de FedDev Ontario a été renouvelé pour une deuxième période de cinq ans, soit de 2014-2015 à 2018-2019. Lors du budget de 2013, le gouvernement du Canada annonçait 920 millions de dollars en financement de base pour l'Agence, avec un engagement renouvelé de renforcer la capacité d'innovation de la région, l'entrepreneuriat et la collaboration, ainsi que promouvoir le développement d'une économie forte et diversifiée pour le Sud de l'Ontario.
Responsabilités
Avec sa gamme de programmes et d'activités, FedDev Ontario appuie le développement des opportunités économiques durables et à long terme pour la région et contribue à créer un Ontario fort et prospère afin d'appuyer une économie vigoureuse et prospère pour le Canada entier.
Portée des opérations
L'administration centrale de FedDev Ontario est située à Waterloo et possède des bureaux régionaux à Ottawa, Peterborough et Toronto. Son mandat couvre le territoire du Sud de l'Ontario et correspond aux 37 divisions de recensement définies par Statistique Canada.
FedDev Ontario relève du portefeuille Innovation Sciences et Développement économique. Sa présidente est responsable de la supervision des activités et des ressources de l'Agence. Cette dernière, relève du Greffier du Conseil privé.
Structure du bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Il incombe au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), qui relève de la Secrétaire générale de l'Agence, de traiter les demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le coordonnateur de l'AIPRP supervise la mise en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information au sein de FedDev Ontario et assure la conformité avec la législation. La structure du bureau de l'AIPRP compte également un agent de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, conformément à l'organigramme à l'annexe A.
Le coordonnateur de l'AIPRP est responsable de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures en vigueur permettant ainsi d'assurer la conformité de l'Agence sur ces Lois. Le bureau de l'AIPRP, situé au bureau régional d'Ottawa, répond à toutes les demandes formelles soumises en vertu de la loi tel qu'applicable.
L'application des deux Lois à FedDev Ontario est également facilitée à l'échelle des directions générales et des bureaux régionaux. En effet, chaque direction générale compte un agent de liaison qui coordonne les activités relatives aux modalités administratives prévues par ces Lois. Ces agents de liaison relèvent d'un vice-président ou d'un directeur général.
Délégations des pouvoirs
Les délégations des pouvoirs concernant l'AIPRP ont été approuvées par la présidente le 27 janvier 2016. En vertu de cet arrêté, tous les pouvoirs sont délégués au vice-président, à la Direction générale des politiques des partenariats et de la gestion du rendement, à la secrétaire générale et au coordonnateur de l'AIPRP. Le rôle de la secrétaire générale consiste à fournir un soutien et des conseils stratégiques à la haute direction de l'Agence en matière d'AIPRP. Le coordonnateur de l'AIPRP est pour sa part pleinement responsable des activités et des opérations quotidiennes liées à l'AIPRP. Une copie de l'arrêté de délégation de pouvoirs est jointe à l'annexe B.
Statistiques
FedDev Ontario a reçu et a traité quatre demandes de renseignements personnels du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, ce qui représente une baisse de 20 pour cent comparativement à la période précédente. Un rapport détaillé portant sur les statistiques des demandes de renseignements personnels figure à l'annexe C.
Disposition et délai de traitement
FedDev Ontario a répondu à chacune des demandes dans le délai prévu par la Loi c'est à dire, dans un délai de 30 jours ou moins. Plus précisément, un des demandeurs a obtenu une communication partielle tandis que dans deux autres cas, les demandes ont été abandonnées par les demandeurs. En ce qui concerne le dernier cas, il n'existait aucun document.
Dans le cas de la demande pour laquelle FedDev Ontario possédait des dossiers pertinents, 1 109 pages ont été traitées et 809 pages ont été communiquées.
Exemptions et exclusions
Comme l'indique l'annexe C, FedDev Ontario a invoqué les exemptions prévues à l'article 26 de la Loi. L'Agence n'a retenue aucune exclusion.
Aucune prolongation du délai de 30 jours prescrit par la Loi n'a été demandée.
Coûts opérationnels pour appliquer la Loi sur la protection des renseignements personnels
L'annexe C reflète le coût total de 4 203 $. Ce coût est associé à l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels de l'Agence pour l'exercice 2015-2016. Il comprend le montant de 1 301 $ pour les portions salariales de deux employés à temps plein, un employé à temps partiel dans le bureau de l'AIPRP et d'autres employés de FedDev Ontario qui travaillent pour soutenir cette fonction sur une base temporaires et selon les besoins. Les coûts non salariaux s'élève à 2 902 $.
Sensibilisation et formation
L'Agence n'a pas offert de formation portant précisément sur la protection des renseignements personnels au cours de l'année financière 2015-2016. Le coordonnateur et l'agent de l'AIPRP ont fourni un accompagnement et des conseils à tous les employés sur les questions concernant les renseignements personnels tout au long de la période visée.
L'information sur les processus opérationnels, le traitement des demandes de renseignements personnels est publiée sur la page wiki de l'Agence.
Politiques institutionnelles et processus operationnels
Une page spécifique sur l'AIPRP est disponible sur le site Web de FedDev Ontario. La page offre des renseignements généraux à l'intention du public, indique les points de contact et contient des liens vers d'autres ministères et organismes clés.
Les procédures internes de FedDev Ontario font l'objet d'examens périodiques de manière à assurer la conformité aux politiques et aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Plaintes, vérification et enquêtes
Aucune plainte n'a été reçue et aucune vérification ni enquête n'a été effectuée au sujet de l'application de la Loi durant la période de référence.
Temps de traitement
Le bureau de l'AIPRP surveille continuellement le temps de traitement des demandes de renseignements personnels à l'aide du logiciel de gestion des demandes d'AIPRP dans le but de faire respecter les délais établis. La secrétaire générale, les vice-présidents, les directeurs généraux ou le Bureau du président sont avisés au besoin.
Atteinte à la vie privée
Aucune atteinte substantielle à la vie privée n'est survenue au cours de la période visée par le rapport.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
FedDev Ontario n'a effectué aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée; par conséquent, aucune évaluation n'a été transmise au Commissariat à la protection de la vie privée pour l'année financière 2015-2016.
Communication de renseignements en vertu de l'alinéa 8(2)m)
Il n'y a eu aucune communication en vertu de l'alinéa 8(2)(m) entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016.
Annexe A – Structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Annexe B – Ordonnance de délégation de pouvoirs
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Présidente de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investie par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.
Annexe
| Poste | Loi sur l'accès à l'information et règlements | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|---|---|
| Secrétaire générale | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, Secrétariat ministériel |
Autorité absolue | Autorité absolue |
| Vice‑président, Politiques, partenariats et gestion de rendement | Autorité absolue | Autorité absolue |
Daté, en la ville d'Ottawa
ce 27 jour de janvier 2016
L'original a été signé par Nancy Horsman, Présidente
Agence fédérale de development économique pour le Sud de l'Ontario
Annexe C – Rapport statistique
Nom de l'institution :
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Période d'établissement de rapport :
01/04/2015 au 31/03/2016
Partie 1 — Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 4 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
| Total | 4 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 4 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
Partie 2 — Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Demande abandonnée | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 18(2) | 0 | 22(1)a)(i) | 0 | 23a) | 0 |
| 19(1)a) | 0 | 22(1)a)(ii) | 0 | 23b) | 0 |
| 19(1)b) | 0 | 22(1)a)(iii) | 0 | 24a) | 0 |
| 19(1)c) | 0 | 22(1)b) | 0 | 24b) | 0 |
| 19(1)d) | 0 | 22(1)c) | 0 | 25 | 0 |
| 19(1)e) | 0 | 22(2) | 0 | 26 | 1 |
| 19(1)f) | 0 | 22.1 | 0 | 27 | 0 |
| 20 | 0 | 22.2 | 0 | 28 | 0 |
| 21 | 0 | 22.3 | 0 | ||
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)a) | 0 |
| 70(1)b) | 0 |
| 70(1)c) | 0 |
| 70(1)d) | 0 |
| 70(1)e) | 0 |
| 70(1)f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 1 | 0 |
| Total | 0 | 1 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiqués
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiqués | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 109 | 809 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 2 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 109 | 809 | 3 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiqués | Nombre de demandes | Pages communiqués | Nombre de demandes | Pages communiqués | Nombre de demandes | Pages communiqués | Nombre de demandes | Pages communiqués | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 809 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 0 | 0 | 0 | 1 | 809 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise |
Avis juridique |
Renseignements entremêlés |
Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 — Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 4 — Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Partie 5 — Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 15a)(i) Entrave au fonctionnement |
15a)(ii) Consultation |
15b) Traduction ou conversion |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement |
15a)(ii) Consultation |
15b) Traduction ou conversion |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 6 — Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 — Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Part 8 — Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Part 9 — Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
Nombre d'ÉFVP terminées : 0
Part 10 — Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
10.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | $1 301 | |
| Heures supplémentaires | $0 | |
| Biens et services | $2 902 | |
| • Contrats de services professionnels | $0 | |
| • Autres | $2 902 | |
| Total | $4 203 | |
10.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 2,00 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 1,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,00 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 3,00 |