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Fonds d'aide et de relance régionale - Guide de demande de financement

Le présent Guide donne des instructions aux demandeurs sur la façon de remplir la demande de financement au titre du FARR de FedDev Ontario. Consultez les Lignes directrices du programme pour obtenir des renseignements sur les objectifs du programme, les critères d’admissibilité, le financement et le processus d’examen des demandes. Veuillez consulter la FAQ pour obtenir des réponses aux questions les plus courantes.

Attention

Les bénéficiaires qui ont déjà reçu de l’aide financière de FedDev Ontario au titre du FARR et qui souhaitent obtenir un soutien supplémentaire en raison de difficultés financières continues liées à la COVID-19 peuvent demander un financement supplémentaire en utilisant un formulaire de demande abrégé. Ce formulaire peut être consulté à partir de la demande de financement en répondant « oui » à la première question. En remplissant la demande abrégée, les bénéficiaires attestent des pressions persistantes en matière de liquidités résultant de la pandémie de COVID-19.

Table des matières


Conseils utiles

Remplissez tous les champs obligatoires de chaque section de la demande ou indiquez si un champ n’est pas pertinent. Utilisez les renseignements les plus fidèles et les plus fiables au moment de présenter la demande.

Utilisez uniquement l’espace prévu à cet effet. Il est possible d’écrire en abrégé, à condition que les renseignements soient clairs. Les documents complémentaires autres que ceux indiqués dans la demande de financement ne doivent pas être soumis.

Examinez les instructions étape par étape pour présenter une demande de financement et suivez la liste de vérification suivante :

  • Remplissez le formulaire de demande y compris les champs obligatoires.
  • Joignez les documents obligatoires – les états financiers des deux derniers exercices, les états financiers intermédiaires les plus récents et les documents de constitution.
  • Remplissez et joignez le Certificat d’agent dûment signé.

Étapes à suivre pour présenter une demande de financement

Étape 1 : Consultez la section sur l’admissibilité des Lignes directrices du programme pour vous assurer que votre projet répond aux critères d’admissibilité.

Étape 2 : Téléchargez le formulaire de demande :

  • Cliquez avec le bouton droit de la souris sur le lien « Soumettre votre demande » dans le menu du guide du candidat et sélectionnez « Enregistrer la cible sous » ou « Enregistrer le lien » pour télécharger la demande de financement sur votre ordinateur au format PDF.
  • Ouvrez le fichier à l’aide d’un lecteur PDF. Si vous n’avez pas encore de lecteur installé sur votre ordinateur, il existe plusieurs lecteurs PDF disponibles sur Internet pour les utilisateurs de PC et de MAC. Il est recommandé aux candidats d’utiliser le logiciel Adobe Reader 10 ou une version plus récente. Si vous utilisez un autre logiciel, il se pourrait que vous receviez une alerte vous demandant de fermer la demande de financement et de la rouvrir en utilisant Adobe Reader.
  • Si vous utilisez Internet Explorer, le formulaire s’ouvre automatiquement si vous cliquez sur « Soumettre votre candidature » et peut être rempli dans le navigateur.

Étape 3 : Remplissez le formulaire de demande de financement à l’aide du Guide de demande de financement. Les sections ci-dessous correspondent aux sections du formulaire de demande de financement. Préparez tous les documents demandés. N’oubliez pas de sauvegarder votre travail souvent.

Étape 4 : Joignez tous les documents à votre formulaire de demande de financement en sélectionnant le bouton « Ajouter des pièces jointes » dans la partie supérieure du formulaire.

Étape 5 : Une fois que votre dossier de demande est complet, assurez-vous d’être branché à Internet, puis sélectionnez le bouton « Soumettre » sur la dernière page pour envoyer votre formulaire de demande de financement et les documents requis à FedDev Ontario.

Étape 6 : Une fois votre dossier de demande reçu, un message de confirmation s’affichera sur votre écran : « Votre demande a été soumise avec succès à FedDev Ontario ».

Étape 7 : Enregistrez et imprimez une copie du dossier de demande et du message de confirmation pour vos dossiers.

Comment remplir la demande de financement

Financement précédent

  1. Votre organisme a-t-il reçu un financement au titre du FARR de FedDev Ontario pour lequel vous avez signé un accord de contribution? Si votre organisme a actuellement un accord de contribution signé au titre du FARR avec FedDev Ontario, indiquez oui et vous recevrez un formulaire plus court à remplir.

    Remarque : Veuillez noter que le fait de modifier votre sélection (OUI ou NON) réinitialisera le formulaire et entraînera la perte de données ou d’informations fournies dans d’autres champs.

Renseignements sur le demandeur

  • Nom légal de l’organisation demandeur : Le nom de l’organisme ou de l’entreprise constituée en société qui figure sur vos documents de constitution, ou l’accord de partenariat, les lettres patentes ou tout autre document pertinent. Les noms légaux et commerciaux peuvent être différents. Remarque : il ne s’agit pas de votre propre nom légal.
  • Nom commercial : Le nom sous lequel l’entreprise est publiquement exploitée, p. ex., 123 456 Ontario Ltd. menant ses activités sous le nom de XYZ Technologies.
  • Type d’organisation : Choisissez dans le menu déroulant ce qui correspond le mieux à votre type d’organisation (des entreprises constituées en société aux échelles fédérales ou provinciales, des organisations autochtones, comme des entreprises exploitées par des Autochtones, des coopératives (lucrative ou non lucratif), des sociétés en non collectif, des sociétés en commandite, des coentreprises, ou des organismes à but non lucratif).
  1. Le demandeur est-il une filiale? Dans l’affirmative, identifiez l’entité mère et son emplacement : Une filiale est une société qui détient une participation majoritaire dans ses actions détenues par une autre société. Indiquez le nom légal de l’entité mère et le lieu du siège social.
  2. Numéro d’entreprise: Il s’agit d’un numéro unique à neuf chiffres attribué par l’Agence du revenu du Canada aux entreprises et aux organismes à but non lucratif. Ce numéro est essentiel pour valider l’admissibilité de votre entreprise ou de votre organisme au soutien accordé par le FARR.
  3. Nature de l’organisation : Choisissez l’industrie qui reflète le plus fidèlement l’organisation. Si vous sélectionnez « autre », veuillez ajouter des précisions dans la boîte prévue à cet effet.
  4. Décrivez brièvement les produits et services offerts par votre organisation, y compris un aperçu des droits de propriété et de l’équipe de direction : Donnez des détails, notamment la date de création, les droits de propriété et l’équipe de direction (y compris les résidences), les principaux produits ou services fournis.
    • Si vous êtes une société en commandite ou une coentreprise, fournissez des détails sur votre structure organisationnelle, y compris les droits de propriété et les pourcentages.
    • Si vous êtes une filiale, fournissez des détails sur la structure fonctionnelle de l’organisation au sein de sa société de portefeuille ou de sa société mère.
    • Si vous êtes un organisme à but non lucratif, fournissez des détails sur votre structure de gouvernance (c.-à-d., le conseil d’administration et les membres), vos services clés ou votre mandat pour appuyer les entreprises, et vos principales sources de financement. Veuillez également indiquer les activités commerciales de votre organisation, le cas échéant.
  5. Adresse du demandeur : L’adresse complète où se trouve l’organisation qui souhaite obtenir du financement au titre du FARR. Celle-ci peut être différente de celle de celle de son siège social.
  6. Adresse du siège social du demandeur : Indiquez si l’adresse du demandeur (indiquée à la ligne 6) est la même que celle du siège social de l’organisation. Si elle diffère, veuillez indiquer l’adresse du siège social.
  7. Adresse postale du demandeur : Indiquez l’adresse principale du lieu où se dérouleront la plupart des activités liées à la demande de financement, si cette adresse est différente de l’adresse du demandeur.
  8. Langue officielle de correspondance : Sélectionnez l’anglais ou le français comme langue privilégiée pour la correspondance.
  9. Date de fondation ou de création (AAAA-MM-JJ) : La date indiquée sur les statuts constitutifs de la société, les lettres patentes ou tout autre document pertinent.
  10. Date de fin d’exercice de l’organisation : Indiquez le mois et le jour de la fin d’exercice de votre organisation.
  11. Nombre d’employés à temps plein au Canada : Un employé à temps plein (ETP) équivaut à l’emploi d’une personne à temps plein, ou de plusieurs personnes à temps partiel, de sorte que le temps de travail total équivaut à celui d’une personne travaillant à temps plein. En général, les postes à temps plein exigent de 35 à 40 heures dans une semaine normale de travail. Pour plus de clarté, veuillez compter les ETP qui travaillent normalement à votre emplacement ou dans le Sud de l’Ontario si vous avez plusieurs emplacements dans la région. Veuillez ajouter à ce total les employés qui travaillent par voie virtuelle.
    Nombre d’employés à temps plein à l’étranger : Indiquez le nombre total d’employés à temps plein travaillant pour l’entreprise ou l’organisme à l’extérieur du Canada, exception faite des employés qui travaillent normalement au Canada, mais qui travaillent par voie virtuelle depuis un autre pays.

Personne-ressource autorisée pour l’organisation

  1. Qui est autorisé à représenter l’organisation, et qui sera la personne-ressource principale quant à la demande de financement? Idéalement, la personne-ressource autorisée de l’organisation est également un signataire autorisé. Si ce n’est pas le cas, une confirmation du droit de cette personne à représenter l’organisation peut être exigée. Veuillez inclure le numéro d’entreprise et le numéro de téléphone cellulaire habituels de cette personne-ressource.
    Remarque : Il ne peut s’agir d’un consultant, car FedDev Ontario ne communiquera qu’avec le demandeur.

Personne-ressource – Finances de l’organisation

  1. Fournissez les coordonnées de la personne-ressource des finances au sein de l’organisation qui sera la personne-ressource principale pour toutes les questions financières concernant la demande de financement et qui a le pouvoir de signer les documents financiers au sein de votre organisation. Veuillez inclure le numéro d’entreprise et le numéro de téléphone cellulaire habituels de cette personne-ressource.

COVID-19

  1. L’objectif du FARR est d’offrir de l’aide sous forme de liquidités aux entreprises et aux organismes qui ne sont pas admissibles à d’autres mesures d’allégement fédérales pour contrer les répercussions de la COVID-19, qui se sont vus refuser de telles mesures (qu’elles soient temporaires ou permanentes), ou qui continuent d’éprouver des difficultés financières en raison de la pandémie de COVID-19. Avant de présenter une demande au titre du FARR, les demandeurs sont tenus de prendre des mesures pour accéder à d’autres mesures d’allégement du gouvernement du Canada associées à la COVID-19, pour lesquelles ils sont ou étaient admissibles.

    • Dans la demande de financement, utilisez le menu déroulant pour sélectionner toute autre mesure fédérale ou provinciale pour laquelle vous avez présenté une demande. Les renseignements sur les mesures les plus courantes sont insérés automatiquement. Les demandeurs sont tenus d’indiquer toutes les autres mesures applicables, qu’elles soient temporaires ou permanentes, en utilisant la catégorie « autres ». Plusieurs « autres » mesures peuvent être indiquées. Ces mesures comprennent notamment les suivantes :
      • Programme de crédit pour les secteurs très touchées (PCSTT)
      • Programme de crédit aux entreprises (PCE)
      • Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEA)
      • Prêts d’urgence au titre du FARR par l’entremise des SADC
      • Prêts de soutien aux entreprises autochtones
      • Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) – reçue par le propriétaire
      • Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) – reçue par le demandeur
      • Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
      • Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI-CNRC) (ce programme a pris fin en juin 2020)
      • Subvention salariale de 10 % de l’ARC (elle a pris fin en juin 2020)
      • Programme Travail partagé de Service Canada (COVID-19)
      • Fonds d’urgence pour soutenir les organismes chargés du patrimoine
      • Autres mesures, y compris des mesures provinciales ou municipales
    • Indiquez le montant du financement demandé, s’il est encore en train d’être évalué, ou le montant approuvé, et l’état de votre demande.
    • Si vous avez réussi à obtenir l’une ou l’autre de ces mesures d’aide, indiquez la date exacte ou approximative à laquelle vous l’avez reçue.
      • Si vous avez communiqué avec un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada pour savoir si vous êtes admissible à l’un ou l’autre des programmes indiqués ci-dessus et reçu une confirmation verbale selon laquelle vous n’êtes pas admissible, sélectionnez le nom de la mesure ou du programme pertinent, inscrivez 1 $ comme montant demandé et indiquez, au statut, que votre demande a été refusée parce que vous n’êtes pas admissible.
    • Les demandeurs doivent démontrer qu’ils ont tenté d’accéder à d’autres mesures d’aide fédérales, y compris le PCSTT, et qu’ils n’étaient pas admissibles ou que leur demande de financement a été refusée, ou qu’ils continuent à éprouver des difficultés malgré l’accès à d’autres mesures de financement.
      Remarque : Dans l’espace prévu à cet effet dans le formulaire de demande, veuillez expliquer la ou les raisons pour lesquelles votre organisme n’a pas réussi à recevoir des fonds du PCSTT, le cas échéant. Par exemple : votre demande ne répondait pas aux exigences de baisse de revenus, votre institution financière n’offrait pas le PCSTT, etc. Les demandeurs au titre du FARR pourraient être invités à fournir une vérification de leur institution financière indiquant qu’ils n’ont pas eu accès au PCSTT. Si votre organisme a reçu un financement, mais a besoin d’une aide supplémentaire, veuillez également fournir des détails à la section 16 du formulaire de demande.
    • Les demandeurs doivent expliquer pourquoi ils n’ont pas présenté de demande au titre des mesures d’allégement fédérales dans le cadre de la COVID-19 ou fournir plus de détails s’ils sont en attente d’une décision relativement à une demande (comme la date à laquelle votre demande a été présentée pour d’autres mesures d’allégement liées à la COVID-19).
    • FedDev Ontario n’accordera pas de financement aux demandeurs qui ont accès en double au soutien obtenu d’autres mesures d’aide fédérales liées à la COVID-19.
  2. Contraintes issues de la COVID-19 : Décrivez le plus exhaustivement possible l’incidence actuelle de la COVID-19 sur votre organisation, y compris la durée des fermetures, les licenciements prévus ou réels, les répercussions sur les recettes, etc. Si possible, mesurez l’incidence à l’aide de données comparatives sur 12 mois. Si votre entreprise œuvre dans un secteur saisonnier ou dans le secteur du tourisme, expliquez comment la COVID-19 a touché vos activités saisonnières. Nous vous encourageons à fournir une réponse très détaillée.
  3. Accès au crédit : Indiquez si votre entreprise a accès – ou a eu accès – à d’autres formes de crédit (p. ex., des marges de crédit d’un prêteur commercial existant). Si ce n’est pas le cas, décrivez les obstacles qui vous empêchent d’accéder au financement commercial pour obtenir du fonds de roulement.
  4. Fermetures liées à la COVID-19 : Indiquez si votre organisation a dû fermer entièrement en raison d’une demande de la santé publique ou d’une directive gouvernementale. Indiquez la date de fermeture, et si vous avez rouvert depuis. En reconnaissance du fait que les organisations ont peut-être été forcées de fermer et de rouvrir plusieurs fois au cours de la première année de la pandémie, veuillez utiliser les boutons plus et moins (+/–) du formulaire pour consigner chaque fois que votre organisation a fermé ou rouvert. 
  • Quantifier l’incidence :  Précisez les résultats attendus de l’accès au soutien financier par l’entremise du FARR, en indiquant si ce financement est destiné à éviter les licenciements ou la faillite, ou si votre organisation court un risque de fermer définitivement. Indiquez également combien d’emplois (ou d’organisations) pourraient être conservés grâce à l’octroi de fonds.

Information financière

Demande de financement supérieur à 60 000 $ : Indiquez si vous demandez un financement supérieur à 60 000 $.
Renseignements sur les états financiers : À l’aide des renseignements figurant dans les états financiers de votre organisation, indiquez la valeur en dollars canadiens du total des recettes et des revenus ou des pertes nets de votre organisation. Pour les demandes de financement supérieur à 60 000 $, indiquez la valeur en dollars canadiens de l’actif à court terme, du passif à court terme, de l’actif à long terme, du passif à long terme, des frais d’exploitation et des frais d’intérêt de votre organisation, pour les périodes allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 et 1er avril 2020 au 31 mars 2021.
Conseil : Des renseignements supplémentaires sur les états financiers figurent à l’annexe.

  1. Entreprise à l’étape de pré-revenu : Êtes-vous une entreprise en démarrage qui n’a pas encore généré de revenus à partir des produits ou services fournis?
    Investissement providentiel ou investissement en capital de risque : Votre entreprise a-t-elle mobilisé du financement providentiel ou de capital de risque? Dans l’affirmative, indiquez le nom du ou des investisseurs, le montant accordé, ainsi que le mois et l’année d’octroi du financement.
    • Veuillez prendre note : que dans le cas des entreprises à l’étape de pré-revenu qui ont fait l’objet d’un investissement providentiel ou d’un investissement en capital de risque, les demandes seront portées à 50 % des coûts d’exploitation annuels pour maintenir les activités pendant six mois, jusqu’à concurrence de 500 000 $, moins les autres mesures d’allégement fédérales liées à la COVID-19.
  2. Arriérés sur la dette active : Votre organisation a-t-elle une dette en souffrance après avoir manqué un ou plusieurs paiements requis? Le montant des arriérés est le montant cumulé à partir de la date à laquelle le premier paiement manqué était dû.
  3. Procédures judiciaires : Le demandeur, ses administrateurs ou ses dirigeants sont-ils parties à des procédures judiciaires qui peuvent nuire aux activités de l’organisation? Veuillez fournir un résumé de la procédure, y compris les parties en cause, la date à laquelle elle a été déposée au tribunal, le moment prévu du règlement et d’autres détails pertinents concernant les activités de votre organisation et la présente demande de financement.
  4. À quoi servira le financement : Décrivez en détail les activités que vous allez entreprendre avec le soutien financier demandé, la ou les raisons de la demande de financement et les résultats (c.-à-d. les résultats escomptés du financement).
    Conseil : Pour remplir ce champ, veuillez consulter les sections sur les coûts et les activités admissibles des Lignes directrices du programme pour obtenir plus de renseignements, et indiquez de quelle manière le financement aura une incidence sur les éléments suivants : la continuité de vos activités, la rétention des employés et l’adaptation des activités au contexte de la COVID-19. Si vous êtes un organisme à but non lucratif dépendant de donateurs privés, d’adhésions ou d’autres sources de financement et que vous avez observé une baisse du financement dont la source est la crise, veuillez fournir des détails supplémentaires dans cette section.
  5. Terres fédérales : Indiquez si l’une des activités proposées aura lieu sur des terres fédérales, telles que définies dans la Loi sur l’évaluation d’impact. Les activités sur les terres fédérales pourraient être soumises à des exigences supplémentaires.

Total des dépenses d’exploitation annuelles

  1. Le but de ce programme est d’appuyer les dépenses d’exploitation ne pouvant être différées qui ne sont pas financées par d’autres mesures d’aide fédérales liées à la COVID-19 et qui ont été ou qui devraient être engagées depuis le début de la pandémie de COVID-19 (du 15 mars 2020).

    Dressez la liste de vos coûts d’exploitation annuels fixes totaux encourus depuis le 15 mars, pour 2020. Cela comprend les coûts suivants :

    • Les paiements de location-acquisition du matériel et de l’outillage existants
    • Les salaires et les avantages sociaux (traitements)
    • Les impôts fonciers
    • Les services publics
    • Les frais bancaires et les paiements d’intérêts
    • Les honoraires
    • Les versements mensuels liés à l’assurance
    • Le loyer
    • Les frais de nettoyage/équipement de protection individuelle/les mesures de sécurité
    • Les dépenses ponctuelles de stabilisation (y compris les mesures sanitaires, les mesures d’éloignement ou les coûts d’adaptation ponctuels liés à l’exploitation dans le contexte de la COVID-19)
    • Autre – veuillez préciser

Résultats

  1. Estimez le nombre total d’emplois équivalents temps plein (ETP) qui seraient maintenus à la fin de la période de soutien.
    • Un emploi ETP équivaut à l’emploi d’une personne à temps plein, ou de plusieurs personnes à temps partiel, de sorte que le temps de travail total équivaut à celui d’une personne travaillant à temps plein. En général, les postes à temps plein comptent de 35 à 40 heures dans une semaine normale de travail.
    • N’incluez pas les ETP employés par les fournisseurs ou les services contractuels.
    • Un emploi conservé est un emploi qui aurait été perdu sans cette aide.
    • Remarque : L’estimation des ETP maintenus ne doit pas dépasser le nombre total d’ETP de l’organisme comme indiqué dans la réponse à la question 12.

Égalité et diversité

  1. Le gouvernement du Canada s’est engagé à promouvoir l’égalité entre les sexes et la diversité afin que tous les Canadiens aient la possibilité de participer et de contribuer à la croissance de l’économie.
    • Le fait de remplir les sections suivantes peut avoir une incidence sur la façon dont FedDev Ontario prendra ses décisions de financement. Si votre organisme ne répond pas aux définitions fournies ou si vous ne souhaitez pas déclarer votre statut, laissez les champs vides.
    • Votre organisation est-elle dirigée, en totalité ou en partie, par l’un ou plusieurs des groupes suivants ou appuiera-t-elle l’une ou l’autre des priorités fédérales de croissance inclusive ci-dessous?
      • Femmes
      • Peuples autochtones
      • Membres d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire
      • Jeunes
      • Personnes handicapées
      • Nouveaux arrivants au Canada
      • Minorité visible qui possède ou gère une entreprise
      • Communauté LGBTQ2+
      • Autre, veuillez expliquer
  • On définit « dirigée, en totalité ou en partie » comme se référant à une entreprise dont un, ou plus d’un, des groupes prioritaires ciblés en vue de la croissance inclusive fédérale, a un contrôle et une gestion de l’entreprise à long terme, et un rôle actif à la fois au plan stratégique et dans la prise de décision quotidienne.
  • Si vous avez indiqué que votre organisation appuiera l’une ou l’autre des priorités fédérales de croissance inclusive susmentionnées, veuillez expliquer comment.

Veuillez noter que, conformément aux exigences du FARR, telles qu’établies par le gouvernement du Canada et certifiées par l’entremise de la demande de financement, le demandeur ne fait pas la promotion de la violence, n’incite pas à la haine ou ne fait pas de discrimination fondée sur le sexe, l’identité ou l’expression de genre, l’orientation sexuelle, la couleur, la race, l’origine ethnique ou nationale, la religion, l’âge ou le handicap physique, en infraction aux lois applicables.

Documents à l’appui

  1. Joignez les documents obligatoires suivants en pièces jointes au formulaire PDF :
    1. les états financiers historiques des deux derniers exercices (2018 et 2019 ou 2019 et 2020, le cas échéant), soit sous forme d’audit, d’examen de l’engagement ou de note au lecteur;
    2. les états financiers intermédiaires les plus récents (2020 ou 2021); 
    3. les documents constitutifs ou l’accord de partenariat, les lettres patentes ou d’autres documents pertinents;
    4. un Certificat d’agent dûment rempli. 
      Remarque : Les états financiers préparés à l’interne sont acceptés. Au minimum, ils doivent inclure un bilan, un état des résultats (comprenant une ventilation des coûts) et un état des flux de trésorerie.
  • Les demandes soumises sans ces documents seront considérées comme incomplètes et ne seront pas évaluées.
    • Si l’organisme existe depuis moins d’un an, ou si les états financiers de l’organisation ne sont pas disponibles pour l’exercice en cours, les renseignements financiers fournis doivent être attestés par le dirigeant principal des finances (DPF) ou par le président-directeur général (PDG) ou un titre équivalent, si l’organisation n’a pas de DPF.
  • Les demandeurs sont encouragés à joindre tout dossier ou document pertinent concernant d’autres mesures d’allègement en lien avec la COVID-19 pour lesquelles votre organisme a été approuvé ou s’est vu refuser. Il peut s’agir de notifications, de correspondance ou d’autres types de documents justificatifs.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les états financiers et les conditions clés, veuillez consulter l’annexe.

Attestation

  • Une attestation est le fait de signer un document officiel qui confirme que vous êtes lié par son contenu.
  • Faire une fausse déclaration ou fournir des renseignements trompeurs peut amener le ministre à exercer tout recours légal à sa disposition.
  • Vous devez examiner chaque état et signer l’attestation.
  • En cochant la case « J’accepte », vous fournissez une signature autorisée de votre entreprise ou de votre organisme attestant les renseignements fournis dans la demande.

Autres détails importants

Les demandes incomplètes, dans lesquelles il manque des renseignements ou des documents obligatoires, ne seront pas évaluées et seront considérées comme inadmissibles à un financement. On permet aux demandeurs de présenter à nouveau une demande à l’aide d’un formulaire de demande de financement rempli. Toutefois, la demande sera considérée comme nouvelle et sera évaluée dans l’ordre de présentation.

Les renseignements que contient la demande de financement sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et à Loi sur la protection des renseignements personnels.

On invite les demandeurs à communiquer avec FedDev Ontario au 1 866 593-5505 s’ils ont des questions concernant le formulaire de demande de financement.

Annexe – Glossaire des termes : États financiers et attestation

Les états financiers sont des documents écrits qui font état des activités commerciales et du rendement financier d’une organisation. Ils sont souvent vérifiés notamment par des organismes gouvernementaux, des comptables ou des cabinets comptables pour s’assurer de l’exactitude et à des fins fiscales, financières ou d’investissement. Les états financiers comprennent les bilans et les états des résultats.

Dans le cadre du FARR, les demandeurs doivent présenter des états financiers internes, externes ou provisoires et un Certificat d’agent. Le glossaire ci-dessous peut être utilisé pour aider les demandeurs à fournir ces renseignements.

Avis au lecteur

Il s’agit d’une compilation des renseignements fournis par la société. Les renseignements ne font l’objet d’aucun essai et le comptable qui les prépare n’offre aucune opinion ni assurance. La lettre d’accompagnement du comptable indique le type d’état financier qui est publié (audit, examen d’engagement ou avis au lecteur). 

Attestation du PDG ou du DPF

Une lettre d’accompagnement à un état financier (bilan et état des résultats) qui est préparée par la société et attestée comme véridique par le DPF ou le PDG de la société, ou par un poste équivalent. L’équivalent du DPF ou du PDG comprend notamment les postes suivants : président, vice-président, directeur des finances, gestionnaire des finances ou contrôleur.

Certificat d’agent

Un Certificat d’agent identifie l’agent et les administrateurs d’une organisation et indique qu’ils ont le pouvoir de conclure une entente de financement au nom d’un demandeur qui présente une demande de financement. Il fournit également un modèle de signature pour chaque agent ou directeur identifié.

Il s’agit d’une pièce jointe obligatoire.

État financier

  1. Bilan : Document financier qui présente de façon exhaustive la situation financière d’une entreprise par l’évaluation de l’actif, du passif et de l’avoir des actionnaires à un moment donné.
  2. État des résultats – Document financier qui démontre la rentabilité d’une entreprise en résumant ses revenus et ses dépenses sur une base trimestrielle ou annuelle.

Un état financier n’est pas :

  • une déclaration de revenus ou un avis de cotisation;
  • un relevé bancaire ou une autre information bancaire.

États financiers externes

États financiers préparés à l’extérieur, comme les états financiers audités, les examens d’engagement ou les avis au lecteur.

État financier intermédiaire

Un état financier préparé par l’entreprise au cas où celle-ci existe depuis moins d’un an, ou si les états financiers de l’entreprise ne sont pas disponibles pour l’exercice en cours. Il ne comprend pas l’attestation.

États financiers internes

États financiers préparés en interne, notamment un état financier attesté par un PDG ou un DPF ou par un poste équivalent. Au minimum, ils doivent inclure un bilan, un état des résultats (comprenant une ventilation des coûts) et un état des flux de trésorerie.

Examen d’engagement

Un état financier examiné par un comptable se concentrant uniquement sur la question de savoir si l’état est « plausible », c’est-à-dire s’il est susceptible d’être exact. Le comptable qui rédige ces déclarations ne donne pas d’opinion sur leur qualité ou leur exactitude. La lettre d’accompagnement du comptable indique le type d’état financier qui est publié (audit, examen d’engagement ou avis au lecteur). 

Date de modification :