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Fonds d'aide et de relance régionale - Lignes directrices du programme

Alerte à l’arnaque: Avez-vous reçu un texto ou un courriel pour recevoir de l'argent du Fonds d'aide et de relance régionale (FARR)? Le gouvernement du Canada ne vous enverra pas de SMS concernant du financement ni de transfert électronique de fonds. Ne cliquez pas sur des liens suspects.

Apprenez à reconnaître et à éviter les arnaques : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/campagnes/fraude-arnaques.html et https://www.pensezcybersecurite.gc.ca/fr.

Ce fonds est fermé. Passez en revue les autres possibilités de financement pour vous renseigner sur les autres soutiens disponibles auprès de FedDev Ontario.

Modification des modalités de remboursement des fonds du FARR équivalents au compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) :

Le gouvernement du Canada a annoncé le 12 janvier 2022 que la date limite des remboursements menant à une radiation partielle des prêts similaires à ceux émis dans le cadre du CUEC par l’intermédiaire du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) est reportée jusqu’au 31 décembre 2023 (plutôt qu’au 31 décembre 2022). FedDev Ontario communiquera directement avec les bénéficiaires du financement qui sont admissibles à ce report.

Admissibilité

1) Requérants

Demandeurs admissibles Demandeurs non admissibles
  • Une entreprise, une coopérative, une société de personnes ou une entreprise appartenant à des Autochtones, constituée en société canadienne ou provinciale, employant de 1 à 499 équivalents temps plein;
  • Une organisation, y compris une entreprise sociale, dont les activités commerciales représentent une part importante des opérations (c’est-à-dire l’échange de biens ou de services);
  • Une chambre de commerce, une association d’entreprises ou de secteurs et d’autres organisations de développement économique qui apportent un soutien aux entreprises.

Qui répondent aux critères suivants :

  • Située dans le Sud de l’Ontario;
  • Confrontée à des pressions financières avec des coûts de fonctionnement fixes, en raison de la pandémie de COVID-19;
  • Avoir fait une demande pour obtenir d’autres mesures d’aide du gouvernement du Canada liées à la COVID-19 pour lesquelles elles sont admissibles, tel que décrit dans les lignes directrices du programme du programme.
  • Ayant été opérationnelle avant le 15 mars 2020;
  • Étant financièrement viable;
  • Prévoyant de poursuivre ou de reprendre ses activités;
  • Ayant un compte d’exploitation/chèques d’entreprise actif.
  • Entreprises non constituées en société, notamment les propriétaires uniques;
  • Organismes gouvernementaux ou entités appartenant à un organisme gouvernemental;
  • Syndicats, organismes caritatifs ou religieux ou sociétés d’aide mutuelle et entités appartenant à ces organismes;
  • Organismes à but non lucratif (sauf ceux qui fournissent un soutien aux entreprises ou qui exercent des activités commerciales);
  • Organismes structurés sous forme de sociétés de portefeuille;
  • Organismes détenus par des personnes exerçant des fonctions politiques.

2) Activités

Ce financement soutient la liquidité des organismes admissibles. Il prend en charge les frais de fonctionnement fixes (ou non différés) pour maintenir le fonctionnement régulier des organismes dont les recettes ou les flux de trésorerie ont été touchés par la pandémie de COVID-19.

3) Coûts

Coûts admissibles Coûts non admissibles

Peut inclure :

  • Les paiements de location-acquisition d’équipement et de machines;
  • Les salaires et les avantages sociaux (seulement s’ils ne sont pas admissibles ou soutenus par d’autres mesures d’aide fédérales liées à la COVID-19*);
  • Les taxes foncières*;
  • Les services publics*;
  • Les frais bancaires et le paiement d’intérêts;
  • Les honoraires professionnels;
  • Les versements mensuels à une assurance;
  • Le loyer*;
  • Les frais de nettoyage, l’équipement de protection individuelle, et les mesures de sécurité;
  • Les dépenses de stabilisation ponctuelles (y compris les mesures sanitaires, d’éloignement et les coûts d’adaptation ponctuels liés au fonctionnement dans le cadre de la COVID-19).
  • Tous les coûts jugés non raisonnables ou qui ne sont pas directement liés aux frais de fonctionnement fixes d’une entreprise;
  • Les paiements mensuels d’une hypothèque ou d’un prêt;
  • Les nouvelles dépenses d’immobilisations;
  • Le refinancement d’une dette existante; y compris le remboursement anticipé/refinancement de prêts ou de dettes à intérêt plus élevé tels que ceux qui font partie du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19;
  • Le refinancement d’une dette;
  • Les coûts d’amortissement et de survaleur;
  • Les dividendes aux actionnaires;
  • L’acquisition de terrains et de bâtiments;
  • Les coûts encourus à l’extérieur du Canada.

*NOTE IMPORTANTE SUR LE CALCUL DES COÛTS

Si vous avez reçu un soutien financier d’autres mesures d’aide liées à la COVID-19 du gouvernement du Canada, le financement du FARR ne sera évalué que pour les coûts admissibles non couverts ou non pris en compte par ces mesures. Le FARR complète d’autres mesures, mais ne les reproduit pas.

L’annexe ci-dessous contient plus de renseignements sur les autres programmes du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.

Priorités

Le FARR est destiné à soutenir tous les secteurs économiques du Sud de l’Ontario, dans le but de fournir une assistance aux organismes le plus durement touchés par la pandémie de COVID-19, mais ayant la possibilité de poursuivre leurs activités. La priorité pourrait être accordée au soutien du plus grand nombre d’entreprises et d’organismes du Sud de l’Ontario, à ceux qui œuvrent dans le secteur du tourisme ou aux groupes sous-représentés dans l’économie.

On peut également envisager de faire appel à des organisations qui peuvent appuyer les efforts de rétablissement de la COVID-19 du Canada en fournissant un financement ou une aide du FARR.

Guide de référence rapide sur le soutien à la liquidité fourni par le FARR

Financement de l’aide à la liquidité

Les requérants admissibles ne peuvent demander une aide que dans le cadre de l’une des deux options de financement (en fonction des critères d’admissibilité et des besoins de financement).

FedDev Ontario déterminera le montant de la contribution selon :

Les organismes qui offrent un soutien aux entreprises jugées admissibles recevront généralement des contributions non remboursables, à moins qu’il soit estimé qu’ils ont une capacité de remboursement suffisante.

REMARQUE : Les requérants admissibles qui ont reçu un prêt du CUEC ne pourront demander que l’option 2.

Option 1
Financement de 60 000 $ ou moins
Contribution remboursable sous condition (prêt sans intérêts)
Option 2
Financement jusqu’à 1 million de dollars
Contribution remboursable sans condition (prêt sans intérêts)
Montant du prêt

Les prêts du FARR financeront normalement six mois (pour un maximum de 12 mois) de frais de fonctionnement fixes admissibles et pris en charge, jusqu’à un maximum de 60 000 $.

La période de prise en compte des coûts s’étend du 15 mars 2020 au 30 septembre 2021.

Les prêts du FARR financeront normalement six mois (pour un maximum de 12 mois) de coûts de fonctionnement fixes admissibles et soutenus, jusqu’à un maximum de 1 million de dollars.

La période de prise en compte des coûts s’étend du 15 mars 2020 au 30 septembre 2021.

Aide complémentaire

Les entreprises qui ont reçu un financement du FARR et qui peuvent attester et démontrer qu’elles continuent à faire face à des pressions de liquidité, et qui n’ont pas reçu une aide en double dans le cadre des autres mesures d’aide du gouvernement du Canada dans le contexte de la COVID-19 peuvent être admissibles à un soutien financier supplémentaire.

Si vous avez obtenu une aide en vertu de cette option et si vous présentez une demande subséquente d’aide additionnelle, les modalités d’exonération seront modifiées. Celles-ci sont décrites ci-dessous.

Les entreprises qui ont reçu un financement du FARR et qui peuvent attester et démontrer qu’elles continuent à faire face à des pressions de liquidité, et qui n’ont pas reçu une aide en double dans le cadre des autres mesures d’aide du gouvernement du Canada dans le contexte de la COVID-19 peuvent être admissibles à un soutien financier supplémentaire.

Conditions de remboursement

Si vous avez reçu 40 000 $ ou moins :

Jusqu’à 25 pour cent pour un maximum de 10 000 $ peuvent être exonérés, pourvu que 75 pour cent, ou jusqu’à 30 000 $, soient remboursés au plus tard le 31 décembre 2023 (prolongé d'un an à partir du 31 décembre 2022).

Si vous avez reçu plus de 40 000 $ et jusquà concurrence de 60 000 $ :

Si vous avez reçu un prêt de 40 000 $ et ensuite reçu jusqu’à 20 000 $ en financement additionnel à travers l’expansion du FARR, les modalités de votre exonération s’appliqueront sous réserve des seuils suivants :

  • 25 pour cent sur le premier 40 000 $; plus
  • 50 pour cent sur les montants au-delà de 40 000 $ et jusqu’à concurrence de 60 000 $.

Pour plus de clarté, la portion d’exonération basée sur un taux de 25 pour cent et la portion d’exonération basée sur un taux de 50 pour cent sont mélangées dans un tranche unique d’exonération, qui est disponible seulement si tous les autres montants encore non payés sont remboursés d’ici le 31 décembre 2023. Par exemple, si 60 000 $ est reçu, aucune exonération n’est disponible, à moins que 40 000 $ ait été remboursés.

(Vous trouverez des exemples de calculs d’exonération dans la foire aux questions.)

      Calendrier de remboursement :

  • Aucun paiement n’est exigé avant le 1erjanvier 2024, mais les demandeurs peuvent choisir d’effectuer des versements à tout moment jusqu’au 31 décembre 2023.
  • Si les parties non exonérées des prêts au titre du FARR (75 % des premiers 40 000 $ et 50 % des 20 000 $ subséquents) ne sont pas remboursées au plus tard le 31 décembre 2023, le solde dû sera converti en contribution additionnelle sur deux ans (calendrier fixe de remboursement) qui entre en vigueur le 1erjanvier 2024, sans parties exonérées.
  • La totalité de la contribution doit être remboursée au plus tard le 31 décembre 2025.

Entièrement remboursable :

  • Toute (100 %) la contribution doit être remboursée.

Période de grâce :

  • Aucun paiement mensuel prévu jusqu’au 1erjanvier 2023.

Calendrier de remboursement :

Les paiements prévus à verser à FedDev Ontario commencent le 1er janvier 2023.

Accords et décaissements

Si une demande de financement est approuvée, un accord de contribution sera signé entre le demandeur et FedDev Ontario.

Les prêts approuvés de 60 000 $ ou moins seront versés sous forme d’une avance unique après réception d’un accord de contribution signé.

Si une demande de financement est approuvée, un accord de contribution sera signé entre le demandeur et FedDev Ontario.

Les prêts approuvés supérieurs à 100 000 $ seront versés en deux avances :

  1. Une avance de 80 % du montant du prêt sera versée après réception d’un accord de contribution signé.
  2. Le paiement anticipé des 20 % restants sera versé sur présentation d’une attestation confirmant que le paiement initial de 80 % a été dépensé, que les 20 % restants sont nécessaires et que l’organisme continue à fonctionner.

Procédure de demande

Les demandes de financement pour le soutien à la liquidité seront acceptées jusqu’au 30 juin 2021, ou jusqu’à ce que le Fonds soit entièrement versé.

Veuillez consulter le Guide de demande de financement lié à ces lignes directrices pour obtenir des renseignements et des instructions sur la façon de remplir le Formulaire de demande de financement du FARR. Veuillez consulter la Foire aux questions sur le Fonds d’aide et de relance régionale.

Examen des demandes

FedDev Ontario examinera les demandes au fur et à mesure de leur réception. Les demandes incomplètes ne seront pas évaluées et seront considérées comme inadmissibles à un financement.

Les requérants dont la demande est incomplète pourront présenter une nouvelle demande complète avec tous les documents requis.

Les demandes complètes sont celles qui comprennent tous les documents requis contenant tous les renseignements qu’il faut à FedDev Ontario pour mener à bien l’examen. Les renseignements devraient être précis, vérifiables, pertinents et cohérents. Les demandes complètes seront soumises à une procédure de diligence raisonnable au cours de laquelle elles seront évaluées en fonction d’un certain nombre de facteurs. À la suite d’une demande dûment remplie, FedDev Ontario peut exiger des renseignements supplémentaires, notamment des détails sur les autres mesures d’allègement en lien avec la COVID-19 pour lesquelles un demandeur a présenté une demande depuis mars 2020. Les demandeurs sont encouragés à conserver ces documents et peuvent les joindre comme pièces justificatives au moment de leur demande. Par exemple, il peut s’agir d’une confirmation écrite de l’institution financière d’un demandeur indiquant qu’il s’est vu refuser le soutien du PCSTT.

Les critères d’évaluation comprennent, sans toutefois s’y limiter, les éléments suivants :

Rapports et divulgation

Les bénéficiaires devront soumettre un rapport final comprenant :

Les bénéficiaires doivent présenter une copie de leurs états financiers dans les cent quatre-vingts (180) jours civils suivant leur exercice financier.

Les noms des bénéficiaires, le montant du financement accordé et une brève description du projet sont inclus dans les documents publics et divulgués dans le site Web de FedDev Ontario conformément aux pratiques de divulgation proactive du gouvernement du Canada.

Autre

FedDev Ontario se réserve le droit de modifier les présentes lignes directrices à tout moment et sans préavis, et peut exceptionnellement annuler certaines exigences.

ANNEXE – Renseignements supplémentaires sur les mesures d’allégement du gouvernement du Canada liées à la COVID-19

On s’attend à ce que les entreprises ou organismes aient déjà présenté une demande pour d’autres mesures d’aide du gouvernement du Canada liées à la COVID-19 auxquels elles sont admissibles, y compris, sans toutefois s’y limiter :

Attention

Date de modification :