Fonds d'aide et de relance régionale - Foire aux questions

Questions générales

  1. Quelles sont les mesures d’aide liées à la COVID-19 qui sont disponibles par l’entremise de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario)?
  2. Qu’est-ce que le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR)?

Admissibilité

  1. Qui est admissible à présenter une demande?
  2. Quels sont les types d’aides admissibles?
  3. Puis-je présenter une demande auprès de FedDev Ontario si j’ai déjà obtenu un financement du gouvernement dans le cadre d’une autre initiative d’aide liée à la COVID-19?
  4. J’ai déjà présenté une demande en vertu du FARR, mais je suis maintenant admissible aux prestations du CUEA. Ma demande sera-t-elle quand même évaluée en vertu du FARR?
  5. Je n’ai pas encore présenté de demande en vertu du FARR, mais je suis maintenant admissible aux prestations du CUEA. Que devrais-je faire?
  6. Quelles sont les mesures de soutien offertes aux propriétaires uniques et aux petites entreprises gérées par le propriétaire?
  7. Puis-je présenter une demande auprès de FedDev Ontario si j’ai reçu la Subvention salariale d’urgence du Canada ou une aide financière du Programme d’aide à l’innovation (PAI) du Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI-CNRC)?
  8. Puis-je présenter une demande auprès de FedDev Ontario si j’ai reçu un financement comme mesure d’aide dans le cadre de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?
  9. Devrais-je présenter une demande auprès de FedDev Ontario si j’ai transmis une demande dans le cadre d’autres mesures d’aide liées à la COVID-19 et qu’elle est en cours de traitement?
  10. Mon entreprise n’a pas encore réalisé de revenus. Quelles sont mes options?
  11. En quoi le financement que FedDev Ontario accorde par l’intermédiaire du FARR diffère-t-il du financement fourni par les Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC)?
  12. Puis-je recevoir un appui de FedDev Ontario et de ma SADC locale?
  13. En quoi consistent les coûts admissibles?

Financement FARR

  1. À combien s’élève le financement disponible par demandeur?
  2. Le financement doit-il être remboursé? Quelles sont les modalités?
  3. Est-ce que le financement de FedDev Ontario aura des répercussions fiscales sur mon entreprise?
  4. Comment les allocations régionales du FARR ont-elle étés déterminées?

Processus de demande

  1. Comment puis-je présenter une demande?
  2. La demande de financement ne s'ouvre pas sur mon ordinateur. Comment puis-je y accéder?
  3. Quelle est la date limite pour présenter une demande?
  4. Combien de demandes un organisme ou une entreprise peut-il présenter?

Processus d’évaluation

  1. Comment les demandes seront elles évaluées?
  2. Si le financement disponible est insuffisant pour répondre à la demande, quels sont les domaines qui seront traités en priorité?
  3. Combien de temps faut-il pour traiter une demande?
  4. Que dois-je faire si j’ai commis une erreur en fournissant des renseignements financiers à FedDev Ontario?
  5. Will my contribution have any Official Languages Act requirements?

Bénéficiaires du FARR

  1. Quelles sont les prochaines étapes si j’obtiens du financement?
  2. Ma demande a été approuvée en vue d’un financement à travers le FARR. Comment mon financement a-t-il été déterminé?
  3. Pourquoi le montant de la contribution qui m’est accordée est-il inférieur au montant soumis dans ma demande?
  4. Comment le gouvernement du Canada attribuera-t-il le financement aux bénéficiaires?
  5. Y aura-t-il des rapports à produire pour mon financement?
  6. D’autres ministères et organismes fédéraux auront-ils accès à mes renseignements personnels?
  7. Comment le gouvernement du Canada vérifiera-t-il la responsabilité de rendre des comptes correctement pour l’utilisation de fonds publics?

Renseignements supplémentaires

  1. Comment puis-je obtenir d’autres renseignements?

Questions générales

1) Quelles sont les mesures d’aide liées à la COVID-19 qui sont disponibles par l’entremise de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario)?

Le gouvernement du Canada a annoncé la mise en place d’un nouveau fonds national de 962 millions de dollars, soit le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR). Ce dernier permet d’accorder 675 millions de dollars aux petites et moyennes entreprises (PME) qui n’ont pas accès aux mesures actuelles liées à la COVID-19 ainsi que 287 millions de dollars pour soutenir les entreprises et les collectivités rurales en leur donnant accès à des capitaux par l’entremise des SADC.

FedDev Ontario versera 213 millions de dollars au titre du FARR à des entreprises du Sud de l’Ontario. Les SADC de cette région octroieront un financement de 39,4 millions de dollars afin d’aider les entreprises rurales dans les collectivités qu’ils desservent.

Nous sommes également là pour vous aider à vous orienter parmi les mesures de soutien fédérales offertes par l’intermédiaire du Plan d’intervention économique du gouvernement du Canada pour répondre à la COVID-19. Veuillez communiquer avec nous au 1-866-593-5055 pour obtenir de l’aide.

Pour savoir si FedDev Ontario peut vous aider par l’intermédiaire du FARR, veuillez consulter les lignes directrices du programme.

2) Qu’est-ce que le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR)?

À l’aide du nouveau FARR, les six ADR du Canada offrent :

  • 675 millions de dollars en soutien aux PME qui ne peuvent pas accéder à d’autres mesures d’allègement fédérales liées à la COVID-19;
  • 287 millions de dollars pour le réseau national des SADC afin de fournir du financement et d’autres formes de soutien aux petites entreprises des collectivités rurales. Vous trouverez plus de renseignements sur les SADC ici.

Dans le Sud de l’Ontario, FedDev Ontario versera 213 millions de dollars en accordant des contributions remboursables sans intérêt (prêts) pour aider à soutenir les coûts fixes d’exploitation des entreprises, lorsque les recettes ont diminué en raison de la pandémie de COVID-19. L’objectif du FARR est d’appuyer les petites et moyennes entreprises (PME) du sud de l’Ontario afin qu’elles puissent combler les lacunes en matière d’autres mesures d’aide fédérale ou de les compléter, ainsi que pour leur permettre de compléter les appuis accordés par d’autres ordres de gouvernement. Plus particulièrement, le FARR vise à aider les PME du Sud de l’Ontario qui ne sont pas admissibles aux mesures fédérales d’aide qui sont liées à la COVID-19 ou qui se sont vues refuser leur accès, ou qui ont des besoins de financement continus, même si elles se sont vues octroyer d’autres fonds.


Admissibilité

3) Qui est admissible à présenter une demande?

Pour être admissible au FARR par l’entremise de FedDev Ontario, le demandeur doit :

  • être une entreprise canadienne ou provinciale, une coopérative ou une entreprise autochtone située dans le sud de l'Ontario et employant de 1 à 499 équivalents temps plein;
  • faire face à des pressions sur la liquidité, et avoir des coûts d’exploitation fixes en raison de la pandémie de COVID-19;
  • avoir présenté une demande pour d’autres mesures fédérales de crédit d’urgence liées à la COVID-19 auxquelles il n’est pas admissible;
  • avoir l’intention de continuer à être exploitée ou de reprendre ses activités;
  • être une entreprise viable avant la pandémie de COVID-19.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les lignes directrices.

4) Quels sont les types d’aides admissibles?

FedDev Ontario effectuera ce qui suit :

  • verser des contributions financières (prêts sans intérêt) jusqu’à concurrence de 500 000 $ pour aider les PME à couvrir leurs coûts fixes d’exploitation, lorsque les revenus de l’entreprise ont diminué pendant la pandémie de COVID-19.
    • Les coûts fixes d’exploitation sont, notamment, mais non exclusivement, les paiements de la location-acquisition de matériel et outillage existants, les impôts fonciers et les services publics.

5) Puis-je présenter une demande auprès de FedDev Ontario si j’ai déjà obtenu un financement du gouvernement dans le cadre d’une autre initiative d’aide liée à la COVID-19?

Oui, vous pourriez quand même être admissible à présenter une demande dans le cadre du FARR. Le FARR vise à aider les PME du Sud de l’Ontario qui ne sont pas admissibles aux mesures fédérales d’aide qui sont liées à la COVID-19 ou qui se sont vues refuser leur accès, ou qui ont des besoins de financement continus, même si elles se sont vues octroyer d’autres fonds. On s’attend à ce que les PME aient déjà fait une demande d’autres mesures de crédit d’urgence du gouvernement du Canada auxquelles elles sont admissibles, notamment :

  • le Programme de crédit aux entreprises (PCE);
  • le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEA);
  • le Programme de crédit aux entreprises – Programme de prêts conjoints de la Banque de développement du Canada (BDC) et Programme de garantie de prêts d’Exportation et développement Canada (EDC);
  • le programme de crédit de fonds de roulement de la BDC;
  • d’autres programmes ciblés et propres aux secteurs visant à lutter contre la COVID-19 (p. ex., financement à l’intention des entrepreneurs autochtones, Financement agricole Canada),

FedDev Ontario ne fournira pas de financement qui ferait double emploi avec le soutien fourni dans le cadre d’autres programmes.

Les demandeurs admissibles qui ont obtenu un prêt dans le cadre du CUEA, mais qui font face à d’autres pressions sur la liquidité peuvent présenter une demande au titre du FARR, mais les demandeurs doivent d’abord tenter de se prévaloir du PCE et d’obtenir un fonds de roulement auprès de la BDC. Les demandeurs admissibles qui ont obtenu un prêt dans le cadre du CUEA ne pourront pas être dispensés de payer leur prêt, en tout ou en partie. De plus, le montant de ce prêt sera rajusté en fonction du montant du FARR.

6) J’ai déjà présenté une demande en vertu du FARR, mais je suis maintenant admissible aux prestations du CUEA. Ma demande sera-t-elle quand même évaluée en vertu du FARR?

Le 26 juin, les critères d’admissibilité au CUEC ont été élargis pour appuyer un plus grand nombre d’entreprises exploitées par leurs propriétaires. Les petites entreprises exploitées par leur propriétaire qui n’ont pas de liste de paie, les entreprises à propriétaire unique qui reçoivent directement un revenu d’entreprise et les sociétés familiales qui versent des dividendes à leurs employés peuvent maintenant être admissibles à des prêts sans intérêt de 40 000 $ de leurs banques, en collaboration avec Exportation et développement Canada pour aider à couvrir les coûts d’exploitation pendant la pandémie.

À compter du 26 juin 2020, les demandeurs qui pourraient être admissibles au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) élargi doivent d’abord présenter une demande pour cette mesure avant de présenter une demande au FARR.

Les demandes reçues avant cette date continueront normalement d’être évaluées même si elles peuvent maintenant être admissibles à la prestation élargie du CUEC.

Les bénéficiaires du FARR seront tenus d’informer FedDev Ontario s’ils reçoivent de l’aide en vertu du CUEC. Si les bénéficiaires du FARR reçoivent de l’aide du CUEC, leur contribution du FARR deviendra remboursable sans condition et sans remise.

Pour de plus amples renseignements sur le CUEC élargi et ses critères d’admissibilité, veuillez consulter la page Web du CUEC et lire l’annonce.

7) Je n’ai pas encore présenté de demande en vertu du FARR, mais je suis maintenant admissible aux prestations du CUEA. Que devrais-je faire?

Le 26 juin, les critères d’admissibilité au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) ont été élargis pour soutenir un plus grand nombre d’entreprises exploitées par leur propriétaire. Les petites entreprises exploitées par leur propriétaire qui n’ont pas de liste de paie, les entreprises à propriétaire unique qui reçoivent directement un revenu d’entreprise et les sociétés familiales qui versent des dividendes à leurs employés peuvent maintenant être admissibles à des prêts sans intérêt de 40 000 $ de leurs banques, en collaboration avec Exportation et développement Canada pour aider à couvrir les coûts d’exploitation pendant la pandémie.

À compter du 26 juin 2020, les demandeurs qui pourraient être admissibles au CUEC élargi devront d’abord présenter une demande pour cette mesure avant de présenter une demande au FARR. Pour de plus amples renseignements sur le CUEC élargi et ses critères d’admissibilité, veuillez consulter la page Web du CUEC et lire l’annonce.

8) Quelles sont les mesures de soutien offertes aux propriétaires uniques et aux petites entreprises gérées par le propriétaire?

Le 19 mai 2020, le gouvernement a annoncé des modifications au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEA). Plus particulièrement, les propriétaires uniques qui reçoivent un revenu directement de leurs entreprises, les entreprises qui dépendent de contractuels et les entreprises familiales qui paient leurs employés en leur versant des dividendes plutôt qu’un salaire pourraient maintenant y être admissibles.

Le gouvernement travaille étroitement avec les institutions financières pour mettre en œuvre les modifications au CUEA le plus rapidement possible. D’autres détails suivront au cours des prochains jours. Une fois le CUEA disponible, les entreprises admissibles seront encouragées à effectuer un suivi auprès de leur institution financière pour faire une demande dans le cadre du CUEA.

Les propriétaires uniques établis dans des communautés rurales et modestes desservies par une Société d’aide au développement des collectivités (SADC) pourraient également être admissibles au FARR par l’entremise de la SADC de leur région.

Veuillez consulter le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 pour obtenir de plus amples renseignements et des mises à jour.

9) Puis-je présenter une demande auprès de FedDev Ontario si j’ai reçu la Subvention salariale d’urgence du Canada ou une aide financière du Programme d’aide à l’innovation (PAI) du Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI-CNRC)?

Les demandeurs qui ont reçu la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) ou une aide financière du Programme d’aide à l’innovation du PARI-CNRC, peuvent déposer une demande au titre du FARR. Cependant, les coûts associés aux salaires et aux avantages sociaux ne seront pas pris en compte dans le cadre du FARR.

10) Puis-je présenter une demande auprès de FedDev Ontario si j’ai reçu un financement comme mesure d’aide dans le cadre de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)?

Le demandeur et son propriétaire doivent faire des démarches pour accéder à l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) pour petites entreprises. Si le demandeur ou son propriétaire ont obtenu l’AUCLC, les coûts associés au loyer ne seront pas pris en compte au titre du FARR.

11) Devrais-je présenter une demande auprès de FedDev Ontario si j’ai transmis une demande dans le cadre d’autres mesures d’aide liées à la COVID-19 et qu’elle est en cours de traitement?

On invite les demandeurs à déposer une demande au titre du FARR après avoir été informés de de l’état de leurs demandes pour d’autres mesures d’aide fédérales COVID-19 auxquelles elles sont admissibles.

12) Mon entreprise n’a pas encore réalisé de revenus. Quelles sont mes options?

Les demandeurs qui n’ont pas encore réalisé de revenus pourront recevoir une aide qui correspond au moindre des montants suivants : coûts d’exploitation fixes pendant trois mois ou jusqu’à concurrence de 250 000 $.

Pour plus d’information, veuillez consulter les lignes directrices.

13) En quoi le financement que FedDev Ontario accorde par l’intermédiaire du FARR diffère-t-il du financement fourni par les Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC)?

Le financement offert par les SADC s’adresse aux entreprises à propriétaire unique et aux entreprises rurales de la « rue principale », comme des magasins de détail, des restaurants, des dépanneurs et des entreprises qui revêtent une importance stratégique pour leur collectivité. Ces PME doivent être situées dans une collectivité desservie par une SADC locale. Les SADC accorderont des prêts allant jusqu’à 40 000 $. Les PME qui veulent obtenir une aide de plus de 40 000 $ doivent présenter une demande directement auprès de FedDev Ontario.

14) Puis-je recevoir un appui de FedDev Ontario et de ma SADC locale?

Une entreprise peut présenter une demande auprès de FedDev Ontario ainsi qu’auprès d’une SADC, mais elle ne peut pas recevoir de financement au titre du FARR de ces deux organisations.

Si vous possédez une entreprise rurale de la « rue principale », comme un magasin de détail, un restaurant ou un dépanneur, ou une entreprise à propriétaire unique et souhaitez obtenir un prêt allant jusqu’à 40 000 $ pour aider votre entreprise en raison de la COVID-19, envisagez de présenter une demande au titre du FARR auprès de votre SADC.

Les autres PME rurales qui souhaitent contracter un prêt allant jusqu’à 40 000 $ ou les entreprises qui veulent obtenir une aide financière plus importante doivent présenter une demande directement auprès de FedDev Ontario.

15) En quoi consistent les coûts admissibles?

Seuls les coûts fixes d’exploitation des PME seront pris en considération. Il s’agit notamment des coûts suivants :

  • les paiements de location-acquisition du matériel et de l’outillage existants;
  • les salaires et les avantages sociaux (si l’entreprise n’est pas admissible à la Subvention salariale d’urgence du Canada ou au Programme d’aide à l’innovation du PARI-CNRC à l’intention des entreprises n’ayant pas encore réalisé de revenus, ou que sa demande a été refusée);
  • les impôts fonciers;
  • les services publics;
  • les frais bancaires et les paiements d’intérêts;
  • les honoraires professionnels;
  • les paiements d’assurance mensuels;
  • le loyer (le demandeur et son propriétaire devraient faire des démarches pour accéder à l’AUCL pour petites entreprises);
  • les autres coûts fixes d’exploitation applicables au demandeur.

Veuillez consulter les lignes directrices afin d’obtenir d’autres renseignements sur les coûts qui sont admissibles dans le cadre d’une demande au titre du FARR.


Financement FARR

16) À combien s’élève le financement disponible par demandeur?

Deux options de financement sont offertes aux demandeurs du FARR par l’entremise de FedDev Ontario :

  • Option no 1 : Jusqu’à 40 000 $ de contribution sans intérêt remboursable (prêt) sous condition. Le remboursement de 75 % de la contribution, ou jusqu’à 30 000 $, le 31 décembre 2022 ou avant entraînera une radiation de 25 % de la contribution totale, ou jusqu’à 10 000 $.
  • Option no 2 : Contribution sans intérêt (prêt), entièrement remboursable, jusqu’à 500 000 $.

Le montant du financement correspondra généralement au moindre des montants suivants : coûts fixes financés et admissibles pendant trois mois ou montant maximal du financement en fonction des revenus du demandeur pour 2019.

En raison de la forte demande prévue de fonds d’aide, le montant de la contribution accordée tiendra compte du montant minimum requis pour atténuer les répercussions de la COVID-19.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les lignes directrices.

17) Le financement doit-il être remboursé? Quelles sont les modalités?

Toutes les contributions versées au titre du FARR par l’entremise de FedDev Ontario sont des contributions remboursables sans intérêt (prêts).

Dans le cas des contributions allant jusqu’à 40 000 $, aucun remboursement n’est requis avant le 31 décembre 2022, mais le demandeur peut décider de verser des paiements, en tout temps, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022. Il est possible de procéder à une radiation allant jusqu’à 25 % de la contribution, ou jusqu’à 10 000 $, si le remboursement de 75 % de la contribution, ou jusqu’à 30 000 $, est effectué au plus tard le 31 décembre 2022.

Dans le cas des contributions de plus 40 000 $, aucun remboursement n’est requis avant le 31 décembre 2022.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les lignes directrices.

18) Est-ce que le financement de FedDev Ontario aura des répercussions fiscales sur mon entreprise?

Il est possible qu’une aide financière obtenue dans le cadre de programmes gouvernementaux ait des incidences fiscales sur votre entreprise. Il est recommandé de s’adresser à un fiscaliste qualifié pour obtenir des conseils.

19) Comment les allocations régionales du FARR ont-elle étés déterminées?

Avec le nouveau Fonds d’aide et de relance régionale, le gouvernement du Canada double pratiquement les budgets annuels des six agences de développement régional (ADR) du Canada. Le Fonds est une mesure de soutien immédiate de 962 millions de dollars visant à protéger les emplois canadiens et à aider les Canadiens et les entreprises à traverser cette période d'incertitude.

L’attribution du FARR aux ADR a pris en considération la taille et les besoins de chaque région du Canada tout en veillant à ce que chacune des ADR dispose de ressources suffisantes pour aider les entrepreneurs de leur région qui éprouvent des difficultés financières mais qui sont inéligible aux mesures de soutien existantes du gouvernement fédérale reliées à la COVID-19.

Une économie canadienne forte exige que les PME ne passent pas entre les mailles du filet, peu importe la région dans laquelle elles sont situées, et qu’elles obtiennent le soutien dont elles ont besoin pour rester en activité aujourd'hui et à l'avenir. Les ADR travailleront avec le Réseau de développement des collectivités du Canada pour livrer le FARR au plus grand nombre possibles de PM, afin de s'assurer qu'aucune entreprise ne soit laissée pour compte. Toutefois, nous reconnaissons que la demande de fonds peut être supérieure aux fonds disponibles.

Les fonds seront répartis comme suit entre les six ADR :


Processus de demande

20) Comment puis-je présenter une demande?

Les demandeurs doivent remplir une demande de financement en une seule étape.

Consultez le Guide de présentation des demandes pour connaître les directives sur la façon de remplir une demande de financement de FedDev Ontario.

Les demandes incomplètes ne pourront pas être évaluées et seront considérées comme irrecevables. Veuillez-vous assurer que tous les champs obligatoires sont remplis et que tous les documents justificatifs requis sont inclus. Si votre demande est jugée incomplète, vous pouvez présenter une autre demande en incluant tous les renseignements et documents requis.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les mesures d’aide liées à la COVID-19 offertes par FedDev Ontario, ou sur la façon de remplir votre demande de financement, veuillez consulter le site Web de FedDev Ontario.

21) La demande de financement ne s'ouvre pas sur mon ordinateur. Comment puis-je y accéder?

Pour accéder à la demande de financement, veuillez suivre les étapes ci-dessous. Notez que vous devez avoir un lecteur PDF installé sur votre ordinateur pour pouvoir accéder au formulaire. Il est recommandé aux demandeurs d'utiliser le logiciel Adobe Reader 10 ou une version supérieure.

Télécharger le formulaire de demande

  1. Cliquez avec le bouton droit de la souris sur le lien « Soumettre votre demande » dans le menu du guide du candidat et sélectionnez « Enregistrer la cible sous » ou « Enregistrer le lien » pour télécharger la demande de financement sur votre ordinateur au format PDF.
  2. Ouvrez le fichier à l'aide d'un lecteur PDF. Si vous n'avez pas encore de lecteur installé sur votre ordinateur, il existe plusieurs lecteurs PDF disponibles sur Internet pour les utilisateurs de PC et de MAC. Il est recommandé aux candidats d'utiliser le logiciel Adobe Reader 10 ou une version plus récente.
  3. Si vous utilisez Internet Explorer, le formulaire s'ouvre automatiquement si vous cliquez sur « Soumettre votre candidature » et peut être rempli dans le navigateur.

22) Quelle est la date limite pour présenter une demande?

Le processus de demande pour le FARR est en cours. Les demandes seront évaluées selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les demandes seront examinées au fur et à mesure qu’elles seront reçues jusqu’à ce que tous les fonds soient engagés.

23) Combien de demandes un organisme ou une entreprise peut-il présenter?

Une seule demande de financement par demandeur est autorisée. Les demandes multiples ou simultanées ne seront pas étudiées.


Processus d’évaluation

24) Comment les demandes seront elles évaluées?

Une demande de financement dûment remplie sera soumise à un examen fondé sur la diligence raisonnable. La demande sera évaluée en fonction d’un certain nombre de facteurs, dont les suivants, sans toutefois s’y limiter :

  • les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les activités de l’entreprise;
  • la disponibilité d’autres soutiens financiers (p. ex., accès au crédit auprès d’une institution financière et à d’autres mesures fédérales liées à la COVID-19);
  • la viabilité économique du demandeur (c.-à-d. sa capacité de rembourser);
  • les avantages économiques du soutien au titre du FARR.

Les présentations incomplètes ne sont pas admissibles. Veuillez-vous assurer que tous les renseignements requis sont inclus et que tous les renseignements sont exacts, vérifiables, pertinents et cohérents. Si votre demande est jugée non admissible au motif qu’elle est incomplète, il vous est permis d’en présenter une autre incluant tous les renseignements et documents requis.

Si la demande pour le financement disponible est considérable, la priorité pourrait être accordée aux PME qui exercent leurs activités dans l’un des trois secteurs stratégiques de la région, qui sont d’importants employeurs situés dans de plus petites collectivités ou qui appuient l’engagement qu’a pris le gouvernement quant à la croissance inclusive. Veuillez consulter les lignes directrices pour plus d’information sur les secteurs prioritaires et le processus d’évaluation.

25) Si la demande totale des demandeurs dépasse le financement disponible, la priorité peut être accordée aux PME qui sont des employeurs importants dans les collectivités et les industries essentielles, telles que :

  • Fabrication – transformation physique, chimique ou mécanique de biens, de matériaux ou de substances en nouveaux produits. Exemples : secteurs de l’automobile, de l’aérospatial, des aliments et boissons, de la fabrication de produits métalliques et de machines, et des produits chimiques et plastiques;
  • Technologie – activités liées aux logiciels, au matériel, au cycle de vie et aux environnements dans des secteurs comme : information et communication, technologies, biotechnologie, biopharmaceutique, technologies propres et biotransformation;
  • Tourisme – hébergement, loisirs, voyagistes et transport de tourisme et d’agrément;
  • Être d’importants employeurs dans des plus petites collectivités.
  • Appuyer l’engagement qu’a pris le gouvernement quant à la croissance inclusive (p. ex., femmes, Autochtones, jeunes, personnes handicapées, nouveaux arrivants, membres de la communauté LGBTQ2) et aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Veuillez consulter les lignes directrices pour plus d’information sur les secteurs prioritaires.

26) Combien de temps faut-il pour traiter une demande?

FedDev Ontario enverra un courriel au demandeur dès réception d’une demande et d’un numéro de demande. Veuillez-vous assurer d’enregistrer une copie de ces renseignements pour vos dossiers.

FedDev Ontario s’efforce de traiter les demandes le plus rapidement possible et avisera les demandeurs de la décision de financement, quelle qu’elle soit, dès que possible.

27) Que dois-je faire si j’ai commis une erreur en fournissant des renseignements financiers à FedDev Ontario?

Dans la section d’attestation de la demande de financement, les demandeurs doivent attester qu’ils transmettront tous les renseignements requis avec leur demande et que les renseignements fournis sont véridiques et exacts. Les demandeurs doivent donc s’assurer que tous les renseignements sont à jour et fournis dans leur demande. Si le demandeur a commis une erreur en fournissant des renseignements ou si les renseignements sont incomplets, la demande doit être retirée puis présentée de nouveau.

28) Mon financement sera-t-il assorti d’exigences en vertu de la Loi sur les langues officielles?

Les bénéficiaires devront convenir que toute reconnaissance publique du soutien de l’Agence sera exprimée dans les deux langues officielles.


Bénéficiaires du FARR

29) Quelles sont les prochaines étapes si j’obtiens du financement?

Les employés de FedDev Ontario mettront au point un accord de contribution, soit un accord écrit (contrat) entre le gouvernement du Canada et le demandeur admissible qui stipule les obligations et les principes entendus que doivent respecter les deux parties pour le versement et la production de rapports.

Aucuns fonds ne seront dégagés tant que le demandeur ne retourne pas une copie signée de l’accord de contribution.

30) Pourquoi le montant de la contribution qui m’est accordée est-il inférieur au montant soumis dans ma demande?

Le montant du financement est le moindre des deux montants suivants : trois mois de coûts fixes admissibles et soutenus, OU le montant maximal de la contribution basé sur les revenus de l'entreprise en 2019, tel qu'indiqué dans les lignes directrices du programme.

Le montant du financement ne comprendra pas les coûts déjà soutenus par d'autres mesures d'aide d'urgence liées à la COVID-19 ou les coûts jugés non admissibles.

31) Pourquoi le montant de la contribution qui m’est accordée est-il inférieur au montant soumis dans ma demande?

Les demandes sont évaluées en fonction d’une série de critères, notamment les répercussions de la COVID-19 sur les activités de l’entreprise, la disponibilité d’autres mesures d’aide financière, la viabilité du demandeur et les avantages économiques de l’aide accordée par le FARR. Le montant de la contribution sera généralement le coût fixe admissible et pris en charge le plus faible des trois mois ou le montant de cotisation maximal établi d’après les revenus 2019 du demandeur. Étant donné la demande accrue anticipée, les fonds pourraient être limités. Le montant du financement pourrait également être réduit pour les coûts pouvant bénéficier d’autres mesures d’aide gouvernementale et pourrait exclure les coûts non admissibles.

Pour obtenir plus d’informations, veuillez consulter les lignes directrices du programme.

32) Comment le gouvernement du Canada attribuera-t-il le financement aux bénéficiaires?

Les montants des contributions seront versés aux bénéficiaires au moyen de paiements anticipés. À une date ultérieure, les bénéficiaires devront attester du caractère raisonnable des coûts une fois que ceux-ci auront été entièrement dépensés.

Les bénéficiaires approuvés pour moins de 100 000 $ recevront le montant total du financement à la signature de l’accord de contribution. Les bénéficiaires devront alors présenter une demande, une attestation et un rapport final, comme le prévoit l’accord de contribution, au plus tard le 15 décembre 2020.

Dans le cas des bénéficiaires approuvés pour un montant de plus de 100 000 $, une avance de 80 % du montant total de la contribution sera versée à la signature de l’accord de contribution. Un formulaire qui atteste que l’avance de 80 % a été dépensée, que le versement de la dernière tranche de 20 % est toujours requis et que la PME continue ses activités sera exigé pour que la dernière tranche de 20 % soit versée. Les bénéficiaires devront alors présenter la demande finale, l’attestation et le rapport final au plus tard le 15 décembre 2020.

Le cas échéant, les conditions préalables aux décaissements des ententes de contribution doivent être remplies avant le paiement.

De plus amples renseignements sur le financement seront décrits dans l’accord de contribution des demandeurs retenus.

33) Y aura-t-il des rapports à produire pour mon financement?

Les PME devront présenter un rapport final qui comprendra :

  • une attestation selon laquelle le montant total de la contribution a été dépensé pour les coûts d’exploitation fixes;
  • une description de la façon dont le financement reçu a permis d’atténuer les répercussions de la COVID-19 sur la PME;
  • le nombre d’emplois conservés;
  • une confirmation que la PME poursuit ses activités;
  • toute autre mesure quantifiée que peut demander FedDev Ontario.

De plus, les PME doivent présenter une copie de leurs états financiers dans les cent quatre-vingts (180) jours civils suivant la fin de leur exercice.

34) D’autres ministères et organismes fédéraux auront-ils accès à mes renseignements personnels?

FedDev Ontario, ses représentants, ses employés, ses agents et ses entrepreneurs peuvent communiquer des demandes de soutien ou des demandes de renseignements de personnes, d’entreprises, de sociétés, de ministères et d’organismes fédéraux, provinciaux et municipaux, d’organismes sans but lucratif, d’organisations de développement économique ou d’autres organisations, selon ce qui peut être approprié, ainsi que leur communiquer de l’information, comme FedDev Ontario le juge nécessaire afin d’évaluer les demandes de soutien ou de transférer la demande.

Les renseignements fournis à FedDev Ontario seront traités conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces lois régissent l’utilisation, la protection et la divulgation de renseignements personnels, financiers et techniques par les ministères et organismes fédéraux. Les renseignements fournis à FedDev Ontario sont protégés contre un accès non autorisé.

35) Comment le gouvernement du Canada vérifiera-t-il la responsabilité de rendre des comptes correctement pour l’utilisation de fonds publics?

Les projets approuvés sont surveillés par FedDev Ontario; les bénéficiaires doivent présenter des attestations pour confirmer que les coûts admissibles ont été engagés à mesure que les projets sont achevés.


Renseignements supplémentaires

36) Comment puis-je obtenir d’autres renseignements?

Veuillez consulter le Guide de présentation des demandes et les lignes directrices du programme pour obtenir plus de détails.

Remarque : nous nous attendons à ce que le financement offert suscite un grand intérêt. Les demandeurs sont invités à consulter les lignes directrices du programme et la foire aux questions avant de présenter une demande.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur d’autres mesures du gouvernement du Canada liées à la COVID-19, veuillez consulter le Plan d’intervention économique du gouvernement du Canada pour répondre à la COVID-19.

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