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Code de conduite de FedDev Ontario

Notre mode de travail. Le professionnalisme en action.

Avis de non-responsabilité

Dans le présent texte, les pronoms « nous » et « vous » font référence aux personnes employées par FedDev Ontario (personnes employées).

Table des matières


Introduction

Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public (Code du secteur public) expose les valeurs et les comportements que vous devez adopter dans le cadre de vos activités quotidiennes et sert à maintenir et à accroître la confiance du public dans l’intégrité du secteur public. Le Code du secteur public exige également que chaque administrateur général établisse un code de conduite pour son organisation. Pour cette raison, le Code de conduite de l’Agence fédérale de développement économique du Sud de l’Ontario (FedDev Ontario) (le présent Code) s’appuie sur ces exigences et vise à assurer que vous adoptiez des normes de conduite élevées et à promouvoir le dialogue entre les gestionnaires, les employés et les représentants.

Votre comportement doit, en tout temps, démontrer au public que nous sommes des professionnels dont le travail est essentiel au bien-être du Canada et à la viabilité de la démocratie canadienne. Ce comportement doit préserver l’intérêt du public et préserver la confiance de celui-ci à l’égard des lois, tout en se conformant aux pratiques et aux normes éthiques les plus rigoureuses.

La Constitution du Canada et les principes de gouvernement responsable sous-tendent le rôle, les responsabilités et les valeurs du secteur public fédéral. Les principes constitutionnels quant à la responsabilité ministérielle dictent les relations entre ministres, parlementaires, fonctionnaires et membres du public. Un secteur public fédéral professionnel et impartial est un élément clé de notre démocratie.

Le présent code souligne également l’importance de bâtir et de préserver une culture opérationnelle axée sur les valeurs dans le Sud de l’Ontario en soutenant les principes directeurs de FedDev Ontario en matière d’excellence dans la fonction publique, de professionnalisme, de respect, d’intégrité et de leadership, lesquels nous permettront de travailler ensemble de manière efficace.

Le présent code contient des renseignements supplémentaires sur les attentes vis-à-vis des personnes employées de tous les niveaux concernant l’obligation de loyauté, la prévention du harcèlement et la gestion des conflits en milieu de travail, l’utilisation des médias sociaux, de même que l’utilisation des réseaux et des appareils de l’employeur.

Objectifs

Le présent code donne, dans leurs grandes lignes, les valeurs et les comportements que vous devez adopter dans l’ensemble des activités liées à l’exercice de vos fonctions professionnelles. En adoptant ces valeurs et en vous comportant comme attendu, vous renforcerez la culture éthique de l’Agence et contribuerez à maintenir la confiance du public quant à l’intégrité de l’ensemble des institutions publiques.

Champ d’application

Le présent code de conduite est entré en vigueur le 1er juin 2012, a été très récemment mis à jour en mars 2021 et s’applique à toutes les personnes employées à FedDev Ontario (l’Agence). Ce code est fondé sur le Code du secteur public et la Directive sur les conflits d’intérêts.

La reconnaissance de ces valeurs et des comportements attendus est une condition de votre emploi et s’applique à tous les fonctionnaires du secteur public fédéral, quel que soit leur niveau ou posteNote de bas page 1. Un manquement à ces valeurs ou aux comportements attendus peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement.

Plus précisément, l’obligation de respecter le présent code, le Code du secteur public et la Directive sur les conflits d’intérêts fait partie de votre contrat d’emploi  à FedDev Ontario, y compris les employés nommés pour une période indéterminée ou pour une période déterminée (à plein temps ou à temps partiel), les personnes en détachement à l’Agence, les employés occasionnels, les étudiants et les employés en congé payé ou en congé non payé. Les personnes affectées à un poste à l’interne dans le cadre du programme d’Échanges Canada doivent également respecter les exigences du présent code.

À titre de personne employée à FedDev Ontario, il est de votre responsabilité de prendre connaissance du contenu du présent code et vous y conformer. Vous devez agir d’une façon accordée à l’esprit global du code.

Chapitre 1 : Valeurs et éthique

Valeurs et comportements que doivent adopter les fonctionnaires

Les valeurs qui suivent vous guident  dans toutes vos activités. Elles ne peuvent être prises isolément, car elles se recoupent souvent. Le présent code, le Code du secteur public et la Directive sur les conflits d’intérêts constituent des guides importants en vue de vous orienter eu égard aux décisions, mesures, politiques, processus et systèmes. De même, vous pouvez vous attendre à être traités conformément à ces valeurs par votre organisation.

Vous êtes censés agir conformément aux valeurs du secteur public et adopter les comportements attendus ci-dessous.

Les valeurs du secteur public sont les suivantes :

  • Respect de la démocratie
  • Respect envers les personnes
  • Intégrité
  • Intendance
  • Excellence

Respect de la démocratie

Le régime canadien de démocratie parlementaire et ses institutions sont fondamentaux pour servir l’intérêt public. En tant que  fonctionnaire, vous reconnaissez que les élus sont responsables devant le Parlement et, par conséquent, devant la population canadienne, et qu’un secteur public non partisan est essentiel à notre système démocratique.

Vous devez défendre la démocratie parlementaire canadienne et ses institutions en adoptant les comportements suivants.

  1. 1.1 Respecter la primauté du droit et exercer vos fonctions conformément aux lois, aux politiques et aux directives de façon non partisane et impartiale.
  2. 1.2 Exécuter avec loyauté les décisions prises par vos dirigeants conformément à la loi et aider les ministres à rendre compte au Parlement et à la population canadienne.
  3. 1.3 Communiquer aux décideurs toute l’information, les analyses et les conseils nécessaires en vous efforçant d’être toujours ouverts, francs et impartiaux.
Attentes propres à FedDev Ontario :
  1. 1.4 Ils font preuve de diligence raisonnable dans l’évaluation des propositions de projet à financer en effectuant une évaluation qui présente une vision complète et globale de tout projet proposé, et en déterminant les points forts et les lacunes pour permettre au personnel de l’Agence d’être en mesure de prendre des décisions en toute connaissance de cause.
  2. 1.5 Ils mettent en œuvre des programmes et des services en fournissant des conseils honnêtes et impartiaux ainsi que des renseignements pertinents afin d’appuyer la prise de décision.

Respect envers les personnes

Notre relation avec la population canadienne doit être empreinte de respect, de dignité et d’équité, valeurs qui contribuent à un milieu de travail sûr et sain propice à l’engagement, à l’ouverture et à la transparence. Notre esprit d’innovation procède de la diversité de notre population et des idées qui en émanent.

Vous devrez respecter la dignité humaine et reconnaître la valeur de chaque personne en adoptant les comportements suivants.

  1. 2.1 Traiter chaque personne avec respect et équité.
  2. 2.2 Valoriser la diversité et l’avantage que présentent les qualités uniques et les forces propres à une main-d’œuvre diversifiée.
  3. 2.3 Favoriser l’établissement et le maintien de milieux de travail sûrs et sains, exempts de harcèlement et de discrimination.
  4. 2.4 Travailler ensemble dans un esprit d’ouverture, d’honnêteté et de transparence qui favorise l’engagement, la collaboration et la communication respectueuse.
Attentes propres à FedDev Ontario :
  1. 2.5 Valoriser et respecter la diversité dans leur milieu de travail en favorisant des relations de travail harmonieuses.
  2. 2.6 Intégrer les valeurs des personnes dans différentes facettes de la vie professionnelle, telles que les communications internes, la santé et la sécurité, le bien-être et la dotation et un environnement de travail respectueux et exempt de harcèlement et de discrimination.
  3. 2.7 Permettre aux fonctionnaires de se perfectionner en les encadrant et en créant des possibilités d’apprentissage en matière de leadership.
  4. 2.8 N’exercer aucune forme d’intimidation (c’est-à-dire tout acte de coercition ou d’intimidation, ou toute forme de violence psychologique, verbale ou physique).

Intégrité

L’intégrité est la pierre angulaire de la bonne gouvernance et de la démocratie. Forts des normes d’éthique les plus rigoureuses, les fonctionnaires maintiennent et renforcent la confiance du public en l’honnêteté, l’équité et l’impartialité du secteur public fédéral.

Les fonctionnaires servent l’intérêt public. Pour ce faire :

  1. 3.1 Se conduire toujours avec intégrité et d’une manière qui peut résister à l’examen public le plus approfondi; cette obligation ne se limite pas à la simple observation de la loi.
  2. 3.2 Ne jamais utiliser jamais votre rôle officiel en vue d’obtenir de façon inappropriée un avantage pour vous-mêmes ou autrui ou en vue de nuire à quelqu’un.
  3. 3.3 Prendre toutes les mesures possibles pour prévenir et résoudre, dans l’intérêt public, tout conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre vos responsabilités officielles et vos affaires personnelles.
  4. 3.4 Agir de manière à préserver la confiance de son employeur.
Attentes propres à FedDev Ontario :
  1. 3.5 Adopter un comportement irréprochable afin de préserver la confiance du public.
  2. 3.6 Soumettre toute question d’éthique à l’attention des gestionnaires.
  3. 3.7 Veiller à ce que le comportement, autant au travail ou ailleurs, fasse honneur à FedDev Ontario et à toute la fonction publique. Signaler également à la direction toute arrestation, détention, accusation ou condamnation pour toute infraction criminelle prévue au Code criminel dont vous auriez fait l’objet et qui pourrait compromettre votre capacité à remplir vos fonctions.
  4. 3.8 Veillent à ce que votre conduite en dehors du travail:
    1. 3.8.1 ne compromette pas la réputation, les programmes ou les services de FedDev Ontario;
    2. 3.8.2 ne vous rende pas inaptes à remplir les exigences de leurs fonctions;
    3. 3.8.3 ne vous rende pas coupables d’une grave infraction au Code criminel et, ce faisant, porte atteinte à la réputation de FedDev Ontario et de ses employés; ou
    4. 3.8.4 n’entrave pas la capacité de FedDev Ontario de gérer efficacement ses opérations ou de diriger ses effectifs.

Intendance

Vous vous voyez confier la responsabilité d’utiliser et de gérer judicieusement les ressources publiques, tant à court qu’à long terme.

Vous utilisez les ressources publiques de façon responsable.

  1. 4.1 Veiller à l’utilisation efficace et efficiente des fonds, des biens et des ressources dont vous avez la responsabilité.
  2. 4.2 Vous tenez compte des répercussions de vos actions à court et à long termes sur les personnes et sur l’environnement.
  3. 4.3 Acquérir, conserver et mettre en commun les connaissances et l’information de la façon indiquée.
Attentes propres à FedDev Ontario :
  1. 4.4 Faire preuve de diligence raisonnable, d’efficacité et de transparence dans l’exercice de vos fonctions et dans la gestion des fonds publics.
  2. 4.5 Respecter les règles et les normes de sécurité établies, ainsi que les règles administratives et les règlements relatifs au milieu de travail.
  3. 4.6 Respecter l’intégrité des renseignements protégés, classifiés et personnels.
  4. 4.7 Utiliser les biens du gouvernement de façon responsable et efficace.

Excellence

L’excellence de la conception et de l’application des politiques, la conception et l’exécution des programmes et la conception et la prestation des services du secteur public influent positivement sur tous les aspects de la vie publique au Canada. L’engagement positif, la collaboration, l’esprit d’équipe et le perfectionnement professionnel sont tous essentiels au rendement très élevé d’une organisation.

Vous devez faire preuve d’excellence professionnelle dans l’exercice de leurs fonctions.

  1. 5.1 Fournir des services équitables, opportuns, efficients et efficaces dans le respect des langues officielles du Canada.
  2. 5.2 Améliorer continuellement la qualité des politiques, des programmes et des services que vous fournissez.
  3. 5.3 Privilégier un environnement de travail qui favorise l’esprit d’équipe, l’apprentissage et l’innovation.
Attentes propres à FedDev Ontario :
  1. 5.4 Fournir les meilleurs conseils et services, et assurer la meilleure qualité et efficacité dans toutes les activités opérationnelles.
  2. 5.5 Communiquer de façon respectueuse avec tous les intervenants au moyen de produits de communication conventionnels ou de médias sociaux.

Pistes de résolution

Les comportements attendus ne visent pas à tenir compte de toutes les questions de nature éthique pouvant se poser dans le travail au quotidien. Lorsqu’une question d’éthique se pose, on vous encourage à en parler et à la résoudre avec votre superviseur immédiat. Vous pouvez également demander de l’aide et des conseils auprès de sources compétentes (consulter l’annexe D).

On s’attend de vous à ce qu’à tous les échelons, vous résolviez les situations conflictuelles de façon équitable et respectueuse, en envisageant d’avoir recours à des processus informels comme le dialogue ou la médiation.

Comme le prévoient les articles 12 et 13 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, si vous détenez des renseignements pouvant révéler un manquement grave au présent code, vous pouvez en informer, en toute confiance et sans crainte de représailles, votre superviseur immédiat, l’agent supérieur en matière de divulgation d’actes répréhensibles ou le commissaire à l’intégrité du secteur public

Voyez le Code de valeurs et d’éthique du secteur public, pour plus d’information.

Chapitre 2 : Normes quant à la conduite attendue

Vous avez l’obligation d’adopter les valeurs et les comportements attendus décrits dans le Code du secteur public et dans le présent Code.

Vous avez tous les jours l’occasion de démontrer que vous respectez ces valeurs dans votre travail. C’est également votre responsabilité de poser des questions et d’obtenir des conseils lorsque ces attentes semblent peu claires. Vous devez vous renseigner, en utilisant les moyens qui vous conviennent le mieux, afin que vous puissiez prendre des décisions et effectuer des choix professionnels qui cadrent avec le Code du secteur public.

Le présent chapitre donne un aperçu des normes de conduite attendue, lesquelles ont évolué depuis la création du premier code en 2012. L’inclusion de ces normes vise à renforcer la culture d’éthique de l’Agence et à favoriser un milieu de travail sain et productif.

Concernant les valeurs et les comportements attendus décrits au chapitre 1, ces normes établissent des liens entre les différentes valeurs et, de ce fait, doivent être examinées dans le contexte de l’énoncé des valeurs.

Obligation de loyauté

En tant que fonctionnaire, on s’attend à ce que vous atteignez un équilibre entre votre droit à la liberté d’expression, qui est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés, et votre obligation juridique d’accomplir vos tâches officielles de manière impartiale et non partisane, tout en faisant preuve de loyauté envers votre employeur, le Gouvernement du Canada, et en le servant de façon efficace. Cette obligation de loyauté dérive de la mission essentielle de la fonction publique d’aider le gouvernement dûment élu à servir l’intérêt public dans le cadre de la loi. Cette obligation de loyauté reflète l’importance et la nécessité d’une fonction publique impartiale et efficace pour accomplir cette mission.

Les commentaires énoncés publiquement par les fonctionnaires, y compris ceux faits sur les réseaux sociaux, doivent être factuels, objectifs et impartiaux. Vous devez éviter d’exprimer dans la sphère publique vos préoccupations ou vos divergences personnelles d’opinions quant aux positions et décisions prises par le gouvernement du Canada ou FedDev Ontario. De plus, vous devez vous assurer que votre conduite en public (commentaires, opinions ou actions) contribue à maintenir et à agrandir la confiance du public en votre capacité à accomplir vos fonctions officielles de façon impartiale et conforme au présent Code du secteur public.

De plus, lorsque vous cherchez à atteindre un équilibre entre votre droit à vous exprimer et votre obligation de loyauté envers le gouvernement du Canada, vous devriez tenir compte des éléments ci-dessous :

  • la nature de vos fonctions officielles;
  • la visibilité de votre poste au sein de l’Agence et dans la fonction publique dans son ensemble.

À titre de personne employée de cette Agence, si vous croyez que le gouvernement, ou FedDev Ontario spécifiquement, commet des actes illégaux ou a adopté des politiques qui mettent en danger la vie ou la santé et la sécurité des fonctionnaires ou d’autres personnes, vous devriez entamer le processus de divulgation d’un acte répréhensible, que ce soit par l’entremise de votre gestionnaire, de l’agent supérieur chargé des divulgations (consulter l’annexe D), ou le commissaire à l’intégrité du secteur public.

 

Prévention du harcèlement et le règlement des conflits en milieu de travail

La Partie II du Code canadien du travail définit le harcèlement et la violence en milieu de travail comme « tout acte, comportement ou propos, notamment de nature sexuelle, qui pourrait vraisemblablement offenser ou humilier un employé ou lui causer toute autre blessure ou maladie, physique ou psychologique, y compris tout acte, comportement ou propos réglementaire. »

FedDev Ontario s’efforce de vous fournir un milieu de travail intégré sain, sécuritaire et respectueux, exempt de toute forme de harcèlement et de violence, et de réagir de façon appropriée et sans délai à un avis de harcèlement ou de violence.

Le harcèlement et la violence au travail sont strictement interdits et ne seront pas tolérés.

Si vous croyez avoir été victime de harcèlement ou de violence de la part d’une personne en milieu de travail ou à tout endroit ou événement lié au travail, nous vous encourageons à le communiquer dès que possible afin de tenter de résoudre le problème. Plus vite on traite le problème et on en discute, meilleures sont les chances de la résoudre et de mettre fin à ce comportement inapproprié.

Si le problème n’a pas été résolu, ou si vous estimez ne pas pouvoir parler directement à l’autre personne, vous devriez en informer votre gestionnaire.

Pour résoudre une situation, vous pouvez également demander conseil ou de l’aide par les moyens suivants :

  • Votre représentant syndical;
  • Le Programme d’aide aux employés;
  • Le Système de gestion informelle des conflits (par l’intermédiaire de votre gestionnaire ou de vos ressources humaines);
  • La Direction générale des ressources humaines;
  • Le fonctionnaire désigné responsable du processus de traitement des plaintes de harcèlement.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les procédures, les voies de recours et le règlement, consultez la Directive sur la Prévention et la résolution du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail et le Guide d’application du processus de résolution du harcèlement.

Pour obtenir la liste des personnes-ressources que vous pouvez consulter pour toute question liée au harcèlement, consultez l’annexe D.

Utilisation des médias sociaux

Le gouvernement du Canada reconnaît que les médias sociaux sont des outils de communication qui lui permettent de communiquer et d’avoir des échanges avec ses employés, de même qu’avec le public.

En utilisant les médias sociaux, vous devez faire preuve de jugement éclairé et de bon sens afin de vous assurer que l’utilisation personnelle et professionnelle de ces outils ne nuit pas à la réputation de l’Agence ou à celle du gouvernement du Canada, à la sécurité des renseignements protégés ou aux relations avec les collègues, les intervenants et les clients.

Il importe que vous soyez conscients de vos responsabilités aux termes du présent Code en ce qui concerne nos déclarations faites dans les sites des réseaux sociaux (c.-à-d. le respect de la démocratie, l’obligation de loyauté, le respect envers les personnes, les exigences en matière de sécurité de l’information, etc.).

Lorsque vous formulez des commentaires sur les réseaux sociaux dans un contexte personnel ou professionnel, il est de votre responsabilité de :

  • réviser et de ne pas perdre de vue votre obligation de loyauté et de demeurer neutre;
  • d’éviter de faire des remarques désobligeantes à l’égard de l’Agence, de ses employés (y compris de la direction) et du gouvernement du Canada;
  • d’éviter de discuter de questions, d’affaires ou de problèmes liés au travail;
  • d’éviter de formuler des commentaires sur la position prise par FedDev Ontario sur un sujet donné – seules les porte-parole ont le droit de faire des déclarations ou des commentaires.

De plus, vous devez vous rappeler que les sites des réseaux sociaux sont des tribunes publiques; les commentaires, les critiques, les photos, les vidéos et les autres renseignements affichés dans ces tribunes appartiennent au domaine public. Ainsi, lorsque vous utilisez les réseaux sociaux dans un contexte personnel ou professionnel, vous devez utiliser les mêmes critères que lorsque vous prenez toute autre décision dans le milieu de travail, et vous devez faire preuve d’un jugement solide. De plus, on s’attend à ce que vous soyez au courant des différents objectifs de chaque site et que vous vous assuriez que les noms et les numéros des comptes n’identifie pas l’Agence comme étant votre employeur.

Accès aux réseaux électroniques et leur utilisation

Les réseaux et les appareils électroniques du gouvernement du Canada sont essentiels en ce qu’ils vous permettent d’accomplir votre travail et de fournir des services aux Canadiens. Les réseaux et les appareils électroniques doivent uniquement être utilisés à des fins professionnelles. Toutefois, une utilisation personnelle limitée qui respecte les lois, politiques et lignes directrices en la matière est permise. Vous devez vous assurer que cette utilisation personnelle ne nuit pas à votre productivité ou à celle de vos collègues, et qu’elle ne crée pas de problèmes de stockage de données ou de largeur de bande quant aux systèmes informatiques de l’Agence. Vous devez restreindre votre utilisation des réseaux et des appareils électroniques en ne les utilisant que pour réaliser des tâches liées à votre travail ou des activités de perfectionnement professionnel.

L’utilisation personnelle limitée des réseaux et des appareils électroniques pendant les temps libres (les pauses et le repas du midi) ne doit pas occasionner des coûts supplémentaires à l’Agence et ne doit pas vous empêcher de vous acquitter de vos responsabilités officielles ni nuire à l’exécution des opérations normales du bureau.

L’utilisation des réseaux et des appareils électroniques à des fins personnelles pendant vos temps libres ne doit pas être destinée à obtenir des gains financiers ou des profits, à participer à des activités politiques, à envoyer une lettre faisant partie d’une chaîne ou des messages abusifs, ou à tout autre usage qui enfreint la loi, les politiques ou les directives. De plus, l’utilisation d’appareils cellulaires est limitée au travail; ces appareils ne peuvent pas être utilisés pour remplacer des téléphones mobiles personnels ou des téléphones filaires. Rappelez-vous que l’accès au ou aux réseaux électroniques peut toujours être suivi et remonter à l’utilisateur et est sujet à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L’accès aux réseaux électroniques doit se faire de façon responsable. Maintenir un équilibre entre autonomisation et responsabilité n’est pas que le rôle de l’Agence; l’utilisateur et le créateur des ressources documentaires sauvegardées sur le réseau ont également leur rôle à jouer. À FedDev Ontario, il est admis que l’information doit être gérée comme un atout précieux et critique. Vous êtes responsables de vous assurer que les ressources d’information pertinentes ayant une valeur opérationnelle soient disponibles dans des délais raisonnables, et que l’information et toute trace écrite sont bien gérées en tant qu’atouts précieux pour soutenir un programme et des résultats de service.

Vous êtes tenus de respecter la Directive sur les services et le numérique et la Ligne directrice sur l’utilisation acceptable des dispositifs et des réseaux.

Chapitre 3 : Conflit d’intérêts et après-mandat

Prévention des conflits d’intérêts

Prévenir et éviter les situations qui pourraient donner lieu à un conflit d’intérêts, à l’apparence d’un conflit d’intérêts ou à la possibilité d’un conflit d’intérêts est l’un des principaux moyens grâce auxquels vous pouvez, en tant que personnes employées par FedDev Ontario, maintenir la confiance du public à l’égard de l’impartialité et de l’intégrité de la fonction publique.

Le conflit d’intérêts ne touche pas exclusivement les questions relatives aux opérations financières et au transfert d’un avantage économique. Bien que l’activité financière en soit un volet important, les conflits d’intérêts dans n’importe quel secteur d’activités peuvent avoir une incidence négative sur la perception d’objectivité de la fonction publique. Étant donné la nature permanente et omniprésente des technologies de l’information, vous devez être particulièrement sensibles aux conflits d’intérêts réels, apparents ou potentiels susceptibles de découler de renseignements et de messages transmis par Internet ou par d’autres médias.

Il est impossible de prévoir chaque situation pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel. En cas de doute, vous devriez consulter les exigences énoncées dans le présent code afin d’orienter les mesures appropriées à prendre. Vous pouvez également obtenir une orientation de votre gestionnaire, administrateur général ou de l’agent supérieur chargé des conflits d’intérêts.

Afin de se conformer aux mesures relatives aux conflits d’intérêts décrites dans le présent code, il suffit souvent qu’un fonctionnaire présente un rapport confidentiel divulguant ses biens, ses investissements, les cadeaux, les marques d’hospitalité ou d’autres avantages qu’il a reçus, ou sa participation à des activités ou emplois extérieurs.

À l’occasion, vous devez prendre des mesures supplémentaires selon les directives des gestionnaires. Ces mesures incluent mais ne sont pas limitées aux suivantes :

  • Vous pourriez devoir éviter ou abandonner certaines activités ou situations, ou refuser des offres de cadeaux qui pourraient vous placer dans une situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel avec vos fonctions officielles.
  • Vous pourriez devoir vous dessaisir de certains biens ou prendre d’autres mesures appropriées déterminées par le gestionnaire délégué lorsque ces biens constituent un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel avec vos fonctions officielles.
  • Vous pourriez devoir modifier ou abandonner un marché conclu avec le gouvernement du Canada lorsque ce marché constitue un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel avec vos fonctions officielles.
  • Si vous êtes en congé non payé (CNP), vous devez obtenir des conseils et remplir le formulaire de divulgation de conflits d’intérêts si, pendant votre congé non payé, vous envisagez la possibilité d’exercer un autre emploi ou de participer à des activités extérieures.
  • Si vous présentez une demande de CNP en vue de profiter d’une occasion d’emploi extérieur, vous devez remplir le formulaire de divulgation de conflits d’intérêts et obtenir des conseils et une autorisation bien avant d’accepter cet emploi.
  • Si vous êtes un membre du Comité d’examen des projets et que vous vous trouvez dans une situation qui pourrait entraîner un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, vous vous récuserez et ne participerez pas à la discussion. Si vous devez vous récuser en raison d’un conflit d’intérêts, vous devez transmettre aux Ressources humaines un rapport qui décrit le conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel aux fins d’obtenir une réponse du pouvoir délégué.

En plus des exigences énoncées dans le présent Code, vous êtes tenu d’observer les exigences de conduite contenues dans les lois qui régissent FedDev Ontario ainsi que votre profession, lorsqu’il y a lieu.

Vos responsabilités et les exigences que vous devez satisfaire

Ci-dessous sont exposées les exigences relatives aux conflits d’intérêts, aux responsabilités conflictuelles et à l’après-mandat, lesquelles font partie de vos conditions d’emploi à FedDev Ontario. Ces exigences se fondent sur les valeurs contenues dans le Code du secteur public et le présent code et servent à les maintenir. En maintenant ces normes d’éthique, vous conservez et renforcez la confiance du public dans l’honnêteté, l’équité et l’intégrité de la fonction publique.

La présente section décrit vos responsabilités à titre de personne employée par FedDev Ontario et les exigences que vous devez satisfaire.

Responsabilités générales :

  1. Se conformer aux exigences du présent code de conduite et de la Directive sur les conflits d’intérêts, qui est une condition d’emploi.
  2. Prendre toutes les mesures possibles pour cerner, prévenir, signaler et résoudre tout conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel ou situation de responsabilités conflictuelles entre vos responsabilités officielles et vos affaires personnelles pendant votre emploi à FedDev Ontario, ainsi que toute situation de conflit d’intérêts lorsque vous quittez l’Agence.
  3. Faire en sorte que tout conflit réel, apparent ou potentiel qui s’élève entre vos activités privées et vos responsabilités officielles en tant que personne employée est résolu dans l’intérêt public.
  4. Présenter un rapport par écrit à l’administrateur général, dans les 60 jours suivant la nomination initiale ou toute nomination, mutation ou mutation subséquente, en utilisant le formulaire de divulgation de conflit d’intérêts de FedDev Ontario, de toutes les activités extérieures, de tous les emplois extérieurs, de tous les biens, de tous les passifs, de tous les intérêts, et de toutes les responsabilités officielles concomitantes ou concurrentes qui pourraient donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel ou à des responsabilités conflictuelles ayant trait à vos fonctions et responsabilités officielles.
    • Tenir compte de la nature de vos fonctions et de vos responsabilités officielles en ce qui a trait à votre emploi ou à votre activité à l’extérieur et en ce qui a trait aux caractéristiques de vos biens et de vos passifs.
    • Déterminer s’il existe une situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel ou de responsabilités conflictuelles entre vos fonctions et responsabilités officielles et votre emploi ou vos activités externes, ou vos biens et responsabilités. En cas de doute quant à la possibilité d’une situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel ou de responsabilités conflictuelles, vous devriez demander des conseils et des directives à votre gestionnaire sur la façon de procéder.
    • S’il existe une situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel ou de responsabilités conflictuelles, faites-en part à l’administrateur général.
  5. Lorsqu’une situation survient dans laquelle il existe des responsabilités officielles concomitantes ou concurrentes, vous devez faire tout ce qui est en votre pouvoir pour vous récuser de ce conflit, demander des conseils à votre gestionnaire et, si des responsabilités conflictuelles sont réputées exister ou si l’on s’interroge quant à leur existence, signaler la situation à l’administrateur général.
  6. Par la suite, de façon régulière et chaque fois qu’un changement important survient dans vos affaires personnelles ou vos fonctions officielles, vous êtes tenu d’examiner vos obligations en vertu du présent Code, du Code du secteur public et de la Directive sur les conflits d’intérêts. S’il existe un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel ou des responsabilités conflictuelles, vous devez produire un rapport en temps opportun.
  7. Maintenir l’impartialité de la fonction publique et s’abstenir d’avoir des intérêts privés et d’occuper un emploi externe ou de participer à des activités qui pourraient donner lieu à des demandes incompatibles avec vos tâches officielles ou qui pourraient être perçues comme nuisant à votre capacité d’accomplir vos tâches et responsabilités de façon objective et impartiale.
  8. Si vous assumez des responsabilités présentant un risque élevé de conflit d’intérêts, vous devrez peut-être confirmer régulièrement que vous comprenez vos obligations aux termes du présent code et préciser si vous devez présenter un nouveau rapport ou un rapport mis à jour.

Biens, passifs et atténuation du risque financier

En tant que personne employée par FedDev Ontario, vous devez évaluer vos biens et passifs, en tenant compte de la nature de vos fonctions officielles et des caractéristiques de vos biens. S’il existe une situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel ou de responsabilités conflictuelles entre l’exercice de vos fonctions officielles et vos biens ou passifs, vous devez faire rapport de cette question à l’administrateur général ou à un agent supérieur en temps opportun.

Si l’administrateur général ou l’agent supérieur détermine que l’un de ces éléments de biens ou de passifs entraîne une situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel ou de responsabilités conflictuelles relativement à vos fonctions officielles, il se peut que vous deviez céder ces éléments de biens ou prendre d’autres mesures pour résoudre le conflit.

Vous ne pouvez pas vendre ou transférer des biens à des membres de votre famille ou à quiconque, ni prendre quelque mesure que ce soit pour contourner les exigences de conformité énoncées dans la Politique sur la gestion des personnes (paragraphes 4.1.29 et 4.1.30) et toute autre exigence applicable.

Les genres de biens et de passifs qui doivent être signalés sont indiqués dans l’annexe C.

Des détails sur les exigences relatives à la prévention et au règlement des conflits d’intérêts financiers sont présentés à l’annexe B – Norme sur la prévention et la résolution de conflits d’intérêts financiers de la Directive sur les conflits d’intérêts :

  • Stratégies d’atténuation du risque financier et dessaisissement
  • Mesures de retrait de certaines activités
  • Conventions de fiducie sans droit de regard
  • Conventions de gestion sans droit de regard
  • Autres conventions de fiducie ou de gestion
  • Ententes de représentation
  • Ententes de gel des biens
  • Remboursement des frais

Activités ou emplois extérieurs

Vous pouvez occuper un emploi ou participer à des activités à l’extérieur de la fonction publique, à la condition que cet emploi ou ces activités ne risquent pas d’entraîner un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel ou à des responsabilités conflictuelles ou de compromettre l’impartialité de la fonction publique ou votre objectivité.

Vous devez rapporter par écrit à l’administrateur général, en utilisant le formulaire de divulgation de conflits d’intérêts de FedDev Ontario, lorsque des responsabilités officielles concomitantes ou concurrentes donnent lieu à une situation réelle, apparente ou potentielle de conflit d’intérêts ou de responsabilités conflictuelles. Un tel rapport doit être produit dans les 60 jours suivant la nomination initiale ou toute nomination, toute mutation ou tout transfert subséquent, ou chaque fois qu’un changement important survient dans vos affaires personnelles ou vos fonctions officielles. Si l’administrateur général (ou son délégué) détermine qu’il existe un risque réel, apparent ou potentiel de conflit d’intérêts, il peut exiger la modification ou l’abandon de ces activités.

Activités politiques

Les employés de la fonction publique, y compris les étudiants, sont soumis aux dispositions relatives aux activités politiques établies dans la partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. À ce titre, vous avez le droit de participer à des activités politiques tout en gardant le principe de l’impartialité politique dans la fonction publique.

Conformément à la partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), vous devez demander et obtenir l’autorisation de la Commission de la fonction publique afin d’être candidat à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale, ou de tenter de le devenir.

Avant de participer à des activités politiques non liées à une candidaturenote de bas page2, à titre de personne employée par FedDev Ontario, vous devez effectuer ce qui suit :

  • Demander l’avis de votre gestionnaire ou de votre représentant désigné pour les activités politiques;
  • Tenir compte de la nature de vos fonctions officielles et de vos responsabilités par rapport à l’activité politique;
  • Déterminer s’il existe une situation de conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent;
  • S’il y a une situation réelle, apparente ou potentielle de conflit d’intérêts, ou toute question quant à l’existence d’une telle situation, signaler cela par écrit à l’administrateur général.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur vos responsabilités et vos droits légaux concernant les activités politiques, veuillez consulter le site Web Activités politiques de la Commission de la fonction publique.

Cadeaux, marques d’hospitalité et autres avantages

Vous devez faire preuve de bon jugement et refuser tout cadeau, marque d’hospitalité ou autre avantage qui pourrait avoir une influence réelle, apparente ou potentielle sur votre objectivité dans l’exercice de vos fonctions et responsabilités officielles ou qui pourrait vous placer dans une situation d’obligé envers le donateur. Cela inclut l’admission gratuite ou à prix réduit à des événements sportifs et culturels, à des déplacements ou à des conférences.

L’acceptation d’un cadeau, d’une marque d’hospitalité ou d’un autre avantage est autorisée si la valeur est minime et que cela se produit rarement, que cela est conforme aux règles de la courtoisie ou du protocole, que cela se produit lors d’une activité ou d’un événement lié à l’exercice de vos fonctions officielles et que cela ne compromet pas votre intégrité ou celle de votre employeur.

Vous devez vous adresser à l’administrateur général ou à l’agent supérieur ou leur demander conseil par écrit lorsqu’il est impossible de refuser des cadeaux, des marques d’hospitalité ou d’autres avantages qui ne respectent pas les principes énoncés ci-dessus, ou lorsqu’on estime qu’il est suffisamment avantageux pour l’organisation de les accepter.

Ententes financières, sollicitation, collecte de fonds et utilisation de biens du gouvernement

En tant que personne employée par FedDev Ontario, vous avez les obligations suivantes :

  • Vous abstenir de conclure des ententes financières, y compris la fourniture de marchandises, la passation de contrats de service ou l’administration des subventions et des contributions ou des paiements de transferts avec des entités ou des individus externes lorsqu’il y a un risque de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel ou de situations d’obligations conflictuelles.
  • Vous abstenir de solliciter des cadeaux, des marques d’hospitalité, d’autres avantages ou transferts à valeur économique auprès d’entités ou d’individus externes qui ont, ont eu ou pourraient avoir des rapports avec l’organisation, y compris dans le cadre d’activités de collectes de fonds pour la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada sans avoir obtenu l’autorisation préalable écrite de l’administrateur général.
  • Lorsque vous participez à des levées de fonds dans le cadre de telles activités officielles, vous devez vous assurer d’avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de l’administrateur général ou de l’agent supérieur afin de solliciter des dons, des prix ou des contributions en nature auprès d’organisations ou de personnes de l’extérieur.
  • De même, si une personne ou une entité de l’extérieur avec laquelle FedDev Ontario a des relations officielles passées, présentes ou potentielles offre à l’organisation un avantage, tels le financement d’un événement ou un don d’équipement, vous devez déterminer s’il existe un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel et obtenir le consentement écrit de l’administrateur général ou de l’agent supérieur avant d’accepter un tel avantage.
  • Vous abstenir d’utiliser directement ou indirectement les biens de toute sorte du gouvernement, y compris les biens loués, ou d’en permettre l’usage direct ou indirect à des fins autres que celles officiellement approuvées.
  • L’administrateur général ou l’agent supérieur peut exiger que l’activité soit modifiée ou abandonnée, s’il a été déterminé qu’il existe un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel ou une situation d’obligé envers le donateur. Les dispositions mentionnées ci-dessus visent à garantir que le présent code est conforme à l’alinéa 121(1)c) du Code criminel.

Contrats avec le gouvernement du Canada, l’information non publique, les traitements de faveur et l’influence inappropriée

Vous devez faire preuve d’objectivité et d’impartialité lorsque vous exercez vos fonctions et prenez des décisions, que celles-ci soient liées au processus de dotation, à l’octroi de fonds ou à l’imposition de sanctions pécuniaires à des parties de l’extérieur, à des paiements de transfert, au fonctionnement des programmes ou à tout autre exercice de vos responsabilités. 

Cela veut dire qu’il vous est interdit d’accorder un traitement de faveur ou un avantage aux membres de votre famille, à vos amis ou à d’autres personnes ou entités.

Plus précisément, vous devez :

  1. Vous abstenir d’utiliser votre poste pour exercer une influence et/ou tirer un avantage personnel pour vous, un membre de la famille, un ami ou un collègue.
  2. Vous abstenir de profiter consciemment de renseignements qui sont recueillis dans le cadre de vos tâches et responsabilités officielles et qui ne sont pas accessibles au public. Transmettre de l’information accessible au grand public n’est pas considéré comme un traitement de faveur.
  3. Vous abstenir de prêter assistance à des entités ou des individus de l’extérieur qui transigent avec le gouvernement lorsque cela pourrait leur accorder un traitement préférentiel ou des avantages.
  4. Vous abstenir d’intervenir dans les rapports de personnes ou d’entités de l’extérieur avec le gouvernement afin d’influencer de façon inappropriée leur résultat.
  5. Vous abstenir de tirer profit des relations que vous avez cultivées en accomplissant vos fonctions officielles pour commercialiser, acquérir ou mener des activités extérieures.
  6. Divulguer tout accord contractuel ou autre par lequel vous recevez un avantage ou un revenu découlant directement ou indirectement d’un marché conclu avec le gouvernement du Canada. L’administrateur général ou l’agent supérieur déterminera si l’entente présente un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel et il pourra exiger la modification ou l’abandon du marché ou de l’entente.
  7. Vous abstenir d’offrir une aide extraordinaire à toute entité ou à toute personne qui a déjà des relations d’affaires avec le gouvernement, sans la connaissance et le soutien de votre superviseur. Qui plus est, vous ne devez désavantager aucune entité ou aucune personne qui a des relations d’affaires avec le gouvernement en raison d’un antagonisme ou de préjugés personnels.

Après-mandat, postes désignés et période de restriction

Vous avez la responsabilité de réduire au minimum la possibilité de vous retrouver dans des situations de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre vos dernières responsabilités dans la fonction publique fédérale et votre nouvel emploi à l’extérieur de la fonction publique.

Avant de quitter la fonction publique, vous devriez discuter avec votre gestionnaire et vous devez déclarer par écrit à l’administrateur général, tout emploi futur et toute activité qui pourraient donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel avec vos plus récentes fonctions et responsabilités. 

Postes de FedDev Ontario désignés comme présentant un risque de conflit d’intérêts d’après-mandat :

Certains postes au sein de FedDev Ontario impliquent des fonctions officielles qui peuvent soulever des inquiétudes quant à l’après-mandat. À FedDev Ontario, l’administrateur général a désigné les postes classés aux niveaux suivants comme étant assujettis à ces mesures :

AS06

AS07

AS08

 

 

CO02

CO03

CO04

 

 

CS04

 

 

 

 

EC06

EC07

EC08

 

 

EX01

EX02

EX03

EX04

EX05*

FI03

FI04

 

 

 

IS05

IS06

 

 

 

PE05*

PE06

 

 

 

PM05

PM06*

 

 

 

*Ces postes n’existent pas actuellement à FedDev Ontario, mais s’ils sont créés, ils seront désignés.

Si vous occupez ou avez occupé un de ces postes désignés, avant de quitter la fonction publique et pendant la période de restriction d’un an après avoir quitté la fonction publique, vous devez :

  • Déclarer par écrit à l’administrateur général toute offre ferme d’emploi et toute activité qui pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel avec vos plus récentes fonctions et responsabilités.
  • Demander l’approbation de l’administrateur général avant de prendre les mesures suivantes :
    1. Accepter une nomination au conseil d’administration d’une entité privée avec laquelle vous avez eu des rapports officiels importants au cours de l’année ayant précédé votre départ de l’Agence, ou accepter un emploi au sein d’une telle entité. Les rapports officiels en question peuvent être personnels ou par l’entremise de vos subalternes.
    2. Intervenir pour le compte ou au nom d’une autre personne ou d’une entité auprès de tout organisme du gouvernement avec lequel vous avez eu, personnellement ou par l’entremise de vos subalternes, des rapports officiels importants au cours de l’année ayant précédé la fin de votre mandatnote de bas page3. Les rapports officiels en question peuvent être personnels ou par l’entremise de vos subalternes.
    3. Donner à vos clients ou à votre employeur, en utilisant des renseignements qui ne sont pas accessibles au public, des conseils au sujet des programmes ou des politiques de FedDev Ontario, ou d’autres ministères ou organisations avec lesquels vous avez eu des rapports directs et importants.

Si des risques d’après-mandat ont été relevés et que des mesures ont été mises en place pour atténuer le risque de conflit d’intérêts d’après-mandat, vous serez informé des décisions prises et des raisons pour lesquelles les mesures d’atténuation sont appliquées. Cela se fera par écrit et vous devrez reconnaître que vous avez bien compris les décisions et que vous acceptez d’appliquer les mesures.

Annulation ou réduction de la période de restriction

Une personne employée ou une personne qui était employée peut demander à l’administrateur général d’annuler ou de réduire par écrit la période de restriction. Si vous souhaitez une annulation ou une réduction de la période de restriction d’un an relative à l’après‑mandat, vous devez demander l’approbation écrite de l’administrateur général. Votre demande d’approbation doit inclure des renseignements précis, qui sont détaillés dans la Directive sur les conflits d’intérêts (sous-section A.2.2.4.3).

Résolution

En ce qui concerne les dispositions nécessaires pour empêcher un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, ou dans le but de se conformer aux exigences mentionnées ci-dessus, on s’attend à ce que les situations soient réglées au moyen d’une discussion et d’une entente entre vous et l’administrateur général ou l’agent supérieur. Lorsque l’on ne peut s’entendre les dispositions adéquates pour régler un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel ou des responsabilités conflictuelles, le désaccord sera réglé au moyen des procédures de règlement établies par l’administrateur général.

Conséquences

L’employeur, de même que le public canadien, vous accorde une grande confiance dans l’exercice de vos fonctions.

Bien que le présent Code prescrive l’adoption de valeurs, de comportements attendus et de normes de conduite, il n’est pas exhaustif. L’absence d’une norme de conduite particulière ou d’une ligne directrice applicable à une situation particulière ne vous libère pas de la responsabilité d’agir de manière éthique. L’action ou l’inaction peut tout de même vous exposer à des mesures disciplinaires. Vous ne devez pas présumer qu’une seule interprétation de la situation existe, particulièrement en présence de situations de conflits d’intérêts, telles qu’au cours d’activités extérieures ou d’un emploi. Vous devez consulter votre gestionnaire ou la Direction générale des ressources humaines, au besoin.

Une personne employée par FedDev Ontario qui ne s’est pas conformée aux exigences énoncées dans le présent Code peut faire l’objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement.

Annexe A : Fonctions et obligations

Personnes employées

Les personnes employées par FedDev Ontario sont censées respecter le présent Code en tout temps et appliquer les valeurs du secteur public dans toutes leurs actions et comportements. De plus, elles doivent se comporter en tenant compte des attentes précisées dans le présent code. Si vous ne vous conformez pas à ces valeurs et attentes, vous vous exposez à des mesures administratives ou disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement.

Gestionnaires

Les personnes employées qui sont aussi gestionnaires occupent un poste d’influence et d’autorité qui leur confère la responsabilité particulière de donner l’exemple en adhérant aux valeurs du secteur public. Les gestionnaires sont censés respecter le présent code, donner l’exemple en adoptant des comportements appropriés, encourager le dialogue sur les questions relatives aux valeurs et à l’éthique et favoriser un environnement axé sur l’ouverture dans lequel ils encouragent le dialogue, suscitent des questions et aident à chercher des solutions. Les employés jouent également un rôle important en participant au dialogue et en contribuant à la création d’un milieu de travail qui reflète les valeurs et l’éthique.

Comme le prévoient les articles 12 et 13 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR), si vous détenez des renseignements pouvant révéler un manquement grave au présent code, vous pouvez en informer, en toute confiance et sans crainte de représailles, votre superviseur immédiat, l’agent supérieur chargé des divulgations ou le commissaire à l’intégrité du secteur public.

Administrateur général

L’administrateur général assume des responsabilités particulières en vertu de la LPFDAR, y compris la création d’un code de conduite pour les employés de FedDev Ontario, ainsi que la responsabilité générale qui consiste à promouvoir une culture de valeurs et d’éthique au sein de l’Agence. Avec l’aide de l’agent supérieur chargé des divulgations et du directeur général des ressources humaines, l'administrator général veille à ce que vous connaissiez en tant qu’employés vos obligations, telles qu’elles sont énoncées dans le présent code, et que vous puissiez obtenir au sein de l’Agence les conseils voulus concernant des questions d’éthique, y compris sur les possibilités de conflits d’intérêts.

L’administrateur général est chargé de désigner un agent supérieur à qui la responsabilité est attribuée ou à qui l’autorité est déléguée en ce qui a trait à la prévention et au règlement des conflits d’intérêts et des situations de responsabilités conflictuelles.

Il est de la responsabilité de l’administrateur général de veiller à ce que le présent code et les procédures internes de divulgation soient mis en application efficacement et à ce qu’ils fassent régulièrement l’objet d’un suivi et d’une évaluation. L’administrateur général est également chargé de veiller à ce que l’Agence assure l’exécution non partisane des programmes et la prestation des services.

L’administrateur général est assujetti au présent code et à la Loi sur les conflits d’intérêts.

Haute direction

Les vice-présidents et l’équipe de la haute direction appuient l’administrateur général dans l’exécution de ses responsabilités liées aux valeurs et à l’éthique dans le cadre du présent code. Ils sont chargés collectivement d’encourager le respect du présent code et de favoriser une culture axée sur des valeurs et des normes d’éthique élevées qui permettent aux employés d’exploiter leur plein potentiel dans un environnement de travail professionnel et respectueux.

Agent supérieur chargé des divulgations

L’agent supérieur chargé des divulgations crée des conditions favorables à la divulgation des actes répréhensibles et donne suite aux divulgations faites par les fonctionnaires de FedDev Ontario. Il est tenu d’appuyer l’administrateur général pour satisfaire aux exigences de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR).

Conformément à la procédure de divulgation interne instituée en vertu de la LPFDAR, l’agent supérieur exerce, entre autres, les tâches et les pouvoirs suivants :

  1. Fournir aux fonctionnaires des renseignements, des conseils et une orientation aux fonctionnaires de FedDev Ontario au sujet de la procédure de divulgation interne, y compris sur la façon de faire les divulgations, la procédure d’enquête et le traitement des divulgations faites aux superviseurs.
  2. Recueillir et consigner les divulgations et les examiner afin de déterminer s’il existe des motifs suffisants d’y donner suite en vertu de la LPFDAR.
  3. Gérer les enquêtes concernant les divulgations, et déterminer s’il y a lieu de donner suite à une divulgation faite en vertu de la LPFDAR, d’entreprendre une enquête ou d’y mettre fin.
  4. Lorsqu’une divulgation ou une enquête relative à une divulgation vise une autre organisation du secteur public fédéral, coordonner le traitement de la divulgation en collaboration avec l’agent supérieur de cette autre organisation.
  5. Communiquer par écrit au ou aux divulgateurs le résultat de tout examen et/ou de toute enquête se rapportant à la divulgation, ainsi que l’état d’avancement des mesures prises pour y donner suite, le cas échéant.
  6. Faire rapport au président des résultats des enquêtes et de tout problème systémique pouvant donner lieu à des actes répréhensibles et lui recommander des mesures correctives, le cas échéant. 

En tant que personne employée par FedDev Ontario, nous vous encourageons à communiquer avec l’agent principal chargé des divulgations afin de discuter de solutions possibles visant à répondre à vos préoccupations.

Agent supérieur chargé des conflits d’intérêts

L’agent supérieur chargé des conflits d’intérêts veille à ce que les risques de conflits d’intérêts et de responsabilités conflictuelles soient cernés et réglés et aide l’administrateur général à respecter les exigences de la Directive sur les conflits d’intérêts.

Conformément aux procédures relatives aux conflits d’intérêts établies en vertu de la Directive sur les conflits d’intérêts, l’agent supérieur exerce, entre autres, les tâches et les pouvoirs suivants :

  1. Désigner les types de biens et les passifs qui doivent être déclarés par les personnes employées et dont la propriété pourrait constituer un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel.
  2. Déterminer les postes susceptibles de présenter un risque de conflit d’intérêts d’après-mandat (« postes désignés ») et demander à l’administrateur général d’approuver cette liste.
  3. Fournir des renseignements, des conseils et de l’aide cohérents aux personnes employées pour prévenir et résoudre les situations de conflits d’intérêts ou de responsabilités conflictuelles.
  4. S’assurer que les mesures prises ou les décisions prises sont documentées et que tous les dossiers qui s’y rapportent sont tenus à jour conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. La plupart des dossiers relatifs aux conflits d’intérêts sont, au minimum, classifiés comme Protégé B.
  5. Veiller à ce que les personnes qui se voient offrir un emploi et les personnes employées soient informées de la Directive sur les conflits d’intérêts, de la liste des biens et passifs à déclarer et des postes désignés.
  6. Informer les personnes employées des décisions prises et des raisons de l’application des mesures d’atténuation.
  7. Assurer la protection de l’identité de la personne employée et de ses renseignements financiers lorsqu’une stratégie d’atténuation du risque financier est appliquée.

Secrétariat du Conseil du Trésor : Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

Pour aider le président du Conseil du Trésor à s’acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de l’article 4 de la LPFDAR, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) est chargé de promouvoir des pratiques éthiques dans le secteur public. Il met en œuvre le présent code et en fait la promotion en collaboration avec toutes les organisations partenaires concernées et conseille les administrateurs généraux et les agents ministériels désignés quant à son interprétation.

Le dirigeant principal des ressources humaines peut établir les directives, les normes et les lignes directrices découlant du présent code.

Le BDPRH surveillera la mise en œuvre du présent code au sein de FedDev Ontario en vue de déterminer si les objectifs qui y sont énoncés sont atteints.

Commission de la fonction publique

Conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique est chargée de mener des enquêtes et des vérifications en vue de protéger l’intégrité du système de dotation de la fonction publique et d’administrer certaines dispositions se rapportant aux activités politiques.

Annexe B : Définitions

Personnes employées :

Aux fins du présent Code, il s’agit des employés à statut indéterminé et des employés nommés pour une période déterminée, des employés en congé non payé, des étudiants nommés dans le cadre de programmes d’emploi pour étudiants, des employés en affectation, des employés en détachement, les travailleurs occasionnels, les employés saisonniers et les travailleurs à temps partiel, à FedDev Ontario. Les personnes affectées à un poste à l’interne dans le cadre du programme d’Échanges Canada doivent également respecter les exigences du présent Code. Les personnes nommées par le gouverneur en conseil, comme les administrateurs généraux, sont assujetties à la Loi sur les conflits d’intérêts et au Code du secteur public.

Conflit d’intérêts :

Une situation, qu’elle soit réelle, apparente ou potentielle, dans laquelle la personne employée a des intérêts privés qui pourraient exercer une influence sur l’exécution de ses fonctions et de ses responsabilités officielles ou par laquelle la personne employée use de sa charge publique pour obtenir des gains personnels.

  • Situation réelle : une situation de conflit d’intérêts qui existe actuellement.
  • Situation potentielle : une situation de conflit d’intérêts raisonnablement prévisible dans l’avenir.
  • Situation apparente : une situation qui pourrait être perçue comme un conflit d’intérêts par un observateur raisonnable, que ce soit ou non le cas.
Responsabilités conflictuelles :

Un conflit, réel, apparent ou potentiel, qui survient non pas à cause des intérêts privés d’un fonctionnaire, mais à cause d’une ou de plusieurs responsabilités officielles concomitantes ou concurrentes. Par exemple, il pourrait s’agir des responsabilités de son principal emploi dans la fonction publique et des responsabilités d’un rôle externe qui fait partie de ses fonctions officielles, comme une nomination à un conseil d’administration ou à une autre fonction externe.

Fonctionnaire :

La Loi sur les fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) définit fonctionnaire comme étant « toute personne employée dans le secteur public » (cela comprend l’administration publique principale, les sociétés d’État et les agences séparées). Il s’agit notamment des employés à statut indéterminé et des employés nommés pour une période déterminée, des employés en congé non payé, des étudiants nommés dans le cadre de programmes d’emploi pour étudiants, des travailleurs occasionnels ou saisonniers et des travailleurs à temps partiel employés à FedDev Ontario. Même s’ils ne sont pas des fonctionnaires, on s’attend à ce que les individus affectés à des postes dans le cadre d’Échanges Canada se conforment à ce code. Les personnes nommées par le gouverneur en conseil, telles que les administrateurs généraux, sont sujets à la Loi sur les conflits d’intérêts et le Code du secteur public

Annexe C : Biens et passifs déclarables et exempts

Biens et passifs déclarables : (vous devez les déclarer)

  1. les valeurs cotées en bourse de sociétés et les titres de gouvernements étrangers, les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) autogérés et les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) autogérés qui comprennent de tels titres, lorsque ces derniers sont détenus directement plutôt que comme unités de fonds communs de placement;
  2. les participations dans une société en nom collectif, une entreprise individuelle, une coentreprise, une société fermée ou une entreprise familiale et, en particulier, dans une société ou entreprise qui possède ou contrôle des actions de sociétés ouvertes ou qui fait des affaires avec le gouvernement;
  3. les propriétés agricoles exploitées à des fins commerciales;
  4. les biens immobiliers qui ne servent pas à l’usage personnel du fonctionnaire ou des membres de sa famille;
  5. les marchandises, les contrats à terme et les divises étrangères ou crypto-monnaies détenus ou négociés à des fins de spéculation;
  6. les biens décrits dans la présente section placés en fiducie ou découlant d’une succession dont le fonctionnaire est bénéficiaire;
  7. les prêts, garantis ou non, consentis à des personnes autres que les membres de la famille immédiate du fonctionnaire;
  8. les passifs directs et éventuels relatifs aux biens mentionnés dans la présente section;
  9. tout autre bien ou dette qui pourrait susciter un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, vu la nature particulière des fonctions et responsabilités du fonctionnaire.

Biens et passifs exempts : (vous ne devez pas les déclarer)

Les biens et les intérêts destinés à votre usage personnel ou à celui des membres de leur famille ainsi que les biens qui ne sont pas de nature commerciale sont des biens exempts qui n’ont pas à être déclarés. Il pourrait s’agir par exemple des biens suivants :

  1. le domicile principal ou secondaire et les propriétés agricoles réservés à votre usage personnel, présent et futur ou à celui de votre famille;
  2. les articles ménagers et les effets personnels;
  3. les œuvres d’art, les meubles et objets anciens et les objets de collection;
  4. les automobiles et autres moyens personnels de transport;
  5. les liquidités et les dépôts, autres que les devises étrangères, détenus à des fins de spéculation;
  6. les titres à valeur fixe émis ou garantis par un ordre de gouvernement au Canada ou l’une de ses organisations;
  7. les placements dans les sociétés en commandite dont les actions ne sont pas offertes au public et dont les biens sont des biens exempts;
  8. les titres d’emprunt du secteur public non garantis par un ordre de gouvernement, comme les titres d’emprunt d’une université ou d’un hôpital;
  9. les actifs détenus dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite, d’épargne-études, des comptes d’épargne libres d’impôt ou d’autres véhicules d’épargne liés aux impôts qui ne sont pas autogérés ou auto-administrés;
  10. les investissements dans des fonds de placement diversifiés (c.-à-d. qui ne concentrent pas leurs investissements dans des entreprises ou des industries spécifiques, y compris, mais sans s’y limiter, les fonds négociés en bourse diversifiés, les fonds mutuels du marché monétaire, et les fonds mutuels diversifiés);
  11. les certificats de placement garanti, les certificats de dépôt et les instruments financiers du même genre;
  12. les rentes et les polices d’assurance-vie;
  13. les droits à des pensions;
  14. les créances à recouvrer d’un ancien employeur, client ou associé;
  15. les prêts personnels que vous avez consentis aux membres de votre famille immédiate et les petits prêts personnels consentis à d’autres personnes;
  16. tout passif, comme les prêts automobiles, les prêts pour rénovation ou les comptes de cartes de crédit, d’une institution financière ou d’une entité commerciale, consentis selon les conditions accessibles au grand public.

Annexe D : Références et demandes de renseignements

Références

Lois

Politiques

Autre

Demandes de renseignements

  • Agente supérieure chargée des conflits d’intérêts
    Raquel Fragoso, directrice générale, Direction générale des ressources humaines
    raquel.fragoso@canada.ca, 613-799-5824
  • Championne d’un milieu de travail éthique
    Lisa St-Amour, dirigeante principale des finances
    lisa.st-amour2@canada.ca
  • Agente supérieure chargée des divulgations
    Bohdana Dutka, directrice générale, Partenariats et relations extérieures
    bohdana.dutka@canada.ca
  • Processus de traitement des plaintes de harcèlement, agente désignée
    Raquel Fragoso, directrice générale, Direction générale des ressources humaines
    raquel.fragoso@canada.ca, 613-799-5824
  • Commissariat à l’intégrité du secteur public (CISP)
    Téléphone : 613-941-6400 ou 1-866-941-6400
    Site Web du CISP
  • Directrice, Ressources humaines
    Sylvie Munyanganizi, Direction générale des ressources humaines
    sylvie.munyanganizi@canada.ca
  • Service de gestion informelle des conflits
    Direction générale des ressources humaines
    fdo.hr-rh.fdo@canada.ca
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